Projet de loi C-359
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- PROJET DE LOI C-359 PROJET DE LOI C-359
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (armes à feu)
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PREMIÈRE LECTURE LE 12 juin 2017
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M. Chan |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait d’utiliser, de porter ou d’avoir en sa possession une arme à feu qui a été utilisée lors de la perpétration d’une infraction.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-359 |
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Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) |
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 98.1, de ce qui suit :
Arme à feu utilisée lors de la perpétration d’une infraction
Fin du bloc inséréUsage, port ou possession
Début du bloc inséré98.2 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque utilise, porte ou a en sa possession une arme à feu alors qu’il sait ou devrait savoir que celle-ci a été utilisée lors de la perpétration d’une infraction prévue à la présente partie.
Fin du bloc inséréPeines consécutives
Début du bloc inséré(2) La peine infligée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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