Projet de loi C-325
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Déclaration canadienne des droits Déclaration canadienne des droits
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
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PREMIÈRE LECTURE LE 5 décembre 2016
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Mme Blaney |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Déclaration canadienne des droits en y ajoutant le droit à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-325 |
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Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement) |
Préambule
Attendu :
que le Parlement du Canada reconnaît la dignité et la valeur de tous les individus et le droit de chacun à la sécurité et aux avantages que procure un logement adéquat;
que l’exercice de ce droit passe par l’accès permanent à un logement adéquat, sans obstacles injustifiés, notamment financiers,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1960, ch. 44
Déclaration canadienne des droits
1 L’article 1 de la Déclaration canadienne des droits est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
b.1) le droit de l’individu à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés;
Fin du bloc inséré
Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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