Projet de loi C-25

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SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
PARTIE 1 Gouvernance de personnes morales
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi canadienne sur les coopératives
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Entrée en vigueur
PARTIE 2 Application de la Loi sur la concurrence à d’autres entités
Loi sur la concurrence
NOTES EXPLICATIVES

First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016		Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-25 An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act		PROJET DE LOI C-25 Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence


FIRST READING, September 28, 2016		PREMIÈRE LECTURE LE 28 septembre 2016

MINISTER OF INNOVATION, SCIENCE AND ECONOMIC DEVELOPMENT

MINISTRE DE L’INNOVATION, DES SCIENCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

90809

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment :

a) de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives;

b) de moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement;

c) d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur;

d) d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction.

Part 1 amends the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act and the Canada Not-for-profit Corporations Act to, among other things,

(a) reform some aspects of the process for electing directors of certain corporations and cooperatives;

(b) modernize communications between corporations or cooperatives and their shareholders or members;

(c) clarify that corporations and cooperatives are prohibited from issuing share certificates and warrants, in bearer form; and

(d) require certain corporations to place before the shareholders, at every annual meeting, information respecting diversity among directors and the members of senior management.

La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires.

Part 2 amends the Competition Act to expand the concept of affiliation to a broader range of business organizations.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act

PARTIE 1

PART 1

Gouvernance de personnes morales

Corporate Governance

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Canada Business Corporations Act

Loi canadienne sur les coopératives

Canada Cooperatives Act

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Canada Not-for-profit Corporations Act

Entrée en vigueur

Coming into Force

108

Décret

108

Order in council

PARTIE 2

PART 2

Application de la Loi sur la concurrence à d’autres entités

Application of the Competition Act to Other Entities

Loi sur la concurrence

Competition Act

109

1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016		1^re session, 42^e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-25		PROJET DE LOI C-25
An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act		Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

PARTIE 1
Gouvernance de personnes morales

PART 1
Corporate Governance

L.‍R.‍, ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)

R.‍S.‍, c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F)

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Canada Business Corporations Act

1 Le paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

1 Subsection 2(1) of the Canada Business Corporations Act is amended by adding the following in alphabetical order:

incapable S’entend du particulier qui, sous le régime des lois d’une province, est reconnu comme étant incapable — sauf en raison de sa minorité — d’administrer ses biens ou qui fait l’objet d’une déclaration par un tribunal étranger d’une telle incapacité. (incapable)

législation antérieure S’entend des diverses lois fédérales qui étaient en vigueur avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui s’appliquaient à la constitution de personnes morales de régime fédéral en vertu de ces lois, à l’exception de toute institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.‍ (prior legislation)

incapable, in respect of an individual, means that the individual is found, under the laws of a province, to be unable, other than by reason of minority, to manage their property or is declared to be incapable by any court in a jurisdiction outside Canada; (incapable)

prior legislation means the various Acts of Parliament that were in force prior to the coming into force of this Act and that applied to the incorporation of federal companies under those Acts, other than any financial institution as defined in section 2 of the Bank Act; (législation antérieure)

2 L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2 Section 5 of the Act is replaced by the following:

Fondateurs

Incorporators

5 (1) La constitution d’une société est subordonnée à la signature de statuts constitutifs et à l’observation de l’article 7 par un ou plusieurs Début de l'insertion particuliers ou personnes morales Fin de l'insertion .

5 (1) One or more individuals or bodies corporate may incorporate a corporation by signing articles of incorporation and complying with section 7.

Particuliers

Individuals

(2) Début de l'insertion S’agissant de particuliers Fin de l'insertion :

a) Début de l'insertion ils Fin de l'insertion ont au moins dix-huit ans;

b) Début de l'insertion ils Fin de l'insertion ne Début de l'insertion sont pas incapables Fin de l'insertion ;

c) Début de l'insertion ils Fin de l'insertion n’ont pas le statut de failli.

(2) Début de l'insertion An individual may Fin de l'insertion incorporate a corporation Début de l'insertion only if that individual Fin de l'insertion

(a) is not less than 18 years of age;

(b) is Début de l'insertion not incapable Fin de l'insertion ; or

3 Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 Subsection 11(1) of the Act is replaced by the following:

Réservation

Reserving name

11 (1) Le directeur peut, sur demande, réserver pendant Début de l'insertion la période réglementaire Fin de l'insertion une dénomination sociale à la société dont la création est envisagée ou qui Début de l'insertion entend Fin de l'insertion changer de dénomination sociale.

11 (1) The Director may, on request, reserve for Début de l'insertion a prescribed period a Fin de l'insertion name for an intended corporation or for a corporation Début de l'insertion that intends Fin de l'insertion to change its name.

1994, ch. 24, par. 7(1)

1994, c. 24, s. 7(1)

4 (1) Les paragraphes 12(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

4 (1) Subsections 12(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Dénominations sociales prohibées

Prohibited names

12 (1) La société ne peut Début de l'insertion pas Fin de l'insertion être constituée Début de l'insertion ou Fin de l'insertion prorogée, exercer une activité commerciale Début de l'insertion ou Fin de l'insertion s’identifier sous une dénomination sociale Début de l'insertion qui est Fin de l'insertion prohibée Début de l'insertion par les Fin de l'insertion règlements Début de l'insertion ou qui n’est pas conforme aux exigences réglementaires Fin de l'insertion , ni Début de l'insertion adopter une telle dénomination Fin de l'insertion .

12 (1) A corporation shall not be incorporated or continued as a corporation under this Act with, Début de l'insertion change its name to Fin de l'insertion , or have, carry on business under or identify itself by a name that is prohibited Début de l'insertion by the regulations Fin de l'insertion or that Début de l'insertion does not meet the Fin de l'insertion prescribed Début de l'insertion requirements Fin de l'insertion .

Ordre de changement de la dénomination sociale non conforme

Directing change of name

(2) Le directeur peut ordonner à la société de changer sa dénomination sociale Début de l'insertion conformément à Fin de l'insertion l’article 173 Début de l'insertion lorsque celle-ci a reçu Fin de l'insertion , notamment par inadvertance, une dénomination sociale qui Début de l'insertion est prohibée par les règlements ou qui n’est pas Fin de l'insertion conforme aux Début de l'insertion exigences réglementaires Fin de l'insertion .

(2) The Director may direct a corporation to change its name in accordance with section 173 if, through inadvertence or otherwise, the corporation Début de l'insertion acquires Fin de l'insertion a name that is Début de l'insertion prohibited by the regulations Fin de l'insertion or Début de l'insertion that does not meet the prescribed requirements Fin de l'insertion .

1994, ch. 24, par. 7(3)

1994, c. 24, s. 7(3)

(2) Le paragraphe 12(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 12(5) of the Act is replaced by the following:

Annulation de la dénomination sociale

Revoking name

(5) Le directeur peut annuler la dénomination sociale de la société qui n’a pas obtempéré aux Début de l'insertion ordres donnés en vertu des Fin de l'insertion paragraphes (2), (4) ou (4.‍1) dans Début de l'insertion le délai réglementaire Fin de l'insertion et lui en attribuer d’office une autre; celle-ci demeure la dénomination sociale de la société tant qu’elle n’a pas été changée Début de l'insertion conformément à Fin de l'insertion l’article 173.

(5) Début de l'insertion If Fin de l'insertion a corporation has Début de l'insertion not followed Fin de l'insertion a directive under subsection (2), (4) or (4.‍1) within the Début de l'insertion prescribed period Fin de l'insertion , the Director may revoke the name of the corporation and assign a name to it and, until changed in accordance with section 173, the name of the corporation is the name assigned Début de l'insertion by Fin de l'insertion the Début de l'insertion Director Fin de l'insertion .

2001, ch. 14, art. 6

2001, c. 14, s. 6

5 L’article 13 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 Section 13 of the French version of the Act is replaced by the following:

Certificat de modification

13 (1) En cas de changement de dénomination sociale Début de l'insertion au titre du Fin de l'insertion paragraphe 12(5), le directeur délivre un certificat Début de l'insertion de modification Fin de l'insertion indiquant la nouvelle dénomination sociale et publie, dans les meilleurs délais, un avis du changement dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

Effet du certificat

(2) Les statuts de la société sont modifiés Début de l'insertion en conséquence à compter de Fin de l'insertion la date Début de l'insertion précisée Fin de l'insertion dans le certificat de Début de l'insertion modification Fin de l'insertion .

2001, ch. 14, art. 9

2001, c. 14, s. 9

6 Le paragraphe 19(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 Subsection 19(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Avis

(2) Avis Début de l'insertion du lieu Fin de l'insertion où est maintenu le siège social est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, Début de l'insertion avec les Fin de l'insertion clauses pertinentes des statuts Début de l'insertion désignant ou modifiant Fin de l'insertion la province Début de l'insertion où le siège social est situé Fin de l'insertion .

7 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29, de ce qui suit :

7 The Act is amended by adding the following after section 29:

Aucune émission au porteur

Restriction regarding bearer shares

29.‍1 (1) Malgré l’article 29, la société ne peut émettre des titres, notamment des certificats, constatant des privilèges de conversion, ainsi que des options ou des droits d’acquérir des actions qui sont au porteur.

29.‍1 (1) Despite section 29, a corporation shall not issue, in bearer form, a certificate, warrant or other evidence of a conversion privilege, option or right to acquire a share of the corporation.

Remplacement

Replacement

(2) À la demande du détenteur d’un titre constatant des privilèges de conversion ou des options ou des droits d’acquérir des actions qui sont au porteur et émis avant l’entrée en vigueur du présent article, la société lui délivre en échange un titre constatant des privilèges de conversion ou des options ou des droits d’acquérir des actions qui sont nominatifs, selon le cas.

(2) A corporation shall, on the request of a holder of a certificate, warrant or other evidence of a conversion privilege, option or right to acquire a share of the corporation that is in bearer form and that was issued before the coming into force of this section, issue in exchange to that holder, in registered form, a certificate, warrant or other evidence, as the case may be.

8 Le paragraphe 49(15) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8 Subsection 49(15) of the Act is replaced by the following:

Fraction d’action

Fractional share

(15) La société peut émettre, pour chaque fraction d’action, soit un certificat Début de l'insertion nominatif Fin de l'insertion , soit des scrips Début de l'insertion nominatifs Fin de l'insertion donnant droit à une action entière en échange de tous les scrips correspondants.

(15) A corporation may issue for Début de l'insertion each Fin de l'insertion fractional share, a certificate Début de l'insertion in registered form Fin de l'insertion or scrip certificates Début de l'insertion in registered form Fin de l'insertion that entitle the holder to receive a certificate for a full share Début de l'insertion in exchange for Fin de l'insertion scrip certificates Début de l'insertion equalling Fin de l'insertion a full share.

Remplacement

Replacement

(15.‍1) À la demande du détenteur d’un certificat pour une fraction d’action ou de scrips pour une fraction d’action émis au porteur avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la société lui délivre en échange, pour la fraction d’action, un certificat nominatif ou des scrips nominatifs, selon le cas.

(15.‍1) On the request of a holder of a certificate for a fractional share or of a scrip certificate, a corporation shall, if the certificate is in bearer form and was issued before the coming into force of this subsection, issue in exchange to that holder, in registered form, a certificate for a fractional share or a scrip certificate, as the case may be.

2001, ch. 14, par. 31(1)

2001, c. 14, s. 31(1)

9 L’alinéa 51(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9 Paragraph 51(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

(b) a personal representative of a registered security holder who is an infant, an Début de l'insertion incapable Fin de l'insertion person or a missing person; or

(b) a personal representative of a registered security holder who is an infant, an Début de l'insertion incapable Fin de l'insertion person or a missing person; or

2001, ch. 14, art. 135, ann. art. 10(A)

2001, c. 14, s. 135 (Sch.‍, s. 10)‍(E)

10 L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 Section 54 of the Act is replaced by the following:

Valeurs mobilières fongibles

Securities fungible

54 Sauf convention à l’effet contraire et sous réserve de toute Début de l'insertion disposition de la présente Fin de l'insertion loi, Début de l'insertion de toute autre loi fédérale, de toute loi provinciale ou de Fin de l'insertion tout règlement Début de l'insertion pris en vertu de telles lois ou de Fin de l'insertion toute règle d’une bourse qui s’applique, la personne tenue de livrer des valeurs mobilières peut livrer n’importe quelles valeurs de l’émission spécifiée.

54 Unless otherwise agreed and subject to the Début de l'insertion provisions of this Act Fin de l'insertion , of any Début de l'insertion other Fin de l'insertion applicable Début de l'insertion Act of Parliament, of any applicable Act of Fin de l'insertion the Début de l'insertion legislature of a province or of any applicable Fin de l'insertion regulation Début de l'insertion made under any such Act or Fin de l'insertion to any applicable stock exchange rule, a person required to deliver securities may deliver any security of the specified issue.

2001, ch. 14, art. 32(A)

2001, c. 14, s. 32(E)

11 L’alinéa 65(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 Paragraph 65(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

d) le représentant de la personne visée à l’alinéa a) si celle-ci est un particulier décédé, Début de l'insertion mineur Fin de l'insertion ou incapable;

(d) if a person described in paragraph (a) is an individual and is without capacity to act by reason of death, minority or Début de l'insertion incapability Fin de l'insertion , the person’s fiduciary;

12 L’alinéa 105(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12 Paragraph 105(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) les Début de l'insertion particuliers incapables Fin de l'insertion ;

(b) anyone who is Début de l'insertion incapable Fin de l'insertion ;

13 (1) Le paragraphe 106(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13 (1) Subsection 106(3) of the Act is replaced by the following:

Élection des administrateurs

Election of directors

(3) Sous réserve Début de l'insertion du paragraphe (3.‍1) et Fin de l'insertion de l’alinéa 107b), les actionnaires doivent, à leur première assemblée et, s’il y a lieu, à toute assemblée annuelle subséquente, élire, par résolution ordinaire, les administrateurs dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de la troisième assemblée annuelle suivante.

(3) Subject to Début de l'insertion subsection (3.‍1) and Fin de l'insertion paragraph 107(b), shareholders of a corporation shall, by ordinary resolution at the first meeting of shareholders and at each succeeding annual meeting at which an election of directors is required, elect directors to hold office for a term Début de l'insertion ending Fin de l'insertion not later than the close of the third annual meeting of shareholders following the election.

Élection des administrateurs : sociétés ayant fait appel au public

Election of directors — distributing corporations

(3.‍1) Sous réserve de l’alinéa 107b), les actionnaires d’une société ayant fait appel au public doivent, à leur première assemblée et, s’il y a lieu, à toute assemblée annuelle subséquente, élire, par résolution ordinaire, les administrateurs dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de l’assemblée annuelle suivante.

(3.‍1) Subject to paragraph 107(b), shareholders of a distributing corporation shall, by ordinary resolution at the first meeting of shareholders and at each succeeding annual meeting at which an election of directors is required, elect directors to hold office for a term ending not later than the close of the next annual meeting of shareholders following the election.

Exceptions : certaines sociétés ayant fait appel au public

Exceptions — certain distributing corporations

(3.‍2) Malgré le paragraphe (3.‍1), dans le cas des catégories de sociétés ayant fait appel au public visées par règlement ou dans les circonstances prévues par règlement visant les sociétés ou catégories de sociétés ayant fait appel au public, l’élection des administrateurs est tenue conformément au paragraphe (3).

(3.‍2) Despite subsection (3.‍1), in the case of any prescribed class of distributing corporations or in any prescribed circumstances respecting distributing corporations or classes of distributing corporations, the directors are to be elected in accordance with subsection (3).

Vote distinct pour chaque candidat

Separate vote for each candidate

(3.‍3) Dans le cas des sociétés visées par règlement, un vote distinct des actionnaires est tenu pour chaque candidat au poste d’administrateur.

(3.‍3) If the election of directors is for a prescribed corporation, a separate vote of shareholders shall be taken with respect to each candidate nominated for director.

Vote majoritaire

Majority voting

(3.‍4) Si, lors de l’assemblée d’une société ayant fait appel au public — sauf dans le cas des catégories de sociétés ayant fait appel au public visées par règlement — où des administrateurs doivent être élus, il n’y a qu’un seul candidat par poste d’administrateur à combler, le candidat est élu seulement si le nombre de voix en sa faveur représente la majorité des voix exprimées en sa faveur et contre lui par les actionnaires, présents ou représentés par des fondés de pouvoir, au cours de ce scrutin, à moins que les statuts n’exigent un nombre plus élevé de voix.

(3.‍4) If, at a meeting of shareholders of a distributing corporation — other than in the case of a prescribed class of distributing corporations — at which an election of directors is required, there is only one candidate nominated for each position available on the board, each candidate is elected only if the number of votes cast in their favour represents a majority of the votes cast for and against them by the shareholders who are present in person or represented by proxy, unless the articles require a greater number of votes.

2001, ch. 14, par. 38(2)

2001, c. 14, s. 38(2)

(2) Les paragraphes 106(6) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Subsections 106(6) to (8) of the Act are replaced by the following:

Poursuite du mandat

Incumbent directors

(6) Début de l'insertion Malgré Fin de l'insertion les paragraphes (2), (3) Début de l'insertion à (3.‍2) Fin de l'insertion et (5), le mandat des administrateurs, à défaut d’élections de nouveaux administrateurs par une assemblée des actionnaires, se poursuit jusqu’à l’élection de leurs remplaçants.

