Passer au contenu

Projet de loi C-279

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-279
An Act to amend the Canada Elections Act (length of election period)

PROJET DE LOI C-279
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale)

FIRST READING, May 31, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 31 mai 2016

Mr. MacGregor

M. MacGregor

421175


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de préciser la durée maximale de la période électorale.

Il prévoit également le report du jour du scrutin dans le cas où celui-ci surviendrait normalement entre le 20 décembre et le 2 janvier.

SUMMARY

This enactment amends the Canada Elections Act to specify the maximum duration of an election period.

It also provides for the postponement of polling day in cases where it would otherwise be held between December 20 and January 2.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-279

PROJET DE LOI C-279

An Act to amend the Canada Elections Act (length of election period)

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale)

2000, ch. 9

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2000, c. 9

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1L’alinéa 57(1.‍2)c) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

1Paragraph 57(1.‍2)‍(c) of the Canada Elections Act is replaced by the following:

  • c)fixe la date de tenue du scrutin, laquelle doit être éloignée d’au moins trente-six jours Début de l'insertion et d’au plus quarante-six jours Fin de l'insertion de la délivrance du bref.

  • (c)fix the date for voting at the election, which date must be at least 36 days, Début de l'insertion but not more than 46 days, Fin de l'insertion after the issue of the writ.

2La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 57(5), de ce qui suit :

2The Act is amended by adding the following after subsection 57(5):

Exception — scrutin en fin d’année

Exception — end of year

Début du bloc inséré

(6)Dans le cas où, en application de l’alinéa (1.‍2)c), la date de tenue du scrutin tomberait normalement entre le 20 décembre et le 2 janvier, le jour du scrutin est au plus tôt le 13 janvier et au plus tard le 20 janvier.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6)If, in accordance with paragraph (1.‍2)‍(c), the date for voting at the election would be fixed between December 20 of one year and January 2 of the following year, polling day shall be no earlier than January 13 and no later than January 20.

Fin du bloc inséré

3La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 171(2), de ce qui suit :

3The Act is amended by adding the following after subsection 171(2):

Bureaux de vote par anticipation — paragraphe 57(6)

Advance polling stations — subsection 57(6)

Début du bloc inséré

(3)Lorsque le jour du scrutin est fixé par application du paragraphe 57(6), les bureaux de vote par anticipation ouvrent le premier vendredi suivant le 2 janvier.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)If polling day is fixed in accordance with subsection 57(6), advance polling stations shall open on the first Friday following January 2.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU