Projet de loi C-251
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Loi sur les pêches Loi sur les pêches
- Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation of shark fins)
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Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin)
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FIRST READING, March 10, 2016
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PREMIÈRE LECTURE LE 10 mars 2016
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Mr. Donnelly |
M. Donnelly |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin.
Il modifie également la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’interdire l’importation au Canada de nageoires de requin séparées de la carcasse du requin.
SUMMARY
This enactment amends the Fisheries Act to prohibit the practice of shark finning.
It also amends the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act to prohibit the importation in Canada of shark fins that are not attached to the shark carcass.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-251 |
PROJET DE LOI C-251 |
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An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation of shark fins) |
Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin) |
Préambule
Attendu :
qu’en 1994 le gouvernement du Canada a interdit, dans les eaux de pêche canadiennes et pour les bateaux immatriculés au Canada qui pêchent à l’extérieur de la zone économique exclusive du Canada, l’enlèvement des nageoires de requin, pratique qui consiste à couper les nageoires d’un requin vivant et à jeter le reste du requin en mer;
que la population canadienne est de plus en plus consciente des effets dévastateurs de cette pratique et du déclin des espèces de requins dans les eaux canadiennes et à l’échelle mondiale qui en découle, et qu’elle appuie les mesures prises pour y mettre fin et assurer la conservation, la gestion et l’exploitation responsables des requins;
que l’importation de nageoires de requin n’est pas justifiable au vu du déclin marquant des espèces de requins,
Preamble
Whereas in 1994 the Canadian Government banned shark finning — namely, the practice of removing the fins from live sharks and discarding the remainder of the sharks while at sea — in Canadian fisheries waters and with respect to Canadian licensed vessels fishing outside of Canada’s exclusive economic zone;
Whereas Canadians are increasingly aware of the devastating effect of the continuing practice of shark finning and the resulting decline in shark species in Canadian waters and around the world and support measures to stop this practice and to ensure the responsible conservation, management and exploitation of sharks;
And whereas the importation of shark fins is not supportable in the face of the dramatic decline in shark species;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi interdisant l’importation de nageoires de requin.
1 This Act may be cited as the Ban on Shark Fin Importation Act.
L.R., ch. F-14
R.S., c. F-14
Loi sur les pêches
Fisheries Act
2 La Loi sur les pêches est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit :
2 The Fisheries Act is amended by adding the following after section 31:
Interdiction
Prohibition
32 (1) Il est interdit de pratiquer l’enlèvement des nageoires de requin.
Fin du bloc inséré32 (1) No person shall engage in the practice of shark finning.
Fin du bloc inséréDéfinition de enlèvement des nageoires de requin
Definition of shark finning
(2) Au présent article, enlèvement des nageoires de requin s’entend de la pratique consistant à couper les nageoires d’un requin vivant et à jeter le reste du requin en mer.
Fin du bloc inséré(2) In this section, shark finning means the practice of removing the fins from live sharks and discarding the remainder of the sharks while at sea.
Fin du bloc inséré1992, ch. 52
1992, c. 52
Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act
3 (1) L’article 6 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
3 (1) Section 6 of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act is amended by adding the following after subsection (1):
Importation de nageoires de requin
Importation of shark fins
(1.1) Il est interdit d’importer ou de tenter d’importer, sans licence délivrée en vertu du paragraphe 10(1.1) ou contrairement à celle-ci, des nageoires de requin séparées de la carcasse.
Fin du bloc inséré(1.1) No person shall, except under and in accordance with a permit issued pursuant to subsection 10(1.1), import, or attempt to import, into Canada shark fins that are not attached to a shark carcass.
Fin du bloc inséré(2) L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) Section 10 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Licence — importation de nageoires de requin
Permit — importation of shark fins
(1.1) Le ministre peut délivrer, sur demande et aux conditions qu’il estime indiquées, une licence autorisant l’importation de nageoires de requin séparées de la carcasse s’il estime :
a) d’une part, que l’importation est effectuée à des fins de recherches scientifiques sur la conservation des requins menées par des personnes compétentes;
b) d’autre part, que l’activité est favorable à la survie des espèces de requins ou est nécessaire à l’augmentation des chances de survie de ces espèces à l’état sauvage.
Fin du bloc inséré(1.1) The Minister may, on application and on such terms and conditions as the Minister thinks fit, issue a permit authorizing the importation of shark fins that are not attached to a shark carcass if the Minister is of the opinion that
(a) the importation is for the purpose of scientific research relating to shark conservation that is conducted by qualified persons; and
(b) the activity benefits the survival of shark species or is required to enhance their chance of survival in the wild.
Fin du bloc inséré|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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