(6) Début de l'insertion Despite Fin de l'insertion subsections (2), (3) Début de l'insertion to (3.‍2) Fin de l'insertion and (5), if directors are not elected at a meeting of shareholders, the incumbent directors continue in office until their successors are elected.

Vacances

Vacancy

(7) Début de l'insertion Si Fin de l'insertion une assemblée ne peut élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par les statuts Début de l'insertion à cause d’une raison mentionnée ci-après, Fin de l'insertion les administrateurs élus lors de Début de l'insertion l’assemblée Fin de l'insertion peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs s’ils constituent le quorum au sein du conseil d’administration :

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion l’absence de consentement, l’inhabilité Début de l'insertion aux termes du paragraphe 105(1) Fin de l'insertion ou Début de l'insertion le Fin de l'insertion décès de certains candidats;

b) l’absence de la majorité visée au paragraphe (3.‍4).

(7) If, Début de l'insertion for either Fin de l'insertion of the Début de l'insertion following reasons Fin de l'insertion , a meeting of shareholders fails to elect the number or the minimum number of directors required by the articles, the directors elected at that meeting may exercise all the powers of the directors if the number of directors so elected constitutes a quorum:

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion a lack of consent, disqualification Début de l'insertion under subsection 105(1) Fin de l'insertion or Début de l'insertion the Fin de l'insertion death of any candidates; or

(b) a lack of a majority referred to in subsection (3.‍4).

Nominations entre les assemblées annuelles

Appointment of directors

(8) Début de l'insertion Sauf disposition contraire des Fin de l'insertion statuts, les administrateurs peuvent nommer un ou plusieurs administrateurs supplémentaires dont le mandat expire au plus tard à la clôture de la prochaine assemblée annuelle, à condition que le nombre total des administrateurs ainsi nommés n’excède pas le tiers du nombre des administrateurs élus à la dernière assemblée annuelle.

(8) The directors may, Début de l'insertion unless Fin de l'insertion the articles Début de l'insertion otherwise Fin de l'insertion provide, appoint one or more additional directors, who shall hold office for a term Début de l'insertion ending Fin de l'insertion not later than the close of the next annual meeting of shareholders, but the total number of directors so appointed Début de l'insertion shall Fin de l'insertion not exceed one third of the number of directors elected at the previous annual meeting of shareholders.

Exception

(8.‍1) Le candidat qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe (3.‍4) ne peut être nommé — sauf dans les circonstances réglementaires — à un poste d’administrateur en vertu des paragraphes (8) ou 111(1) avant la prochaine assemblée au cours de laquelle des administrateurs doivent être élus.

(8.‍1) If a candidate was not elected during an election held in accordance with subsection (3.‍4), the candidate is not to be appointed, except in prescribed circumstances, as a director under subsection (8) or 111(1) before the next meeting of shareholders at which an election of directors is required.

2001, ch. 14, par. 52(3)

2001, c. 14, s. 52(3)

14 La définition de regroupement d’entreprises, au paragraphe 126(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

14 The definition regroupement d’entreprises in subsection 126(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou Début de l'insertion de la quasi-totalité Fin de l'insertion des biens d’une personne morale par une autre, fusion de personnes morales ou réorganisation similaire mettant en cause Début de l'insertion des Fin de l'insertion personnes Début de l'insertion morales Fin de l'insertion .‍ (business combination)

2001, ch. 14, par. 59(3)

2001, c. 14, s. 59(3)

15 L’alinéa 137(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15 Paragraph 137(5)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) la proposition ne lui a pas été soumise Début de l'insertion au cours Fin de l'insertion de la Début de l'insertion période Fin de l'insertion réglementaire;

(a) the proposal is not submitted to the corporation Début de l'insertion within Fin de l'insertion the prescribed Début de l'insertion period Fin de l'insertion ;

2001, ch. 14, art. 60

2001, c. 14, s. 60

16 Le paragraphe 138(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16 Subsection 138(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Voting list — if no record date fixed

(3) If a record date for voting is not fixed under paragraph 134(1)‍(d), the corporation shall prepare, Début de l'insertion not Fin de l'insertion later than Début de l'insertion 10 Fin de l'insertion days after Début de l'insertion the Fin de l'insertion record date Début de l'insertion that Fin de l'insertion is fixed under paragraph 134(1)‍(c) or Début de l'insertion not Fin de l'insertion later than the record date Début de l'insertion that is Fin de l'insertion established under paragraph 134(2)‍(a), as the case may be, an alphabetical list of shareholders who are entitled to vote as of the record date that shows the number of shares held by each shareholder.

1992, ch. 1, art. 54

1992, c. 1, s. 54

17 Le paragraphe 150(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17 Subsection 150(1) of the Act is replaced by the following:

Sollicitation de procuration

Soliciting proxies

150 (1) Les procurations ne peuvent être sollicitées qu’à l’aide de circulaires en la forme Début de l'insertion réglementaire et Fin de l'insertion envoyées Début de l'insertion de la manière ci-après Fin de l'insertion au vérificateur, à chacun des administrateurs, aux actionnaires intéressés et, en cas d’application de l’alinéa b), à la société :

a) Début de l'insertion dans le Fin de l'insertion cas Début de l'insertion d’une Fin de l'insertion sollicitation effectuée par la direction ou pour son compte, sous forme d’annexe ou de document distinct de l’avis de l’assemblée;

b) dans les autres cas, Début de l'insertion dans une circulaire de procuration de Fin de l'insertion dissident qui Début de l'insertion mentionne Fin de l'insertion l’objet de cette sollicitation.

150 (1) A person shall not solicit proxies unless Début de l'insertion a proxy circular Fin de l'insertion , in Début de l'insertion the Fin de l'insertion prescribed form, is sent to the auditor of the corporation, to each shareholder whose proxy is solicited, to each director and, Début de l'insertion in the case set out Fin de l'insertion in paragraph (b), to the corporation Début de l'insertion as follows Fin de l'insertion :

(a) in the case of solicitation by or on behalf of the management of a corporation, a management proxy circular, either as an appendix to or as a separate document accompanying the notice of the meeting; or

(b) in the case of any other solicitation, a dissident’s proxy circular stating the purposes of the solicitation.

2001, ch. 14, art. 70

2001, c. 14, s. 70

18 (1) Le paragraphe 151(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18 (1) Subsection 151(1) of the Act is replaced by the following:

Dispense

Exemption

151 (1) Le directeur peut, selon les modalités qu’il estime utiles, dispenser Début de l'insertion tout intéressé Fin de l'insertion qui en fait la demande des Début de l'insertion exigences visées à Fin de l'insertion l’article 149 ou Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 150(1) Début de l'insertion ou 153(1) Fin de l'insertion . La dispense peut avoir un effet rétroactif.

151 (1) On the application of an interested person, the Director may exempt the person, on any terms that the Director thinks fit, from any of the requirements of section 149 or subsection 150(1) Début de l'insertion or 153(1) Fin de l'insertion . The exemption may have Début de l'insertion retroactive Fin de l'insertion effect.

2001, ch. 14, art. 70

2001, c. 14, s. 70

(2) Le paragraphe 151(2) de la même loi est abrogé.

(2) Subsection 151(2) of the Act is repealed.

2001, ch. 14, art. 72

2001, c. 14, s. 72

19 Le paragraphe 153(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19 Subsection 153(1) of the Act is replaced by the following:

Devoir de l’intermédiaire

Duty of intermediary

153 (1) Shares of a corporation that are registered in the name of an intermediary or their nominee and not beneficially owned by the intermediary must not be voted unless the intermediary, without delay after receipt of the Début de l'insertion prescribed documents Fin de l'insertion , sends a copy of Début de l'insertion those Fin de l'insertion documents to the beneficial owner and, except when the intermediary has received written voting instructions from the beneficial owner, a written request for such instructions.

20 Le passage du paragraphe 155(1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)‍(i) est remplacé par ce qui suit :

20 The portion of subsection 155(1) of the Act before subparagraph (a)‍(i) is replaced by the following:

États financiers annuels

Annual financial statements

155 (1) Les administrateurs doivent, à l’assemblée annuelle, présenter aux actionnaires :

a) les états financiers comparatifs Début de l'insertion exigés par les règlements, établis conformément à ceux-ci et Fin de l'insertion couvrant séparément :

155 (1) The directors of a corporation shall place before the shareholders at every annual meeting

(a) Début de l'insertion prescribed Fin de l'insertion comparative financial statements Début de l'insertion that conform to any Fin de l'insertion prescribed Début de l'insertion requirements and relate Fin de l'insertion separately to

2001, ch. 14, art. 74

2001, c. 14, s. 74

21 L’article 156 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21 Section 156 of the Act is replaced by the following:

Demande de dispense

Application for exemption

156 Le directeur peut, sur demande de la société, Début de l'insertion soustraire Fin de l'insertion celle-ci, aux conditions qu’il estime Début de l'insertion indiquées Fin de l'insertion , à Début de l'insertion toute obligation prévue à l’article 155 ou à l’un des articles 157 à 160 Fin de l'insertion s’il a de bonnes raisons de croire que Début de l'insertion les inconvénients pour Fin de l'insertion la société Début de l'insertion qui découleraient du respect de l’obligation l’emportent sur les avantages qui en résulteraient pour les actionnaires ou, dans le cas de la société ayant fait appel au public, sur les avantages qui en résulteraient pour le public Fin de l'insertion .

156 On the application of a corporation, the Director may Début de l'insertion exempt Fin de l'insertion the corporation, Début de l'insertion on Fin de l'insertion any Début de l'insertion terms that Fin de l'insertion the Director thinks fit, from any Début de l'insertion requirement set out in section 155 or any of sections 157 Fin de l'insertion to Début de l'insertion 160 Fin de l'insertion , if the Director reasonably believes that the Début de l'insertion detriment that Fin de l'insertion may be Début de l'insertion caused Fin de l'insertion to the corporation Début de l'insertion by Fin de l'insertion the Début de l'insertion requirement outweighs Fin de l'insertion its Début de l'insertion benefit Fin de l'insertion to the Début de l'insertion shareholders Fin de l'insertion or, in the Début de l'insertion case Fin de l'insertion of Début de l'insertion a distributing corporation Fin de l'insertion , to the Début de l'insertion public Fin de l'insertion .

2001, ch. 14, art. 135, ann. art. 51(A)

2001, c. 14, s. 135 (Sch.‍, s. 51)‍(E)

22 Le paragraphe 159(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

22 Subsection 159(1) of the Act is replaced by the following:

Copies aux actionnaires

Copies to shareholders

159 (1) La société Début de l'insertion envoie, dans le délai réglementaire Fin de l'insertion , un exemplaire des documents Début de l'insertion réglementaires relatifs à la présentation des renseignements d’ordre financier aux actionnaires ainsi qu’aux autres personnes visés par règlement Fin de l'insertion .

159 (1) A corporation shall send, within a Début de l'insertion prescribed period Fin de l'insertion , a copy of the Début de l'insertion prescribed Fin de l'insertion documents Début de l'insertion relating to financial disclosure Fin de l'insertion to the Début de l'insertion prescribed shareholders and other prescribed persons Fin de l'insertion .

23 Le passage de l’alinéa 161(2)b) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

23 The portion of paragraph 161(2)‍(b) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(b) a person is deemed not to be independent if Début de l'insertion they Fin de l'insertion or Début de l'insertion their Fin de l'insertion business partner

(b) a person is deemed not to be independent if Début de l'insertion they Fin de l'insertion or Début de l'insertion their Fin de l'insertion business partner

24 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 172, de ce qui suit :

24 The Act is amended by adding the following after section 172:

PARTIe XIV.‍1
Présentation de renseignements relatifs à la diversité
Fin du bloc inséré

PART XIV.‍1
Disclosure Relating to Diversity
Fin du bloc inséré

Diversité dans les sociétés

Diversity in corporations

172.‍1 (1) À chaque assemblée annuelle, les administrateurs d’une société visée par règlement présentent aux actionnaires les renseignements réglementaires concernant la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction au sens des règlements.

172.‍1 (1) The directors of a prescribed corporation shall place before the shareholders, at every annual meeting, the prescribed information respecting diversity among the directors and among the members of senior management as defined by regulation.

Envoi au directeur et aux actionnaires

Information to shareholders and Director

(2) La société envoie les renseignements visés au paragraphe (1), avec l’avis visé au paragraphe 135(1), à chaque actionnaire, sauf à ceux qui l’ont informée par écrit qu’ils ne souhaitent pas les recevoir. Elle envoie simultanément ces renseignements au directeur.

(2) The corporation shall send the information referred to in subsection (1), along with the notice referred to in subsection 135(1), to each shareholder, except to a shareholder who has informed the corporation in writing that they do not want to receive that information. The corporation shall concurrently send the information to the Director.

2001, ch. 14, art. 135, ann. art. 61(A)

2001, c. 14, s. 135 (Sch.‍, s. 61)‍(E)

25 Les paragraphes 187(8) et (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

25 Subsections 187(8) and (9) of the Act are replaced by the following:

Actions déjà émises

Issued shares

(8) Sous réserve Début de l'insertion des paragraphes (9) et Fin de l'insertion 49(8), les actions émises avant la prorogation d’une personne morale sous forme de société régie par la présente loi sont réputées l’avoir été en conformité avec la présente loi et avec les clauses de prorogation, qu’elles aient été ou non entièrement libérées et indépendamment de leur désignation et des droits, privilèges, restrictions ou conditions mentionnés dans les certificats représentant ces actions; la prorogation, en vertu du présent article, n’entraîne pas la suppression des droits, privilèges et obligations découlant des actions déjà émises.

(8) Subject to Début de l'insertion subsections (9) and Fin de l'insertion 49(8), a share of a body corporate issued before the body corporate was continued under this Act is deemed to have been issued in compliance with this Act and with the provisions of the articles of continuance irrespective of whether the share is fully paid and irrespective of any designation, rights, privileges, restrictions or conditions set out on or referred to in the certificate representing the share. Continuance under this section does not deprive a holder of any right or privilege that the holder claims under, or relieve the holder of any liability in respect of, an issued share.

Actions convertibles

Convertible shares

(9) La société qui, avant sa prorogation sous le régime de la présente loi, avait émis des certificats d’actions nominatifs mais convertibles au porteur Début de l'insertion ne Fin de l'insertion peut Début de l'insertion pas Fin de l'insertion émettre, au profit des titulaires qui exercent leur privilège, des certificats au porteur.

(9) Début de l'insertion If Fin de l'insertion a corporation continued under this Act had, before it was so continued, issued a share certificate in registered form that is convertible to bearer form, the corporation Début de l'insertion shall not Fin de l'insertion , if a holder of such a share certificate exercises the conversion privilege attached Début de l'insertion to the certif- Fin de l'insertion Début de l'insertion icate Fin de l'insertion , issue a share certificate in bearer form.

2001, ch. 14, art. 97

2001, c. 14, s. 97

26 L’article 193 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26 Section 193 of the French version of the Act is replaced by the following:

Opérations de fermeture

193 La société peut effectuer une opération de fermeture. Début de l'insertion Toutefois Fin de l'insertion , si l’éventuelle législation provinciale en matière de valeurs mobilières Début de l'insertion s’applique dans son cas Fin de l'insertion , elle Début de l'insertion ne peut le faire à moins de s’y conformer Fin de l'insertion .

1992, ch. 27, al. 90(1)h); 2001, ch. 14, par. 101(1) et (2)‍(A)

1992, c. 27, par. 90(1)‍(h); 2001, c. 14, ss. 101(1) and (2)‍(E)

27 L’article 208 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27 Section 208 of the Act is replaced by the following:

Application de la présente partie

Application of Part

208 (1) La présente partie, sauf les articles 209 et 212, ne s’applique pas aux sociétés qui sont des personnes insolvables au sens Début de l'insertion de l’article Fin de l'insertion 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou des faillies Début de l'insertion au sens de cet article 2 Fin de l'insertion .

208 (1) This Part, other than sections 209 and 212, does not apply to a corporation that is an insolvent person or a bankrupt as those terms are defined in Début de l'insertion section Fin de l'insertion 2 of the Bankruptcy and Insolvency Act.

Suspension des procédures

Staying proceedings

(2) Toute procédure soit de dissolution, soit de liquidation et de dissolution engagée en vertu de la présente partie Début de l'insertion à l’égard d’une société Fin de l'insertion est suspendue dès la constatation, au cours de procédures intentées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, Début de l'insertion que Fin de l'insertion la société Début de l'insertion est une personne insolvable au sens de l’article 2 Fin de l'insertion de Début de l'insertion cette loi Fin de l'insertion .

(2) Any proceedings taken under this Part to dissolve or to liquidate and dissolve a corporation shall be stayed if the corporation is at any time found, in a proceeding under the Bankruptcy and Insolvency Act, to be an insolvent person as defined in Début de l'insertion section Fin de l'insertion 2 of that Act.

