Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin d’exclure des biens du failli des biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-études et un régime enregistré d’épargne-invalidité.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• b.‍3) sans restreindre la portée générale de l’alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un Début de l'insertion régime enregistré d’épargne-études ou un régime enregistré d’épargne-invalidité, Fin de l'insertion au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l’exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite,