Projet de loi C-311
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi instituant des jours de fête légale Loi instituant des jours de fête légale
First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
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STATUTES OF CANADA 2018
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LOIS DU CANADA (2018)
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An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day)
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Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
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ASSENTED TO
March 1, 2018
BILL C-311 |
SANCTIONNÉE
LE 1ER mars 2018
PROJET DE LOI C-311 |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale.
SUMMARY
This enactment amends the Holidays Act to make Remembrance Day a legal holiday.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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64-65-66-67 Elizabeth II |
64-65-66-67 Elizabeth II |
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CHAPTER 3 |
CHAPITRE 3 |
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An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day) |
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir) |
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[Assented to 1st March, 2018]
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[Sanctionnée le 1er mars 2018]
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. H-5
R.S., c. H-5
Loi instituant des jours de fête légale
Holidays Act
1 L’article 3 de la Loi instituant des jours de fête légale est remplacé par ce qui suit :
1 Section 3 of the Holidays Act is replaced by the following:
Institution de la fête
Remembrance Day
3 Le 11 novembre est jour de fête légale en commémoration de l’armistice qui a mis fin en 1918 à la Grande Guerre; il est célébré, dans tout le pays, sous le nom de « jour du Souvenir ».
3 November 11, being the day in the year 1918 on which the Great War was triumphantly concluded by an armistice, is a legal holiday and shall be kept and observed as such throughout Canada under the name of “Remembrance Day”.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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