Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin, notamment :

Le texte apporte aussi des modifications connexes à la Loi sur les douanes et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour abroger les dispositions empêchant les agents des douanes d’ouvrir les envois pesant au plus trente grammes.

Enfin, le texte apporte d’autres modifications connexes au Code criminel et à la Loi sur l’administration des biens saisis.

Préambule

Attendu :

que le Parlement reconnaît que les objectifs de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont la protection de la santé publique et le maintien de la sécurité publique;

que cette loi protège la santé publique en prévoyant des mécanismes pour réglementer, ou par ailleurs autoriser, des activités relatives aux substances désignées et aux précurseurs utilisés pour fabriquer celles-ci, en vue de permettre l’accès à ces substances désignées et à ces précurseurs pour des raisons médicales, scientifiques ou industrielles légitimes;

que la réduction des méfaits est un élément important d’une politique en matière de drogues exhaustive, empreinte de compassion, fondée sur des preuves, qui s’ajoute aux mesures relatives à la prévention, au traitement et au contrôle d’application;

que cette loi préserve la sécurité publique en restreignant les activités relatives aux substances désignées et aux précurseurs, notamment la possession, le trafic, l’importation, l’exportation et la production, ainsi qu’en établissant des infractions criminelles et peines connexes;

que le marché illicite des substances désignées et des précurseurs est en évolution et que, depuis l’édiction de cette loi, de graves préoccupations en matière de sécurité et de santé publiques sont apparues,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

praticien Personne qui est autorisée à exercer dans une province la profession de médecin, de dentiste ou de vétérinaire en vertu des lois Début de l'insertion de la Fin de l'insertion province et est Début de l'insertion inscrite sous le régime de ces lois Fin de l'insertion . Y sont assimilées toute autre personne ou catégorie de personnes désignées par règlement. (practitioner)

production Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à Début de l'insertion V Fin de l'insertion , le fait de l’obtenir par quelque méthode que ce soit, et notamment par :  

trafic Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à Début de l'insertion V Fin de l'insertion , toute opération de vente — y compris la vente d’une autorisation visant son obtention —, d’administration, de don, de Début de l'insertion transfert Fin de l'insertion , de transport, d’expédition ou de livraison portant sur une telle substance — ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations — qui sort du cadre réglementaire.‍ (traffic)

bureau de douane S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs office)

instrument désigné Instrument inscrit à l’annexe IX. (designated device)

bien infractionnel chimique Bien infractionnel qui est une substance chimique ou un précurseur. Est également visée toute chose contenant le bien, y compris superficiellement. (chemical offence-related property)

bien infractionnel non-chimique Bien infractionnel qui n’est pas un bien infractionnel chimique.‍ (non-chemical offence-related property)

Trafic de substances

5 (1) Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou Début de l'insertion V Fin de l'insertion ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.

Possession en vue du trafic

(2) Il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou Début de l'insertion V Fin de l'insertion .

• (D) a, au cours des dix dernières années, été Début de l'insertion condamnée pour Fin de l'insertion une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,

• b) dans le cas de substances inscrites Début de l'insertion aux annexes Fin de l'insertion III Début de l'insertion ou V Fin de l'insertion  :

Interprétation

(5) Dans le cadre de l’application du paragraphe (3) à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1), la mention d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou Début de l'insertion V Fin de l'insertion vaut également mention de toute substance présentée ou tenue pour telle.

• b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III, Début de l'insertion V Fin de l'insertion ou VI :

• c) dans le cas de substances inscrites Début de l'insertion à l’annexe Fin de l'insertion IV :

Production de substance

7 (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou Début de l'insertion V Fin de l'insertion est interdite.

• (a.‍1) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule II, other than cannabis ( Début de l'insertion marihuana Fin de l'insertion ), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life, and to a minimum punishment of imprisonment

• (b) if the subject matter of the offence is cannabis ( Début de l'insertion marihuana Fin de l'insertion ), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years, and to a minimum punishment of

• c) dans le cas de substances inscrites Début de l'insertion aux annexes Fin de l'insertion III Début de l'insertion ou V Fin de l'insertion  :

Possession, vente, etc.‍, pour utilisation dans la production ou le trafic

7.‍1 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre, d’importer ou Début de l'insertion de transporter Fin de l'insertion toute chose Début de l'insertion dans l’intention Fin de l'insertion qu’elle Début de l'insertion soit Fin de l'insertion utilisée Début de l'insertion à l’une des fins suivantes Fin de l'insertion  :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  pour la production d’une substance Début de l'insertion désignée, sauf autorisation légitime de la produire Fin de l'insertion ;

• Début de l'insertion b) Fin de l'insertion  pour faire le trafic d’une substance Début de l'insertion désignée Fin de l'insertion .

Peine

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :

• Début du bloc inséré

  a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I, II, III ou V :

  Fin du bloc inséré

  • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

  • Début du bloc inséré

    (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois;

• b) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV :

  • (i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans,

  • (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an.

    Fin du bloc inséré

Circonstances à prendre en considération

(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne Début de l'insertion condamnée pour Fin de l'insertion une infraction désignée — autre qu’une infraction pour laquelle il est tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement — est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas :

• (iii) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou Début de l'insertion V Fin de l'insertion  — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — à l’intérieur d’une école Début de l'insertion ou près de celle-ci Fin de l'insertion , sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu,

• (iv) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou Début de l'insertion V Fin de l'insertion  — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — auprès d’une personne de moins de dix-huit ans;

• b) a déjà été Début de l'insertion condamnée pour Fin de l'insertion une infraction désignée;

• (c) used the services of a person under the age of eighteen years to commit, or involved such a person in the commission of, Début de l'insertion the Fin de l'insertion offence.

Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie

(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne Début de l'insertion condamnée pour Fin de l'insertion une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :

Effet du visa

(4) Le visa confère à tout agent de la paix à qui le mandat était adressé en premier lieu, ainsi qu’à ceux de la circonscription territoriale en cause, tant le pouvoir d’exécuter le mandat que celui de disposer, Début de l'insertion conformément au Fin de l'insertion droit applicable, des Début de l'insertion choses saisies Fin de l'insertion .

Rapport de saisie, de découverte, etc.

12.‍1 Sous réserve des règlements, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique est tenu, dans les trente jours suivant la saisie, la découverte ou l’obtention :

• a) d’établir un rapport précisant :

  • (i) la substance, le précurseur ou le bien,

  • (ii) la quantité saisie, trouvée ou obtenue,

  • (iii) le lieu de la saisie, de la découverte ou de l’obtention,

  • (iv) la date de la saisie, de la découverte ou de l’obtention,

  • (v) le nom du corps policier, de l’organisme ou de l’entité auquel appartient l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement,

  • (vi) le numéro du rapport de police ou du dossier relatif à la saisie, la découverte ou l’obtention,

  • (vii) tout autre renseignement réglementaire;

• b) de faire envoyer le rapport au ministre;

• c) dans le cas d’une saisie effectuée en vertu de l’article 11 de la présente loi, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law, de faire déposer une copie du rapport auprès du juge de paix qui a décerné le mandat ou d’un autre juge de paix de la même circonscription territoriale, ou encore, auprès d’un juge de paix qui aurait été compétent pour le décerner, dans le cas où la saisie s’est effectuée sans mandat.

  Fin du bloc inséré

partie iii 

Disposition

Application des articles 489.‍1 et 490 du Code criminel

(2) Dans le cas de biens infractionnels Début de l'insertion non-chimiques Fin de l'insertion , les articles 489.‍1 et 490 du Code criminel s’appliquent sous réserve des articles 16 à 22 Début de l'insertion et des paragraphes 31(6) à (9) Fin de l'insertion de la présente loi.

Application : saisie

(3)  Début de l'insertion Les dispositions de Fin de l'insertion la présente loi et Début de l'insertion de Fin de l'insertion ses règlements s’appliquent aux substances désignées, Début de l'insertion aux précurseurs et aux biens infractionnels chimiques saisis Fin de l'insertion en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law.

Engagement

(4) Le juge ou juge de paix qui, au titre du présent article, rend une ordonnance en Début de l'insertion application Fin de l'insertion de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel visant la Début de l'insertion restitution Fin de l'insertion d’un bien infractionnel Début de l'insertion non-chimique Fin de l'insertion saisi en vertu de la présente loi peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et, le cas échéant, les conditions sont fixés par lui. Début de l'insertion S’il Fin de l'insertion l’estime indiqué, le juge ou juge de paix Début de l'insertion peut exiger du demandeur Fin de l'insertion qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre valeur Début de l'insertion fixée par lui Fin de l'insertion .

Section 1 

Biens infractionnels non-chimiques

Ordonnances de blocage

Demande d’ordonnance de blocage

14 (1) Le procureur général peut, sous le régime du présent article, demander une ordonnance de blocage d’un bien infractionnel Début de l'insertion non-chimique Fin de l'insertion .

Procédure

(2) La demande d’ordonnance est Début de l'insertion présentée Fin de l'insertion à un juge par écrit Début de l'insertion et Fin de l'insertion peut être faite ex parte; elle est accompagnée de l’affidavit du procureur général ou de toute autre personne comportant les éléments suivants :

• a) désignation de l’infraction à laquelle est Début de l'insertion lié Fin de l'insertion le bien;

• (b) the person who is believed to be in possession of the property; and

• (c) a description of the property.

Ordonnance de blocage

(3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de blocage s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le bien est un bien infractionnel Début de l'insertion non-chimique Fin de l'insertion ; l’ordonnance prévoit qu’il est interdit à toute personne de Début de l'insertion disposer Fin de l'insertion du bien Début de l'insertion qui y est Fin de l'insertion mentionné ou d’effectuer Début de l'insertion toute autre opération Fin de l'insertion sur les droits qu’elle détient sur lui, sauf dans la mesure Début de l'insertion prévue par Fin de l'insertion l’ordonnance.

Application des articles 489.‍1 et 490 du Code criminel

15 (1) Sous réserve des articles 16 à 22, les articles 489.‍1 et 490 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux biens Début de l'insertion faisant Fin de l'insertion l’objet d’une ordonnance de blocage Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion de l’article 14.

