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Projet de loi C-325

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-325
An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing)

PROJET DE LOI C-325
Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)

FIRST READING, December 5, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 5 décembre 2016

Ms. Blaney

Mme Blaney

421334


SOMMAIRE

Le texte modifie la Déclaration canadienne des droits en y ajoutant le droit à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés.

SUMMARY

This enactment amends the Canadian Bill of Rights to include the right to proper housing, at a reasonable cost and free of unreasonable barriers.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-325

PROJET DE LOI C-325

An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing)

Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)

Préambule

Attendu :

que le Parlement du Canada reconnaît la dignité et la valeur de tous les individus et le droit de chacun à la sécurité et aux avantages que procure un logement adéquat;

que l’exercice de ce droit passe par l’accès permanent à un logement adéquat, sans obstacles injustifiés, notamment financiers,

Preamble

Whereas the Parliament of Canada recognizes the dignity and worth of all individuals and acknowledges that individuals have the right to enjoy the security and benefits provided by proper housing;

And whereas continued access to proper housing, free of unreasonable financial or other barriers, is necessary to ensure that right;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1960, ch. 44

1960, c. 44

Déclaration canadienne des droits

Canadian Bill of Rights

1L’article 1 de la Déclaration canadienne des droits est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

1Section 1 of the Canadian Bill of Rights is amended by adding the following after paragraph (b):

  • Début du bloc inséré

    b.‍1)le droit de l’individu à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (b.‍1)the right of the individual to proper housing, at a reasonable cost and free of unreasonable barriers;

    Fin du bloc inséré

Entrée en vigueur

Coming Into Force

Entrée en vigueur

Coming into force

2La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction.

2This Act comes into force one year after the day on which it receives royal assent.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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