Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin, notamment :

(a) simplify the process of applying for an exemption that would allow certain activities to take place at a supervised consumption site, as well as the process of applying for subsequent exemptions;

(b) prohibit the importation of designated devices — unless the importation is registered with the Minister of Health — as well as prescribed activities in relation to designated devices;

(c) expand the offence of possession, production, sale or importation of anything knowing that it will be used to produce or traffic in methamphetamine so that it applies to anything that is intended to be used to produce or traffic in any controlled substance;

(d) authorize the Minister to temporarily add to a schedule to that Act substances that the Minister has reasonable grounds to believe pose a significant risk to public health or safety, in order to control them;

(e) authorize the Minister to require a person who may conduct activities in relation to controlled substances, precursors or designated devices to provide the Minister with information or to take certain measures in respect of such activities;

(f) add an administrative monetary penalties scheme;

(h) modernize inspection powers; and

(i) expand and amend certain regulation-making authorities, including in respect of the collection, use, retention, disclosure and disposal of information.

Le texte apporte aussi des modifications connexes à la Loi sur les douanes et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour abroger les dispositions empêchant les agents des douanes d’ouvrir les envois pesant au plus trente grammes.

Enfin, le texte apporte d’autres modifications connexes au Code criminel et à la Loi sur l’administration des biens saisis.

Préambule

Attendu :

que le Parlement reconnaît que les objectifs de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont la protection de la santé publique et le maintien de la sécurité publique;

que cette loi protège la santé publique en prévoyant des mécanismes pour réglementer, ou par ailleurs autoriser, des activités relatives aux substances désignées et aux précurseurs utilisés pour fabriquer celles-ci, en vue de permettre l’accès à ces substances désignées et à ces précurseurs pour des raisons médicales, scientifiques ou industrielles légitimes;

que la réduction des méfaits est un élément important d’une politique en matière de drogues exhaustive, empreinte de compassion, fondée sur des preuves, qui s’ajoute aux mesures relatives à la prévention, au traitement et au contrôle d’application;

que cette loi préserve la sécurité publique en restreignant les activités relatives aux substances désignées et aux précurseurs, notamment la possession, le trafic, l’importation, l’exportation et la production, ainsi qu’en établissant des infractions criminelles et peines connexes;

que le marché illicite des substances désignées et des précurseurs est en évolution et que, depuis l’édiction de cette loi, de graves préoccupations en matière de sécurité et de santé publiques sont apparues,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

praticien Personne qui est autorisée à exercer dans une province la profession de médecin, de dentiste ou de vétérinaire en vertu des lois Début de l'insertion de la Fin de l'insertion province et est Début de l'insertion inscrite sous le régime de ces lois Fin de l'insertion . Y sont assimilées toute autre personne ou catégorie de personnes désignées par règlement. (practitioner)

production Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à Début de l'insertion V Fin de l'insertion , le fait de l’obtenir par quelque méthode que ce soit, et notamment par :  

trafic Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à Début de l'insertion V Fin de l'insertion , toute opération de vente — y compris la vente d’une autorisation visant son obtention —, d’administration, de don, de Début de l'insertion transfert Fin de l'insertion , de transport, d’expédition ou de livraison portant sur une telle substance — ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations — qui sort du cadre réglementaire.‍ (traffic)

bureau de douane S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs office)

instrument désigné Instrument inscrit à l’annexe IX. (designated device)

bien infractionnel chimique Bien infractionnel qui est une substance chimique ou un précurseur. Est également visée toute chose contenant le bien, y compris superficiellement. (chemical offence-related property)

bien infractionnel non-chimique Bien infractionnel qui n’est pas un bien infractionnel chimique.‍ (non-chemical offence-related property)

Trafic de substances

5 (1) Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou Début de l'insertion V Fin de l'insertion ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.

Possession en vue du trafic

(2) Il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou Début de l'insertion V Fin de l'insertion .

• (D) a, au cours des dix dernières années, été Début de l'insertion condamnée pour Fin de l'insertion une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,

• b) dans le cas de substances inscrites Début de l'insertion aux annexes Fin de l'insertion III Début de l'insertion ou V Fin de l'insertion  :

Interprétation

(5) Dans le cadre de l’application du paragraphe (3) à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1), la mention d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou Début de l'insertion V Fin de l'insertion vaut également mention de toute substance présentée ou tenue pour telle.

• b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III, Début de l'insertion V Fin de l'insertion ou VI :

• c) dans le cas de substances inscrites Début de l'insertion à l’annexe Fin de l'insertion IV :

Production de substance

7 (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou Début de l'insertion V Fin de l'insertion est interdite.

• (a.‍1) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule II, other than cannabis ( Début de l'insertion marihuana Fin de l'insertion ), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life, and to a minimum punishment of imprisonment

• (b) if the subject matter of the offence is cannabis ( Début de l'insertion marihuana Fin de l'insertion ), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years, and to a minimum punishment of

• c) dans le cas de substances inscrites Début de l'insertion aux annexes Fin de l'insertion III Début de l'insertion ou V Fin de l'insertion  :

Possession, vente, etc.‍, pour utilisation dans la production ou le trafic

7.‍1 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre, d’importer ou Début de l'insertion de transporter Fin de l'insertion toute chose Début de l'insertion dans l’intention Fin de l'insertion qu’elle Début de l'insertion soit Fin de l'insertion utilisée Début de l'insertion à l’une des fins suivantes Fin de l'insertion  :

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion  to produce a Début de l'insertion controlled Fin de l'insertion substance, Début de l'insertion unless the production of the controlled substance is lawfully authorized Fin de l'insertion ; or

Début de l'insertion (b) Fin de l'insertion  to traffic in Début de l'insertion a controlled substance Fin de l'insertion .