2009, ch. 23, art. 310

2009, c. 23, s. 310

28 (1) Le paragraphe 209(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

28 (1) Subsection 209(1) of the Act is replaced by the following:

Reconstitution

Revival

209 (1) Tout intéressé peut demander au directeur la reconstitution en société régie par la présente loi d’une Début de l'insertion société ou d’une autre Fin de l'insertion personne morale dissoute en vertu de la présente partie, de l’article 268 de la présente loi, de l’article 261 de la Loi sur les Début de l'insertion corporations Fin de l'insertion commerciales canadiennes, chapitre 33 des Statuts du Canada de 1974-75-76, ou du paragraphe 297(6) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

209 (1) When a Début de l'insertion corporation or other Fin de l'insertion body corporate is dissolved under this Part, section 268 of this Act, section 261 of the Canada Business Corporations Act, chapter 33 of the Statutes of Canada, 1974-75-76, or subsection 297(6) of the Canada Not-for-profit Corporations Act, any interested person may apply to the Director to have the Début de l'insertion dissolved corporation or other Fin de l'insertion body corporate revived as a corporation under this Act.

2001, ch. 14, art. 102

2001, c. 14, s. 102

(2) Le passage du paragraphe 209(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 209(3) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Certificat de reconstitution

(3) Début de l'insertion À la Fin de l'insertion réception des clauses de reconstitution, le directeur Début de l'insertion délivre Fin de l'insertion un certificat de reconstitution Début de l'insertion au titre de Fin de l'insertion l’article 262 si :

2001, ch. 14, art. 102

2001, c. 14, s. 102

(3) L’alinéa 209(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Paragraph 209(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) Début de l'insertion d’une part Fin de l'insertion , la Début de l'insertion société ou la Fin de l'insertion personne morale Début de l'insertion dissoute Fin de l'insertion a rempli les conditions préalables à la délivrance qu’il estime raisonnables;

(a) the Début de l'insertion dissolved corporation or other Fin de l'insertion body corporate has fulfilled all conditions precedent that the Director considers reasonable; and

2001, ch. 14, art. 102

2001, c. 14, s. 102

(4) L’alinéa 209(3)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Paragraph 209(3)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

b) Début de l'insertion d’autre part Fin de l'insertion , il n’y a aucun motif valable d’en refuser la délivrance.

b) Début de l'insertion d’autre part Fin de l'insertion , il n’y a aucun motif valable d’en refuser la délivrance.

2001, ch. 14, art. 102

2001, c. 14, s. 102

(5) Le paragraphe 209(3.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Subsection 209(3.‍1) of the Act is replaced by the following:

Reconstitution

Date of revival

(3.‍1) La Début de l'insertion société ou la Fin de l'insertion personne morale Début de l'insertion dissoute Fin de l'insertion est reconstituée en société régie par la présente loi à la date Début de l'insertion précisée Fin de l'insertion sur le certificat.

(3.‍1) Début de l'insertion The dissolved corporation or other Fin de l'insertion body corporate is revived as a corporation under this Act on the date shown on the certificate of revival.

2001, ch. 14, art. 102

2001, c. 14, s. 102

(6) Le passage du paragraphe 209(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(6) The portion of subsection 209(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Maintien des droits et obligations

Rights and obligations preserved

(4) Sous réserve des modalités raisonnables imposées par le directeur, des droits acquis par toute personne après sa dissolution et de tout changement aux affaires internes de la société Début de l'insertion ou de la personne morale Fin de l'insertion survenu après sa dissolution, la société reconstituée recouvre, comme si elle n’avait jamais été dissoute :

(4) Subject to any reasonable terms that may be imposed by the Director, to the rights acquired by any person after its dissolution and to any changes to the internal affairs of the corporation Début de l'insertion or other body corporate Fin de l'insertion after its dissolution, the revived corporation is, in the same manner and to the same extent as if it had not been dissolved,

2001, ch. 14, art. 102

2001, c. 14, s. 102

(7) Les alinéas 209(6)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(7) Paragraphs 209(6)‍(a) to (d) of the Act are replaced by the following:

a) des actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et créanciers de la société Début de l'insertion ou de la personne morale Fin de l'insertion dissoute;
b) de toute personne Début de l'insertion liée par Fin de l'insertion un Début de l'insertion contrat — à l’exclusion, au Québec, du contrat à titre gratuit — conclu Fin de l'insertion avec Début de l'insertion la société ou la personne morale dissoute Fin de l'insertion ;
c) de toute personne qui, bien que non visée par l’alinéa a) à la date de la dissolution, le deviendrait si la société Début de l'insertion ou la personne morale Fin de l'insertion était reconstituée;
d) du syndic de faillite Début de l'insertion ou du liquidateur Fin de l'insertion de la société Début de l'insertion ou de la personne morale Fin de l'insertion dissoute.

(a) a shareholder, a director, an officer, an employee and a creditor of the dissolved corporation Début de l'insertion or other body corporate Fin de l'insertion ;
(b) a person who has a Début de l'insertion contract — other than, in Quebec, a contract by gratuitous title Fin de l'insertion — with the dissolved corporation Début de l'insertion or other body corporate Fin de l'insertion ;
(c) a person who, although at the time of dissolution of the corporation Début de l'insertion or other body corporate Fin de l'insertion was not a person described in paragraph (a), would be such a person if a certificate of revival is issued under this section; and
(d) a trustee in bankruptcy Début de l'insertion or liquidator Fin de l'insertion for the dissolved corporation Début de l'insertion or other body corporate Fin de l'insertion .

2001, ch. 14, par. 105(2)

2001, c. 14, s. 105(2)

29 L’alinéa 212(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29 Paragraph 212(2)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

b) d’avoir publié un avis de son intention dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

b) d’avoir publié un avis de son intention dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

2001, ch. 14, art. 106

2001, c. 14, s. 106

30 L’alinéa 213(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30 Paragraph 213(4)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

b) d’intention de dissolution, s’il s’agit d’une ordonnance de liquidation et de dissolution sous Début de l'insertion la Fin de l'insertion surveillance Début de l'insertion du tribunal Fin de l'insertion ; il en fait publier un avis dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

b) d’intention de dissolution, s’il s’agit d’une ordonnance de liquidation et de dissolution sous Début de l'insertion la Fin de l'insertion surveillance Début de l'insertion du tribunal Fin de l'insertion ; il en fait publier un avis dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

31 L’alinéa 221e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31 Paragraph 221(e) of the English version of the Act is replaced by the following:

(e) keep accounts of the moneys of the corporation received and paid out by Début de l'insertion the liquidator Fin de l'insertion ;

(e) keep accounts of the moneys of the corporation received and paid out by Début de l'insertion the liquidator Fin de l'insertion ;

32 Le paragraphe 225(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

32 Subsection 225(1) of the Act is replaced by the following:

Garde des documents

Custody of documents

225 (1) La personne qui s’est vu confier la garde des documents et livres d’une société dissoute peut être tenue de les produire jusqu’à Début de l'insertion l’expiration de Fin de l'insertion la Début de l'insertion période réglementaire ou, le cas échéant, de la période plus courte Fin de l'insertion fixée dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 223(5).

225 (1) A person who has been granted custody of the documents and records of a dissolved corporation remains liable to produce Début de l'insertion those Fin de l'insertion documents and records until Début de l'insertion the end Fin de l'insertion of Début de l'insertion the prescribed period Fin de l'insertion or of any shorter period Début de l'insertion fixed by an order made Fin de l'insertion under subsection 223(5).

2001, ch. 14, par. 114(2)

2001, c. 14, s. 114(2)

33 Le passage du paragraphe 235(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

33 The portion of subsection 235(3) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Publication

(3) Le directeur Début de l'insertion publie Fin de l'insertion dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public les renseignements qu’il a obtenus en vertu du présent article lorsque les conditions Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion sont réunies :

2001, ch. 14, art. 115

2001, c. 14, s. 115

34 Le paragraphe 237.‍7(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34 Subsection 237.‍7(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Définition de marché organisé

(4) Pour l’application du présent article, marché organisé s’entend d’une bourse reconnue à laquelle est cotée la catégorie de valeurs mobilières ou d’un marché qui publie régulièrement le cours de cette catégorie dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

2001, ch. 14, art. 121

2001, c. 14, s. 121

35 Le paragraphe 252.‍5(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35 Subsection 252.‍5(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Exemplaires

(3) Dans le cas où une disposition de la présente loi Début de l'insertion ou de ses règlements Fin de l'insertion exige la fourniture d’un ou de plusieurs exemplaires d’un document à un seul destinataire dans le même envoi, la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation.

