Projet de loi C-357
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- PROJET DE LOI C-357 PROJET DE LOI C-357
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1)
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PREMIÈRE LECTURE LE 5 juin 2017
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M. Clarke |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’inclure dans les contributeurs du groupe 1 les employés qui ont fait le choix de compter comme service ouvrant droit à pension une période de service dans les Forces canadiennes ayant commencé avant le 1er janvier 2013.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-357 |
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Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1) |
L.R., ch. P-36
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 Le paragraphe 12(0.1) de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
g) qui est employée dans la fonction publique et qui a fait le choix prévu au paragraphe 39(1) pour toute période de service ayant commencé avant le 1er janvier 2013.
Fin du bloc inséré
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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