Peine

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :

(a) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I, II, III or V,

(b) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule IV,

Circonstances à prendre en considération

(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne Début de l'insertion condamnée pour Fin de l'insertion une infraction désignée — autre qu’une infraction pour laquelle il est tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement — est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas :

• (iii) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou Début de l'insertion V Fin de l'insertion  — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — à l’intérieur d’une école Début de l'insertion ou près de celle-ci Fin de l'insertion , sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu,

• (iv) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou Début de l'insertion V Fin de l'insertion  — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — auprès d’une personne de moins de dix-huit ans;

• b) a déjà été Début de l'insertion condamnée pour Fin de l'insertion une infraction désignée;

• (c) used the services of a person under the age of eighteen years to commit, or involved such a person in the commission of, Début de l'insertion the Fin de l'insertion offence.

Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie

(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne Début de l'insertion condamnée pour Fin de l'insertion une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :

Effet du visa

(4) Le visa confère à tout agent de la paix à qui le mandat était adressé en premier lieu, ainsi qu’à ceux de la circonscription territoriale en cause, tant le pouvoir d’exécuter le mandat que celui de disposer, Début de l'insertion conformément au Fin de l'insertion droit applicable, des Début de l'insertion choses saisies Fin de l'insertion .

Rapport de saisie, de découverte, etc.

12.‍1 Sous réserve des règlements, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique est tenu, dans les trente jours suivant la saisie, la découverte ou l’obtention :

(a) prepare a report setting out

(b) cause the report to be sent to the Minister; and

(c) in the case of a seizure made under section 11 of this Act, the Criminal Code or a power of seizure at common law, cause a copy of the report to be filed with the justice who issued the warrant or another justice for the same territorial division or, if a warrant was not issued, a justice who would have had jurisdiction to issue a warrant.

partie iii 

Disposition

Fin du bloc inséré

Application des articles 489.‍1 et 490 du Code criminel

(2) Dans le cas de biens infractionnels Début de l'insertion non-chimiques Fin de l'insertion , les articles 489.‍1 et 490 du Code criminel s’appliquent sous réserve des articles 16 à 22 Début de l'insertion et des paragraphes 31(6) à (9) Fin de l'insertion de la présente loi.

Application : saisie

(3)  Début de l'insertion Les dispositions de Fin de l'insertion la présente loi et Début de l'insertion de Fin de l'insertion ses règlements s’appliquent aux substances désignées, Début de l'insertion aux précurseurs et aux biens infractionnels chimiques saisis Fin de l'insertion en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law.

Engagement

(4) Le juge ou juge de paix qui, au titre du présent article, rend une ordonnance en Début de l'insertion application Fin de l'insertion de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel visant la Début de l'insertion restitution Fin de l'insertion d’un bien infractionnel Début de l'insertion non-chimique Fin de l'insertion saisi en vertu de la présente loi peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et, le cas échéant, les conditions sont fixés par lui. Début de l'insertion S’il Fin de l'insertion l’estime indiqué, le juge ou juge de paix Début de l'insertion peut exiger du demandeur Fin de l'insertion qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre valeur Début de l'insertion fixée par lui Fin de l'insertion .

Section 1 

Biens infractionnels non-chimiques

Fin du bloc inséré

Ordonnances de blocage

Demande d’ordonnance de blocage

14 (1) Le procureur général peut, sous le régime du présent article, demander une ordonnance de blocage d’un bien infractionnel Début de l'insertion non-chimique Fin de l'insertion .

Procédure

(2) La demande d’ordonnance est Début de l'insertion présentée Fin de l'insertion à un juge par écrit Début de l'insertion et Fin de l'insertion peut être faite ex parte; elle est accompagnée de l’affidavit du procureur général ou de toute autre personne comportant les éléments suivants :

(a) the offence to which the property relates;

• (b) the person who is believed to be in possession of the property; and

• (c) a description of the property.

Ordonnance de blocage

(3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de blocage s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le bien est un bien infractionnel Début de l'insertion non-chimique Fin de l'insertion ; l’ordonnance prévoit qu’il est interdit à toute personne de Début de l'insertion disposer Fin de l'insertion du bien Début de l'insertion qui y est Fin de l'insertion mentionné ou d’effectuer Début de l'insertion toute autre opération Fin de l'insertion sur les droits qu’elle détient sur lui, sauf dans la mesure Début de l'insertion prévue par Fin de l'insertion l’ordonnance.

Application des articles 489.‍1 et 490 du Code criminel

15 (1) Sous réserve des articles 16 à 22, les articles 489.‍1 et 490 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux biens Début de l'insertion faisant Fin de l'insertion l’objet d’une ordonnance de blocage Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion de l’article 14.

Engagement

(2) Le juge ou juge de paix qui, au titre du Début de l'insertion présent article Fin de l'insertion , rend une ordonnance en Début de l'insertion application Fin de l'insertion de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel visant la Début de l'insertion restitution Fin de l'insertion d’un bien faisant l’objet d’une ordonnance de blocage Début de l'insertion au titre de Fin de l'insertion l’article 14 peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et, le cas échéant, les conditions sont fixés par lui. Début de l'insertion S’il Fin de l'insertion l’estime indiqué, le juge ou juge de paix Début de l'insertion peut exiger du demandeur Fin de l'insertion qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre valeur Début de l'insertion fixée par lui Fin de l'insertion .

