Projet de loi C-279
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- PROJET DE LOI C-279 PROJET DE LOI C-279
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale)
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PREMIÈRE LECTURE LE 31 mai 2016
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M. MacGregor |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de préciser la durée maximale de la période électorale.
Il prévoit également le report du jour du scrutin dans le cas où celui-ci surviendrait normalement entre le 20 décembre et le 2 janvier.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-279 |
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale) |
2000, ch. 9
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1 L’alinéa 57(1.2)c) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
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c) fixe la date de tenue du scrutin, laquelle doit être éloignée d’au moins trente-six jours Début de l'insertion et d’au plus quarante-six jours Fin de l'insertion de la délivrance du bref.
2 La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 57(5), de ce qui suit :
Exception — scrutin en fin d’année
Début du bloc inséré(6) Dans le cas où, en application de l’alinéa (1.2)c), la date de tenue du scrutin tomberait normalement entre le 20 décembre et le 2 janvier, le jour du scrutin est au plus tôt le 13 janvier et au plus tard le 20 janvier.
Fin du bloc inséré3 La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 171(2), de ce qui suit :
Bureaux de vote par anticipation — paragraphe 57(6)
Début du bloc inséré(3) Lorsque le jour du scrutin est fixé par application du paragraphe 57(6), les bureaux de vote par anticipation ouvrent le premier vendredi suivant le 2 janvier.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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