Engagement

(2) Le juge ou juge de paix qui, au titre du Début de l'insertion présent article Fin de l'insertion , rend une ordonnance en Début de l'insertion application Fin de l'insertion de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel visant la Début de l'insertion restitution Fin de l'insertion d’un bien faisant l’objet d’une ordonnance de blocage Début de l'insertion au titre de Fin de l'insertion l’article 14 peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et, le cas échéant, les conditions sont fixés par lui. Début de l'insertion S’il Fin de l'insertion l’estime indiqué, le juge ou juge de paix Début de l'insertion peut exiger du demandeur Fin de l'insertion qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre valeur Début de l'insertion fixée par lui Fin de l'insertion .

Ordonnances de prise en charge

Ordonnance de prise en charge

Début de l'insertion 15.‍1 Fin de l'insertion  (1)  Début de l'insertion Sur Fin de l'insertion demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, le juge de paix, à l’égard de biens infractionnels Début de l'insertion non-chimiques Fin de l'insertion saisis en vertu de l’article 11 Début de l'insertion de la présente loi, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law Fin de l'insertion , ou le juge, à l’égard de biens bloqués Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion de l’article 14, peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances :

• a) nommer un administrateur et lui ordonner de prendre en charge ces biens en tout ou en partie Début de l'insertion et Fin de l'insertion de les administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur égard conformément aux directives du juge ou du juge de paix;

• b) ordonner à toute personne qui a la possession d’un bien, à l’égard duquel un administrateur est nommé, de le remettre à celui-ci.

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

(2) À la demande du procureur général du Canada, le juge ou le juge de paix nomme le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d’administrateur visé au paragraphe (1).

Administration

(3) La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment :  

• a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;

• b) le pouvoir de détruire, Début de l'insertion conformément aux paragraphes (4) à (7) Fin de l'insertion , les biens Début de l'insertion d’aucune Fin de l'insertion ou de peu de valeur;

• Début du bloc inséré

  c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (8).

  Fin du bloc inséré

Demande d’ordonnance de destruction

(4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, Début de l'insertion l’administrateur Fin de l'insertion est Début de l'insertion tenu Fin de l'insertion de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.

Avis requis avant la destruction

(5) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.

Modalités de l’avis

(6) L’avis :

• a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

• b)  Début de l'insertion précise la durée Fin de l'insertion que le tribunal estime raisonnable Début de l'insertion quant à sa validité Fin de l'insertion ou que fixent les règles de celui-ci.

Ordonnance de destruction

(7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a Début de l'insertion que Fin de l'insertion peu ou pas de valeur, financière ou autre.

Demande d’ordonnance de confiscation

(8) Sur demande de l’administrateur, le tribunal ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :

• a) un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

• b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;

• c) personne n’a présenté une telle demande dans ce délai.

  Fin du bloc inséré

Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

(9) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont Début de l'insertion restitués Fin de l'insertion , conformément Début de l'insertion au droit applicable, détruits Fin de l'insertion ou confisqués au profit de Sa Majesté.

Précision

(10) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.

Demande de modification des conditions

Début de l'insertion (11) Fin de l'insertion  Le procureur général peut demander au juge ou au juge de paix d’annuler ou de modifier une condition à laquelle est assujettie l’ordonnance de prise en charge, Début de l'insertion il ne peut, toutefois, lui demander de modifier Fin de l'insertion la nomination effectuée en Début de l'insertion application Fin de l'insertion du paragraphe (2).

Confiscation

Confiscation

16 (1) Sous réserve des articles 18 à 19.‍1 et sur demande du procureur général, le tribunal qui Début de l'insertion condamne Fin de l'insertion une personne Début de l'insertion pour Fin de l'insertion une infraction désignée Début de l'insertion ou l’en absout en vertu de l’article 730 du Code criminel Fin de l'insertion et qui est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que des biens infractionnels Début de l'insertion non-chimiques Fin de l'insertion sont liés à la perpétration de cette infraction ordonne Début de l'insertion qu’ils Fin de l'insertion soient confisqués au profit :

• a) soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures relatives à l’infraction ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province et menées par ce dernier ou en son nom, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose Début de l'insertion conformément au droit applicable Fin de l'insertion ;

• b) soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent Début de l'insertion alinéa Fin de l'insertion en dispose Début de l'insertion conformément au droit applicable Fin de l'insertion , dans tout autre cas.

Biens liés à d’autres infractions

(2) Sous réserve des articles 18 à 19.‍1, le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation aux termes du paragraphe (1) à l’égard de biens dont il n’est pas convaincu qu’ils sont liés à Début de l'insertion la perpétration de Fin de l'insertion l’infraction désignée Début de l'insertion pour laquelle Fin de l'insertion la personne a été Début de l'insertion condamnée — ou à l’égard de laquelle elle a été absoute — s’il est Fin de l'insertion convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de biens infractionnels Début de l'insertion non-chimiques Fin de l'insertion .

Appel

(3) La personne qui a été Début de l'insertion condamnée pour Fin de l'insertion une infraction désignée Début de l'insertion ou en a été absoute Fin de l'insertion peut, de même que le procureur général, interjeter appel devant la cour d’appel de l’ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) ou de la décision du tribunal de ne pas rendre une telle ordonnance, comme s’il s’agissait d’un appel interjeté à l’encontre de la peine infligée à la personne relativement à l’infraction désignée en cause.

• a) les biens sont, hors de tout doute raisonnable, des biens infractionnels Début de l'insertion non-chimiques Fin de l'insertion ;

• b) des procédures ont été engagées relativement à une infraction désignée Début de l'insertion à laquelle sont liés Fin de l'insertion ces biens;

Disposant

(4) Pour l’application du paragraphe (2), le juge Début de l'insertion ordonne Fin de l'insertion la confiscation des biens infractionnels Début de l'insertion non-chimiques Fin de l'insertion au profit :

• a) soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures visées à l’alinéa (2)b) ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose Début de l'insertion conformément au droit applicable Fin de l'insertion ;

• b) soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent Début de l'insertion alinéa Fin de l'insertion en dispose Début de l'insertion conformément au droit applicable Fin de l'insertion , dans tout autre cas.

Annulation des transferts

18 Avant d’ordonner la confiscation visée aux paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal peut annuler Début de l'insertion tout transfert Fin de l'insertion d’un bien Début de l'insertion survenu Fin de l'insertion après sa saisie ou son blocage; le présent article ne vise toutefois pas les Début de l'insertion transferts Fin de l'insertion qui ont été Début de l'insertion faits pour contrepartie Fin de l'insertion à titre onéreux à une personne agissant de bonne foi.

Modalités

(2) L’avis :

• a) est donné Début de l'insertion selon les modalités précisées par Fin de l'insertion le tribunal ou Début de l'insertion prévues par Fin de l'insertion les règles de celui-ci;

• b)  Début de l'insertion précise Fin de l'insertion le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci Début de l'insertion dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien Fin de l'insertion ;

Avis

19.‍1 (1) Avant de rendre une ordonnance de confiscation de biens — composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie — confiscables Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion des paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (2) à toute personne qui habite la maison et qui est membre de la famille immédiate de la personne accusée d’un acte criminel prévu à la présente loi et lié à la confiscation des biens, Début de l'insertion condamnée pour cet acte criminel ou absoute de celui-ci en vertu de l’article 730 du Code criminel Fin de l'insertion ; le tribunal peut aussi entendre un tel membre.

• a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

• b)  Début de l'insertion précise Fin de l'insertion le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci Début de l'insertion dans lequel le membre de la famille immédiate qui habite la maison peut se manifester Fin de l'insertion ;

Non-confiscation de biens immeubles

(3) Sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 19(3), le tribunal peut ne pas ordonner la confiscation de tout ou partie de biens immeubles confiscables en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) et annuler toute ordonnance de blocage à l’égard de tout ou partie des biens, s’il est convaincu que Début de l'insertion l’effet de Fin de l'insertion la confiscation serait Début de l'insertion démesuré Fin de l'insertion par rapport à la nature et à la gravité de l’infraction, aux circonstances de sa perpétration et, s’il y a lieu, au casier judiciaire de la personne Début de l'insertion qui est Fin de l'insertion accusée de l’infraction, Début de l'insertion condamnée pour cette infraction ou en est absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel Fin de l'insertion , selon le cas.

• a) l’effet qu’aurait la confiscation à l’égard d’un membre de la famille immédiate de la personne Début de l'insertion qui est Fin de l'insertion accusée de l’infraction, Début de l'insertion condamnée pour cette infraction ou en est absoute Fin de l'insertion , si la maison était la résidence principale de ce membre avant que l’accusation Début de l'insertion ne Fin de l'insertion soit portée et Début de l'insertion qu’ Fin de l'insertion elle continue de l’être par la suite;

Demandes des tiers intéressés

20 (1) Quiconque prétend avoir un droit sur un bien confisqué au profit de Sa Majesté Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion des paragraphes 16(1) ou 17(2) peut, dans les trente jours suivant la confiscation, demander par écrit à un juge de rendre en sa faveur l’ordonnance prévue au paragraphe (4); le présent paragraphe ne s’applique pas aux personnes suivantes :

• a) celle qui a été Début de l'insertion condamnée pour Fin de l'insertion l’infraction désignée commise relativement à un bien confisqué aux termes du paragraphe 16(1) Début de l'insertion ou en a été absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel Fin de l'insertion ;

Section 2 

Substances désignées, précurseurs et biens infractionnels chimiques

Restitution

23 (1) L’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique peut restituer la substance, le précurseur ou le bien au propriétaire légitime ou à la personne qui a droit à sa possession, lorsqu’il est convaincu :

• a) d’une part, qu’il n’y a aucune contestation quant à la propriété ou à la possession légitime de la substance, du précurseur ou du bien;

• b) d’autre part, que la détention de celui-ci n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

  Fin du bloc inséré

Reçu

(2) Lorsqu’il restitue la substance, le précurseur ou le bien, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement obtient un reçu en attestant la restitution.

Rapport par l’agent de la paix

(3) Dans le cas d’une saisie effectuée en vertu de l’article 11 de la présente loi, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law, l’agent de la paix fait rapport de la restitution au juge de paix qui a décerné le mandat ou à un autre juge de paix de la même circonscription territoriale, ou encore, au juge de paix qui aurait été compétent pour le décerner, dans le cas où la saisie s’est effectuée sans mandat.

