Le texte vise à augmenter l’allocation versée au survivant et aux enfants d’un contributeur des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada afin de la faire passer de 50 % à 70 % de l’annuité ou de l’allocation du contributeur.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Prestations payables au décès d’un contributeur ayant droit à une annuité ou allocation

25 (1) Le survivant et les enfants du contributeur qui, à la date de son décès, avait droit selon la présente partie à une annuité ou à une allocation annuelle ont droit, à compter de cette date, aux allocations Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion , calculées sur la base du produit de la solde annuelle moyenne reçue par le contributeur durant la période spécifiée au sous-alinéa 15(1)a)‍(ii) par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension à son crédit, Début de l'insertion un soixante-dixième Fin de l'insertion du produit ainsi obtenu étant ci-après appelé « l’allocation de base » :

Prestations payables au décès

13 (1) Au décès d’un contributeur qui, à cette date, avait droit selon la présente partie à une annuité ou à une allocation annuelle, le survivant et les enfants du contributeur ont droit aux allocations Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion , calculées sur la base du produit obtenu au moyen de la multiplication de la solde annuelle moyenne, reçue par le contributeur durant la période spécifiée au sous-alinéa 10(1)a)‍(ii), par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension à son crédit, Début de l'insertion un soixante-dixième Fin de l'insertion du produit ainsi obtenu étant ci-après appelé « l’allocation de base » :