Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir la prise de règlements concernant les propriétés de résistance à l’altération de certaines substances désignées et les formulations de pareilles substances destinées à en prévenir l’abus.

1996, ch. 19

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• Début du bloc inséré

  i.‍1) préciser les substances désignées ou les catégories de substances désignées qui doivent avoir des propriétés de résistance à l’altération ou une formulation destinée à en prévenir l’abus;

• i.‍2) s’agissant d’une substance désignée — ou des substances désignées d’une catégorie — précisée en vertu de l’alinéa i.‍1), prévoir que le ministre peut, s’il est convaincu par la preuve scientifique que ces substances ont des propriétés de résistance à l’altération ou une formulation destinée à en prévenir l’abus, autoriser toute personne à se livrer à l’une ou l’autre des activités prévues à l’alinéa a) relativement à une telle substance ou catégorie;

• i.‍3) régir la délivrance, la suspension, la révocation, la durée et les modalités applicables de toute autorisation visée à l’alinéa i.‍2);

  Fin du bloc inséré

Rapports au Parlement

Absence de règlements

55.‍1 (1) À défaut de règlements pris en vertu de l’alinéa 55(1)i.‍1) dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant l’expiration de cette période de douze mois, un rapport présentant les raisons pour lesquelles aucun règlement n’a été pris et établissant un calendrier pour la prise de règlements.

Rapports subséquents

(2) À défaut de tels règlements pris dans les douze mois suivant le dépôt du rapport visé au paragraphe (1), le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant l’expiration de cette période de douze mois et, par la suite, au moins une fois par période subséquente de douze mois jusqu’à ce que des règlements soient pris, un rapport présentant les raisons pour lesquelles aucun règlement n’a été pris et établissant un calendrier pour la prise de règlements.