Demande de restitution

24 (1) Toute personne peut, dans les soixante jours suivant la date où une substance désignée, Début de l'insertion un précurseur ou un bien infractionnel chimique Fin de l'insertion a été Début de l'insertion saisi, trouvé Fin de l'insertion ou Début de l'insertion obtenu Fin de l'insertion de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou Début de l'insertion une personne visée par règlement Fin de l'insertion et sur préavis donné au procureur général selon les modalités réglementaires, demander par avis écrit à un juge de paix de la circonscription territoriale où la substance, Début de l'insertion le précurseur ou le bien Fin de l'insertion est Début de l'insertion retenu d’ Fin de l'insertion ordonner la restitution.

Ordonnance de restitution dès que possible

(2) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, Début de l'insertion du précurseur ou du bien Fin de l'insertion ou a droit à sa possession et si le procureur général n’a pas indiqué que tout ou partie Début de l'insertion de Fin de l'insertion la substance, Début de l'insertion du précurseur ou du bien Fin de l'insertion pourrait être nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le juge de paix, sous réserve du paragraphe (5), ordonne Début de l'insertion que la totalité Fin de l'insertion ou Début de l'insertion la Fin de l'insertion partie Début de l'insertion de la substance, du précurseur ou du bien Fin de l'insertion , selon le cas, soit restituée, Début de l'insertion dès que possible Fin de l'insertion , au demandeur.

Ordonnance de restitution ultérieure

(3)  Début de l'insertion S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, du précurseur ou du bien ou a droit à sa possession mais que Fin de l'insertion le procureur général Début de l'insertion indique Fin de l'insertion que tout ou partie Début de l'insertion de Fin de l'insertion la substance, Début de l'insertion du précurseur ou du bien Fin de l'insertion pourrait être nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le juge de paix, sous réserve du paragraphe (5), Début de l'insertion ordonne que la totalité Fin de l'insertion ou Début de l'insertion la Fin de l'insertion partie Début de l'insertion de la substance, du précurseur ou du bien Fin de l'insertion , selon le cas, soit restituée au demandeur :

• a) à l’expiration Début de l'insertion des Fin de l'insertion cent Début de l'insertion quatre-vingts jours Fin de l'insertion suivant la date de la demande, si aucune procédure n’a encore été engagée à l’égard de la substance, Début de l'insertion du précurseur ou du bien Fin de l'insertion ;

• b) dans le cas contraire, à l’issue des procédures, si le demandeur n’ Début de l'insertion est Fin de l'insertion reconnu coupable d’aucune infraction perpétrée Début de l'insertion à l’égard de Fin de l'insertion la substance, Début de l'insertion du précurseur ou du bien Fin de l'insertion .

Ordonnance de confiscation

(4) S’il n’est pas convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, Début de l'insertion du précurseur ou du bien Fin de l'insertion ou a droit à sa possession, le juge de paix ordonne que Début de l'insertion la totalité ou la partie de Fin de l'insertion la substance, Début de l'insertion du précurseur ou du bien, selon le cas, qui Fin de l'insertion n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, soit confisquée au profit de Sa Majesté. Il en est alors disposé conformément aux règlements ou, à défaut, Début de l'insertion de la manière prévue par le Fin de l'insertion ministre.

Paiement compensatoire

(5) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, Début de l'insertion du précurseur ou du bien Fin de l'insertion ou a droit à sa possession, mais Début de l'insertion qu’il a en été disposé en application de l’article Fin de l'insertion 26, le juge de paix ordonne que soit versée à cette personne une somme de valeur égale à celle de la substance, Début de l'insertion du précurseur ou du bien Fin de l'insertion .

Confiscation : absence de demande

25  Début de l'insertion Si tout ou partie d’une Fin de l'insertion substance désignée, Début de l'insertion d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement Fin de l'insertion n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale Début de l'insertion et qu’aucune demande de restitution n’a été faite à l’égard de la substance, du précurseur ou du bien Fin de l'insertion dans le délai de soixante jours prévu au paragraphe 24(1), Début de l'insertion la totalité Fin de l'insertion ou la partie de la Début de l'insertion substance, du précurseur ou du bien Fin de l'insertion , selon le cas, est Début de l'insertion confisquée au profit de Sa Majesté et Fin de l'insertion il Début de l'insertion peut Fin de l'insertion en Début de l'insertion être Fin de l'insertion disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de Début de l'insertion la manière prévue par le Fin de l'insertion ministre.

Disposition expresse

26 Le ministre, un agent de la paix ou Début de l'insertion une personne visée par règlement peut, si Fin de l'insertion tout ou partie Début de l'insertion d’un précurseur Fin de l'insertion ou Début de l'insertion d’un bien infractionnel chimique, dont l’entreposage Fin de l'insertion ou la Début de l'insertion manutention pose un Fin de l'insertion risque à la santé ou à la sécurité, ou d’une substance désignée n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, en Début de l'insertion disposer Fin de l'insertion conformément aux règlements ou, à défaut, de la Début de l'insertion manière prévue Fin de l'insertion par le ministre.

Autres cas de disposition

27 Sous réserve de l’article 24, s’il est convaincu que la substance désignée, Début de l'insertion le précurseur ou le bien infractionnel chimique Fin de l'insertion qui se trouve devant lui dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — dont il a été saisi aux termes de la présente loi ou de toute autre loi fédérale n’est plus nécessaire à ses travaux ou à ceux d’une autre juridiction, le tribunal :

• (i) au saisi, s’il est convaincu par ailleurs que celui-ci en avait pris possession, et avait par la suite continué à s’en servir, Début de l'insertion légitimement Fin de l'insertion ,

• (ii) à la personne Début de l'insertion qui est Fin de l'insertion son propriétaire légitime ou qui a droit à sa possession, si elle est connue et si le tribunal est convaincu que le saisi n’en avait pas la possession légitime;

• b) peut en ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté —  Début de l'insertion pour qu’ Fin de l'insertion il en Début de l'insertion soit Fin de l'insertion disposé conformément aux règlements ou, à défaut, Début de l'insertion de la manière prévue par le Fin de l'insertion ministre — dans les cas où soit il n’est pas convaincu du bien-fondé de sa restitution, soit le saisi n’en avait pas la possession légitime et la personne Début de l'insertion qui est Fin de l'insertion son propriétaire légitime ou qui a droit à sa possession n’est pas Début de l'insertion connue Fin de l'insertion .

Disposition sur consentement

28 Le propriétaire légitime Début de l'insertion d’une Fin de l'insertion substance désignée, Début de l'insertion d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique Fin de l'insertion qui a été Début de l'insertion saisi, trouvé Fin de l'insertion ou Début de l'insertion obtenu Fin de l'insertion de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou Début de l'insertion une Fin de l'insertion personne Début de l'insertion visée par règlement Fin de l'insertion , peut, dans la mesure où Début de l'insertion la totalité Fin de l'insertion ou Début de l'insertion la Fin de l'insertion partie de la substance, Début de l'insertion du précurseur Fin de l'insertion ou du Début de l'insertion bien, selon le cas Fin de l'insertion , n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, consentir à ce qu’il en soit disposé. La Début de l'insertion totalité Fin de l'insertion ou la partie de la substance, Début de l'insertion du précurseur ou du bien Fin de l'insertion , selon le cas, est dès lors confisquée au profit de Sa Majesté et il peut en être disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de Début de l'insertion la manière prévue par le Fin de l'insertion ministre.

Rapport de disposition

29 (1) Sous réserve des règlements, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui, en application de la présente section, dispose d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique est tenu, dans les trente jours suivant la disposition, d’établir un rapport précisant les renseignements ci-après et de le faire envoyer au ministre :

• a) la substance, le précurseur ou le bien;

• b) la quantité dont il est disposé;

• c) la manière dont il en est disposé;

• d) la date de la disposition;

• e) le nom du corps policier, de l’organisme ou de l’entité dont est membre l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement;

• f) le numéro du rapport de police ou du dossier relatif à la disposition;

• g) tout autre renseignement réglementaire.

  Fin du bloc inséré

Précision

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la disposition d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique par un agent de la paix s’entend notamment de l’utilisation de la substance, du précurseur ou du bien à des fins d’enquête ou à des fins de formation.

Certificat

(2) L’inspecteur reçoit un certificat, Début de l'insertion en la forme établie par le ministre Fin de l'insertion , attestant sa qualité, qu’il Début de l'insertion présente Fin de l'insertion , sur demande, au responsable du lieu Début de l'insertion dans lequel il entre Fin de l'insertion au Début de l'insertion titre du Fin de l'insertion paragraphe 31(1).

Pouvoirs des inspecteurs

31 (1)  Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (2) Fin de l'insertion , l’inspecteur peut, Début de l'insertion à toute fin liée Fin de l'insertion à la Début de l'insertion vérification du respect Fin de l'insertion ou à Début de l'insertion la prévention du non-respect Fin de l'insertion des Début de l'insertion dispositions Fin de l'insertion de Début de l'insertion la présente loi Fin de l'insertion ou de Début de l'insertion ses Fin de l'insertion règlements, Début de l'insertion entrer dans Fin de l'insertion tout lieu —  Début de l'insertion y compris un moyen de transport — visé au paragraphe (1.‍1) Fin de l'insertion . Il peut alors à cette fin :

• a) ouvrir et examiner tout emballage ou autre contenant trouvé sur les lieux et pouvant contenir une substance désignée, un précurseur ou Début de l'insertion un instrument désigné Fin de l'insertion ;

• b) examiner toute chose trouvée sur les lieux et servant — ou susceptible de servir — à la production, à la conservation, à l’emballage ou Début de l'insertion à l’entreposage Fin de l'insertion d’une substance désignée ou d’un précurseur;

• c) examiner le matériel d’étiquetage ou publicitaire, les livres, les registres, les données électroniques et tous autres documents trouvés sur les lieux et se rapportant à une substance désignée, à un précurseur ou Début de l'insertion à un instrument désigné Fin de l'insertion , à l’exception des dossiers sur l’état de santé de personnes, et les reproduire en tout ou en partie;

• Début du bloc inséré

  g.‍1) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;

  Fin du bloc inséré

• i) saisir et retenir, conformément à la présente partie, toute substance désignée, tout précurseur, Début de l'insertion tout instrument désigné Fin de l'insertion ou Début de l'insertion tout moyen de transport qui se trouve sur les lieux Fin de l'insertion dont Début de l'insertion il a Fin de l'insertion des motifs raisonnables Début de l'insertion de croire que Fin de l'insertion la saisie et la rétention Début de l'insertion sont Fin de l'insertion nécessaires;

• Début du bloc inséré

  j) ordonner au propriétaire de toute substance désignée, de tout précurseur, de tout instrument désigné ou de toute autre chose visée par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements qui se trouve sur les lieux ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de le déplacer, ou encore de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;

• k) ordonner au propriétaire de tout moyen de transport qui se trouve sur les lieux et dont l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’il contient une substance désignée, un précurseur ou un instrument désigné, ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge d’arrêter le moyen de transport, de le déplacer, ou encore de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;

• l) ordonner à quiconque se trouve sur les lieux d’établir, à sa satisfaction, son identité;

• m) ordonner à quiconque exerce, sur les lieux, une activité à laquelle s’appliquent les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’arrêter de l’exercer ou de la reprendre.

