Projet de loi C-369
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur les lettres de change Loi sur les lettres de change
- Loi d’interprétation Loi d’interprétation
- Code canadien du travail Code canadien du travail
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones)
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PREMIÈRE LECTURE LE 16 octobre 2017
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Mme Jolibois |
SOMMAIRE
Le texte modifie certaines lois afin de désigner la Journée nationale des peuples autochtones comme jour férié.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-369 |
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Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. B-4
Loi sur les lettres de change
1 L’alinéa 42a) de la Loi sur les lettres de change est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
(ii.1) le jour fixé par proclamation comme Journée nationale des peuples autochtones,
Fin du bloc inséré
L.R., ch. I-21
Loi d’interprétation
2 Le passage de la définition de jour férié précédant l’alinéa a), au paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation, est remplacé par ce qui suit :
jour férié Outre les dimanches, le 1er janvier, le vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour de Noël, l’anniversaire du souverain régnant ou le jour fixé par proclamation pour sa célébration, la fête de Victoria, Début de l'insertion le jour fixé par proclamation comme Journée nationale des peuples autochtones Fin de l'insertion , la fête du Canada, le premier lundi de septembre, désigné comme fête du Travail, le 11 novembre ou jour du Souvenir, tout jour fixé par proclamation comme jour de prière ou de deuil national ou jour de réjouissances ou d’action de grâces publiques :
L.R., ch. L-2
Code canadien du travail
3 La définition de jours fériés, à l’article 166 du Code canadien du travail, est remplacée par ce qui suit :
jours fériés Le 1er janvier, le vendredi saint, la fête de Victoria, Début de l'insertion le jour fixé par proclamation comme Journée nationale des peuples autochtones Fin de l'insertion , la fête du Canada, la fête du Travail, le jour de l’Action de grâces, le jour du Souvenir, le jour de Noël et le lendemain de Noël; s’entend également de tout jour de substitution fixé dans le cadre de l’article 195. (general holiday)
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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