Projet de loi C-351
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur l’importation des boissons enivrantes Loi sur l’importation des boissons enivrantes
- Modification connexe à la Loi de 2001 sur l’accise Modification connexe à la Loi de 2001 sur l’accise
|
First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
|
|
HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act and the Excise Act, 2001 (importation)
|
Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l’accise (importation)
|
|
|
FIRST READING, April 11, 2017
|
PREMIÈRE LECTURE LE 11 avril 2017
|
|
Mr. Barlow |
M. Barlow |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’importation des boissons enivrantes afin de restreindre l’application de ses interdictions visant l’importation de boissons enivrantes au Canada. Il apporte également une modification connexe à la Loi de 2001 sur l’accise.
SUMMARY
This enactment amends the Importation of Intoxicating Liquors Act to limit the application of its prohibitions to intoxicating liquors imported into Canada. It also makes a related amendment to the Excise Act, 2001.
|
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
|
1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 |
|
|
HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
|
BILL C-351 |
PROJET DE LOI C-351 |
|
|
An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act and the Excise Act, 2001 (importation) |
Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l’accise (importation) |
|
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. I-3
R.S., c. I-3
Loi sur l’importation des boissons enivrantes
Importation of Intoxicating Liquors Act
1 (1) Le paragraphe 3(1) de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes est remplacé par ce qui suit :
1 (1) Subsection 3(1) of the Importation of Intoxicating Liquors Act is replaced by the following:
Interdictions
Prohibitions
3 (1) Début de l'insertion Malgré Fin de l'insertion toute autre loi, nul ne peut importer ou faire importer au Canada de la boisson enivrante, sauf si cette boisson a été achetée par ou pour Sa Majesté ou le gouvernement de la province où elle est importée, ou un fonctionnaire ou organisme du gouvernement qui, en vertu du droit de la province, est revêtu du droit de vendre de la boisson enivrante, et si la boisson est consignée, Début de l'insertion selon le cas, à Sa Majesté ou au gouvernement de la province ou à un fonctionnaire ou organisme de ce gouvernement. Fin de l'insertion
3 (1) Début de l'insertion Despite Fin de l'insertion any other Act, no person shall import or cause to be imported into Canada any intoxicating liquor Début de l'insertion unless it Fin de l'insertion has been purchased by or on behalf of, and is consigned to Her Majesty or the executive government of, the province into which it is being imported, or any board, commission, officer or other governmental agency that, by the law of the province, is vested with the right of selling intoxicating liquor.
(2) L’alinéa 3(2)a) de la même loi est abrogé.
(2) Paragraph 3(2)(a) of the Act is repealed.
(3) L’alinéa 3(2)h) de la même loi est abrogé.
(3) Subsection 3(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (g) and by repealing paragraph (h).
2 L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 Section 4 of the Act is replaced by the following:
Fardeau de la preuve
Burden of proof
4 Il incombe à l’accusé de prouver le droit d’importer ou de faire importer de la boisson enivrante Début de l'insertion au Canada Fin de l'insertion .
4 The burden of proving the right to import, or to cause to be imported, any intoxicating liquor into Début de l'insertion Canada Fin de l'insertion is on the person accused.
3 L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3 Section 6 of the Act is replaced by the following:
La poursuite peut être intentée là où la boisson est importée
Prosecution in place where liquor imported
6 Une poursuite pour toute infraction visée par la présente loi peut être intentée et continuée, et une déclaration de culpabilité peut être obtenue, dans la ville ou l’endroit où la boisson enivrante est illégalement importée, ou à l’endroit où réside l’accusé. Toutefois, une poursuite ne peut être intentée dans une province contre une personne qui ne s’y trouve pas ou n’y réside pas sans l’autorisation écrite du procureur général de cette province.
6 A prosecution for any offence under this Act may be brought and carried on, and a conviction had, in the city, town or place into which any intoxicating liquor is unlawfully imported or in the place where the accused resides, but no prosecution shall be brought in any province against a person not within or residing in that province without the written approval of the attorney general of that province.
4 L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4 Section 8 of the Act is replaced by the following:
Exemption pour les liqueurs sacramentelles, médicales et autres
Sacramental, medicinal and other purposes exempted
8 La présente loi n’a pas pour effet d’interdire d’importer ou de faire importer au Canada des boissons enivrantes pour des fins sacramentelles ou médicales, ou pour des fins manufacturières ou commerciales autres que la fabrication ou la consommation de ces boissons enivrantes comme breuvage.
8 Nothing in this Act shall be deemed to forbid importing, or causing to be imported, into Canada intoxicating liquor for sacramental or medicinal purposes or for manufacturing or commercial purposes other than for the manufacture or use Début de l'insertion of the intoxicating liquor Fin de l'insertion as a beverage.
2002, ch. 22
2002, c. 22
Modification connexe à la Loi de 2001 sur l’accise
Related Amendment to the Excise Act, 2001
5 L’article 59 de la Loi de 2001 sur l’accise est remplacé par ce qui suit :
5 Section 59 of the Excise Act, 2001 is replaced by the following:
Application de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes
Application — Importation of Intoxicating Liquors Act
59 Il est entendu que la Loi sur l’importation des boissons enivrantes continue de s’appliquer à l’importation de boissons enivrantes Début de l'insertion au Canada Fin de l'insertion .
59 For greater certainty, the Importation of Intoxicating Liquors Act continues to apply to the importation of intoxicating liquor into Début de l'insertion Canada Fin de l'insertion .
|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|