  Fin du bloc inséré

Lieu

(1.‍1) Pour l’application du paragraphe (1), l’inspecteur ne peut entrer dans un lieu que s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

• a) que s’y trouve une substance désignée, un précurseur, un instrument désigné ou un document relatif à l’application de la présente loi et de ses règlements;

• b) qu’une opération pourrait y être effectuée en vertu d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption dont la délivrance est à l’étude par le ministre;

• c) qu’y est effectuée une opération à laquelle s’appliquent les dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

• d) qu’avant l’échéance ou la révocation de toute licence, tout permis, toute autorisation ou toute exemption, une opération autorisée par celui-ci y a été effectuée, l’inspecteur n’étant toutefois autorisé à entrer dans ce lieu que dans les quarante-cinq jours suivant la date d’échéance ou de révocation.

  Fin du bloc inséré

Moyens de télécommunication

(1.‍2) Pour l’application des paragraphes (1) et (1.‍1), est considéré comme une entrée dans un lieu le fait d’y entrer à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication.

Limites au droit d’accès à l’aide de moyens de télécommunication

(1.‍3) L’inspecteur qui entre à distance, à l’aide d’un moyen de télécommunication, dans un lieu non accessible au public le fait à la connaissance du propriétaire ou du responsable du lieu et limite la durée de sa visite à ce qui est nécessaire à toute fin prévue au paragraphe (1).

Accompagnateurs de l’inspecteur

(1.‍4) L’inspecteur peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.

Droit de passage sur une propriété privée

(1.‍5) L’inspecteur et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1.‍1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler.

Mandat pour maison d’habitation

(2) Dans le cas d’ Début de l'insertion une maison Fin de l'insertion d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois Début de l'insertion entrer dans le lieu Fin de l'insertion sans le consentement de l’un de ses occupants que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (3).

Délivrance du mandat

(3) Sur demande ex parte, le juge de paix peut, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation sous serment que sont réunis les éléments énumérés Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion , délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à Début de l'insertion entrer dans un lieu Fin de l'insertion et à exercer les pouvoirs mentionnés aux alinéas (1)a) à Début de l'insertion m Fin de l'insertion ) :

• a) le lieu est Début de l'insertion une maison Fin de l'insertion d’habitation, mais remplit par ailleurs les conditions Début de l'insertion d’entrée Fin de l'insertion visées aux paragraphes (1) Début de l'insertion et (1.‍1) Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

  Fin du bloc inséré

• c) un refus a été opposé à Début de l'insertion l’entrée Fin de l'insertion ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

Assistance à l’inspecteur

(5) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance raisonnable et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger.

Entreposage

(6) Les Début de l'insertion choses saisies Fin de l'insertion et Début de l'insertion retenues Fin de l'insertion par l’inspecteur Début de l'insertion en vertu du présent article Fin de l'insertion peuvent, à son appréciation, être Début de l'insertion entreposées Fin de l'insertion sur les lieux mêmes de la saisie Début de l'insertion ou, Fin de l'insertion sur ses ordres, être Début de l'insertion transférées Fin de l'insertion dans un autre lieu convenable.

Avis

(7) L’inspecteur qui procède à la saisie de Début de l'insertion choses en vertu du présent article Fin de l'insertion prend Début de l'insertion toute mesure raisonnable Fin de l'insertion dans les circonstances pour aviser le propriétaire ou le responsable du lieu Début de l'insertion qu’une saisie a été effectuée Fin de l'insertion et de l’endroit où se trouvent les Début de l'insertion choses saisies Fin de l'insertion .

Restitution des choses saisies

(8) L’inspecteur qui juge que la rétention des Début de l'insertion choses saisies Fin de l'insertion par lui Début de l'insertion en vertu du présent article Fin de l'insertion n’est plus nécessaire pour Début de l'insertion la vérification du Fin de l'insertion respect Début de l'insertion ou la prévention du Fin de l'insertion non-respect Début de l'insertion des dispositions de la présente loi ou de ses Fin de l'insertion règlements en avise par écrit le propriétaire ou le responsable du lieu de la saisie et, sur remise d’un reçu à cet effet, lui restitue les Début de l'insertion choses Fin de l'insertion .

Restitution ou disposition par le ministre

(9)  Début de l'insertion Malgré les Fin de l'insertion articles 24, 25 et 27, les Début de l'insertion choses saisies en vertu du présent article Fin de l'insertion qui n’ont pas, dans les cent vingt jours suivant Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion leur saisie, été Début de l'insertion restituées en application Fin de l'insertion du paragraphe (8) doivent, conformément aux règlements Début de l'insertion ou, à défaut, de la manière prévue par le Fin de l'insertion ministre, être restituées ou faire l’objet d’une disposition.

Restitution ou disposition par le ministre

(9) Les choses saisies en vertu du présent article et qui n’ont pas, dans les cent vingt jours suivant la date de leur saisie, été restituées ou dont il n’a pas été disposé en application du paragraphe (8) ou de l’un ou l’autre des articles 24 à 27, doivent, conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre, être restituées ou faire l’objet d’une disposition.

Entrave

32 (1) Lorsque l’inspecteur agit dans l’exercice de ses Début de l'insertion attributions Fin de l'insertion , il est interdit d’entraver, même par omission, son action.

False statements

(2) No person shall knowingly make any false or misleading statement verbally or in writing to an inspector who is engaged in the Début de l'insertion exercise of their powers or the Fin de l'insertion performance of Début de l'insertion their Fin de l'insertion duties Début de l'insertion or functions Fin de l'insertion under this Act or the regulations.

Interdiction

(3) Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer les Début de l'insertion choses saisies, retenues Fin de l'insertion ou Début de l'insertion emportées Fin de l'insertion en application de l’article 31 ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.

partie v 

Début de l'insertion Sanctions Fin de l'insertion administratives Début de l'insertion pécuniaires Fin de l'insertion

Violation

Violation

33 Toute contravention à une disposition désignée en vertu de l’alinéa 34(1)a) ou à un arrêté pris en vertu des articles 45.‍1 ou 45.‍2 ou révisé au titre de l’article 45.‍4 constitue une violation pour laquelle le contrevenant s’expose à la sanction prévue par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.

Pouvoirs du gouverneur en conseil et du ministre

Règlements

34 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) désigner comme violation punissable au titre de la présente loi la contravention à telle disposition de la présente loi — à l’exception de toute disposition visée par la partie I — ou de ses règlements;

• b) fixer le montant — notamment par barème — de la sanction applicable à chaque violation;

• c) qualifier les violations, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves;

• d) prévoir les critères de majoration ou de minoration — notamment pour les transactions — de ce montant, ainsi que les modalités et circonstances de cette opération.

  Fin du bloc inséré

Plafond de la sanction

(2) Le plafond de la sanction est de trente mille dollars.

Critères

35 Sauf s’il est fixé en vertu de l’alinéa 34(1)b), le montant de la sanction est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :

• a) le comportement antérieur du contrevenant en ce qui a trait au respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

• b) la gravité du tort causé ou qui aurait pu être causé à la sécurité ou la santé publiques;

• c) les efforts que le contrevenant a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;

• d) les avantages concurrentiels ou économiques que le contrevenant a pu retirer de la violation commise;

• e) tout autre critère réglementaire.

  Fin du bloc inséré

Procès-verbaux

36 Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant la violation dans les procès-verbaux.

Ouverture de la procédure

Verbalisation

37 (1) L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait notifier à l’auteur présumé de la violation. Le procès-verbal mentionne :

• a) le nom de l’auteur présumé;

• b) les faits reprochés;

• c) le montant de la sanction à payer;

• d) le délai et les modalités de paiement.

  Fin du bloc inséré

Sommaire des droits

(2) Figure aussi au procès-verbal, en langage clair, un sommaire des droits et obligations de l’auteur présumé prévus au présent article et aux articles 38 à 43.‍7, notamment le droit de contester les faits reprochés et le montant de la sanction et la procédure pour le faire.

Sanctions

Paiement

38 (1) Si l’auteur présumé paie, dans le délai et selon les modalités réglementaires, le montant de la sanction, le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

Option

(2) S’il ne paie pas, l’auteur présumé peut, dans le délai et selon les modalités réglementaires :

• a) si la sanction est de cinq mille dollars ou plus, demander au ministre de conclure une transaction en vue de la bonne observation de la disposition ou de l’arrêté en cause;

• b) contester devant le ministre les faits reprochés ou le montant de la sanction.

  Fin du bloc inséré

Présomption

(3) L’omission par l’auteur présumé de se prévaloir du droit prévu au paragraphe (2) dans le délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

Transactions

Conclusion d’une transaction

39 (1) Sur demande de l’auteur présumé, le ministre peut conclure une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées, notamment au dépôt d’une sûreté raisonnable — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la transaction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la sanction.

Présomption

(2) La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

Avis d’exécution

(3) La notification à l’auteur présumé d’un avis du ministre déclarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin à la procédure; dès lors, la sûreté est remise à l’auteur présumé.

Avs de défaut d’exécution

(4) S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait notifier à l’auteur présumé un avis de défaut qui l’informe soit qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer, au lieu du montant de la sanction infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé au paragraphe 34(2), le double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de la sûreté au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

Effet de l’inexécution

(5) Sur notification de l’avis, l’auteur présumé perd tout droit de déduire de la somme due les sommes exposées dans le cadre de la transaction. Aux termes de l’avis, il est tenu de payer la somme qui y est prévue, ou la confiscation de la sûreté s’opère au profit de Sa Majesté du chef du Canada, ce qui met fin à la procédure.

Paiement

(6) Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.

Refus de transiger

40 (1) Si le ministre refuse de transiger, l’auteur présumé est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer le montant de la sanction infligée initialement.

Paiement

(2) Le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

Présomption

(3) Le défaut de paiement dans le délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

Contestation devant le ministre

Contestation relative aux faits reprochés

41 (1) Saisi au titre de l’alinéa 38(2)b) d’une contestation relative aux faits reprochés, le ministre décide si l’auteur présumé est responsable. S’il conclut que l’auteur présumé a commis une violation, mais juge que le montant de la sanction n’a pas été établi en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements, il y substitue le montant qu’il estime conforme.

Effet de la non-responsabilité

(2) La décision du ministre prise au titre du paragraphe (1) portant que l’auteur présumé n’est pas responsable de la violation met fin à la procédure.

Contestation relative au montant de la sanction

(3) Saisi au titre de l’alinéa 38(2)b) d’une contestation relative au montant de la sanction, le ministre vérifie si celui-ci a été établi en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements et, si ce n’est pas le cas, y substitue le montant qu’il estime conforme.

Notification de la décision

(4) Le ministre fait notifier à l’auteur présumé toute décision prise au titre des paragraphes (1) ou (3).

Obligation de payer

(5) L’auteur présumé est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer la somme prévue dans la décision.

Paiement

(6) Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.

Éléments de preuve et arguments écrits

(7) Le ministre ne tient compte que des éléments de preuve et des arguments écrits lorsqu’il décide si l’auteur présumé est responsable ou vérifie si le montant de la sanction a été établi en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements.

Exécution des sanctions

Créance de Sa Majesté

42 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale :

• a) le montant de la sanction, à compter de la notification du procès-verbal;

• b) toute somme prévue dans une transaction conclue au titre du paragraphe 39(1), à compter de la conclusion;

• c) la somme prévue dans l’avis de défaut notifié au titre du paragraphe 39(4), à compter de la notification;

• d) la somme prévue dans la décision du ministre prise au titre des paragraphes 41(1) ou (3), à compter de la notification.

  Fin du bloc inséré

Prescription

(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible aux termes du paragraphe (1).

Créance définitive

(3) La créance est définitive et n’est susceptible de contestation ou de révision que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 38 à 41.

Certificat de non-paiement

43 (1) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances visées au paragraphe 42(1).

Enregistrement à la Cour fédérale

(2) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.

Règles propres aux violations

Exclusion de certains moyens de défense

43.‍1 (1) L’auteur présumé de la violation ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les précautions voulues pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient.

Principes de la common law

(2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi.

Charge de la preuve

43.‍2 En cas de contestation devant le ministre, portant sur les faits, il appartient à celui-ci de décider, selon la prépondérance des probabilités, si l’auteur présumé est responsable.

Participants à la violation

43.‍3 En cas de perpétration d’une violation par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation, que la personne fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.

Responsabilité indirecte : employeurs et mandants

43.‍4 L’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise, dans le cadre de son emploi ou de son mandat, par un employé ou un mandataire, que l’auteur de la contravention soit ou non connu ou fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.

Violation continue

43.‍5 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la violation.

Autres dispositions

Admissibilité du procès-verbal de violation

43.‍6 Dans les procédures en violation ou les poursuites pour infraction, le procès-verbal paraissant délivré en application de la présente loi est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire.

Prescription

43.‍7 Les procédures en violation se prescrivent par six mois à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits reprochés.

Cumul interdit

43.‍8 S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

Attestation du ministre

43.‍9 Tout document apparemment délivré par le ministre et attestant la date où les faits reprochés sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire.

Publication de renseignements

43.‍91 Une fois les procédures concernant une violation terminées, le ministre peut, afin d’encourager le respect des dispositions de la présente loi et de ses règlements, publier des renseignements la concernant.

Analyse

45 (1) L’agent de la paix, l’inspecteur ou Début de l'insertion la personne visée par règlement Fin de l'insertion peut transmettre à l’analyste, pour analyse ou examen, toute substance — ou tout échantillon de celle-ci — qu’il a recueillie.

Arrêtés du ministre

Fourniture de renseignements

45.‍1 Le ministre peut, par arrêté, ordonner à une personne qui est autorisée sous le régime de la présente loi à effectuer des opérations relativement à des substances désignées ou à des précurseurs ou qui importe des instruments désignés de lui fournir, dans le délai et de la manière qu’il précise, tout renseignement relatif à ces opérations ou importations qu’il estime nécessaire aux fins suivantes :

• a) vérifier le respect ou prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

• b) régler une question en matière de sécurité ou de santé publiques.

  Fin du bloc inséré

Mesures

45.‍2 Le ministre peut, par arrêté, ordonner à une personne qui est autorisée sous le régime de la présente loi à effectuer des opérations relativement à des substances désignées ou à des précurseurs de prendre, dans le délai et de la manière qu’il précise, toute mesure visant à prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a un tel non-respect, visant à y remédier.

Réviseurs

45.‍3 Le ministre peut désigner à titre de réviseur — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — tout individu compétent pour procéder aux révisions prévues à l’article 45.‍4.

Demande de révision

45.‍4 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’arrêté pris en vertu des articles 45.‍1 ou 45.‍2 ne peut être révisé que sur des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit, et ce, par un réviseur — autre que l’individu qui l’a pris — sur demande écrite de son destinataire.

Contenu de la demande et délai pour la déposer

(2) La demande est motivée, elle énonce les éléments de preuve à son appui — notamment la preuve n’ayant pas été prise en considération par l’individu qui a pris l’arrêté — ainsi que la décision demandée et elle est déposée auprès du ministre dans les sept jours suivant la date de la communication de l’arrêté.

Refus

(3) La révision est refusée si la demande ne satisfait pas aux exigences du paragraphe (2) ou si elle est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

Motifs du refus

(4) Le refus est communiqué sans délai par écrit au demandeur, motifs à l’appui.

Révision à l’initiative du réviseur

(5) Tout réviseur — autre que l’individu qui a pris l’arrêté — peut procéder à la révision même en l’absence de la demande prévue au paragraphe (1).

Absence de suspension

(6) À moins que le réviseur n’en décide autrement, la révision n’a pas pour effet de suspendre la mise en œuvre de l’arrêté.

Délai de la révision

(7) Le réviseur termine la révision dans les trente jours suivant la date à laquelle la demande a été déposée.

Prolongation

(8) Il pourra toutefois prolonger le délai de révision d’au plus trente jours chaque fois s’il estime qu’il ne pourra terminer la révision dans le délai prévu. Le délai peut être prolongé plus d’une fois.

Motifs

(9) La prolongation est communiquée sans délai par écrit au demandeur, motifs à l’appui.

Issue de la révision

(10) Au terme de la révision, le réviseur confirme, modifie, révoque ou annule l’arrêté.

Avis écrit

(11) Un avis écrit et motivé de la décision prise au titre du paragraphe (10) est communiqué sans délai au demandeur ou, à défaut de demande, au destinataire de l’arrêté.

Effet de la modification

(12) L’arrêté modifié est susceptible de révision conformément au présent article.

Loi sur les textes réglementaires

45.‍5 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux arrêtés pris en application des articles 45.‍1 ou 45.‍2.

Fourniture de renseignements

45.‍1 Le ministre peut, par arrêté, ordonner à une personne qui est autorisée sous le régime de la présente loi à effectuer des opérations relativement à des substances désignées ou à des précurseurs, qui importe des instruments désignés ou qui effectue des opérations visées à l’article 46.‍4 de lui fournir, dans le délai et de la manière qu’il précise, tout renseignement relatif à ces importations ou opérations qu’il estime nécessaire aux fins suivantes :

Mesures

45.‍2 Le ministre peut, par arrêté, ordonner à une personne qui est autorisée sous le régime de la présente loi à effectuer des opérations relativement à des substances désignées ou à des précurseurs ou qui effectue des opérations visées à l’article 46.‍4 de prendre, dans le délai et de la manière qu’il précise, toute mesure visant à prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a un tel non-respect, visant à y remédier.

Peine

46 Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune peine n’est spécifiquement prévue, à Début de l'insertion une disposition Fin de l'insertion d’un règlement ou à Début de l'insertion un arrêté pris en vertu Fin de l'insertion des Début de l'insertion articles 45.‍1 ou 45.‍2 Fin de l'insertion commet :

Interdictions

Déclarations fausses ou trompeuses

46.‍1 Nul ne peut sciemment, dans un livre, registre, rapport ou autre document — quel que soit son support matériel — à établir aux termes de la présente loi ou de ses règlements, faire ou consentir à ce que soit faite une déclaration fausse ou trompeuse, participer à une telle déclaration ou y acquiescer.

Respect des conditions

46.‍2 Le titulaire d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption est tenu de se conformer à toute condition dont ceux-ci sont assortis.

Importation d’instruments désignés

46.‍3 (1) L’importation d’un instrument désigné est interdite sauf lorsqu’elle est enregistrée par le ministre.

Renseignements aux fins de l’enregistrement

(2) Les renseignements ci-après sont fournis au ministre aux fins de l’enregistrement de l’importation de l’instrument désigné :

• a) le nom de la personne qui importe l’instrument désigné ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale et tout autre nom enregistré auprès d’une province sous lequel elle poursuit ses activités ou s’identifie;

• b) l’adresse de cette personne ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’adresse de son principal établissement au Canada;

• c) une description de l’instrument désigné, notamment, son numéro de modèle et numéro de série, ainsi que le nom commercial ou la marque de commerce qui y est associé, le cas échéant;

• d) l’adresse de livraison de l’instrument désigné ainsi que l’adresse municipale de l’établissement où il sera utilisé par la personne qui l’importe;

• e) le nom du bureau de douane où est prévue l’importation;

• f) la date prévue de l’importation.

  Fin du bloc inséré

Enregistrement

(3) Après avoir reçu les renseignements, le ministre enregistre l’importation de l’instrument désigné et il fournit la preuve de l’enregistrement à la personne qui importe l’instrument désigné.

Preuve de l’enregistrement

(4) La personne qui importe l’instrument désigné fournit la preuve de l’enregistrement de son importation au bureau de douane au moment prévu par les règlements ou, à défaut, au moment de l’importation.

Refus ou révocation

(5) Le ministre peut refuser l’enregistrement de l’importation d’un instrument désigné ou le révoquer s’il a des motifs raisonnables de croire que l’enregistrement a été fait sur la base de renseignements faux ou trompeurs ou qu’il est nécessaire de le faire pour protéger la sécurité ou la santé publiques ou pour toute raison réglementaire.

Communication des renseignements : instruments désignés

(6) À toute fin liée à la vérification du respect des dispositions de la présente loi et de ses règlements, le ministre est autorisé à communiquer à l’Agence des services frontaliers du Canada ou a un agent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, les renseignements fournis au titre du paragraphe (2).

Communication des renseignements : corps policiers

(7) Le ministre est autorisé à communiquer les renseignements fournis au titre du paragraphe (2) à tout corps policier canadien ou à tout membre d’un tel corps policier qui en fait la demande dans le cadre d’une enquête en application de la présente loi.

Importation d’instruments désignés

46.‍3 (1) L’importation d’un instrument désigné est interdite sauf lorsqu’elle est enregistrée par le ministre et est faite conformément aux règlements.

• Début du bloc inséré

  g) tout autre renseignement réglementaire.

  Fin du bloc inséré

Instrument désigné : opération visée par règlement

46.‍4 Toute opération visée par règlement relativement à un instrument désigné est interdite sauf en conformité avec les règlements.

Prescription

47 (1) Les poursuites par procédure sommaire pour infraction aux paragraphes 4(2) ou 32(2) ou aux règlements Début de l'insertion ou pour une contravention à un arrêté pris en vertu des articles 45.‍1 ou 45.‍2 Fin de l'insertion se prescrivent par un an à compter de la perpétration Début de l'insertion ou de la contravention Fin de l'insertion .

Ressort

(2) Toute infraction à Début de l'insertion une disposition de Fin de l'insertion la présente loi ou Début de l'insertion de Fin de l'insertion ses règlements peut être poursuivie au lieu de sa perpétration Début de l'insertion ou, dans le cas d’une contravention à un arrêté pris en vertu des articles 45.‍1 ou 45.‍2, au lieu de la contravention Fin de l'insertion , au lieu où a pris naissance l’objet de la poursuite, au lieu où l’accusé est appréhendé ou en tout lieu où il se trouve.

Certificat ou rapport de l’analyste

51 (1) Le certificat ou le rapport établi par l’analyste aux termes du paragraphe 45(2) est admissible en preuve dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature Début de l'insertion ni Fin de l'insertion la qualité officielle du signataire.

Règlements et exemptions

Règlements

55 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, y compris en matière d’exécution et de mesures de contrainte, ainsi qu’en matière d’applications médicales, scientifiques et industrielles et de distribution des substances désignées et des précurseurs, Début de l'insertion et en matière d’instruments désignés Fin de l'insertion , et notamment :

• b)  Début de l'insertion régir Fin de l'insertion les circonstances et les conditions dans lesquelles peuvent se faire Début de l'insertion les Fin de l'insertion opérations Début de l'insertion visées à l’alinéa a) Fin de l'insertion , le mode d’autorisation de celles-ci, ainsi que les personnes ou catégories de personnes pouvant s’y livrer ou habilitées à les autoriser;

• c) régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée de toute Début de l'insertion licence ou Fin de l'insertion catégorie de licences d’importation, d’exportation, de production, d’emballage, de fourniture, d’administration ou de vente de substances inscrites aux annexes I, II, III, IV, V ou VI, ou d’une de leurs catégories, Début de l'insertion ainsi que les Fin de l'insertion conditions Début de l'insertion applicables à ces licences ou catégories de licences Fin de l'insertion ;

• d) régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée Début de l'insertion de tout Fin de l'insertion permis d’importation, d’exportation ou de production de substances inscrites aux annexes I, II, III, IV, V ou VI, ou d’une de leurs catégories, Début de l'insertion ainsi que les Fin de l'insertion conditions Début de l'insertion applicables à ces permis et la Fin de l'insertion quantité Début de l'insertion de ces substances — ou d’une de leurs catégories — qui peut être importée, exportée ou produite aux termes d’un tel permis Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  d.‍1) autoriser le ministre à assortir de conditions toute licence ou tout permis, y compris les licences ou permis en cours de validité, et à modifier ces conditions;

  Fin du bloc inséré

• e) fixer les droits exigibles pour la Début de l'insertion demande de Fin de l'insertion délivrance des licences et permis;

• f) régir les méthodes de production, la conservation, l’essai, l’emballage ou Début de l'insertion l’entreposage Fin de l'insertion de toute substance désignée ou de tout précurseur, ou d’une de leurs catégories;

• h) régir les Début de l'insertion compétences Fin de l'insertion requises des personnes qui, sous la supervision du titulaire d’une licence réglementaire délivrée à cette fin, s’adonnent à toute opération — notamment Début de l'insertion la Fin de l'insertion production, Début de l'insertion la Fin de l'insertion conservation, Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion essai, Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion emballage, Début de l'insertion l’entreposage Fin de l'insertion , Début de l'insertion la Fin de l'insertion vente ou Début de l'insertion la Fin de l'insertion fourniture — portant sur toute substance désignée ou tout précurseur, ou sur une de leurs catégories;

• m) régir les registres, Début de l'insertion rapports Fin de l'insertion , données électroniques ou autres documents que Début de l'insertion doit Fin de l'insertion tenir, établir ou fournir toute personne ou catégorie de personnes Début de l'insertion relativement aux Fin de l'insertion substances désignées, Début de l'insertion aux Fin de l'insertion précurseurs ou Début de l'insertion aux instruments désignés Fin de l'insertion ;

• n) régir les compétences des inspecteurs ainsi que les Début de l'insertion attributions Fin de l'insertion de ceux-ci relativement à Début de l'insertion la vérification Fin de l'insertion du respect Début de l'insertion ou à la prévention du non-respect Fin de l'insertion des Début de l'insertion dispositions de la présente loi ou de ses Fin de l'insertion règlements;

• p) régir la rétention et la disposition des substances désignées, des précurseurs, Début de l'insertion des instruments désignés, des biens infractionnels ou des moyens de transport Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  s) régir la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication, et le retrait de renseignements;

  Fin du bloc inséré

• t)  Début de l'insertion régir Fin de l'insertion les modalités d’établissement, de signification ou de dépôt des notifications, avis, ordonnances, rapports ou autres documents prévus par la présente loi ou ses règlements ainsi que les modalités de preuve de leur signification;

• Début du bloc inséré

  u) autoriser le ministre à ajouter, par arrêté, à une annexe de la partie J du Règlement sur aliments et drogues, ou à en supprimer, par arrêté, tout ou partie d’un article inscrit à l’annexe V;

  Fin du bloc inséré

• w) établir des catégories ou groupes de substances désignées, de précurseurs ou Début de l'insertion d’instruments désignés Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  x) régir la fourniture de renseignements prévue à l’article 45.‍1;

• y) régir les mesures visées à l’article 45.‍2;

• y.‍1) régir la révision des arrêtés prévue à l’article 45.‍4;

  Fin du bloc inséré

• z) soustraire, aux conditions précisées, toute personne ou catégorie de personnes, toute substance désignée, tout précurseur, Début de l'insertion tout instrument désigné Fin de l'insertion ou toute catégorie de ceux-ci à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements;

• Début du bloc inséré

  z.‍01) régir l’enregistrement de l’importation des instruments désignés, ou d’une de leurs catégories, notamment le moment où doit être fournie la preuve de l’enregistrement;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  z.‍02) régir, autoriser, contrôler ou restreindre l’importation, l’exportation, la vente, la fourniture ou la possession d’instruments désignés, ou d’une de leurs catégories, ainsi que toutes autres opérations portant sur ceux-ci;

• z.‍03) régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée de toute licence ou catégorie de licences ou de tout permis d’importation, d’exportation, de fourniture, de vente, ou de possession d’instruments désignés, ou d’une de leurs catégories, ainsi que les conditions applicables à ces licences ou catégories de licences ou à ces permis;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  z.‍04) prévoir que l’exportation, la vente, la fourniture ou la possession d’instruments désignés, ou d’une de leurs catégories, est une opération pour l’application de l’article 46.‍4;

• z.‍05) régir les circonstances et les conditions dans lesquelles peuvent se faire les opérations visées à l’alinéa z.‍04), le mode d’autorisation de celles-ci, ainsi que les personnes ou catégories de personnes pouvant s’y livrer ou habilitées à les autoriser;

• z.‍06) régir l’enregistrement, pour l’application de l’article 46.‍4, de toute opération relative aux instruments désignés ou à une de leurs catégories;

  Fin du bloc inséré

• c) prévoir les renseignements Début de l'insertion qui Fin de l'insertion doivent être Début de l'insertion fournis au Fin de l'insertion ministre et la manière de le Début de l'insertion faire Fin de l'insertion ;

• d) prévoir les circonstances dans lesquelles des exemptions peuvent être accordées;

• e) prévoir des exigences relatives aux demandes d’exemption présentées au titre du paragraphe 56.‍1( Début de l'insertion 1 Fin de l'insertion );

• f) prévoir des conditions relatives aux exemptions accordées en vertu du paragraphe 56.‍1( Début de l'insertion 1 Fin de l'insertion ).

