Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin.

Il modifie également la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’interdire l’importation au Canada de nageoires de requin séparées de la carcasse du requin.

Préambule

Attendu :

qu’en 1994 le gouvernement du Canada a interdit, dans les eaux de pêche canadiennes et pour les bateaux immatriculés au Canada qui pêchent à l’extérieur de la zone économique exclusive du Canada, l’enlèvement des nageoires de requin, pratique qui consiste à couper les nageoires d’un requin vivant et à jeter le reste du requin en mer;

que la population canadienne est de plus en plus consciente des effets dévastateurs de cette pratique et du déclin des espèces de requins dans les eaux canadiennes et à l’échelle mondiale qui en découle, et qu’elle appuie les mesures prises pour y mettre fin et assurer la conservation, la gestion et l’exploitation responsables des requins;

que l’importation de nageoires de requin n’est pas justifiable au vu du déclin marquant des espèces de requins,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Interdiction

32 (1) Il est interdit de pratiquer l’enlèvement des nageoires de requin.

Définition de enlèvement des nageoires de requin

(2) Au présent article, enlèvement des nageoires de requin s’entend de la pratique consistant à couper les nageoires d’un requin vivant et à jeter le reste du requin en mer.

Importation de nageoires de requin

(1.‍1) Il est interdit d’importer ou de tenter d’importer, sans licence délivrée en vertu du paragraphe 10(1.‍1) ou contrairement à celle-ci, des nageoires de requin séparées de la carcasse.

(2) L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :