Projet de loi C-354
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- PROJET DE LOI C-354 PROJET DE LOI C-354
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)
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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des ressources naturelles comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 16 avril 2018
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M. Cannings |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d’exiger que le ministre puisse autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose qui offre des avantages pour l’environnement dans l’élaboration des exigences relatives aux ouvrages publics.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-354 |
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Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) |
1996, ch. 16
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 L’article 7 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Utilisation du bois
(1.1) Dans Début de l'insertion l’élaboration des exigences Fin de l'insertion visant la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, de biens réels fédéraux ou d’immeubles fédéraux, le ministre Début de l'insertion tient compte de Fin de l'insertion toute réduction Début de l'insertion potentielle Fin de l'insertion des émissions de gaz à effet de serre Début de l'insertion et de tout autre avantage pour l’environnement et peut autoriser Fin de l'insertion l’utilisation du bois Début de l'insertion ou de toute autre chose, notamment de matériel, de produits ou de ressources durables, qui offre pareil avantage Fin de l'insertion .
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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