Le texte modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de prévoir un cadre pour l’institution, la gestion et la supervision de régimes à prestations cibles et de permettre à l’administrateur d’un régime de pension d’acheter des prestations viagères immédiates ou différées pour des anciens participants ou des survivants de manière à satisfaire à l’obligation de fournir à ceux-ci des prestations de pension, si cette obligation est prévue par une disposition à prestations déterminées.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

disposition à prestations déterminées Disposition d’un régime de pension, Début de l'insertion autre qu’un régime à prestations cibles Fin de l'insertion , qui fixe les prestations de pension d’un participant d’une façon différente de celle prévue à la définition de disposition à cotisations déterminées.‍ (defined benefit provision)

droit à pension Valeur, à un moment donné, des prestations de pension et autres d’une personne prévues par un régime de pension, Début de l'insertion déterminée conformément aux règlements Fin de l'insertion .‍ (pension benefit credit)

régime à prestations déterminées Régime de pension différent du régime à cotisations déterminées Début de l'insertion et du régime à prestations cibles Fin de l'insertion .‍ (defined benefit plan)

• b) à l’article 9.‍2 et à l’alinéa 28(1)b.‍1), du participant dont la participation a pris fin ou qui a pris sa retraite, à l’exception de celui qui, avant la cessation totale du régime, Début de l'insertion s’est vu acheter une prestation viagère qui satisfait, en application de l’article 17.‍1, à l’ensemble des obligations prévues par le régime relativement à ses prestations Fin de l'insertion , a, au titre de l’article 26, transféré ses droits à pension ou utilisé ceux-ci pour acheter une prestation viagère, ou Début de l'insertion a vu Fin de l'insertion ses prestations de pension Début de l'insertion transférées Fin de l'insertion à un autre régime de pension;

• a) sauf à l’alinéa 7.‍12b), aux articles 9.‍2 et 24, à l’alinéa 28(1)b.‍1) et au paragraphe 28.‍1(1), du participant dont la participation a pris fin ou qui a pris sa retraite, le 1^er janvier 1987 ou après cette date;

• b) à l’alinéa 7.‍12b), à l’article 9.‍2, à l’alinéa 28(1)b.‍1) et au paragraphe 28.‍1(1), du participant dont la participation a pris fin ou qui a pris sa retraite, à l’exception de celui qui, avant la cessation totale du régime, selon le cas :

  • (i) a renoncé, conformément à l’article 9.‍7, à la totalité de sa prestation de pension prévue par le régime,

  • (ii) s’est vu acheter une prestation viagère qui satisfait, en application de l’article 17.‍1, à l’ensemble des obligations prévues par le régime relativement à ses prestations,

  • (iii) a transféré ses droits à pension au titre de l’article 26,

  • (iv) a utilisé ceux-ci pour acheter une prestation viagère au titre de cet article,

  • (v) a vu ses prestations de pension transférées à un autre régime de pension;

régime à prestations cibles Régime de pension agréé à titre de régime à prestations cibles; y est assimilé le régime non agréé qui est destiné à l’être à ce titre.‍ (target benefit plan)

Ancien participant

(3.‍1) Pour l’application de la présente loi, l’ancien participant qui, d’une part, voit ses prestations de pension prévues par le régime de pension transférées à un autre régime ou, conformément à l’article 9.‍7, renonce à tout ou partie de sa prestation de pension prévue par le régime en échange d’une prestation de pension prévue par un autre régime et qui, d’autre part, n’a pas le droit de participer à cet autre régime est réputé être un ancien participant de ce régime.

• a) dans le cas d’un régime interentreprises Début de l'insertion qui est Fin de l'insertion institué en application d’une ou de plusieurs conventions collectives Début de l'insertion et qui n’est pas un régime à prestations cibles Fin de l'insertion , l’organe de gestion constitué, conformément aux dispositions du régime de pension ou de cette ou ces conventions collectives, pour gérer le régime;

• b) dans le cas de tout autre régime interentreprises Début de l'insertion qui n’est pas un régime à prestations cibles Fin de l'insertion , le comité des pensions constitué, conformément aux dispositions du régime de pension et à l’article 7.‍1, pour gérer le régime;

• Début du bloc inséré

  b.‍1) dans le cas d’un régime à prestations cibles, l’organe de gestion constitué, conformément aux dispositions de la politique de gouvernance du régime et à l’article 7.‍12, pour gérer le régime;

  Fin du bloc inséré

• (c) in the case of Début de l'insertion any Fin de l'insertion other pension plan,

Politique de gouvernance

7.‍11 Le régime à prestations cibles fait l’objet d’une politique de gouvernance établie par écrit et en conformité avec les règlements.

Organe de gestion du régime à prestations cibles

7.‍12 L’organe de gestion du régime à prestations cibles est composé de sorte que parmi les personnes physiques en faisant partie :

• a) au moins une soit choisie conjointement par les participants et les salariés qui ont le droit de participer au régime;

• b) au moins une soit choisie conjointement par les groupes ci-après si ces derniers comptent, au total, au moins le nombre réglementaire de membres :

  • (i) les anciens participants du régime,

  • (ii) les survivants des participants actuels ou anciens du régime, s’ils ont droit à des prestations de pension au titre du régime à prestations cibles,

  • (iii) les survivants des participants actuels ou anciens d’un autre régime, s’ils ont consenti, conformément à l’article 9.‍7, à renoncer à des prestations de pension prévues par cet autre régime en échange de prestations de pension prévues par le régime à prestations cibles.

    Fin du bloc inséré

Choix des personnes physiques

7.‍31 Pour l’application de l’article 7.‍12, les personnes physiques sont choisies, directement ou indirectement, conformément aux modalités réglementaires.

• (ii) les autres sommes que l’employeur doit au fonds de pension, notamment celles visées aux paragraphes 9.‍14(2), 29(6) ou Début de l'insertion 29(6.‍21) Fin de l'insertion .

Conflict of interest

(6) A person shall not accept an appointment to a body referred to in paragraph 7(1)‍(a), (b) or Début de l'insertion (b.‍1) Fin de l'insertion or subparagraph 7(1)‍(c)‍(ii) if there would be a material conflict of interest between that person’s role as a member of that body and that person’s role in any other capacity.

Paiements par l’employeur

(1.‍1) L’employeur est tenu, dans le cas d’un régime de pension qui n’est pas un régime interentreprises Début de l'insertion ou un régime à prestations cibles Fin de l'insertion , de verser au fonds de pension toutes les sommes nécessaires pour satisfaire aux critères et normes de solvabilité réglementaires.

Régimes interentreprises

(1.‍2) Dans le cas d’un régime interentreprises Début de l'insertion qui n’est pas un régime à prestations cibles Fin de l'insertion , l’employeur participant est tenu de verser au fonds de pension les cotisations que lui impose tout accord entre employeurs participants, toute convention collective, toute loi ou tout règlement.

Régimes à prestations cibles

(1.‍3) Dans le cas d’un régime à prestations cibles, l’employeur ou, si le régime est également un régime interentreprises, l’employeur participant est tenu de verser au fonds de pension les cotisations que lui impose la politique de capitalisation.

Régimes à prestations cibles

9.‍3 L’article 9.‍2 ne s’applique pas à l’égard des régimes à prestations cibles.

Régimes à prestations cibles

Politique de capitalisation

9.‍4 (1) Le régime à prestations cibles comprend une politique de capitalisation approuvée par l’administrateur et prévoyant les éléments suivants :

• a) la formule cible du régime en matière de prestations de pension, à savoir la façon dont les prestations de pension prévues par le régime sont fixées à l’institution de celui-ci;

• b) la façon dont les prestations de pension prévues par le régime sont effectivement fixées, si elle diffère de la formule cible du régime;

• c) les cotisations patronales et, le cas échéant, les cotisations des participants au régime;

• d) les objectifs du régime en matière de stabilité des prestations de pension;

• e) un plan d’élimination du déficit de capitalisation;

• f) un plan d’utilisation de l’excédent de capitalisation;

• g) tout élément réglementaire.