Règlements : activités policières

(2) Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements relativement aux enquêtes et autres activités policières menées aux termes de la présente loi par les membres d’un corps policier Début de l'insertion ou de la police militaire Fin de l'insertion et toutes autres personnes agissant sous leur autorité et leur supervision, et notamment :

• a) autoriser, pour l’application du présent paragraphe :

  • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion  ce ministre ou le ministre responsable de la sécurité publique dans une province à désigner un ou plusieurs corps policiers relevant de sa compétence,

  • Début du bloc inséré

    (ii) le ministre de la Défense nationale à désigner la police militaire;

    Fin du bloc inséré

• b) soustraire, aux conditions précisées, tout membre d’un corps policier Début de l'insertion ou de la police militaire Fin de l'insertion désigné aux termes de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de tout ou partie de la partie I ou des règlements;

• c) régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée des certificats ou autres documents, Début de l'insertion ainsi que les Fin de l'insertion conditions Début de l'insertion relatives à ceux-ci Fin de l'insertion , — ou, en cas d’urgence, des approbations en vue de leur obtention —  Début de l'insertion délivrés Fin de l'insertion à un membre Début de l'insertion de la police militaire ou Fin de l'insertion d’un corps policier Début de l'insertion désigné Fin de l'insertion aux termes de l’alinéa a) en vue de le soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements;

• (d) respecting the detention, storage Début de l'insertion and disposition of Fin de l'insertion or Début de l'insertion other Fin de l'insertion dealing with any controlled substance or precursor;

Règlements : activités policières aux termes d’une autre loi

(2.‍1) Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements, relativement aux enquêtes et autres activités policières menées aux termes de toute autre loi fédérale, en vue d’autoriser des membres d’un corps policier Début de l'insertion ou de la police militaire Fin de l'insertion et toutes autres personnes agissant sous leur autorité et leur supervision à commettre un acte ou une omission — ou à en ordonner la commission — qui constituerait par ailleurs une infraction à la partie I ou aux règlements, et notamment :

• a) autoriser, pour l’application du présent paragraphe :

  • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion  ce ministre ou le ministre responsable de la sécurité publique dans une province à désigner un ou plusieurs corps policiers relevant de sa compétence,

  • Début du bloc inséré

    (ii) le ministre de la Défense nationale à désigner la police militaire;

    Fin du bloc inséré

• b) soustraire, aux conditions précisées, tout membre d’un corps policier Début de l'insertion ou de la police militaire Fin de l'insertion désigné aux termes de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de tout ou partie de la partie I ou des règlements;

• c) régir la délivrance, la suspension, la révocation et la durée des certificats ou autres documents, Début de l'insertion ainsi que les Fin de l'insertion conditions Début de l'insertion relatives à ceux-ci Fin de l'insertion , — ou, en cas d’urgence, des approbations en vue de leur obtention —  Début de l'insertion délivrés Fin de l'insertion à un membre Début de l'insertion de la police militaire ou Fin de l'insertion d’un corps policier Début de l'insertion désigné Fin de l'insertion aux termes de l’alinéa a) en vue de le soustraire à l’application de tout ou partie de la partie I ou des règlements;

• (d) respecting the detention, storage Début de l'insertion and disposition of Fin de l'insertion or other dealing with any controlled substance or precursor;

Exception

(2) Le ministre ne peut se prévaloir du paragraphe (1) pour Début de l'insertion accorder une exemption pour raisons médicales qui aurait pour effet de permettre l’exercice d’activités dans un site de consommation supervisée Fin de l'insertion relativement à une substance désignée ou à un précurseur obtenus d’une manière non autorisée sous le régime de la présente loi.

Exemption pour raisons médicales : site de consommation supervisée

56.‍1 (1)  Début de l'insertion Afin de permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée Fin de l'insertion , s’il estime que des raisons médicales le justifient, le ministre peut, aux conditions qu’il estime nécessaires, soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements :

• a) toute personne ou catégorie de personnes relativement à une substance désignée ou à un précurseur obtenus d’une manière non autorisée sous le régime de la présente loi;

• b) toute substance désignée ou tout précurseur obtenus d’une telle manière, ou toute catégorie de ceux-ci.

Demande

(2) La demande d’exemption est accompagnée de la preuve, présentée selon les modalités fixées par le ministre, des effets bénéfiques attendus du site sur la santé publique, et, le cas échéant, de renseignements concernant :

• a) l’incidence d’un tel site sur le taux de criminalité;

• b) les conditions locales indiquant qu’un tel site répond à un besoin;

• c) la structure réglementaire en place permettant d’encadrer le site;

• d) les ressources disponibles pour voir à l’entretien du site;

• e) les expressions d’appui ou d’opposition de la communauté.

  Fin du bloc inséré

Demandes subséquentes

(3) Lorsque l’exemption aurait pour effet de permettre la continuation de l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée, la demande d’exemption est Début de l'insertion accompagnée de toute mise à jour des renseignements fournis Fin de l'insertion au ministre Début de l'insertion depuis la dernière Fin de l'insertion exemption accordée, Début de l'insertion notamment des renseignements concernant Fin de l'insertion toute répercussion des activités Début de l'insertion exercées dans Fin de l'insertion le site sur la santé publique.

Avis

(4) Le ministre peut donner avis, selon les modalités de son choix, de toute demande d’exemption. L’avis Début de l'insertion indique le délai — d’au plus Fin de l'insertion quatre-vingt-dix jours —  Début de l'insertion dont Fin de l'insertion le public dispose pour présenter des observations au ministre.

Décision rendue publique

(5) Après avoir pris une décision à l’égard de toute demande d’exemption, le ministre, par écrit, rend publique la décision et, s’il s’agit d’une décision de ne pas accorder l’exemption, il joint à sa décision les motifs de celle-ci.

Dispositions diverses

Pouvoir

60 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’une ou l’autre des annexes I à Début de l'insertion IV et VI à IX Fin de l'insertion pour y ajouter ou en supprimer tout ou partie d’un article dont l’adjonction ou la suppression lui paraît nécessaire dans l’intérêt public.

Annexe V

60.‍1 (1) Le ministre peut, par arrêté, ajouter à l’annexe V tout ou partie d’un article pour une période maximale d’un an, ou prolonger cette période d’au plus un an, s’il a des motifs raisonnables de croire :

• a) soit que l’article comporte des risques importants pour la sécurité ou la santé publiques;

• b) soit que l’article peut comporter un risque pour la sécurité ou la santé publiques et, sans but légitime, il est importé au Canada ou y est distribué.

  Fin du bloc inséré

Suppression

(2) Le ministre peut, par arrêté, supprimer de l’annexe V tout ou partie d’un article qui y est inscrit.

• a) le pouvoir de vendre Début de l'insertion en cours d’instance Fin de l'insertion les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;

• b) le pouvoir de détruire, Début de l'insertion conformément aux paragraphes (5) à (8) Fin de l'insertion , les biens Début de l'insertion d’aucune Fin de l'insertion ou Début de l'insertion de Fin de l'insertion peu de valeur;

• Début du bloc inséré

  c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (8.‍1).

  Fin du bloc inséré

Demande d’ordonnance de destruction

(5) Avant de détruire des biens Début de l'insertion d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur Fin de l'insertion est Début de l'insertion tenu Fin de l'insertion de demander à un juge de la Cour fédérale de rendre une ordonnance de destruction.

Notice

(6) Before making a destruction order, a judge shall require notice in accordance with subsection (7) to be given to and may hear any person who, in the Début de l'insertion judge’s Fin de l'insertion opinion, appears to have a valid interest in the property.

Modalités du préavis

(7) Le préavis :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  est donné selon les modalités précisées par le juge ou prévues par les règles de la Cour fédérale;

• Début du bloc inséré

  b) précise la durée que le juge estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de la Cour fédérale.

  Fin du bloc inséré

Ordonnance de destruction

(8) Le juge ordonne la destruction des biens s’il est convaincu que ceux-ci n’ont que peu ou pas de valeur, financière ou autre.

Ordonnance de confiscation

(8.‍1) Sur demande de l’administrateur, le juge de la Cour fédérale ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :

• a) un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le juge ou prévues par les règles de la Cour fédérale;

• b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;

• c) personne ne lui a présenté une telle demande dans ce délai.

  Fin du bloc inséré

Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

(9) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont Début de l'insertion restitués Fin de l'insertion , conformément Début de l'insertion au droit applicable, détruits Fin de l'insertion ou confisqués au profit de Sa Majesté.

Précision

(9.‍1) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.

Confiscation

(5) S’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que les biens sont visés par les alinéas (1)a) ou b), le juge ordonne la confiscation des biens au profit de Sa Majesté; l’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec Début de l'insertion le droit applicable Fin de l'insertion .

• Début du bloc inséré

  (iv) l’article 7.‍1 (possession, vente, etc.‍, pour utilisation dans la production ou le trafic);

  Fin du bloc inséré

• a) détenir — ou faire détenir — les biens saisis en prenant les précautions normales pour garantir leur préservation jusqu’à ce qu’il ait été statué à leur égard conformément Début de l'insertion au droit applicable Fin de l'insertion ;

• a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;

• b) le pouvoir de détruire, Début de l'insertion conformément aux paragraphes (4) à (7) Fin de l'insertion , les biens Début de l'insertion d’aucune Fin de l'insertion ou Début de l'insertion de Fin de l'insertion peu de valeur;

• Début du bloc inséré

  c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (7.‍1).

  Fin du bloc inséré

Demande d’ordonnance de destruction

(4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, Début de l'insertion l’administrateur Fin de l'insertion est Début de l'insertion tenu Fin de l'insertion de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.

Avis

(5) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.

• a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

• b)  Début de l'insertion précise la durée Fin de l'insertion que le tribunal estime raisonnable Début de l'insertion quant à sa validité Fin de l'insertion ou que fixent les règles de celui-ci.

Ordonnance de destruction

(7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a Début de l'insertion que Fin de l'insertion peu ou pas de valeur, financière ou autre.

Ordonnance de confiscation

(7.‍1) Sur demande de l’administrateur, le tribunal ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :

• a) un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

• b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;

• c) personne n’a présenté une telle demande dans ce délai.

  Fin du bloc inséré

Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

(8) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont Début de l'insertion restitués Fin de l'insertion , conformément Début de l'insertion au droit applicable, détruits Fin de l'insertion ou confisqués au profit de Sa Majesté.

Précision

(8.‍1) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.

