Projet de loi C-375
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- PROJET DE LOI C-375 PROJET DE LOI C-375
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)
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PREMIÈRE LECTURE LE 19 octobre 2017
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M. Jowhari |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le rapport présentenciel fasse état des troubles mentaux dont souffre le délinquant.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-375 |
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Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel) |
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 Le paragraphe 721(3) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
a.1) les troubles mentaux dont souffre le délinquant, ainsi que les programmes de soins de santé mentale à sa disposition;
Fin du bloc inséré
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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