  Fin du bloc inséré

Plan d’élimination du déficit de capitalisation

(2) Le plan d’élimination du déficit de capitalisation prévoit :

• a) les circonstances qui en déclenchent la mise en œuvre;

• b) une liste de mesures à prendre une fois cette mise en œuvre déclenchée;

• c) l’ordre dans lequel ces mesures doivent être prises;

• d) tout élément réglementaire.

  Fin du bloc inséré

Plan d’utilisation de l’excédent de capitalisation

(3) Le plan d’utilisation de l’excédent de capitalisation prévoit :

• a) les circonstances qui en déclenchent la mise en œuvre;

• b) sous réserve du paragraphe (4), une liste de mesures à prendre une fois cette mise en œuvre déclenchée;

• c) sous réserve du paragraphe (4), l’ordre dans lequel ces mesures doivent être prises;

• d) tout élément réglementaire.

  Fin du bloc inséré

Annulation des mesures du plan d’élimination du déficit de capitalisation

(4) Le plan d’utilisation de l’excédent de capitalisation prévoit que la première mesure à prendre consiste à annuler, dans l’ordre inverse de celui dans lequel elles ont été prises, les mesures prises en application du plan d’élimination du déficit de capitalisation qui sont toujours en vigueur.

Modélisation actuarielle

9.‍5 (1) L’administrateur d’un régime à prestations cibles veille à la réalisation d’un exercice de modélisation actuarielle à l’égard des objectifs visés à l’alinéa 9.‍4(1)d) avant l’institution du régime ainsi qu’à tout intervalle ou moment réglementaire et dans les circonstances réglementaires.

Modélisation actuarielle avant l’institution

(2) Il ne peut approuver la politique de capitalisation que si, selon la modélisation actuarielle réalisée avant l’institution du régime, ce dernier atteindra les objectifs visés à l’alinéa 9.‍4(1)d) au moment de son institution.

Aucune disposition à cotisations déterminées

9.‍6 Le régime à prestations cibles ne contient aucune disposition à cotisations déterminées.

Échange de prestations de pension

9.‍7 (1) L’employeur peut proposer à chacun de ses salariés qui participe à un régime de pension (au présent article, le régime initial), à tout ancien participant à ce régime et à toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre de ce régime de renoncer à tout ou partie de sa prestation de pension que prévoit ce régime en échange d’une prestation de pension prévue par un régime à prestations cibles (au présent article, l’autre régime).

Consentement requis

(2) La renonciation visée au paragraphe (1) est nulle si l’employeur n’obtient pas, conformément au présent article, le consentement du participant actuel ou ancien ou de la personne visés à ce paragraphe. L’agent négociateur d’un participant syndiqué peut consentir au nom du participant s’il y est autorisé.

Renseignements à fournir

(3) En vue d’obtenir le consentement, l’employeur transmet une explication écrite des dispositions de l’autre régime et tout autre renseignement réglementaire au participant actuel ou ancien ou à l’autre personne visés au paragraphe (1), ainsi qu’à l’époux ou au conjoint de fait du participant actuel ou ancien.

Agent négociateur — renseignements à fournir

(4) Lorsqu’un agent négociateur est autorisé à consentir au nom d’un participant visé au paragraphe (1) qui est syndiqué, le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’égard du participant et de son époux ou conjoint de fait. L’employeur transmet les renseignements réglementaires à l’agent négociateur ainsi qu’au participant et à son époux ou conjoint de fait.

Approbation par le surintendant

(5) L’employeur ne peut transmettre, au titre des paragraphes (3) et (4), l’explication écrite et les renseignements que si le surintendant les a approuvés. Ce dernier peut fixer la forme de l’explication et des renseignements qui lui sont transmis aux fins d’approbation et exiger que l’employeur lui transmette tout renseignement supplémentaire qu’il estime nécessaire.

Renseignements compréhensibles

(6) L’explication écrite et les renseignements visés aux paragraphes (3) et (4) sont rédigés de façon à pouvoir être compris par une personne qui n’est ni experte ni spécialiste en pension.

Délai de consentement

(7) L’employeur accorde au participant actuel ou ancien ou à l’autre personne visés au paragraphe (1) au moins le délai réglementaire suivant la transmission de l’explication écrite et des renseignements visés au paragraphe (3) pour que ce participant ou cette personne lui communique son consentement.

Même moment

(8) La renonciation et l’obtention de prestations de pension visées au paragraphe (1) doivent se produire au même moment.

Versement au fonds de pension de l’autre régime

(9) Si le régime initial est un régime à prestations déterminées, l’employeur est tenu de verser au fonds de pension de l’autre régime une somme déterminée conformément aux règlements.

Non-application

(10) L’alinéa 18(1)b) et le paragraphe 36(4) ne s’appliquent pas à l’égard d’une entente ou d’un arrangement visant la renonciation à des prestations de pension sous le régime du présent article.

Période d’emploi

(11) La période d’emploi du salarié qui devient un participant à l’autre régime conformément au présent article est réputée comprendre, aux fins de la détermination du droit du salarié à une prestation au titre de ce régime, la période d’emploi durant laquelle le salarié était un participant au régime initial.

Institution du régime

9.‍8 Pour l’application du paragraphe 10(1), le régime à prestations cibles est institué lorsque l’administrateur approuve la politique de capitalisation.

Excédent

(6) Le régime déposé pour agrément Début de l'insertion prévoit Fin de l'insertion le mode d’utilisation de tout excédent en cours de validité Début de l'insertion et, à l’exception d’un régime à prestations cibles Fin de l'insertion , à sa cessation. Début de l'insertion Dans le cas d’un régime à prestations cibles, il est entendu que l’inclusion d’un plan d’utilisation de l’excédent dans la politique de capitalisation du régime satisfait à cette exigence. Fin de l'insertion

Certificat d’un régime à prestations cibles

10.‍01 (1) Dans le cas de l’agrément d’un régime à prestations cibles, le certificat visé à l’alinéa 10(1)c) précise que le régime est conforme aux dispositions de la présente loi et des règlements applicables à ce type de régime de pension.

Certificat correspondant

(2) Le certificat correspondant délivré en vertu du paragraphe 10(2) à l’égard du régime agréé à titre de régime à prestations cibles précise que celui-ci a été agréé à ce titre.

Agrément ultérieur interdit

(3) Le régime agréé qui n’est pas un régime à prestations cibles ne peut être agréé ultérieurement à ce titre.

Nullité

(2) Sauf autorisation du surintendant, est nulle la modification —  Début de l'insertion autre que la modification relative à un régime à prestations cibles Fin de l'insertion  — qui, selon le cas :

Nullité — régimes à prestations cibles

(3) Est nulle la modification relative à un régime à prestations cibles qui, selon le cas :

• a) entraînerait la modification des objectifs du régime en matière de stabilité des prestations de pension;

• b) ne résulte pas de la mise en œuvre de la politique de capitalisation du régime et aurait pour effet de réduire :

  • (i) soit le droit à pension relatif à la prestation de pension accumulée avant la date de la modification ou la prestation de pension, elle-même accumulée avant cette date,

  • (ii) soit la prestation de pension immédiate ou différée à laquelle un participant, un ancien participant ou toute autre personne avait droit avant cette date.

    Fin du bloc inséré

Consentement préalable au transfert

10.‍2 (1) Sous réserve de l’article 26, l’administrateur ne peut, sans le consentement du surintendant, effectuer le transfert d’éléments de l’actif du régime de pension liés à une disposition à prestations déterminées vers un autre régime, assujetti ou non à la présente loi, Début de l'insertion qui n’est pas un régime à prestations cibles Fin de l'insertion .

Transfert à un régime à prestations cibles

10.‍21 (1) Sous réserve de l’article 26, l’administrateur ne peut effectuer le transfert d’éléments de l’actif d’un régime de pension vers un régime à prestations cibles que si ces éléments de l’actif se rapportent à une prestation de pension à laquelle un participant actuel ou ancien, toute autre personne qui a droit à une prestation de pension ou l’agent négociateur a consenti, sous le régime de l’article 9.‍7, à renoncer en échange d’une prestation de pension prévue par le régime à prestations cibles.