Confiscation

462.‍37 (1) Sur demande du procureur général, le tribunal qui détermine la peine à infliger à un Début de l'insertion contrevenant condamné pour une Fin de l'insertion infraction désignée — ou Début de l'insertion qui l’en absout Fin de l'insertion en vertu de l’article 730 — est tenu, sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 462.‍39 à 462.‍41, d’ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens dont il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu’ils constituent des produits de la criminalité obtenus Début de l'insertion par la perpétration de Fin de l'insertion cette infraction désignée; l’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec Début de l'insertion le droit applicable Fin de l'insertion .

Produits de la criminalité : autre infraction

(2) Le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation Début de l'insertion aux termes Fin de l'insertion du paragraphe (1) à l’égard Début de l'insertion de Fin de l'insertion biens dont il n’est pas Début de l'insertion convaincu Fin de l'insertion qu’ils ont été obtenus par la perpétration de l’infraction désignée Début de l'insertion pour laquelle Fin de l'insertion le contrevenant a été Début de l'insertion condamné Fin de l'insertion  — ou à l’égard de laquelle il a été absous —  Début de l'insertion s’il est Fin de l'insertion convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de produits de la criminalité.

Confiscation — circonstances particulières

(2.‍01) Dans le cas où Début de l'insertion le contrevenant Fin de l'insertion est Début de l'insertion condamné pour une Fin de l'insertion infraction mentionnée au paragraphe (2.‍02), le tribunal qui détermine la peine à infliger est tenu, sur demande du procureur général et sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 462.‍4 et 462.‍41, d’ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens Début de l'insertion du contrevenant Fin de l'insertion précisés par le procureur général dans la demande et de prévoir dans l’ordonnance qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec Début de l'insertion le droit applicable Fin de l'insertion , s’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, de l’un ou l’autre des faits suivants :

• a)  Début de l'insertion le contrevenant Fin de l'insertion s’est livré, dans les dix ans précédant l’inculpation relative à l’infraction en cause, à des activités criminelles répétées visant à lui procurer, directement ou indirectement, un avantage matériel, notamment pécuniaire;

• b) le revenu Début de l'insertion du contrevenant Fin de l'insertion de sources non liées à des infractions désignées ne peut justifier de façon raisonnable la valeur de son patrimoine.

• b) ces biens Début de l'insertion ont été obtenus par la perpétration Fin de l'insertion d’une infraction désignée à l’égard de Début de l'insertion laquelle Fin de l'insertion des procédures ont été commencées;

L’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec Début de l'insertion le droit applicable Fin de l'insertion .

Modalités

(2) L’avis :

• a) est donné Début de l'insertion selon les modalités précisées par Fin de l'insertion le tribunal ou Début de l'insertion prévues par Fin de l'insertion les règles de celui-ci;

• b)  Début de l'insertion précise Fin de l'insertion le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci Début de l'insertion dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien Fin de l'insertion ;

• toutefois, si le saisi ou la personne qui l’a remis à l’administrateur n’en avait pas la possession légitime et si le véritable propriétaire ou la personne qui a droit à sa possession légitime est inconnu, le juge peut en ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté, l’ordonnance prévoyant qu’il est disposé du bien selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec Début de l'insertion le droit applicable Fin de l'insertion .

en cas d’illégalité de la possession de cette chose par la personne entre les mains de qui elle a été saisie, ou si nul n’en avait la possession au moment de la saisie, et lorsque ne sont pas connus le propriétaire légitime ni la personne ayant droit à la possession de cette chose, le juge peut en outre ordonner qu’elle soit confisquée au profit de Sa Majesté; il en est alors disposé selon les instructions du procureur général ou Début de l'insertion autrement Fin de l'insertion en conformité avec Début de l'insertion le droit applicable Fin de l'insertion .

Confiscation lors de la déclaration de culpabilité

490.‍1 (1) Sous réserve des articles 490.‍3 à 490.‍41 et sur demande du procureur général, le tribunal qui Début de l'insertion condamne Fin de l'insertion une personne Début de l'insertion pour Fin de l'insertion un acte criminel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers Début de l'insertion ou l’en absout en vertu de l’article 730 Fin de l'insertion et qui est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que des biens infractionnels sont liés à la perpétration de cet acte criminel ordonne que les biens infractionnels soient confisqués au profit :

• a) soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures relatives à l’infraction ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province et menées par ce dernier ou en son nom, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose Début de l'insertion conformément au droit applicable Fin de l'insertion ;

• b) soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent alinéa en dispose Début de l'insertion conformément au droit applicable Fin de l'insertion , dans tout autre cas.

Biens liés à d’autres infractions

(2) Sous réserve des articles 490.‍3 à 490.‍41, le tribunal peut rendre Début de l'insertion une Fin de l'insertion ordonnance de confiscation Début de l'insertion aux termes du Fin de l'insertion paragraphe (1) à l’égard de biens dont il n’est pas convaincu qu’ils sont liés à Début de l'insertion la perpétration de Fin de l'insertion l’acte criminel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et pour lequel la personne a été condamnée Début de l'insertion ou absoute, s’il est Fin de l'insertion convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de biens infractionnels.

• a) soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures visées à l’alinéa (2)b) ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose Début de l'insertion conformément au droit applicable Fin de l'insertion ;

• b) soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent alinéa en dispose Début de l'insertion conformément au droit applicable Fin de l'insertion , dans tout autre cas.

Modalités

(2) L’avis :

• a) est donné Début de l'insertion selon les modalités précisées par Fin de l'insertion le tribunal ou Début de l'insertion prévues par Fin de l'insertion les règles de celui-ci;

• b)  Début de l'insertion précise Fin de l'insertion le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci Début de l'insertion dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien Fin de l'insertion ;

• a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

• b)  Début de l'insertion précise Fin de l'insertion le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci Début de l'insertion dans lequel le membre de la famille immédiate qui habite la maison peut se manifester Fin de l'insertion ;

• a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;

• b) le pouvoir de détruire, Début de l'insertion conformément aux paragraphes (4) à (7) Fin de l'insertion , les biens Début de l'insertion d’aucune Fin de l'insertion ou Début de l'insertion de Fin de l'insertion peu de valeur;

• Début du bloc inséré

  c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (7.‍1).

  Fin du bloc inséré

Demande d’ordonnance de destruction

(4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, Début de l'insertion l’administrateur Fin de l'insertion est Début de l'insertion tenu Fin de l'insertion de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.

Avis

(5) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.

• a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

• b)  Début de l'insertion précise la durée Fin de l'insertion que le tribunal estime raisonnable Début de l'insertion quant à sa validité Fin de l'insertion ou que fixent les règles de celui-ci.

Ordonnance de destruction

(7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a Début de l'insertion que Fin de l'insertion peu ou pas de valeur, financière ou autre.

Ordonnance de confiscation

(7.‍1) Sur demande de l’administrateur, le tribunal ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :

• a) un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

• b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;

• c) personne n’a présenté une telle demande dans ce délai.

  Fin du bloc inséré

Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

(8) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont Début de l'insertion restitués Fin de l'insertion , conformément Début de l'insertion au droit applicable, détruits Fin de l'insertion ou confisqués au profit de Sa Majesté.

Précision

(8.‍1) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.

• b) confiscation au profit de Sa Majesté, si leur propriétaire légitime ou la personne qui a droit à leur possession légitime ne sont pas connus, pour qu’il en soit disposé selon que l’ordonne le procureur général ou autrement en conformité avec Début de l'insertion le droit applicable Fin de l'insertion .

• a) les biens saisis en vertu d’un mandat délivré à la demande du procureur général sous le régime des articles 83.‍13, 462.‍32 ou 487 du Code criminel ou de l’article 11 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et confiés à l’administration du ministre en application, respectivement, des paragraphes 83.‍13(3), 462.‍331(2) ou 490.‍81(2) du Code criminel ou du paragraphe Début de l'insertion 15.‍1(2) Fin de l'insertion de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

• b) les biens bloqués en vertu d’une ordonnance rendue à la demande du procureur général sous le régime des articles 83.‍13, 462.‍33 ou 490.‍8 du Code criminel ou de l’article 14 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et confiés à l’administration du ministre en application, respectivement, des paragraphes 83.‍13(3), 462.‍331(2) ou 490.‍81(2) du Code criminel ou du paragraphe Début de l'insertion 15.‍1(2) Fin de l'insertion de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

Transfert des biens

5 (1) La personne qui a la charge de biens visés par une ordonnance de prise en charge rendue sous le régime des paragraphes 83.‍13(2), 462.‍331(1) ou 490.‍81(1) du Code criminel, du paragraphe Début de l'insertion 15.‍1(1) Fin de l'insertion de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 7(1) de la présente loi Début de l'insertion est tenue Fin de l'insertion , dans les meilleurs délais possible après la prise de l’ordonnance, Début de l'insertion de Fin de l'insertion transférer au ministre la charge des biens, sauf de ceux requis, en tout ou en partie, aux fins de preuve ou d’enquête.

• a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;

• b) le pouvoir de détruire, Début de l'insertion conformément aux paragraphes (2.‍1) à (2.‍4) Fin de l'insertion , les biens Début de l'insertion d’aucune Fin de l'insertion ou Début de l'insertion de Fin de l'insertion peu de valeur;

• Début du bloc inséré

  c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (2.‍5).

  Fin du bloc inséré

Avis

(2.‍2) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (2.‍3) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.

• a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

• b)  Début de l'insertion précise la durée Fin de l'insertion que le tribunal estime raisonnable Début de l'insertion quant à sa validité Fin de l'insertion ou que fixent les règles de celui-ci.

Ordonnance de destruction

(2.‍4) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a Début de l'insertion que Fin de l'insertion peu ou pas de valeur, financière ou autre.

Ordonnance de confiscation

(2.‍5) Sur demande du ministre, le tribunal ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :

• a) un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

• b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;

• c) personne n’a présenté une telle demande dans ce délai.

  Fin du bloc inséré

Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

(3) L’ordonnance Début de l'insertion de prise en charge Fin de l'insertion prend fin lorsque les biens qu’elle vise sont Début de l'insertion restitués Fin de l'insertion , conformément Début de l'insertion au droit applicable, détruits Fin de l'insertion ou confisqués au profit de Sa Majesté.

Précision

(4) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.

1 Instrument à opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour compacter ou mouler des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides afin de produire des comprimés solides et cohérents

2 Instrument à opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour remplir des capsules avec des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides ou liquides