Projet de loi C-38
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
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PREMIÈRE LECTURE LE 9 février 2017
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MINISTRE DE LA JUSTICE |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) afin que certains articles de cette loi puissent entrer en vigueur à des dates différentes.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-38 |
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Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2015, ch. 16
Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
1 L’article 5 de la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) est remplacé par ce qui suit :
Articles 1, 2 et 4
Début du bloc inséré5 (1) Les articles 1, 2 et 4 entrent en vigueur à la date de sanction du projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), déposé au cours de la 1re session de la 42e législature.
Fin du bloc inséréDécret
Début du bloc inséré(2) L’article 3 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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NOTES EXPLICATIVES
5 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.