Passer au contenu

Projet de loi C-375

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-375
An Act to amend the Criminal Code (presentence report)

PROJET DE LOI C-375
Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)

Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 10, 2018
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 10 mai 2018

Mr. Jowhari

M. Jowhari

421423


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le rapport présentenciel fasse état de tout aspect de l’état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to require that a presentence report contain information on any aspect of the offender’s mental condition that is relevant for sentencing purposes.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

1re session, 42e législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-375

PROJET DE LOI C-375

An Act to amend the Criminal Code (presentence report)

Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)

L.‍R.‍, ch. C-46

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.‍S.‍, c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1Le paragraphe 721(3) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

1Subsection 721(3) of the Criminal Code is amended by adding the following after paragraph (a):

  • a.‍1) Début de l'insertion tout aspect de l’état mental du Fin de l'insertion délinquant Début de l'insertion qui est pertinent quant à la détermination de la peine Fin de l'insertion , ainsi que les Début de l'insertion services et le soutien en matière Fin de l'insertion de santé mentale à sa disposition;

  • (a.‍1)any Début de l'insertion aspect of Fin de l'insertion the offender’s mental Début de l'insertion condition that is relevant for sentencing purposes, Fin de l'insertion as well as any mental health Début de l'insertion services or support Fin de l'insertion available to Début de l'insertion the offender Fin de l'insertion ;

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU