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Projet de loi C-290

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-290
An Act to amend the Food and Drugs Act (machine-readable code)

PROJET DE LOI C-290
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine)

FIRST READING, June 14, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 14 juin 2016

Mrs. McLeod

Mme McLeod

421017


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de permettre la prise de règlements visant à faire ajouter sur l’étiquette des aliments, des drogues, des cosmétiques, des instruments et des produits thérapeutiques un code lisible par machine, tel un code QR, comportant les renseignements réglementaires obligatoires et des renseignements supplémentaires sur le produit en question.

SUMMARY

This enactment amends the Food and Drugs Act to provide that regulations may be made with respect to the addition of a machine-readable code, such as a Quick Response code, providing prescribed mandatory information and supplementary product information to the label of all foods, drugs, cosmetics, devices and therapeutic products.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-290

PROJET DE LOI C-290

An Act to amend the Food and Drugs Act (machine-readable code)

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur la modernisation de l’accès aux renseignements sur les produits.

1This Act may be cited as the Modernizing Access to Product Information Act.

L.‍R.‍, ch. F-27

R.‍S.‍, c. F-27

Loi sur les aliments et drogues

Food and Drugs Act

2Le paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

2Subsection 30(1) of the Food and Drugs Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • Début du bloc inséré

    b.‍1)prévoir l’ajout sur l’étiquette des aliments, drogues, cosmétiques, instruments et produits thérapeutiques d’un code lisible par machine, tel un code QR, comportant les renseignements réglementaires obligatoires devant figurer sur l’étiquette et tout renseignement supplémentaire visant à informer l’acheteur ou le consommateur quant aux éléments nutritionnels du produit en question, le cas échéant, ainsi qu’à ses bienfaits ou ses risques pour la santé;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (b.‍1)respecting the addition on the label of all foods, drugs, cosmetics, devices and therapeutic products of a machine-readable code, such as a Quick Response code, providing prescribed mandatory information found on the label, as well as supplementary product information intended to inform the purchaser or the consumer about the nutritional content, if applicable, and health risks or benefits of the product;

    Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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