Ordonnances de prise en charge

Ordonnance de prise en charge

Début de l'insertion 15.‍1 Fin de l'insertion  (1)  Début de l'insertion Sur Fin de l'insertion demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, le juge de paix, à l’égard de biens infractionnels Début de l'insertion non-chimiques Fin de l'insertion saisis en vertu de l’article 11 Début de l'insertion de la présente loi, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law Fin de l'insertion , ou le juge, à l’égard de biens bloqués Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion de l’article 14, peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances :

(a) appoint a person to take control of and to manage or otherwise deal with all or part of the property in accordance with the directions of the judge or justice; and

(b) require any person having possession of that property to give possession of the property to the person appointed under paragraph (a).

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

(2) À la demande du procureur général du Canada, le juge ou le juge de paix nomme le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d’administrateur visé au paragraphe (1).

Administration

(3) La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment :  

(a) the power to make an interlocutory sale of perishable or rapidly depreciating property;

(b) the power to destroy, Début de l'insertion in accordance with subsections (4) to (7) Fin de l'insertion , property that has little or no value; and

(c) the power to have property, other than real property or a conveyance, forfeited to Her Majesty in accordance with subsection (8).

Demande d’ordonnance de destruction

(4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, Début de l'insertion l’administrateur Fin de l'insertion est Début de l'insertion tenu Fin de l'insertion de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.

Avis requis avant la destruction

(5) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.

Modalités de l’avis

(6) L’avis :

(a) be given in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court; and

(b)  Début de l'insertion specify the effective period of the notice Fin de l'insertion that the court considers reasonable or that may be Début de l'insertion set out Fin de l'insertion in the rules of the court.

Ordonnance de destruction

(7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a Début de l'insertion que Fin de l'insertion peu ou pas de valeur, financière ou autre.

Demande d’ordonnance de confiscation

(8) Sur demande de l’administrateur, le tribunal ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :

(a) a notice is given or published in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court;

(b) the notice specifies a period of 60 days during which a person may make an application to the court asserting their interest in the property; and

(c) during that period, no one makes such an application.

Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

(9) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont Début de l'insertion restitués Fin de l'insertion , conformément Début de l'insertion au droit applicable, détruits Fin de l'insertion ou confisqués au profit de Sa Majesté.

Précision

(10) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.

Demande de modification des conditions

Début de l'insertion (11) Fin de l'insertion  Le procureur général peut demander au juge ou au juge de paix d’annuler ou de modifier une condition à laquelle est assujettie l’ordonnance de prise en charge, Début de l'insertion il ne peut, toutefois, lui demander de modifier Fin de l'insertion la nomination effectuée en Début de l'insertion application Fin de l'insertion du paragraphe (2).

Confiscation

Confiscation

16 (1) Sous réserve des articles 18 à 19.‍1 et sur demande du procureur général, le tribunal qui Début de l'insertion condamne Fin de l'insertion une personne Début de l'insertion pour Fin de l'insertion une infraction désignée Début de l'insertion ou l’en absout en vertu de l’article 730 du Code criminel Fin de l'insertion et qui est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que des biens infractionnels Début de l'insertion non-chimiques Fin de l'insertion sont liés à la perpétration de cette infraction ordonne Début de l'insertion qu’ils Fin de l'insertion soient confisqués au profit :

(a)  Début de l'insertion if Fin de l'insertion the prosecution of the offence was commenced at the instance of the government of a province and conducted by or on behalf of that government, order that the property be forfeited to Her Majesty in right of that province Début de l'insertion to be Fin de l'insertion disposed of Début de l'insertion or otherwise dealt with Fin de l'insertion in accordance with the law by the Attorney General or Solicitor General of that province; and

(b) in any other case, order that the property be forfeited to Her Majesty in right of Canada Début de l'insertion to be Fin de l'insertion disposed of Début de l'insertion or otherwise dealt with Fin de l'insertion in accordance with the law by Début de l'insertion the Fin de l'insertion member of the Queen’s Privy Council for Canada Début de l'insertion that is Fin de l'insertion designated Début de l'insertion by the Governor in Council Fin de l'insertion for the purposes of this Début de l'insertion paragraph Fin de l'insertion .

Biens liés à d’autres infractions

(2) Sous réserve des articles 18 à 19.‍1, le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation aux termes du paragraphe (1) à l’égard de biens dont il n’est pas convaincu qu’ils sont liés à Début de l'insertion la perpétration de Fin de l'insertion l’infraction désignée Début de l'insertion pour laquelle Fin de l'insertion la personne a été Début de l'insertion condamnée — ou à l’égard de laquelle elle a été absoute — s’il est Fin de l'insertion convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de biens infractionnels Début de l'insertion non-chimiques Fin de l'insertion .

Appel

(3) La personne qui a été Début de l'insertion condamnée pour Fin de l'insertion une infraction désignée Début de l'insertion ou en a été absoute Fin de l'insertion peut, de même que le procureur général, interjeter appel devant la cour d’appel de l’ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) ou de la décision du tribunal de ne pas rendre une telle ordonnance, comme s’il s’agissait d’un appel interjeté à l’encontre de la peine infligée à la personne relativement à l’infraction désignée en cause.

• a) les biens sont, hors de tout doute raisonnable, des biens infractionnels Début de l'insertion non-chimiques Fin de l'insertion ;

• b) des procédures ont été engagées relativement à une infraction désignée Début de l'insertion à laquelle sont liés Fin de l'insertion ces biens;

Disposant

(4) Pour l’application du paragraphe (2), le juge Début de l'insertion ordonne Fin de l'insertion la confiscation des biens infractionnels Début de l'insertion non-chimiques Fin de l'insertion au profit :

(a)  Début de l'insertion if Fin de l'insertion the proceedings referred to in paragraph (2)‍(b) were commenced at the instance of the government of a province, the judge shall order that the property be forfeited to Her Majesty in right of that province and disposed of Début de l'insertion or otherwise dealt with Fin de l'insertion in accordance with the law by the Attorney General or Solicitor General of that province; and

(b) in any other case, the judge shall order that the property be forfeited to Her Majesty in right of Canada and disposed of Début de l'insertion or otherwise dealt with Fin de l'insertion in accordance with the law by Début de l'insertion the Fin de l'insertion member of the Queen’s Privy Council for Canada Début de l'insertion that is Fin de l'insertion designated Début de l'insertion by the Governor in Council Fin de l'insertion for the purposes of this Début de l'insertion paragraph Fin de l'insertion .

Annulation des transferts

18 Avant d’ordonner la confiscation visée aux paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal peut annuler Début de l'insertion tout transfert Fin de l'insertion d’un bien Début de l'insertion survenu Fin de l'insertion après sa saisie ou son blocage; le présent article ne vise toutefois pas les Début de l'insertion transferts Fin de l'insertion qui ont été Début de l'insertion faits pour contrepartie Fin de l'insertion à titre onéreux à une personne agissant de bonne foi.

Modalités

(2) L’avis :

(a) be given in Début de l'insertion the Fin de l'insertion manner Début de l'insertion that Fin de l'insertion the court directs or Début de l'insertion that Fin de l'insertion may be specified in the rules of the court;

(b)  Début de l'insertion specify the period that Fin de l'insertion the court considers reasonable or Début de l'insertion that Fin de l'insertion may be Début de l'insertion set out Fin de l'insertion in the rules of the court Début de l'insertion during which a person may make an application to the court asserting their interest in the property Fin de l'insertion ; and

Avis

19.‍1 (1) Avant de rendre une ordonnance de confiscation de biens — composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie — confiscables Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion des paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (2) à toute personne qui habite la maison et qui est membre de la famille immédiate de la personne accusée d’un acte criminel prévu à la présente loi et lié à la confiscation des biens, Début de l'insertion condamnée pour cet acte criminel ou absoute de celui-ci en vertu de l’article 730 du Code criminel Fin de l'insertion ; le tribunal peut aussi entendre un tel membre.

• a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

• b)  Début de l'insertion précise Fin de l'insertion le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci Début de l'insertion dans lequel le membre de la famille immédiate qui habite la maison peut se manifester Fin de l'insertion ;

Non-confiscation de biens immeubles

(3) Sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 19(3), le tribunal peut ne pas ordonner la confiscation de tout ou partie de biens immeubles confiscables en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) et annuler toute ordonnance de blocage à l’égard de tout ou partie des biens, s’il est convaincu que Début de l'insertion l’effet de Fin de l'insertion la confiscation serait Début de l'insertion démesuré Fin de l'insertion par rapport à la nature et à la gravité de l’infraction, aux circonstances de sa perpétration et, s’il y a lieu, au casier judiciaire de la personne Début de l'insertion qui est Fin de l'insertion accusée de l’infraction, Début de l'insertion condamnée pour cette infraction ou en est absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel Fin de l'insertion , selon le cas.

• a) l’effet qu’aurait la confiscation à l’égard d’un membre de la famille immédiate de la personne Début de l'insertion qui est Fin de l'insertion accusée de l’infraction, Début de l'insertion condamnée pour cette infraction ou en est absoute Fin de l'insertion , si la maison était la résidence principale de ce membre avant que l’accusation Début de l'insertion ne Fin de l'insertion soit portée et Début de l'insertion qu’ Fin de l'insertion elle continue de l’être par la suite;

Demandes des tiers intéressés

20 (1) Quiconque prétend avoir un droit sur un bien confisqué au profit de Sa Majesté Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion des paragraphes 16(1) ou 17(2) peut, dans les trente jours suivant la confiscation, demander par écrit à un juge de rendre en sa faveur l’ordonnance prévue au paragraphe (4); le présent paragraphe ne s’applique pas aux personnes suivantes :

(a) in the case of property forfeited Début de l'insertion under Fin de l'insertion an order made under subsection 16(1), a person who was convicted, Début de l'insertion or discharged under section 730 of the Criminal Code Fin de l'insertion , of the designated substance offence in relation to which the property was forfeited,

Section 2 

Substances désignées, précurseurs et biens infractionnels chimiques

Fin du bloc inséré

Restitution

23 (1) L’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique peut restituer la substance, le précurseur ou le bien au propriétaire légitime ou à la personne qui a droit à sa possession, lorsqu’il est convaincu :

(a) that there is no dispute as to who is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, precursor or property; and

(b) that the continued detention of the substance, precursor or property is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament.

Reçu

(2) Lorsqu’il restitue la substance, le précurseur ou le bien, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement obtient un reçu en attestant la restitution.

Rapport par l’agent de la paix

(3) Dans le cas d’une saisie effectuée en vertu de l’article 11 de la présente loi, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law, l’agent de la paix fait rapport de la restitution au juge de paix qui a décerné le mandat ou à un autre juge de paix de la même circonscription territoriale, ou encore, au juge de paix qui aurait été compétent pour le décerner, dans le cas où la saisie s’est effectuée sans mandat.

