Projet de loi C-261
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
- Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Canadian Forces Super-annuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (increase of allowance for survivors and children)
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Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l’allocation des survivants et des enfants)
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FIRST READING, April 14, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 14 avril 2016
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Ms. Mathyssen |
Mme Mathyssen |
SOMMAIRE
Le texte vise à augmenter l’allocation versée au survivant et aux enfants d’un contributeur des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada afin de la faire passer de 50 % à 70 % de l’annuité ou de l’allocation du contributeur.
SUMMARY
The purpose of this enactment is to increase the allowance given to the survivors and children of Canadian Forces or Royal Canadian Mounted Police contributors from 50% to 70% of the contributor’s annuity or allowance.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-261 |
PROJET DE LOI C-261 |
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An Act to amend the Canadian Forces Super-annuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (increase of allowance for survivors and children) |
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l’allocation des survivants et des enfants) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-17
R.S., c. C-17
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Canadian Forces Superannuation Act
1 Le passage du paragraphe 25(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1 The portion of subsection 25(1) of the Canadian Forces Superannuation Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Prestations payables au décès d’un contributeur ayant droit à une annuité ou allocation
Benefits payable on death of retired member
25 (1) Le survivant et les enfants du contributeur qui, à la date de son décès, avait droit selon la présente partie à une annuité ou à une allocation annuelle ont droit, à compter de cette date, aux allocations Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion , calculées sur la base du produit de la solde annuelle moyenne reçue par le contributeur durant la période spécifiée au sous-alinéa 15(1)a)(ii) par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension à son crédit, Début de l'insertion un soixante-dixième Fin de l'insertion du produit ainsi obtenu étant ci-après appelé « l’allocation de base » :
25 (1) On the death of a contributor who, at the time of Début de l'insertion the contributor’s Fin de l'insertion death, was entitled under this Part to an annuity or an annual allowance, the survivor and children of the contributor are entitled to the following allowances, computed on the basis of the product obtained by multiplying the average annual pay received by the contributor during the period specified in subparagraph 15(1)(a)(ii) by the number of years of pensionable service to the contributor’s credit, one Début de l'insertion seventieth Fin de l'insertion of the product so obtained being referred to in this section as the “basic allowance”:
L.R., ch. R-11
R.S., c. R-11
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act
2 Le passage du paragraphe 13(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2 The portion of subsection 13(1) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Prestations payables au décès
Benefits payable on death
13 (1) Au décès d’un contributeur qui, à cette date, avait droit selon la présente partie à une annuité ou à une allocation annuelle, le survivant et les enfants du contributeur ont droit aux allocations Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion , calculées sur la base du produit obtenu au moyen de la multiplication de la solde annuelle moyenne, reçue par le contributeur durant la période spécifiée au sous-alinéa 10(1)a)(ii), par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension à son crédit, Début de l'insertion un soixante-dixième Fin de l'insertion du produit ainsi obtenu étant ci-après appelé « l’allocation de base » :
13 (1) On the death of a contributor who, at the time of the contributor’s death, was entitled under this Part to an annuity or annual allowance, the survivor and children of the contributor are entitled to the following allowances, computed on the basis of the product obtained by multiplying the average annual pay received by the contributor during the period specified in subparagraph 10(1)(a)(ii), by the number of years of pensionable service to the contributor’s credit, one Début de l'insertion seventieth Fin de l'insertion of the product so obtained being hereinafter referred to as the “basic allowance”:
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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