Projet de loi C-369
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur les lettres de change Loi sur les lettres de change
- Loi d’interprétation Loi d’interprétation
- Code canadien du travail Code canadien du travail
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Indigenous Peoples Day)
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Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones)
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FIRST READING, October 16, 2017
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PREMIÈRE LECTURE LE 16 octobre 2017
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Ms. Jolibois |
Mme Jolibois |
SOMMAIRE
Le texte modifie certaines lois afin de désigner la Journée nationale des peuples autochtones comme jour férié.
SUMMARY
This enactment amends certain Acts to make National Indigenous Peoples Day a holiday.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-369 |
PROJET DE LOI C-369 |
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An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Indigenous Peoples Day) |
Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. B-4
R.S., c. B-4
Loi sur les lettres de change
Bills of Exchange Act
1 L’alinéa 42a) de la Loi sur les lettres de change est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
1 Paragraph 42(a) of the Bills of Exchange Act is amended by adding the following after subparagraph (ii):
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Début du bloc inséré
(ii.1) le jour fixé par proclamation comme Journée nationale des peuples autochtones,
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(ii.1) the day fixed by proclamation as National Indigenous Peoples Day,
Fin du bloc inséré
L.R., ch. I-21
R.S., c. I-21
Loi d’interprétation
Interpretation Act
2 Le passage de la définition de jour férié précédant l’alinéa a), au paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation, est remplacé par ce qui suit :
2 The portion of the definition holiday in subsection 35(1) of the Interpretation Act before paragraph (a) is replaced by the following:
jour férié Outre les dimanches, le 1er janvier, le vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour de Noël, l’anniversaire du souverain régnant ou le jour fixé par proclamation pour sa célébration, la fête de Victoria, Début de l'insertion le jour fixé par proclamation comme Journée nationale des peuples autochtones Fin de l'insertion , la fête du Canada, le premier lundi de septembre, désigné comme fête du Travail, le 11 novembre ou jour du Souvenir, tout jour fixé par proclamation comme jour de prière ou de deuil national ou jour de réjouissances ou d’action de grâces publiques :
holiday means any of the following days, namely, Sunday; New Year’s Day; Good Friday; Easter Monday; Christmas Day; the birthday or the day fixed by proclamation for the celebration of the birthday of the reigning Sovereign; Victoria Day; Début de l'insertion the day fixed by proclamation as National Indigenous Peoples Day Fin de l'insertion ; Canada Day; the first Monday in September, designated Labour Day; Remembrance Day; any day appointed by proclamation to be observed as a day of general prayer or mourning or day of public rejoicing or thanksgiving; and any of the following additional days, namely,
L.R., ch. L-2
R.S., c. L-2
Code canadien du travail
Canada Labour Code
3 La définition de jours fériés, à l’article 166 du Code canadien du travail, est remplacée par ce qui suit :
3 The definition general holiday in section 166 of the Canada Labour Code is replaced by the following:
jours fériés Le 1er janvier, le vendredi saint, la fête de Victoria, Début de l'insertion le jour fixé par proclamation comme Journée nationale des peuples autochtones Fin de l'insertion , la fête du Canada, la fête du Travail, le jour de l’Action de grâces, le jour du Souvenir, le jour de Noël et le lendemain de Noël; s’entend également de tout jour de substitution fixé dans le cadre de l’article 195. (general holiday)
general holiday means New Year’s Day, Good Friday, Victoria Day, Début de l'insertion the day fixed by proclamation as National Indigenous Peoples Day Fin de l'insertion , Canada Day, Labour Day, Thanksgiving Day, Remembrance Day, Christmas Day and Boxing Day and includes any day substituted for any such holiday pursuant to section 195; (jours fériés)
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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