Détermination de l’actif

(2) L’actif à transférer est déterminé conformément aux règlements.

Dépôt

(3) L’administrateur dépose auprès du surintendant, en la forme et de la manière que ce dernier peut fixer, dans le délai réglementaire, un certificat attestant que le transfert est conforme à la présente loi et aux règlements ainsi qu’à l’explication écrite et aux renseignements transmis au titre du paragraphe 9.‍7(3) ou (4). Le surintendant peut enjoindre à l’administrateur de fournir tout renseignement supplémentaire qu’il estime nécessaire.

Rapports actuariels, états financiers et autres renseignements

(2) Il dépose également auprès du surintendant les rapports actuariels, les états financiers ainsi que tous autres renseignements exigés par les règlements ou en application de ceux-ci, à tout intervalle ou moment fixé par le surintendant. Début de l'insertion Toutefois, l’administrateur d’un régime à prestations cibles dépose auprès du surintendant les rapports actuariels annuellement et à tout autre moment fixé par le surintendant. Fin de l'insertion

• e)  Début de l'insertion les articles Fin de l'insertion 21 Début de l'insertion et 21.‍1 Fin de l'insertion ne s’ Début de l'insertion appliquent Fin de l'insertion pas au calcul de la prestation de retraite progressive;

Prestations viagères

Prestation viagère en remplacement de prestations de pension

17.‍1 (1) L’achat d’une prestation viagère immédiate ou différée par l’administrateur d’un régime de pension à l’égard d’un ancien participant ou d’un survivant satisfait à l’obligation prévue par ce régime de verser à l’ancien participant ou au survivant une prestation de pension liée à une disposition à prestations déterminées — ainsi que, dans le cas d’une prestation viagère différée, de lui verser toute autre prestation ou toute option visées à l’alinéa 17b) et liées à cette prestation de pension —, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) le régime autorise l’achat d’une telle prestation viagère en vue de satisfaire à cette obligation;

• b) la prestation viagère est prévue par règlement;

• c) elle permet :

  • (i) dans le cas d’une prestation viagère immédiate, le versement, dans la même forme que celle de la prestation de pension à laquelle l’ancien participant ou le survivant aurait eu droit au titre du régime selon les dispositions de celui-ci en vigueur à la date de l’achat, de sommes équivalant à cette prestation de pension,

  • (ii) dans le cas d’une prestation viagère différée, le versement de sommes équivalant à la prestation de pension ainsi qu’à toute autre prestation ou toute option visées à l’alinéa 17b) et liées à cette prestation de pension auxquelles l’ancien participant ou le survivant aurait eu droit au titre du régime selon les dispositions de celui-ci en vigueur à la date de l’achat;

• d) l’administrateur respecte les exigences réglementaires en matière d’avis.

  Fin du bloc inséré

Satisfaction partielle de l’obligation

(2) Malgré l’alinéa (1)c), dans les cas où la prestation viagère achetée permet le versement de sommes équivalant à une partie de la prestation de pension et, le cas échéant, de toute autre prestation ou toute option liées à cette prestation de pension, il est satisfait à l’obligation à l’égard de cette partie seulement.

Approbation du surintendant

(3) L’administrateur est tenu d’obtenir l’approbation du surintendant quant à la personne auprès de laquelle il se propose d’acheter la prestation viagère si cette personne n’est pas une société d’assurance-vie au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances.

Application de l’article 26.‍1

(4) Il est entendu que l’article 26.‍1 s’applique à l’achat d’une prestation viagère en application du présent article.

Régime à prestations cibles

(2.‍1) Dans le cas d’un régime à prestations cibles, doivent être portés au compte des cotisations des participants :

• a) à l’égard des cotisations obligatoires, le régime devant prévoir laquelle des mesures suivantes est à appliquer à ces cotisations :

  • (i) soit l’intérêt, calculé selon le taux égal ou supérieur à celui fixé d’avance par le surintendant au titre du paragraphe (2),

  • (ii) soit l’intérêt, les gains ou les pertes qui sont raisonnablement imputables au fonctionnement de la partie du régime relative aux cotisations obligatoires;

• b) à l’égard des cotisations facultatives, l’intérêt, les gains ou les pertes qui sont raisonnablement imputables au fonctionnement de la partie du régime relative aux cotisations facultatives.

  Fin du bloc inséré

Prestations de pension minimales — régimes à prestations cibles

Augmentation des prestations de pension

21.‍1 Sous réserve de l’alinéa 26(3)b), si le participant à un régime à prestations cibles prend sa retraite ou meurt ou si sa participation prend fin ou s’il y a cessation totale ou partielle du régime, la prestation de pension du participant est augmentée de la somme établie conformément aux règlements.

Décès antérieur à la retraite

23 (1) Le survivant d’un participant ou le survivant d’un ancien participant qui a droit à une prestation de pension différée au titre de l’article 17 a droit aux droits à pension, calculés Début de l'insertion en application des articles Fin de l'insertion 21 Début de l'insertion ou 21.‍1 Fin de l'insertion , auxquels le participant ou l’ancien participant aurait eu droit, à la date de son décès, s’il avait cessé de travailler ce même jour et était toujours vivant.

Pouvoir de cession au conjoint

(4) Le participant ou l’ancien participant peut céder à son époux ou conjoint de fait ou à son ex-époux ou ancien conjoint de fait tout ou partie de ses prestations de pension ou autres ou de ses droits à pension que prévoit le régime de pension, cette cession prenant effet lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la séparation ou de l’échec de l’union de fait, selon le cas. Dans le cas d’une telle cession et pour l’application de la présente loi, Début de l'insertion à l’exception des articles Fin de l'insertion 21 Début de l'insertion et 21.‍1 Fin de l'insertion , et relativement à la partie des prestations ou droits cédés :

Admissibilité à la retraite

(2) Le régime de pension peut permettre —  Début de l'insertion ou, dans le cas d’un régime à prestations cibles, doit permettre Fin de l'insertion  — à un participant ou à son survivant, selon le cas, si, après être devenu admissible à la retraite au titre du paragraphe 16(2) mais avant le début du service de la prestation de pension, le participant meurt ou sa participation à un régime de pension prend fin :

• b) si une partie de la prestation de pension payable provient de la différence visée au paragraphe 21(1) Début de l'insertion ou, dans le cas d’un régime à prestations cibles, de l’augmentation visée à l’article 21.‍1 Fin de l'insertion , le participant ou son survivant, selon le cas, Début de l'insertion choisit Fin de l'insertion , relativement à cette différence Début de l'insertion ou à cette augmentation Fin de l'insertion , l’une des options suivantes :

Cessation d’un régime à prestations cibles

(4) Lors de la cessation d’un régime à prestations cibles ou de la cessation de la partie du régime se rapportant à un ancien participant ou à toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre de ce régime et qui n’est pas visée par les paragraphes (1) et (2), l’ancien participant ou la personne peut, selon le cas :

• a) transférer ses droits à pension à un autre régime de pension, si celui-ci permet un tel transfert;

• b) transférer ses droits à pension à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement;

• c) utiliser ses droits à pension pour acheter une prestation viagère immédiate ou différée.

  Fin du bloc inséré

Renseignements à fournir — régimes à prestations cibles

28.‍1 (1) Le régime à prestations cibles prévoit que chaque participant actuel ou ancien, et toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime, ainsi que l’époux ou le conjoint de fait de chaque participant actuel ou ancien, doivent recevoir un avis de toute modification au régime concernant le montant des prestations de pension ou des cotisations, et ce, avant la prise d’effet de la modification.

Avis compréhensible

(2) L’avis est rédigé de façon à pouvoir être compris par une personne qui n’est ni experte ni spécialiste en pension.

Non-application

(3) Le sous-alinéa 28(1)a)‍(i) ne s’applique pas aux modifications visées au paragraphe (1).

• Début du bloc inséré

  f) une somme correspondant à toute somme visée au paragraphe 9.‍7(9) qui n’a toujours pas été versée.

  Fin du bloc inséré

Obligation de l’employeur

(6.‍1) S’il y a cessation totale d’un régime de pension, Début de l'insertion à l’exception d’ Fin de l'insertion un régime à cotisations négociées Début de l'insertion ou d’un régime à prestations cibles Fin de l'insertion , l’employeur est tenu de verser au fonds de pension, conformément aux règlements, la somme, calculée périodiquement conformément aux règlements, qui est nécessaire pour que soient acquittées toutes les obligations du régime à l’égard des Début de l'insertion prestations de Fin de l'insertion pension Début de l'insertion déterminées Fin de l'insertion à la date de la cessation.

Versements dans le cadre d’un régime à prestations cibles

(6.‍21) S’il y a cessation totale, au plus tard à la date fixée en application du paragraphe (6.‍22), d’un régime à prestations cibles qui est un autre régime, au sens du paragraphe 9.‍7(1) :

• a) la prestation de pension à laquelle a droit, au titre de l’autre régime, un participant actuel ou ancien ou toute autre personne ayant renoncé, au titre de l’article 9.‍7, à une prestation de pension prévue par un régime initial, au sens du paragraphe 9.‍7(1), en vue d’obtenir une prestation de pension prévue par cet autre régime comprend, plutôt qu’une partie se rapportant à la prestation de pension obtenue, la prestation de pension ayant ainsi fait l’objet de la renonciation, si les conditions suivantes sont réunies :

  • (i) la prestation de pension ayant fait l’objet de la renonciation est liée à une disposition à prestations déterminées,

  • (ii) la valeur de la prestation de pension ayant fait l’objet de la renonciation — calculée selon les modalités réglementaires, à la date de la cessation de l’autre régime et comme s’il n’y avait pas eu renonciation — est supérieure à la valeur de la prestation de pension obtenue en échange et calculée selon les modalités réglementaires à la date de la cessation de l’autre régime;

• b) l’employeur est tenu de verser au fonds de pension de l’autre régime une somme déterminée conformément aux règlements.

  Fin du bloc inséré

Délai

(6.‍22) La date fixée pour l’application du paragraphe (6.‍21) est la date du cinquième anniversaire du premier transfert à l’autre régime, par l’application du paragraphe 10.‍21(1), d’éléments de l’actif liés à une disposition à prestations déterminées du régime initial.

Rapport de cessation

(9) Lors de la cessation totale ou partielle d’un régime de pension, l’administrateur dépose auprès du surintendant, en la forme et de la manière que peut fixer ce dernier, un rapport de cessation, établi par une personne ayant les qualifications prévues par règlement, exposant la nature des prestations de pension ou autres à servir au titre du régime ainsi que les méthodes d’affectation et de répartition de celles-ci, et établissant les priorités de paiement des prestations intégrales ou partielles aux participants. Le rapport contient les renseignements prévus par règlement et mentionne Début de l'insertion soit Fin de l'insertion la somme visée au paragraphe (6.‍1), arrêtée à la date de la cessation, Début de l'insertion soit la somme visée à l’alinéa (6.‍21)b) Fin de l'insertion .

• g)  Début de l'insertion régir Fin de l'insertion les modalités de temps et autres de la détermination des droits à pension;

• Début du bloc inséré

  h.‍11) régir la politique de gouvernance d’un régime à prestations cibles;

• h.‍12) régir la politique de capitalisation d’un régime à prestations cibles, y compris le plan d’élimination du déficit de capitalisation et le plan d’utilisation de l’excédent de capitalisation;

• h.‍13) régir la modélisation actuarielle réalisée en application du paragraphe 9.‍5(1);

• h.‍14) régir l’explication écrite et tout renseignement visé aux paragraphes 9.‍7(3) et (4);

• h.‍15) régir la détermination et le paiement de la somme visée au paragraphe 9.‍7(9) ainsi que les circonstances dans lesquelles la somme est versée;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  i.‍11) régir, pour l’application de l’article 10.‍21, la détermination de l’actif à transférer;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  l.‍01) régir l’avis prévu au paragraphe 28.‍1(1);

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  m.‍21) régir la détermination et le paiement de la somme visée à l’alinéa 29(6.‍21)b) ainsi que les circonstances dans lesquelles la somme est versée;

  Fin du bloc inséré