Le texte modifie la Loi sur l’importation des boissons enivrantes afin de restreindre l’application de ses interdictions visant l’importation de boissons enivrantes au Canada. Il apporte également une modification connexe à la Loi de 2001 sur l’accise.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Interdictions

3 (1)  Début de l'insertion Malgré Fin de l'insertion toute autre loi, nul ne peut importer ou faire importer au Canada de la boisson enivrante, sauf si cette boisson a été achetée par ou pour Sa Majesté ou le gouvernement de la province où elle est importée, ou un fonctionnaire ou organisme du gouvernement qui, en vertu du droit de la province, est revêtu du droit de vendre de la boisson enivrante, et si la boisson est consignée, Début de l'insertion selon le cas, à Sa Majesté ou au gouvernement de la province ou à un fonctionnaire ou organisme de ce gouvernement. Fin de l'insertion

(2) L’alinéa 3(2)a) de la même loi est abrogé.

(3) L’alinéa 3(2)h) de la même loi est abrogé.

Fardeau de la preuve

4 Il incombe à l’accusé de prouver le droit d’importer ou de faire importer de la boisson enivrante Début de l'insertion au Canada Fin de l'insertion .

La poursuite peut être intentée là où la boisson est importée

6 Une poursuite pour toute infraction visée par la présente loi peut être intentée et continuée, et une déclaration de culpabilité peut être obtenue, dans la ville ou l’endroit où la boisson enivrante est illégalement importée, ou à l’endroit où réside l’accusé. Toutefois, une poursuite ne peut être intentée dans une province contre une personne qui ne s’y trouve pas ou n’y réside pas sans l’autorisation écrite du procureur général de cette province.

Exemption pour les liqueurs sacramentelles, médicales et autres

8 La présente loi n’a pas pour effet d’interdire d’importer ou de faire importer au Canada des boissons enivrantes pour des fins sacramentelles ou médicales, ou pour des fins manufacturières ou commerciales autres que la fabrication ou la consommation de ces boissons enivrantes comme breuvage.

Application de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes

59 Il est entendu que la Loi sur l’importation des boissons enivrantes continue de s’appliquer à l’importation de boissons enivrantes Début de l'insertion au Canada Fin de l'insertion .