Passer au contenu
;

Projet de loi C-272

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-272
An Act to amend the Statistics Act (fire and emergency response statistics)

PROJET DE LOI C-272
Loi modifiant la Loi sur la statistique (statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence)

FIRST READING, May 12, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 12 mai 2016

Mr. Davies

M. Davies

421029


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la statistique afin que Statistique Canada recueille, compile, analyse, dépouille et publie des renseignements statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence.

SUMMARY

This enactment amends the Statistics Act to require that Statistics Canada collect, compile, analyse, abstract and publish statistical information on fire and emergency response.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-272

PROJET DE LOI C-272

An Act to amend the Statistics Act (fire and emergency response statistics)

Loi modifiant la Loi sur la statistique (statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence)

L.‍R.‍, ch. S-19

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.‍S.‍, c. S-19

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1L’article 22 de la Loi sur la statistique est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :

1Section 22 of the Statistics Act is amended by adding the following after paragraph (r):

  • Début du bloc inséré

    r.‍1)interventions en cas d’incendie et d’urgence, notamment, pour chaque année civile :

    • (i)le nombre total d’incendies survenus ainsi que le nombre de blessures et de décès de pompiers et de civils et les pertes pécuniaires attribuables à ces incendies,

    • (ii)le taux de décès attribuables aux incendies, par province,

    • (iii)le nombre d’incendies intentionnels ainsi que le nombre de blessures et de décès de pompiers et de civils et les pertes pécuniaires attribuables à ces incendies,

    • (iv)le nombre d’incendies de forêt et le nombre d’hectares touchés par ces incendies,

    • (v)le nombre de services d’incendie ainsi que le nombre d’interventions en cas d’incendie et d’urgence, par service, et la raison des demandes d’intervention;

      Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (r.‍1)fire and emergency response, including, for each calendar year:

    • (i)the total number of fires as well as the monetary losses and number of firefighter and civilian deaths and injuries resulting from those fires,

    • (ii)the fire death rates for each province,

    • (iii)the number of fires that were intentionally set as well as the monetary losses and number of firefighter and civilian deaths and injuries resulting from those fires,

    • (iv)the number of forest fires and number of hectares affected by those fires, and

    • (v)the number of fire departments, the number of fire and emergency responses per department and the subject matter of response calls;

      Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU