SOMMAIRE

This enactment provides for the development and implementation of a national strategy on advertising to children and amends the Broadcasting Act in order to clarify the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission’s regulatory power under paragraph 10(1)‍(d) of that Act.

Preamble

Whereas an increasing amount of advertising directed at children through a variety of media channels is misleading, deceptive, exploitative and harmful to their health and development;

Whereas children do not have the media literacy and cognitive defences required to interpret advertising and, in the case of young children, to even grasp the intent of advertisers to sell goods and services;

Whereas, according to the World Health Organization and other public health experts, many advertisements directed at children promote an unhealthy diet and sedentary lifestyles that lead to nutrition-related diseases responsible for one in five deaths in high-income countries;

Whereas existing legislation and regulation relating to advertising may be inadequate to protect children from commercial advertising;

Whereas the Government of Canada, like provincial and territorial governments, has the non-exclusive responsibility to regulate advertising that markets goods and services that may negatively impact the healthy development of children or take advantage of their susceptibility to influence;

And whereas the Government of Canada has an interest in taking a leadership role in protecting children from advertisers by developing, in collaboration with the provinces and territories, a national strategy on advertising to children;

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Loi relative à la Stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants

Titre abrégé

1 Loi relative à la Stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants.

Définition de ministre

2 Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de l’Emploi et du Développement social.

Stratégie nationale

3 (1) Le ministre, en collaboration avec d’autres ministres fédéraux, notamment le ministre de la Santé et le ministre de l’Industrie, et en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé, de l’éducation, de la protection de l’enfance, de la protection du consommateur et du développement social ainsi qu’avec des défenseurs des droits des enfants, tient des consultations relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants. Les consultations portent sur les sujets suivants :

• a) l’établissement de limites appropriées à la publicité ciblant les enfants dont l’âge est inférieur à celui fixé par le droit provincial — ou par une mesure semblable qui conviendrait compte tenu de la preuve et de l’intérêt de l’enfant —, notamment afin d’éviter que l’inexpérience ou la vulnérabilité des enfants soit exploitée et que ces derniers ou leurs parents achètent des biens ou des services, particulièrement si ceux-ci peuvent nuire à leur santé ou à leur bien-être, après avoir été trompés, manipulés ou induits en erreur;

• b) l’élaboration de programmes visant à enseigner aux enfants les aptitudes de base pour interpréter le contenu médiatique, grâce auxquelles ils développeront la pensée critique nécessaire pour réagir de façon consciente aux médias et pourront, une fois adultes, comprendre et reconnaître les différents types de publicité et de réclame;

• c) la mise en œuvre de mesures interdisant aux annonceurs de cibler les enfants au moyen de commandites ou d’autres outils promotionnels, par exemple par l’intermédiaire d’activités scolaires, de commandites sportives ou d’Internet.

Consultations

(2) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre, en collaboration avec d’autres ministres fédéraux, tient des consultations publiques avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé, de l’éducation, de la protection de l’enfance, de la protection du consommateur et du développement social ainsi qu’avec des défenseurs des droits des enfants dans le but d’élaborer une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants.

Rapport au Parlement

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport énonçant la stratégie nationale et comportant ses conclusions et recommandations, notamment ses recommandations quant à l’adoption de mesures législatives.

Publication du rapport

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les trente jours suivant son dépôt au Parlement.

Rapport d’examen

Rapport d’examen

5 (1) Dans les trois ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 4 et tous les trois ans par la suite, le ministre établit un rapport comportant ses conclusions et éventuelles recommandations relativement à la stratégie visée à l’article 3 et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.

Publication du rapport

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les trente jours suivant son dépôt au Parlement.

1991, ch. 11

Loi sur la radiodiffusion

6 L’alinéa 10(1)d) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :

• (d) respecting the character of advertising and the amount of broadcasting time that may be devoted to advertising Début de l'insertion , including advertising to children Fin de l'insertion ;