Demande de restitution

24 (1) Toute personne peut, dans les soixante jours suivant la date où une substance désignée, Début de l'insertion un précurseur ou un bien infractionnel chimique Fin de l'insertion a été Début de l'insertion saisi, trouvé Fin de l'insertion ou Début de l'insertion obtenu Fin de l'insertion de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou Début de l'insertion une personne visée par règlement Fin de l'insertion et sur préavis donné au procureur général selon les modalités réglementaires, demander par avis écrit à un juge de paix de la circonscription territoriale où la substance, Début de l'insertion le précurseur ou le bien Fin de l'insertion est Début de l'insertion retenu d’ Fin de l'insertion ordonner la restitution.

Ordonnance de restitution dès que possible

(2) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, Début de l'insertion du précurseur ou du bien Fin de l'insertion ou a droit à sa possession et si le procureur général n’a pas indiqué que tout ou partie Début de l'insertion de Fin de l'insertion la substance, Début de l'insertion du précurseur ou du bien Fin de l'insertion pourrait être nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le juge de paix, sous réserve du paragraphe (5), ordonne Début de l'insertion que la totalité Fin de l'insertion ou Début de l'insertion la Fin de l'insertion partie Début de l'insertion de la substance, du précurseur ou du bien Fin de l'insertion , selon le cas, soit restituée, Début de l'insertion dès que possible Fin de l'insertion , au demandeur.

Ordonnance de restitution ultérieure

(3)  Début de l'insertion S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, du précurseur ou du bien ou a droit à sa possession mais que Fin de l'insertion le procureur général Début de l'insertion indique Fin de l'insertion que tout ou partie Début de l'insertion de Fin de l'insertion la substance, Début de l'insertion du précurseur ou du bien Fin de l'insertion pourrait être nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le juge de paix, sous réserve du paragraphe (5), Début de l'insertion ordonne que la totalité Fin de l'insertion ou Début de l'insertion la Fin de l'insertion partie Début de l'insertion de la substance, du précurseur ou du bien Fin de l'insertion , selon le cas, soit restituée au demandeur :

(a) on the Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion of 180 days after the Début de l'insertion day on which the Fin de l'insertion application was made, if no proceeding in relation to Début de l'insertion it Fin de l'insertion has been commenced before that time; or

(b) on the final conclusion of the proceeding or any other proceeding in relation to Début de l'insertion it Fin de l'insertion , Début de l'insertion if Fin de l'insertion the applicant is not found guilty in those proceedings of an offence committed in relation to Début de l'insertion it Fin de l'insertion .

Ordonnance de confiscation

(4) S’il n’est pas convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, Début de l'insertion du précurseur ou du bien Fin de l'insertion ou a droit à sa possession, le juge de paix ordonne que Début de l'insertion la totalité ou la partie de Fin de l'insertion la substance, Début de l'insertion du précurseur ou du bien, selon le cas, qui Fin de l'insertion n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, soit confisquée au profit de Sa Majesté. Il en est alors disposé conformément aux règlements ou, à défaut, Début de l'insertion de la manière prévue par le Fin de l'insertion ministre.

Paiement compensatoire

(5) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, Début de l'insertion du précurseur ou du bien Fin de l'insertion ou a droit à sa possession, mais Début de l'insertion qu’il a en été disposé en application de l’article Fin de l'insertion 26, le juge de paix ordonne que soit versée à cette personne une somme de valeur égale à celle de la substance, Début de l'insertion du précurseur ou du bien Fin de l'insertion .

Confiscation : absence de demande

25  Début de l'insertion Si tout ou partie d’une Fin de l'insertion substance désignée, Début de l'insertion d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement Fin de l'insertion n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale Début de l'insertion et qu’aucune demande de restitution n’a été faite à l’égard de la substance, du précurseur ou du bien Fin de l'insertion dans le délai de soixante jours prévu au paragraphe 24(1), Début de l'insertion la totalité Fin de l'insertion ou la partie de la Début de l'insertion substance, du précurseur ou du bien Fin de l'insertion , selon le cas, est Début de l'insertion confisquée au profit de Sa Majesté et Fin de l'insertion il Début de l'insertion peut Fin de l'insertion en Début de l'insertion être Fin de l'insertion disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de Début de l'insertion la manière prévue par le Fin de l'insertion ministre.

Disposition expresse

26 Le ministre, un agent de la paix ou Début de l'insertion une personne visée par règlement peut, si Fin de l'insertion tout ou partie Début de l'insertion d’un précurseur Fin de l'insertion ou Début de l'insertion d’un bien infractionnel chimique, dont l’entreposage Fin de l'insertion ou la Début de l'insertion manutention pose un Fin de l'insertion risque à la santé ou à la sécurité, ou d’une substance désignée n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, en Début de l'insertion disposer Fin de l'insertion conformément aux règlements ou, à défaut, de la Début de l'insertion manière prévue Fin de l'insertion par le ministre.

Autres cas de disposition

27 Sous réserve de l’article 24, s’il est convaincu que la substance désignée, Début de l'insertion le précurseur ou le bien infractionnel chimique Fin de l'insertion qui se trouve devant lui dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — dont il a été saisi aux termes de la présente loi ou de toute autre loi fédérale n’est plus nécessaire à ses travaux ou à ceux d’une autre juridiction, le tribunal :

• (i) au saisi, s’il est convaincu par ailleurs que celui-ci en avait pris possession, et avait par la suite continué à s’en servir, Début de l'insertion légitimement Fin de l'insertion ,

• (ii) à la personne Début de l'insertion qui est Fin de l'insertion son propriétaire légitime ou qui a droit à sa possession, si elle est connue et si le tribunal est convaincu que le saisi n’en avait pas la possession légitime;

• b) peut en ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté —  Début de l'insertion pour qu’ Fin de l'insertion il en Début de l'insertion soit Fin de l'insertion disposé conformément aux règlements ou, à défaut, Début de l'insertion de la manière prévue par le Fin de l'insertion ministre — dans les cas où soit il n’est pas convaincu du bien-fondé de sa restitution, soit le saisi n’en avait pas la possession légitime et la personne Début de l'insertion qui est Fin de l'insertion son propriétaire légitime ou qui a droit à sa possession n’est pas Début de l'insertion connue Fin de l'insertion .

Disposition sur consentement

28 Le propriétaire légitime Début de l'insertion d’une Fin de l'insertion substance désignée, Début de l'insertion d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique Fin de l'insertion qui a été Début de l'insertion saisi, trouvé Fin de l'insertion ou Début de l'insertion obtenu Fin de l'insertion de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou Début de l'insertion une Fin de l'insertion personne Début de l'insertion visée par règlement Fin de l'insertion , peut, dans la mesure où Début de l'insertion la totalité Fin de l'insertion ou Début de l'insertion la Fin de l'insertion partie de la substance, Début de l'insertion du précurseur Fin de l'insertion ou du Début de l'insertion bien, selon le cas Fin de l'insertion , n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, consentir à ce qu’il en soit disposé. La Début de l'insertion totalité Fin de l'insertion ou la partie de la substance, Début de l'insertion du précurseur ou du bien Fin de l'insertion , selon le cas, est dès lors confisquée au profit de Sa Majesté et il peut en être disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de Début de l'insertion la manière prévue par le Fin de l'insertion ministre.

Rapport de disposition

29 (1) Sous réserve des règlements, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui, en application de la présente section, dispose d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique est tenu, dans les trente jours suivant la disposition, d’établir un rapport précisant les renseignements ci-après et de le faire envoyer au ministre :

(a) the substance, precursor or property;

(b) the amount of it that was disposed of or otherwise dealt with;

(c) the manner in which it was disposed of or otherwise dealt with;

(d) the date on which it was disposed of or otherwise dealt with;

(e) the name of the police force, agency or entity to which the peace officer, inspector or prescribed person belongs;

(f) the number of the file or police report related to the disposition of it or other dealing with it; and

(g) any other prescribed information.

Précision

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la disposition d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique par un agent de la paix s’entend notamment de l’utilisation de la substance, du précurseur ou du bien à des fins d’enquête ou à des fins de formation.

Certificat

(2) L’inspecteur reçoit un certificat, Début de l'insertion en la forme établie par le ministre Fin de l'insertion , attestant sa qualité, qu’il Début de l'insertion présente Fin de l'insertion , sur demande, au responsable du lieu Début de l'insertion dans lequel il entre Fin de l'insertion au Début de l'insertion titre du Fin de l'insertion paragraphe 31(1).

Pouvoirs des inspecteurs

31 (1)  Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (2) Fin de l'insertion , l’inspecteur peut, Début de l'insertion à toute fin liée Fin de l'insertion à la Début de l'insertion vérification du respect Fin de l'insertion ou à Début de l'insertion la prévention du non-respect Fin de l'insertion des Début de l'insertion dispositions Fin de l'insertion de Début de l'insertion la présente loi Fin de l'insertion ou de Début de l'insertion ses Fin de l'insertion règlements, Début de l'insertion entrer dans Fin de l'insertion tout lieu —  Début de l'insertion y compris un moyen de transport — visé au paragraphe (1.‍1) Fin de l'insertion . Il peut alors à cette fin :

(a) open and examine any receptacle or package found in that place in which a controlled substance, precursor or Début de l'insertion designated device Fin de l'insertion may be found;

• b) examiner toute chose trouvée sur les lieux et servant — ou susceptible de servir — à la production, à la conservation, à l’emballage ou Début de l'insertion à l’entreposage Fin de l'insertion d’une substance désignée ou d’un précurseur;

• c) examiner le matériel d’étiquetage ou publicitaire, les livres, les registres, les données électroniques et tous autres documents trouvés sur les lieux et se rapportant à une substance désignée, à un précurseur ou Début de l'insertion à un instrument désigné Fin de l'insertion , à l’exception des dossiers sur l’état de santé de personnes, et les reproduire en tout ou en partie;

• Début du bloc inséré

  g.‍1) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;

  Fin du bloc inséré

• i) saisir et retenir, conformément à la présente partie, toute substance désignée, tout précurseur, Début de l'insertion tout instrument désigné Fin de l'insertion ou Début de l'insertion tout moyen de transport qui se trouve sur les lieux Fin de l'insertion dont Début de l'insertion il a Fin de l'insertion des motifs raisonnables Début de l'insertion de croire que Fin de l'insertion la saisie et la rétention Début de l'insertion sont Fin de l'insertion nécessaires;

• Début du bloc inséré

  j) ordonner au propriétaire de toute substance désignée, de tout précurseur, de tout instrument désigné ou de toute autre chose visée par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements qui se trouve sur les lieux ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de le déplacer, ou encore de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;

• k) ordonner au propriétaire de tout moyen de transport qui se trouve sur les lieux et dont l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’il contient une substance désignée, un précurseur ou un instrument désigné, ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge d’arrêter le moyen de transport, de le déplacer, ou encore de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;

• l) ordonner à quiconque se trouve sur les lieux d’établir, à sa satisfaction, son identité;

• m) ordonner à quiconque exerce, sur les lieux, une activité à laquelle s’appliquent les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’arrêter de l’exercer ou de la reprendre.

