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Projet de loi C-357

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-357
An Act to amend the Public Service Superannuation Act (Group 1 contributors)

PROJET DE LOI C-357
Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1)

FIRST READING, June 5, 2017
PREMIÈRE LECTURE LE 5 juin 2017

Mr. Clarke

M. Clarke

421305


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’inclure dans les contributeurs du groupe 1 les employés qui ont fait le choix de compter comme service ouvrant droit à pension une période de service dans les Forces canadiennes ayant commencé avant le 1er janvier 2013.

SUMMARY

This enactment amends the Public Service Superannuation Act to include in Group 1 contributors any employees who elected to count as pensionable service a period of service in the Canadian Forces that began before January 1, 2013.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-357

PROJET DE LOI C-357

An Act to amend the Public Service Superannuation Act (Group 1 contributors)

Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1)

L.‍R.‍, ch. P-36

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.‍S.‍, c. P-36

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1Le paragraphe 12(0.‍1) de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

1Subsection 12(0.‍1) of the Public Service Superannuation Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (e), by adding “or” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):

  • Début du bloc inséré

    g)qui est employée dans la fonction publique et qui a fait le choix prévu au paragraphe 39(1) pour toute période de service ayant commencé avant le 1er janvier 2013.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (g)a person employed in the public service who made the election provided for in subsection 39(1) for any period of service beginning before January 1, 2013.

    Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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