Projet de loi C-4
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code canadien du travail Code canadien du travail
- Loi sur les relations de travail au Parlement Loi sur les relations de travail au Parlement
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Loi de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu
- Dispositions transitoires Dispositions transitoires
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act
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Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu
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AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
October 19, 2016
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ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 19 octobre 2016
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SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir les procédures d’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur et de révocation d’une telle accréditation qui existaient avant le 16 juin 2015.
This enactment amends the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act to restore the procedures for the certification and the revocation of certification of bargaining agents that existed before June 16, 2015.
De plus, il modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éliminer l’obligation pour les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat de fournir annuellement au ministre du Revenu national certaines déclarations de renseignements contenant de l’information précise qui serait communiquée au public.
It also amends the Income Tax Act to remove from that Act the requirement that labour organizations and labour trusts provide annually to the Minister of National Revenue certain information returns containing specific information that would be made available to the public.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-4 |
PROJET DE LOI C-4 |
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An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act |
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. L-2
R.S., c. L-2
Code canadien du travail
Canada Labour Code
2014, ch. 40, art. 2
2014, c. 40, s. 2
1 L’article 28 du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
1 Section 28 of the Canada Labour Code is replaced by the following:
Accréditation d’un syndicat
Duty to certify trade union
28 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le Conseil accrédite un syndicat lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) il a été saisi par le syndicat d’une demande d’accréditation;
b) il a défini l’unité de négociation habile à négocier collectivement;
c) il est convaincu qu’à la date du dépôt de la demande, ou à celle qu’il estime indiquée, la majorité des employés de l’unité désiraient que le syndicat les représente à titre d’agent négociateur.
28 The Board shall, subject to this Part, certify a trade union as the bargaining agent for a bargaining unit if the Board
(a) has received from the trade union an application for certification as the bargaining agent for a unit;
(b) has determined the unit that constitutes a unit appropriate for collective bargaining; and
(c) is satisfied that, as of the date of the filing of the application or of any other date that the Board considers appropriate, a majority of the employees in the unit wish to have the trade union represent them as their bargaining agent.
2 (1) L’article 29 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
2 (1) Section 29 of the Act is amended by adding the following before subsection (1.1):
Scrutin de représentation
Representation vote
29 (1) Le Conseil peut, pour chaque cas dont il est saisi, ordonner la tenue d’un scrutin afin de s’assurer que les employés d’une unité désirent être représentés par un syndicat déterminé à titre d’agent négociateur.
29 (1) The Board may, in any case, for the purpose of satisfying itself as to whether employees in a unit wish to have a particular trade union represent them as their bargaining agent, order that a representation vote be taken among the employees in the unit.
(2) L’article 29 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
(2) Section 29 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1):
Scrutin obligatoire
Mandatory vote
(2) Le scrutin de représentation est obligatoire dans le cas où l’unité n’est représentée par aucun syndicat et où le Conseil est convaincu que de trente-cinq pour cent à cinquante pour cent inclusivement des employés de l’unité adhèrent au syndicat qui sollicite l’accréditation.
(2) If a trade union applies for certification as the bargaining agent for a unit in respect of which no other trade union is the bargaining agent, and the Board is satisfied that not less than 35% and not more than 50% of the employees in the unit are members of the trade union, the Board shall order that a representation vote be taken among the employees in the unit.
2014, ch. 40, par. 4(1)
2014, c. 40, s. 4(1)
3 (1) Le paragraphe 38(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3 (1) Subsection 38(1) of the Act is replaced by the following:
Demande de révocation
Application for revocation of certification
38 (1) Tout employé prétendant représenter la majorité des employés d’une unité de négociation peut, sous réserve du paragraphe (5), demander au Conseil de révoquer par ordonnance l’accréditation du syndicat à titre d’agent négociateur de l’unité.
38 (1) If a trade union has been certified as the bargaining agent for a bargaining unit, any employee who claims to represent a majority of the employees in the bargaining unit may, subject to subsection (5), apply to the Board for an order revoking the certification of that trade union.
2014, ch. 40, par. 4(2)
2014, c. 40, s. 4(2)
(2) Le paragraphe 38(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 38(3) of the Act is replaced by the following:
Demande d’ordonnance mettant fin à la représentativité d’un agent négociateur
Application for order that bargaining agent not entitled to represent bargaining unit
(3) Dans les cas où l’agent négociateur partie à une convention collective n’a pas été accrédité par le Conseil, tout employé prétendant représenter la majorité des employés de l’unité de négociation régie par la convention peut, sous réserve du paragraphe (5), demander au Conseil de rendre une ordonnance déclarant que l’agent négociateur n’a pas qualité pour représenter les employés de cette unité.
(3) If a collective agreement applicable to a bargaining unit is in force but the bargaining agent that is a party to the collective agreement has not been certified by the Board, any employee who claims to represent a majority of the employees in the bargaining unit may, subject to subsection (5), apply to the Board for an order declaring that the bargaining agent is not entitled to represent the employees in the bargaining unit.
2014, ch. 40, art. 5
2014, c. 40, s. 5
4 L’article 39 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4 Section 39 of the Act is replaced by the following:
Révocation d’accréditation et perte de la qualité d’agent négociateur
Order revoking certification or declaring bargaining agent not entitled to represent bargaining unit
39 (1) Si, à l’issue de l’enquête qu’il estime indiquée — tenue sous forme d’un scrutin de représentation ou sous une autre forme — , il est convaincu que la majorité des employés de l’unité de négociation visée par la demande ne désirent plus être représentés par leur agent négociateur, le Conseil rend une ordonnance par laquelle :
a) dans le cas de la demande prévue au paragraphe 38(1), il révoque l’accréditation du syndicat à titre d’agent négociateur de l’unité;
b) dans le cas de la demande prévue au paragraphe 38(3), il déclare que l’agent négociateur n’a pas qualité pour représenter les employés de l’unité.
39 (1) If, on receipt of an application for an order made under subsection 38(1) or (3) in respect of a bargaining agent for a bargaining unit, and after any inquiry by way of a representation vote or otherwise that the Board considers appropriate in the circumstances, the Board is satisfied that a majority of the employees in the bargaining unit no longer wish to have the bargaining agent represent them, the Board shall, subject to subsection (2), by order,
(a) in the case of an application made under subsection 38(1), revoke the certification of the trade union as the bargaining agent for the bargaining unit; or
(b) in the case of an application made under subsection 38(3), declare that the bargaining agent is not entitled to represent the employees in the bargaining unit.
Restriction
Limitation
(2) En l’absence de convention collective applicable à l’unité de négociation, l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) ne peut être rendue par le Conseil que s’il est convaincu que l’agent négociateur n’a pas fait d’effort raisonnable en vue de sa conclusion.
(2) If no collective agreement applicable to a bargaining unit is in force, an order shall not be made under paragraph (1)(a) in relation to the bargaining agent for the bargaining unit unless the Board is satisfied that the bargaining agent has failed to make a reasonable effort to enter into a collective agreement in relation to the bargaining unit.
L.R., ch. 33 (2e suppl.)
R.S., c. 33 (2nd Supp.)
Loi sur les relations de travail au Parlement
Parliamentary Employment and Staff Relations Act
2014, ch. 40, art. 6
2014, c. 40, s. 6
5 L’article 25 de la Loi sur les relations de travail au Parlement est remplacé par ce qui suit :
5 Section 25 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act is replaced by the following:
Accréditation d’une organisation syndicale
Certification of employee organization as bargaining unit
25 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Commission accrédite une organisation syndicale lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) l’organisation syndicale lui a fait parvenir, conformément à la présente partie, une demande officielle pour être accréditée comme agent négociateur d’une unité de négociation;
b) elle a défini l’unité de négociation conformément à l’article 23;
c) elle est convaincue que la majorité des employés de l’unité de négociation désirent que l’organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur;
d) elle est convaincue que les personnes représentant l’organisation syndicale dans la procédure de demande ont été dûment autorisées à déposer celle-ci.
25 The Board shall, subject to this Part, certify an employee organization as bargaining agent for the employees in a bargaining unit if the Board
(a) has received from the employee organization an application for certification as the bargaining agent for the bargaining unit in accordance with this Part;
(b) has determined the group of employees that constitutes a unit appropriate for collective bargaining in accordance with section 23;
(c) is satisfied that a majority of employees in the bargaining unit wish the employee organization to represent them as their bargaining agent; and
(d) is satisfied that the persons representing the employee organization in the making of the application have been duly authorized to make the application.
2014, ch. 40, par. 7(1)
2014, c. 40, s. 7(1)
6 (1) Le passage du paragraphe 26(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
6 (1) The portion of subsection 26(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Pouvoirs de la Commission en matière d’accréditation
Powers of Board in relation to certification
26 (1) Pour former sa conviction quant aux conditions prévues aux alinéas 25c) et d), la Commission peut :
26 (1) For the purpose of enabling the Board to discharge any obligation imposed by section 25 to satisfy itself as to the matters described in paragraphs (c) and (d) of that section, the Board may
(2) L’article 26 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) Section 26 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Scrutin de représentation
Representation vote directed to be taken
(2) À sa seule appréciation, la Commission peut ordonner la tenue d’un scrutin afin de vérifier si la majorité des employés de l’unité de négociation désirent être représentés par l’organisation qui sollicite l’accréditation.
(2) For the purpose of satisfying itself under paragraph 25(c) that a majority of employees in the bargaining unit wish the employee organization to represent them as their bargaining agent, the Board, in its sole discretion, may direct that a representation vote be taken among the employees in the bargaining unit.
2014, ch. 40, par. 7(3)
2014, c. 40, s. 7(3)
(3) Le passage du paragraphe 26(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) The portion of subsection 26(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Dispositions à prendre pour le scrutin de représentation
Arrangements to be made for representation vote
(3) La Commission, lorsqu’elle ordonne la tenue d’un scrutin au titre du paragraphe (2), prend les dispositions suivantes :
(3) If, under subsection (2), the Board directs that a representation vote be taken, the Board shall
2014, ch. 40, par. 8(1)
2014, c. 40, s. 8(1)
7 (1) Le paragraphe 29(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7 (1) Subsection 29(1) of the Act is replaced by the following:
Demande de déclaration mettant fin à la représentativité d’une organisation syndicale
Application for declaration that employee organization no longer represents employees
29 (1) Quiconque prétend représenter la majorité des employés d’une unité de négociation régie par une convention collective ou une décision arbitrale encore en vigueur peut demander à la Commission de déclarer non représentative l’organisation syndicale accréditée jusque-là pour cette unité.
29 (1) If a collective agreement or an arbitral award is in force in respect of a bargaining unit, any person claiming to represent a majority of the employees in the bargaining unit may, in accordance with subsection (2), apply to the Board for a declaration that the employee organization certified as bargaining agent for that bargaining unit no longer represents a majority of the employees in the bargaining unit.
2014, ch. 40, par. 8(2)
2014, c. 40, s. 8(2)
(2) Les paragraphes 29(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Subsections 29(3) to (5) of the Act are replaced by the following:
Absence de convention collective ou de décision arbitrale
If no collective agreement or award in force
(3) En cas d’absence de convention collective ou de décision arbitrale, quiconque prétend représenter la majorité des employés d’une unité de négociation donnée peut, douze mois après la date de l’accréditation de l’agent négociateur de l’unité, demander à la Commission de déclarer non représentative l’organisation syndicale accréditée jusque-là pour cette unité.
(3) If no collective agreement or arbitral award is in force in respect of a bargaining unit, any person claiming to represent a majority of the employees in the bargaining unit may, at any time after the 12-month period following the date of certification of the bargaining agent for that bargaining unit, apply to the Board for a declaration that the employee organization certified as bargaining agent for that bargaining unit no longer represents a majority of the employees in the bargaining unit.
Tenue d’un scrutin de représentation
Taking of representation vote
(4) Saisie d’une demande au titre des paragraphes (1) ou (3), la Commission peut, à sa seule appréciation et en prenant les dispositions prévues au paragraphe 26(3), ordonner la tenue d’un scrutin de représentation, afin d’établir si la majorité des employés de l’unité de négociation ne désirent plus être représentés par l’organisation syndicale qui en est l’agent négociateur.
(4) On an application under subsection (1) or (3), the Board in its sole discretion may direct the taking of a representation vote to determine whether a majority of the employees in the bargaining unit no longer wish to be represented by the employee organization that is the bargaining agent for that bargaining unit, and in relation to the taking of such a vote the provisions of subsection 26(3) apply.
Révocation de l’accréditation d’une organisation syndicale
Revocation of certification of employee organization
(5) Si, après audition de la demande visée aux paragraphes (1) ou (3), elle est convaincue du bien-fondé de celle-ci, la Commission révoque l’accréditation de l’organisation syndicale en cause.
(5) After hearing any application under subsection (1) or (3), the Board shall revoke the certification of an employee organization as bargaining agent for a bargaining unit if the Board is satisfied that a majority of the employees in the bargaining unit no longer wish to be represented by the employee organization.
2003, ch. 22, art. 2
2003, c. 22, s. 2
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Public Service Labour Relations Act
2014, ch. 40, art. 9
2014, c. 40, s. 9
8 Les paragraphes 64(1) et (1.1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique sont remplacés par ce qui suit :
8 Subsections 64(1) and (1.1) of the Public Service Labour Relations Act are replaced by the following:
Conditions préalables à l’accréditation
Conditions for certification
64 (1) La Commission, après avoir défini l’unité habile à négocier collectivement, accrédite comme agent négociateur de l’unité de négociation l’organisation syndicale qui sollicite l’accréditation si elle est convaincue, à la fois :
a) que la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation souhaitent que l’organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur;
b) que les personnes représentant l’organisation syndicale dans la procédure de demande ont été dûment autorisées à déposer celle-ci;
c) dans le cas de la demande présentée par un regroupement d’organisations syndicales, que chacune des organisations syndicales formant le regroupement a donné à celui-ci l’autorité suffisante pour lui permettre de remplir ses fonctions d’agent négociateur.
64 (1) After having determined the unit appropriate for collective bargaining, the Board must certify the applicant employee organization as the bargaining agent for the bargaining unit if the Board is satisfied
(a) that a majority of employees in that bargaining unit wish the applicant employee organization to represent them as their bargaining agent;
(b) that the persons representing the employee organization in the making of the application have been duly authorized to make the application; and
(c) if the applicant is a council of employee organizations, that each of the employee organizations forming the council has vested appropriate authority in the council to enable it to discharge the duties and responsibilities of a bargaining agent.
9 L’article 65 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (2), de ce qui suit :
9 Section 65 of the Act is amended by adding the following before subsection (2):
Scrutin de représentation
Representation vote
65 (1) La Commission peut ordonner la tenue d’un scrutin afin de vérifier si la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation souhaitent être représentés par l’organisation qui sollicite l’accréditation.
65 (1) The Board may order that a representation vote be taken among the employees in the bargaining unit for the purpose of satisfying itself that a majority of them wish the applicant employee organization to represent them as their bargaining agent.
2014, ch. 40, art. 11
2014, c. 40, s. 11
10 Le paragraphe 94(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10 Subsection 94(1) of the Act is replaced by the following:
Non-représentativité de l’organisation syndicale
When employee organization no longer represents employees
94 (1) Quiconque affirme représenter la majorité des fonctionnaires d’une unité de négociation régie par une convention collective ou une décision arbitrale encore en vigueur peut demander à la Commission de déclarer non représentative l’organisation syndicale accréditée pour cette unité.
94 (1) Any person claiming to represent a majority of the employees in a bargaining unit bound by a collective agreement or an arbitral award may apply to the Board for a declaration that the employee organization that is certified as the bargaining agent for the bargaining unit no longer represents a majority of the employees in the bargaining unit.
2014, ch. 40, art. 12
2014, c. 40, s. 12
11 Les articles 95 et 96 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
11 Sections 95 and 96 of the Act are replaced by the following:
Tenue d’un scrutin de représentation
Taking of representation vote
95 Saisie de la demande, la Commission peut, en prenant les dispositions prévues au paragraphe 65(2), ordonner la tenue d’un scrutin de représentation, afin d’établir si la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation ne souhaitent plus être représentés par l’organisation syndicale qui en est l’agent négociateur.
95 After the application is made, the Board may order that a representation vote be taken to determine whether a majority of the employees in the bargaining unit no longer wish to be represented by the employee organization that is the bargaining agent for that bargaining unit. The provisions of subsection 65(2) apply in relation to the taking of the vote.
Révocation de l’accréditation
Revocation of certification
96 Si, après audition de la demande, la Commission est convaincue du bien-fondé de celle-ci, elle révoque l’accréditation de l’organisation syndicale en cause.
96 If, after hearing the application, the Board is satisfied that a majority of the employees in the bargaining unit no longer wish to be represented by the employee organization, it must revoke the certification of the employee organization as the bargaining agent.
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
12 L’article 149.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.
12 Section 149.01 of the Income Tax Act is repealed.
13 Le paragraphe 239(2.31) de la même loi est abrogé.
13 Subsection 239(2.31) of the Act is repealed.
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Code canadien du travail — demandes en instance
Canada Labour Code — existing applications
14 Est régie par le Code canadien du travail dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 toute demande prévue à l’alinéa 28(2)a) de cette loi ou présentée en vertu des paragraphes 38(1) ou (3) de celle-ci dont le Conseil canadien des relations industrielles est saisi pendant la période qui commence le 16 juin 2015 et qui se termine à l’expiration du jour précédant cette date d’entrée en vigueur et dont il n’a pas été décidé définitivement avant cette date d’entrée en vigueur.
14 If the Canada Industrial Relations Board has, during the period beginning on June 16, 2015 and ending immediately before the day on which section 1 comes into force, received an application for certification referred to in paragraph 28(2)(a) of the Canada Labour Code or an application for an order made under subsection 38(1) or (3) of that Act, and the application has not been finally disposed of before that coming into force, that application is to be dealt with and disposed of in accordance with that Act as it read immediately before that coming into force.
Loi sur les relations de travail au Parlement — demandes en instance
Parliamentary Employment and Staff Relations Act — existing applications
15 Est régie par la Loi sur les relations de travail au Parlement dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 5 toute demande prévue à l’alinéa 25(2)a) de cette loi ou présentée en vertu des paragraphes 29(1) ou (3) de celle-ci dont la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique est saisie pendant la période qui commence le 16 juin 2015 et qui se termine à l’expiration du jour précédant cette date d’entrée en vigueur et dont il n’a pas été décidé définitivement avant cette date d’entrée en vigueur.
15 If the Public Service Labour Relations and Employment Board has, during the period beginning on June 16, 2015 and ending immediately before the day on which section 5 comes into force, received an application for certification referred to in paragraph 25(2)(a) of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act or an application for a declaration made under subsection 29(1) or (3) of that Act, and the application has not been finally disposed of before that coming into force, that application is to be dealt with and disposed of in accordance with that Act as it read immediately before that coming into force.
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique — demandes en instance
Public Service Labour Relations Act — existing applications
16 Est régie par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 8 toute demande prévue à l’alinéa 64(1.1)a) de cette loi ou présentée en vertu du paragraphe 94(1) de celle-ci dont la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique est saisie pendant la période qui commence le 16 juin 2015 et qui se termine à l’expiration du jour précédant cette date d’entrée en vigueur et dont il n’a pas été décidé définitivement avant cette date d’entrée en vigueur.
16 If the Public Service Labour Relations and Employment Board has, during the period beginning on June 16, 2015 and ending immediately before the day on which section 8 comes into force, received an application for certification referred to in paragraph 64(1.1)(a) of the Public Service Labour Relations Act or an application for a declaration made under subsection 94(1) of that Act, and the application has not been finally disposed of before that coming into force, that application is to be dealt with and disposed of in accordance with that Act as it read immediately before that coming into force.
Entrée en vigueur
Coming into Force
Troisième jour suivant la sanction
Third day after royal assent
17 La présente loi, à l’exception des articles 12 et 13, entre en vigueur le troisième jour suivant la date de sa sanction.
17 This Act, other than sections 12 and 13, comes into force on the third day after the day on which it receives royal assent.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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