  Fin du bloc inséré

Lieu

(1.‍1) Pour l’application du paragraphe (1), l’inspecteur ne peut entrer dans un lieu que s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

(a) a controlled substance, precursor, designated device or document relating to the administration of this Act or the regulations is located;

(b) an activity could be conducted under a licence, permit, authorization or exemption that is under consideration by the Minister;

(c) an activity to which the provisions of this Act or the regulations apply is being conducted; or

(d) an activity was being conducted under a licence, permit, authorization or exemption before the expiry or revocation of the licence, permit, authorization or exemption, in which case the inspector may enter the place only within 45 days after the day on which it expired or was revoked.

Moyens de télécommunication

(1.‍2) Pour l’application des paragraphes (1) et (1.‍1), est considéré comme une entrée dans un lieu le fait d’y entrer à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication.

Limites au droit d’accès à l’aide de moyens de télécommunication

(1.‍3) L’inspecteur qui entre à distance, à l’aide d’un moyen de télécommunication, dans un lieu non accessible au public le fait à la connaissance du propriétaire ou du responsable du lieu et limite la durée de sa visite à ce qui est nécessaire à toute fin prévue au paragraphe (1).

Accompagnateurs de l’inspecteur

(1.‍4) L’inspecteur peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.

Droit de passage sur une propriété privée

(1.‍5) L’inspecteur et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1.‍1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler.

Mandat pour maison d’habitation

(2) Dans le cas d’ Début de l'insertion une maison Fin de l'insertion d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois Début de l'insertion entrer dans le lieu Fin de l'insertion sans le consentement de l’un de ses occupants que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (3).

Délivrance du mandat

(3) Sur demande ex parte, le juge de paix peut, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation sous serment que sont réunis les éléments énumérés Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion , délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à Début de l'insertion entrer dans un lieu Fin de l'insertion et à exercer les pouvoirs mentionnés aux alinéas (1)a) à Début de l'insertion m Fin de l'insertion ) :

(a)  Début de l'insertion the Fin de l'insertion place is a Début de l'insertion dwelling-house Fin de l'insertion but otherwise meets the conditions for entry described in Début de l'insertion subsections (1) and (1.‍1) Fin de l'insertion ;

(b) entry to the Début de l'insertion dwelling-house Fin de l'insertion is necessary for the purpose of Début de l'insertion verifying Fin de l'insertion compliance or Début de l'insertion preventing non-compliance Fin de l'insertion with Début de l'insertion the provisions of this Act or Fin de l'insertion the regulations; and

(c) entry to the Début de l'insertion dwelling-house Fin de l'insertion has been refused or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused.

Assistance à l’inspecteur

(5) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance raisonnable et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger.

Entreposage

(6) Les Début de l'insertion choses saisies Fin de l'insertion et Début de l'insertion retenues Fin de l'insertion par l’inspecteur Début de l'insertion en vertu du présent article Fin de l'insertion peuvent, à son appréciation, être Début de l'insertion entreposées Fin de l'insertion sur les lieux mêmes de la saisie Début de l'insertion ou, Fin de l'insertion sur ses ordres, être Début de l'insertion transférées Fin de l'insertion dans un autre lieu convenable.

Avis

(7) L’inspecteur qui procède à la saisie de Début de l'insertion choses en vertu du présent article Fin de l'insertion prend Début de l'insertion toute mesure raisonnable Fin de l'insertion dans les circonstances pour aviser le propriétaire ou le responsable du lieu Début de l'insertion qu’une saisie a été effectuée Fin de l'insertion et de l’endroit où se trouvent les Début de l'insertion choses saisies Fin de l'insertion .

Restitution des choses saisies

(8) L’inspecteur qui juge que la rétention des Début de l'insertion choses saisies Fin de l'insertion par lui Début de l'insertion en vertu du présent article Fin de l'insertion n’est plus nécessaire pour Début de l'insertion la vérification du Fin de l'insertion respect Début de l'insertion ou la prévention du Fin de l'insertion non-respect Début de l'insertion des dispositions de la présente loi ou de ses Fin de l'insertion règlements en avise par écrit le propriétaire ou le responsable du lieu de la saisie et, sur remise d’un reçu à cet effet, lui restitue les Début de l'insertion choses Fin de l'insertion .

Restitution ou disposition par le ministre

(9)  Début de l'insertion Malgré les Fin de l'insertion articles 24, 25 et 27, les Début de l'insertion choses saisies en vertu du présent article Fin de l'insertion qui n’ont pas, dans les cent vingt jours suivant Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion leur saisie, été Début de l'insertion restituées en application Fin de l'insertion du paragraphe (8) doivent, conformément aux règlements Début de l'insertion ou, à défaut, de la manière prévue par le Fin de l'insertion ministre, être restituées ou faire l’objet d’une disposition.

Restitution ou disposition par le ministre

(9) Les choses saisies en vertu du présent article et qui n’ont pas, dans les cent vingt jours suivant la date de leur saisie, été restituées ou dont il n’a pas été disposé en application du paragraphe (8) ou de l’un ou l’autre des articles 24 à 27, doivent, conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre, être restituées ou faire l’objet d’une disposition.

Entrave

32 (1) Lorsque l’inspecteur agit dans l’exercice de ses Début de l'insertion attributions Fin de l'insertion , il est interdit d’entraver, même par omission, son action.

False statements

(2) No person shall knowingly make any false or misleading statement verbally or in writing to an inspector who is engaged in the Début de l'insertion exercise of their powers or the Fin de l'insertion performance of Début de l'insertion their Fin de l'insertion duties Début de l'insertion or functions Fin de l'insertion under this Act or the regulations.

