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Projet de loi C-359

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-359
An Act to amend the Criminal Code (firearms)

PROJET DE LOI C-359
Loi modifiant le Code criminel (armes à feu)

FIRST READING, June 12, 2017
PREMIÈRE LECTURE LE 12 juin 2017

Mr. Chan

M. Chan

421365


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait d’utiliser, de porter ou d’avoir en sa possession une arme à feu qui a été utilisée lors de la perpétration d’une infraction.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to establish an offence for the use, carrying or possession of a firearm that has previously been used in the commission of an offence.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-359

PROJET DE LOI C-359

An Act to amend the Criminal Code (firearms)

Loi modifiant le Code criminel (armes à feu)

L.‍R.‍, ch. C-46

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.‍S.‍, c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 98.‍1, de ce qui suit :

1The Criminal Code is amended by adding the following after section 98.‍1:

Début du bloc inséré

Arme à feu utilisée lors de la perpétration d’une infraction

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Firearm Used in the Commission of an Offence

Fin du bloc inséré
Usage, port ou possession
Use, carrying or possession
Début du bloc inséré

98.‍2(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque utilise, porte ou a en sa possession une arme à feu alors qu’il sait ou devrait savoir que celle-ci a été utilisée lors de la perpétration d’une infraction prévue à la présente partie.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

98.‍2(1)Every person who uses, carries or possesses a firearm that he or she knows or ought to know was used in the commission of an offence under this Part is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term not exceeding five years.

Fin du bloc inséré
Peines consécutives
Sentences to be served consecutively
Début du bloc inséré

(2)La peine infligée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)A sentence imposed on a person for an offence under subsection (1) shall be served consecutively to any other punishment imposed on the person for an offence arising out of the same event or series of events and to any other sentence to which the person is subject at the time the sentence is imposed on the person for an offence under that subsection.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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