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Projet de loi C-272

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Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-272
Loi modifiant la Loi sur la statistique (statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence)

PREMIÈRE LECTURE LE 12 mai 2016

M. Davies

421029


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la statistique afin que Statistique Canada recueille, compile, analyse, dépouille et publie des renseignements statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-272

Loi modifiant la Loi sur la statistique (statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence)

L.‍R.‍, ch. S-19

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1L’article 22 de la Loi sur la statistique est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :

  • Début du bloc inséré

    r.‍1)interventions en cas d’incendie et d’urgence, notamment, pour chaque année civile :

    • (i)le nombre total d’incendies survenus ainsi que le nombre de blessures et de décès de pompiers et de civils et les pertes pécuniaires attribuables à ces incendies,

    • (ii)le taux de décès attribuables aux incendies, par province,

    • (iii)le nombre d’incendies intentionnels ainsi que le nombre de blessures et de décès de pompiers et de civils et les pertes pécuniaires attribuables à ces incendies,

    • (iv)le nombre d’incendies de forêt et le nombre d’hectares touchés par ces incendies,

    • (v)le nombre de services d’incendie ainsi que le nombre d’interventions en cas d’incendie et d’urgence, par service, et la raison des demandes d’intervention;

      Fin du bloc inséré
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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