Interdiction

(3) Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer les Début de l'insertion choses saisies, retenues Fin de l'insertion ou Début de l'insertion emportées Fin de l'insertion en application de l’article 31 ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.

partie v 

Début de l'insertion Sanctions Fin de l'insertion administratives Début de l'insertion pécuniaires Fin de l'insertion

Violation

Violation

33 Toute contravention à une disposition désignée en vertu de l’alinéa 34(1)a) ou à un arrêté pris en vertu des articles 45.‍1 ou 45.‍2 ou révisé au titre de l’article 45.‍4 constitue une violation pour laquelle le contrevenant s’expose à la sanction prévue par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.

Pouvoirs du gouverneur en conseil et du ministre

Règlements

34 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

(a) designating as a violation that may be proceeded with in accordance with this Act the contravention of any specified provision of this Act — except a provision of Part I — or the regulations;

(b) fixing a penalty, or a range of penalties, in respect of each violation;

(c) classifying each violation as a minor violation, a serious violation or a very serious violation; and

(d) respecting the circumstances under which, the criteria by which and the manner in which a penalty may be increased or reduced, including a reduction in the amount that is provided for in a compliance agreement.

Plafond de la sanction

(2) Le plafond de la sanction est de trente mille dollars.

Critères

35 Sauf s’il est fixé en vertu de l’alinéa 34(1)b), le montant de la sanction est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :

(a) the history of compliance with the provisions of this Act or the regulations by the person who committed the violation;

(b) the harm to public health or safety that resulted or could have resulted from the violation;

(c) whether the person made reasonable efforts to mitigate or reverse the violation’s effects;

(d) whether the person derived any competitive or economic benefit from the violation; and

(e) any other prescribed criteria.

Procès-verbaux

36 Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant la violation dans les procès-verbaux.

(a) designate individuals, or classes of individuals, who are authorized to issue notices of violation; and

(b) establish, in respect of each violation, a short-form description to be used in notices of violation.

Ouverture de la procédure

Verbalisation

37 (1) L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait notifier à l’auteur présumé de la violation. Le procès-verbal mentionne :

(a) sets out the person’s name;

(b) identifies the alleged violation;

(c) sets out the penalty for the violation that the person is liable to pay; and

(d) sets out the particulars concerning the time and manner of payment.

Sommaire des droits

(2) Figure aussi au procès-verbal, en langage clair, un sommaire des droits et obligations de l’auteur présumé prévus au présent article et aux articles 38 à 43.‍7, notamment le droit de contester les faits reprochés et le montant de la sanction et la procédure pour le faire.

Sanctions

Paiement

38 (1) Si l’auteur présumé paie, dans le délai et selon les modalités réglementaires, le montant de la sanction, le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

(a) they are deemed to have committed the violation in respect of which the amount is paid;

(b) the Minister shall accept that amount as complete satisfaction of the penalty; and

(c) the proceedings commenced in respect of the violation under section 37 are ended.

Option

(2) S’il ne paie pas, l’auteur présumé peut, dans le délai et selon les modalités réglementaires :

(a) if the penalty is $5,000 or more, request to enter into a compliance agreement with the Minister that ensures the person’s compliance with the order or the provision to which the violation relates; or

(b) request a review by the Minister of the acts or omissions that constitute the alleged violation or the amount of the penalty.

Présomption

(3) L’omission par l’auteur présumé de se prévaloir du droit prévu au paragraphe (2) dans le délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

Transactions

Conclusion d’une transaction

39 (1) Sur demande de l’auteur présumé, le ministre peut conclure une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées, notamment au dépôt d’une sûreté raisonnable — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la transaction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la sanction.

(a) include a provision for the giving of reasonable security, in a form and in an amount satisfactory to the Minister, as a guarantee that the person will comply with the compliance agreement; and

(b) provide for the reduction, in whole or in part, of the penalty for the violation.

Présomption

(2) La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

Avis d’exécution

(3) La notification à l’auteur présumé d’un avis du ministre déclarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin à la procédure; dès lors, la sûreté est remise à l’auteur présumé.

(a) the proceedings commenced in respect of the violation under section 37 are ended; and

(b) any security given by the person under the compliance agreement shall be returned to the person.

Avs de défaut d’exécution

(4) S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait notifier à l’auteur présumé un avis de défaut qui l’informe soit qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer, au lieu du montant de la sanction infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé au paragraphe 34(2), le double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de la sûreté au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

(a) instead of the penalty set out in the notice of violation in respect of which the compliance agreement was entered into, the person is liable to pay, in the prescribed time and manner, twice the amount of that penalty, and, for greater certainty, subsection 34(2) does not apply in respect of that amount; or

(b) the security, if any, given by the person under the compliance agreement shall be forfeited to Her Majesty in right of Canada.

Effet de l’inexécution

(5) Sur notification de l’avis, l’auteur présumé perd tout droit de déduire de la somme due les sommes exposées dans le cadre de la transaction. Aux termes de l’avis, il est tenu de payer la somme qui y est prévue, ou la confiscation de la sûreté s’opère au profit de Sa Majesté du chef du Canada, ce qui met fin à la procédure.

(a) the person is liable to pay the amount set out in the notice; or

(b) if the notice provides for the forfeiture of the security given under the compliance agreement, that security is forfeited to Her Majesty in right of Canada and the proceedings commenced in respect of the violation under section 37 are ended.

Paiement

(6) Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.

(a) the Minister shall accept the amount as complete satisfaction of the amount owing; and

(b) the proceedings commenced in respect of the violation under section 37 are ended.

Refus de transiger