2001, ch. 14, art. 124

2001, c.‍14, s.‍124

36 (1) Le passage de l’article 258.‍1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

36 (1) The portion of section 258.‍1 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Présentation et teneur des documents

Content and form of documents

258.‍1 Le directeur peut établir le mode de présentation — sous forme électronique ou autre — et la teneur des avis et Début de l'insertion autres Fin de l'insertion documents qu’il envoie ou reçoit Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion de la présente loi Début de l'insertion et, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, il peut préciser notamment : Fin de l'insertion

258.‍1 The Director may establish the requirements for the content and fix the form, including electronic or other forms, of notices and Début de l'insertion other Fin de l'insertion documents sent to or issued by the Director under this Act Début de l'insertion and, in so doing, the Director may specify, among other things Fin de l'insertion ,

2001, ch. 14, art. 124

2001, c. 14, s. 124

(2) L’alinéa 258.‍1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 258.‍1(b) of the Act is replaced by the following:

b) les personnes ou catégories de personnes qui peuvent Début de l'insertion les signer ou Fin de l'insertion en effectuer la transmission;

(b) the persons or classes of persons who may Début de l'insertion sign or Fin de l'insertion transmit the notices and Début de l'insertion other Fin de l'insertion documents;

2001, ch. 14, art. 124

2001, c.‍14, s.‍124

(3) L’alinéa 258.‍1c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Paragraph 258.‍1(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

(c) their signature in electronic or other form, or Début de l'insertion the actions Fin de l'insertion that Début de l'insertion are Fin de l'insertion to have the same effect for the purposes of this Act as their signature; Début de l'insertion and Fin de l'insertion

(c) their signature in electronic or other form, or Début de l'insertion the actions Fin de l'insertion that Début de l'insertion are Fin de l'insertion to have the same effect for the purposes of this Act as their signature; Début de l'insertion and Fin de l'insertion

2001, ch. 14, art. 124

2001, c. 14, s. 124

(4) L’alinéa 258.‍1d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Paragraph 258.‍1(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

d) les circonstances — Début de l'insertion notamment le moment Fin de l'insertion et le lieu — dans Début de l'insertion lesquelles Fin de l'insertion les avis et documents électroniques sont présumés avoir été envoyés ou reçus.

d) les circonstances — Début de l'insertion notamment le moment Fin de l'insertion et le lieu — dans Début de l'insertion lesquelles Fin de l'insertion les avis et documents électroniques sont présumés avoir été envoyés ou reçus.

2001, ch. 14, art. 124

2001, c. 14, s. 124

(5) L’alinéa 258.‍1e) de la même loi est abrogé.

(5) Section 258.‍1 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d) and by repealing paragraph (e).

37 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 258.‍2, de ce qui suit :

37 The Act is amended by adding the following after section 258.‍2:

Dispense

Exemption

258.‍3 Le directeur peut, dans les circonstances réglementaires et selon les modalités qu’il estime utiles, soustraire toute société ou toute autre personne à l’obligation — prévue au paragraphe 135(1), à l’article 149 ou aux paragraphes 150(1), 153(1) ou 159(1) — d’envoyer des avis ou autres documents ou catégories d’avis ou d’autres documents.

258.‍3 The Director may, in the prescribed circumstances and on any conditions that the Director considers appropriate, exempt any corporation or any other person from a requirement set out in subsection 135(1), section 149 or subsection 150(1), 153(1) or 159(1) to send any notices or other documents, or classes of notices or other documents.

2001, ch. 14, art. 125

2001, c. 14, s. 125

38 (1) L’alinéa 261(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38 (1) Paragraph 261(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

(a) Début de l'insertion providing for anything that Fin de l'insertion by this Act Début de l'insertion is Fin de l'insertion to be prescribed or Début de l'insertion provided for by the regulations Fin de l'insertion ;

(a) Début de l'insertion providing for anything that Fin de l'insertion by this Act Début de l'insertion is Fin de l'insertion to be prescribed or Début de l'insertion provided for by the regulations Fin de l'insertion ;

2001, ch. 14, art. 125

2001, c. 14, s. 125

(2) L’alinéa 261(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 261(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) établir Début de l'insertion les Fin de l'insertion droits à imposer pour Début de l'insertion la réception Fin de l'insertion , l’examen, le dépôt, Début de l'insertion la délivrance Fin de l'insertion ou la reproduction de documents ou pour les mesures, Début de l'insertion facultatives ou obligatoires, prises par Fin de l'insertion le directeur Début de l'insertion en vertu Fin de l'insertion de la présente loi ou Début de l'insertion prévoir la manière de Fin de l'insertion les Début de l'insertion fixer Fin de l'insertion ;

(b) requiring the payment of a fee in respect of the Début de l'insertion receipt Fin de l'insertion , examination, filing, Début de l'insertion issuance Fin de l'insertion or copying of any document, or in respect of any action that the Director is required or authorized to take under this Act, and prescribing the amount of the fee or the manner of determining the fee;

2001, ch. 14, art. 125

2001, c. 14, s. 125

(3) L’alinéa 261(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Paragraph 261(1)‍(c) of the French version of the Act is replaced by the following:

c) prévoir les modalités de paiement des droits, Début de l'insertion notamment les modalités Fin de l'insertion de temps, les droits supplémentaires qui peuvent être imposés pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie;

c) prévoir les modalités de paiement des droits, Début de l'insertion notamment les modalités Fin de l'insertion de temps, les droits supplémentaires qui peuvent être imposés pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie;

2001, ch. 14, art. 125

2001, c. 14, s. 125

(4) L’alinéa 261(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Paragraph 261(1)‍(f) of the Act is replaced by the following:

Début du bloc inséré
f) régir les pouvoirs que peut accorder un actionnaire dans un formulaire de procuration;
Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré
(f) respecting the powers that may be granted by a shareholder in a form of proxy;
Fin du bloc inséré

2001, ch. 14, art. 126

2001, c. 14, s. 126

39 L’article 261.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

39 Section 261.‍1 of the Act is replaced by the following:

Acquittement des droits

Payment of fees

261.‍1 Les droits Début de l'insertion à payer au Fin de l'insertion directeur pour Début de l'insertion la réception Fin de l'insertion , l’examen, le dépôt, Début de l'insertion la délivrance Fin de l'insertion ou la reproduction de documents ou pour Début de l'insertion toute mesure, facultative ou obligatoire, prise par celui-ci sont acquittés respectivement Fin de l'insertion au moment Début de l'insertion de la réception Fin de l'insertion ou de la reproduction ou avant l’examen, le dépôt Début de l'insertion ou la délivrance du document ou bien la prise de Fin de l'insertion la mesure.

261.‍1 Début de l'insertion A Fin de l'insertion fee in respect of the Début de l'insertion receipt Fin de l'insertion or copying of any document shall be paid to the Director Début de l'insertion when it is received Fin de l'insertion or Début de l'insertion copied Fin de l'insertion , Début de l'insertion and a Fin de l'insertion fee in respect of the examination, filing or Début de l'insertion issuance of any document Fin de l'insertion or in respect of any action that the Director is required or authorized to take Début de l'insertion shall be paid to Fin de l'insertion the Director before the Début de l'insertion document is examined, filed or issued Fin de l'insertion or the action is Début de l'insertion taken Fin de l'insertion .

1994, ch. 24, par. 28(1); 2001, ch. 14, art. 127; 2011, ch. 21, art. 71(A)

1994, c. 24, s. 28(1); 2001, c. 14, s. 127; 2011, c. 21, s. 71 (E)

40 Le paragraphe 262(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40 Subsection 262(2) of the Act is replaced by the following:

Envoi de statuts ou d’une déclaration

Sending of articles and statements

(2) Dans le cas où la présente loi prévoit l’envoi au directeur de statuts ou d’une déclaration relativement à une société, le directeur, à la réception des statuts ou de la déclaration en la forme établie par lui, de tout autre document requis et des droits y afférents :

a) Début de l'insertion note Fin de l'insertion la date de Début de l'insertion réception Fin de l'insertion ;

b) Début de l'insertion délivre Fin de l'insertion le certificat approprié;

Début de l'insertion c) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion envoie Fin de l'insertion à la société ou à son mandataire le certificat ou une copie, image ou reproduction photographique, électronique ou autre de celui-ci;

Début de l'insertion d) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion publie Fin de l'insertion dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public un avis de la délivrance de ce certificat.

(2) Début de l'insertion If Fin de l'insertion this Act requires that articles or a statement relating to a corporation be sent to the Director, on receiving the articles or statement in the form that the Director fixes, any other required documents and the required fees, the Director shall

(a) record the date of Début de l'insertion receipt Fin de l'insertion ;

(b) issue the appropriate certificate;

Début de l'insertion (c) Fin de l'insertion send the certificate, or a copy, image or photographic, electronic or other reproduction of the certificate, to the corporation or its agent or mandatary; and

Début de l'insertion (d) Fin de l'insertion publish a notice of the issuance of the certificate in a publication generally available to the public.

2001, ch. 14, art. 128

2001, c. 14, s. 128

41 Le paragraphe 262.‍1(2) de la même loi est abrogé.

41 Subsection 262.‍1(2) of the Act is repealed.

2001, ch. 14, art. 129

2001, c. 14, s. 129

42 L’article 263 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

42 Section 263 of the Act is replaced by the following:

Publication

262.‍2 Le directeur publie, dans une publication destinée au grand public, un avis de chaque décision où il accorde une demande faite en vertu des paragraphes 2(6), 10(2), 82(3) ou 151(1), de l’article 156 ou des paragraphes 171(2) ou 187(11).

262.‍2 The Director must publish, in a publication generally available to the public, a notice of any decision made by the Director granting an application made under subsection 2(6), 10(2), 82(3) or 151(1), section 156 or subsection 171(2) or 187(11).

Rapport annuel

Annual return

263 La société Début de l'insertion envoie Fin de l'insertion au directeur un rapport annuel, en la forme Début de l'insertion et dans le délai établis Fin de l'insertion par lui.

263 Every corporation shall send to the Director an annual return in the form and Début de l'insertion within Fin de l'insertion the Début de l'insertion period Fin de l'insertion that the Director fixes.

2001, ch. 14, art. 130

2001, c. 14, s. 130

43 Le paragraphe 265(8) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

43 Subsection 265(8) of the French version of the Act is replaced by the following:

Avis

(8) Le directeur donne sans délai avis des modifications importantes apportées par le certificat rectifié dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

2001, ch. 14, art. 130

2001, c. 14, s. 130

44 L’article 266 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

44 Section 266 of the Act is replaced by the following:

Consultation

Inspection

266 (1) Sur paiement des droits Début de l'insertion exigibles, toute personne peut Fin de l'insertion , pendant les heures normales d’ouverture Début de l'insertion des bureaux Fin de l'insertion , consulter et prendre des copies ou extraits des documents dont l’envoi au directeur est requis Début de l'insertion sous le régime de Fin de l'insertion la présente loi — Début de l'insertion sauf les Fin de l'insertion rapports envoyés en Début de l'insertion application Fin de l'insertion du paragraphe 230(2) — Début de l'insertion ou dont l’envoi à la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur était requis sous le régime de la législation antérieure Fin de l'insertion .

266 (1) A person who has paid the required fee is entitled during usual business hours to examine and make copies of or Début de l'insertion take Fin de l'insertion extracts from a document, except a report sent to the Director under subsection 230(2), Début de l'insertion that is Fin de l'insertion required to be sent to the Director Début de l'insertion under Fin de l'insertion this Act Début de l'insertion or that was required to be sent to a person performing a similar function under prior legislation Fin de l'insertion .

Copies ou extraits

Copies or extracts

(2) Le directeur Début de l'insertion fournit Fin de l'insertion à toute personne Début de l'insertion qui en fait la demande Fin de l'insertion une copie ou un extrait — certifiés conformes ou non — des documents Début de l'insertion qui peuvent être consultés Fin de l'insertion en vertu du paragraphe (1).

(2) The Director shall, Début de l'insertion on request, provide Fin de l'insertion any person with a copy, extract, certified copy or certified extract of a document Début de l'insertion that may Fin de l'insertion be Début de l'insertion examined Fin de l'insertion under subsection Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion .

1994, ch. 24, art. 30

1994, c. 24, s. 30

45 (1) Le paragraphe 267(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

45 (1) Subsection 267(1) of the Act is replaced by the following:

Conservation de documents par le directeur

Director’s obligation to keep documents

267 (1) Les documents reçus et acceptés par le directeur sous le régime de la présente loi ou ceux reçus et acceptés par la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur sous le régime de la législation antérieure sont conservés par le directeur sous n’importe quelle forme.

267 (1) Documents that are received and accepted by the Director under this Act or that were received and accepted by a person performing a similar function under prior legislation shall be kept by the Director, in any form.

1994, ch. 24, art. 30

1994, c. 24, s. 30

(2) Le passage du paragraphe 267(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 267(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Obligation de fournir copie

Obligation to furnish

(2) Début de l'insertion Si Fin de l'insertion le directeur Début de l'insertion conserve les documents Fin de l'insertion sous une forme non écrite :

(2) Début de l'insertion If documents Fin de l'insertion are Début de l'insertion kept Fin de l'insertion by the Director otherwise than in written form,

1994, ch. 24, art. 30

1994, c. 24, s. 30

(3) L’alinéa 267(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Paragraph 267(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) les rapports extraits de ces Début de l'insertion documents Fin de l'insertion et certifiés conformes Début de l'insertion par lui Fin de l'insertion ont la même force probante que les originaux.

(b) a report reproduced from those Début de l'insertion documents Fin de l'insertion , if it is certified by the Director, is admissible in evidence to the same extent as the original Début de l'insertion documents Fin de l'insertion would have been.

2001, ch. 14, art. 131

2001, c. 14, s. 131

(4) Le paragraphe 267(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Subsection 267(3) of the Act is replaced by the following:

Délai de conservation et production de documents

Time period for keeping and producing documents

(3) Le directeur n’est pas tenu Début de l'insertion de conserver ou Fin de l'insertion de produire Début de l'insertion un document ou une catégorie de documents Fin de l'insertion — à l’exception des certificats et des statuts et déclarations annexés qui sont Début de l'insertion reçus au titre Fin de l'insertion de l’article 262 Début de l'insertion et de tout autre document ou catégorie de documents réglementaires Fin de l'insertion — Début de l'insertion une fois expiré Fin de l'insertion le délai réglementaire Début de l'insertion fixé pour la conservation ou la production du document ou de la catégorie de documents Fin de l'insertion .

(3) The Director is not required to Début de l'insertion keep or Fin de l'insertion produce any document Début de l'insertion or class of documents Fin de l'insertion — other than a certificate and any attached articles or statement Début de l'insertion received Fin de l'insertion under section 262 Début de l'insertion and other prescribed documents or prescribed class of documents Fin de l'insertion — after the Début de l'insertion end Fin de l'insertion of the period prescribed Début de l'insertion for the keeping or production of the document or class of documents Fin de l'insertion .

2001, ch. 14, art. 132

2001, c. 14, s. 132

46 L’article 267.‍1 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46 Section 267.‍1 of the French version of the Act is replaced by the following:

Traitement de l’information

267.‍1 Les renseignements et avis que le directeur est tenu, en Début de l'insertion application Fin de l'insertion de la présente loi, de résumer dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public ou de publier peuvent être résumés ou publiés à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements ou avis demandés sous une forme compréhensible.

1998, ch. 1

1998, c. 1

Loi canadienne sur les coopératives

Canada Cooperatives Act

47 Le paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les coopératives est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

47 Subsection 2(1) of the Canada Cooperatives Act is amended by adding the following in alphabetical order:

législation antérieure S’entend de la Loi sur les associations coopératives du Canada, chapitre 6 des Statuts du Canada de 1970-71-72.‍ (prior legislation)

prior legislation means the Canada Cooperative Associations Act, chapter 6 of the Statutes of Canada, 1970-71-72.‍ (législation antérieure)

48 (1) Le passage du paragraphe 8(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

48 (1) The portion of subsection 8(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Persons not to be incorporators

(2) An application under subsection (1) Début de l'insertion is Fin de l'insertion not Début de l'insertion to be made by Fin de l'insertion

(2) L’alinéa 8(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 8(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) le particulier Début de l'insertion qui est incapable Fin de l'insertion ;

(b) an individual who is Début de l'insertion incapable Fin de l'insertion ; or

49 Les alinéas 10d) et e) de la même loi sont abrogés.

49 Section 10 of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraphs (d) and (e).

50 (1) L’alinéa 11(1)c) de la même loi est abrogé.

50 (1) Paragraph 11(1)‍(c) of the Act is repealed.

(2) Le paragraphe 11(5) de la même loi est abrogé.

(2) Subsection 11(5) of the Act is repealed.

51 Le paragraphe 12(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

51 Subsection 12(2) of the Act is replaced by the following:

Valeur des statuts

Reliance on articles

(2) Pour l’application des alinéas (1)b) et c), le directeur peut s’appuyer sur les statuts exigés par l’article 10.

(2) For the purposes of paragraphs (1)‍(b) and (c), the Director may rely on the articles required by section 10.

52 Les articles 22 et 23 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

52 Sections 22 and 23 of the Act are replaced by the following:

Réservation

Reservation of name

22 Le directeur peut, sur demande, réserver pendant Début de l'insertion la période réglementaire Fin de l'insertion une dénomination sociale à la coopérative dont la création est envisagée ou qui entend changer de dénomination sociale.

22 The Director may, on request, reserve for Début de l'insertion a prescribed period Fin de l'insertion a name for an intended cooperative or for Début de l'insertion a cooperative Fin de l'insertion that intends to change its name.

Dénominations sociales prohibées

Prohibited names

23 La coopérative ne peut Début de l'insertion pas Fin de l'insertion être constituée Début de l'insertion ou prorogée Fin de l'insertion , exercer des activités commerciales Début de l'insertion ou Fin de l'insertion s’identifier sous une dénomination sociale Début de l'insertion qui est prohibée par les Fin de l'insertion règlements ou Début de l'insertion qui n’est pas conforme aux exigences réglementaires Fin de l'insertion , ni Début de l'insertion adopter une telle dénomination Fin de l'insertion .

23 A cooperative Début de l'insertion must Fin de l'insertion not be incorporated Début de l'insertion or continued as a cooperative under this Act Fin de l'insertion with, Début de l'insertion change its name to, or Fin de l'insertion have, carry on business under or identify itself by a name that is prohibited Début de l'insertion by the regulations Fin de l'insertion or Début de l'insertion that does not meet the Fin de l'insertion prescribed Début de l'insertion requirements Fin de l'insertion .

53 (1) Les paragraphes 24(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

53 (1) Subsections 24(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Ordre de changement de dénomination sociale non conforme

Direction to change name

24 (1) Le directeur peut ordonner à la coopérative de changer sa dénomination sociale Début de l'insertion conformément à Fin de l'insertion l’article Début de l'insertion 289 lorsque celle-ci a reçu Fin de l'insertion , notamment Début de l'insertion par inadvertance Fin de l'insertion , une Début de l'insertion dénomination sociale qui est prohibée par les règlements Fin de l'insertion ou Début de l'insertion qui n’est pas Fin de l'insertion conforme Début de l'insertion aux exigences réglementaires Fin de l'insertion .

24 (1) The Director may direct a cooperative to change its name Début de l'insertion in accordance with Fin de l'insertion section Début de l'insertion 289 Fin de l'insertion if, Début de l'insertion through inadvertence Fin de l'insertion or Début de l'insertion otherwise Fin de l'insertion , the cooperative Début de l'insertion acquires a Fin de l'insertion name Début de l'insertion that Fin de l'insertion is Début de l'insertion prohibited by Fin de l'insertion the Début de l'insertion regulations or that does not meet the prescribed requirements Fin de l'insertion .

Annulation de la dénomination sociale

Revocation of name

(2) Le directeur peut Début de l'insertion annuler Fin de l'insertion la dénomination sociale de la coopérative Début de l'insertion qui n’a Fin de l'insertion pas Début de l'insertion obtempéré aux ordres donnés en vertu des paragraphes (1) ou (3) Fin de l'insertion dans Début de l'insertion le délai réglementaire Fin de l'insertion et lui en Début de l'insertion attribuer Fin de l'insertion d’office une Début de l'insertion autre; celle-ci demeure la dénomination sociale de Fin de l'insertion la coopérative Début de l'insertion tant qu’elle n’a pas été changée conformément à l’article 289 Fin de l'insertion .

(2) If a cooperative has not Début de l'insertion followed Fin de l'insertion a Début de l'insertion directive Fin de l'insertion under subsection (1) Début de l'insertion or (3) Fin de l'insertion within the Début de l'insertion prescribed period Fin de l'insertion , the Director may Début de l'insertion revoke Fin de l'insertion the name of the cooperative and Début de l'insertion assign Fin de l'insertion a new name to it Début de l'insertion and, until changed in accordance with section 289, the name Fin de l'insertion of Début de l'insertion the cooperative Fin de l'insertion is Début de l'insertion the name assigned by the Director Fin de l'insertion .

(2) Les paragraphes 24(4) et (5) de la même loi sont abrogés.

(2) Subsections 24(4) and (5) of the Act are repealed.

54 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :

54 The Act is amended by adding the following after section 24:

Certificat de modification

Certificate of amendment

24.‍1 (1) En cas de changement de dénomination sociale au titre du paragraphe 24(2), le directeur délivre un certificat de modification indiquant la nouvelle dénomination sociale et publie, dans les meilleurs délais, un avis du changement dans une publication destinée au grand public.

24.‍1 (1) If the Director assigns a new name to a cooperative under subsection 24(2), the Director must issue a certificate of amendment showing the new name of the cooperative and must publish a notice of the change of name as soon as practicable in a publication generally available to the public.

Effet du certificat

Effect of certificate

(2) Les statuts de la coopérative sont modifiés en conséquence à compter de la date précisée dans le certificat de modification.

(2) The articles of the cooperative are amended accordingly on the date shown in the certificate of amendment.

55 Le paragraphe 30(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

55 Subsection 30(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Avis

(2) Avis du lieu Début de l'insertion où est maintenu Fin de l'insertion le siège social est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, Début de l'insertion avec les Fin de l'insertion clauses pertinentes des statuts Début de l'insertion désignant Fin de l'insertion ou Début de l'insertion modifiant le lieu où le siège social est situé Fin de l'insertion .

2001, ch. 14, par. 153(2)

2001, c. 14, s. 153(2)

56 L’alinéa 58(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56 Paragraph 58(4)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) la proposition ne lui a pas été soumise Début de l'insertion au cours Fin de l'insertion de la Début de l'insertion période Fin de l'insertion réglementaire;

(a) the proposal is not submitted to the cooperative Début de l'insertion within Fin de l'insertion the prescribed Début de l'insertion period Fin de l'insertion ;

57 Le paragraphe 61(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57 Subsection 61(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

List of shareholders entitled to receive notice

(5) If a record date for voting is not fixed under subsection 51(4), a cooperative must prepare, not later than 10 days after Début de l'insertion the Fin de l'insertion record date for notice of Début de l'insertion a Fin de l'insertion meeting Début de l'insertion that Fin de l'insertion is fixed under subsection 51(3) or not later than the record date Début de l'insertion that is Fin de l'insertion referred to in subsection 51(5), as the case may be, an alphabetical list of shareholders who are entitled to receive notice of a meeting of shareholders as of the record date that shows the number of shares held by each shareholder.

58 L’alinéa 78(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

58 Paragraph 78(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

c) les particuliers Début de l'insertion qui sont incapables Fin de l'insertion ;

59 (1) L’article 83 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :

59 (1) Section 83 of the Act is amended by adding the following after subsection (10):

Vote majoritaire

Majority voting

(10.‍1) Si, lors de l’assemblée d’une coopérative ayant fait appel au public — sauf dans le cas des catégories de coopératives ayant fait appel au public visées par règlement — où des administrateurs doivent être élus, il n’y a qu’un seul candidat par poste d’administrateur à combler, le candidat est élu seulement si le nombre de voix en sa faveur représente la majorité des voix exprimées en sa faveur et contre lui par les personnes habiles à élire ou à nommer les administrateurs, présentes ou représentées par des fondés de pouvoir, au cours de ce scrutin, à moins que les statuts n’exigent un nombre plus élevé de voix.

(10.‍1) If, at a meeting of persons who are entitled to elect or appoint directors of a distributing cooperative — other than in the case of a prescribed class of distributing cooperatives — at which an election of directors is required, there is only one candidate nominated for each position available on the board, each candidate is elected only if the number of votes cast in their favour represents a majority of the votes cast for and against them by those persons who are present in person or represented by proxy, unless the articles require a greater number of votes.

(2) L’article 83 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :

(2) Section 83 of the Act is amended by adding the following after subsection (11):

Vote distinct pour chaque candidat

Separate vote for each candidate

(12) Dans le cas des coopératives visées par règlement, un vote distinct par les personnes habiles à élire ou à nommer les administrateurs est tenu pour chaque candidat au poste d’administrateur.

(12) If the election of directors is for a prescribed cooperative, a separate vote by persons who are entitled to elect or appoint directors must be taken with respect to each candidate nominated for director.

Exception

(13) Le candidat qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe (10.‍1) ne peut être nommé — sauf dans les cas réglementaires — à un poste d’administrateur en vertu du paragraphe 85(1) avant la prochaine assemblée au cours de laquelle des administrateurs doivent être élus.

(13) If a candidate was not elected during an election held in accordance with subsection (10.‍1), the candidate is not to be appointed, except in prescribed circumstances, as a director under subsection 85(1) before the next meeting at which an election of directors is required by persons who are entitled to elect or appoint directors.

60 L’article 84 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60 Section 84 of the Act is replaced by the following:

Durée maximale

Maximum term

84 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Sous réserve de l’article 86, le mandat d’un administrateur ne peut dépasser :

a) trois ans, dans le cas d’une coopérative qui n’est pas une coopérative ayant fait appel au public;

b) un an, dans le cas d’une coopérative ayant fait appel au public.

84 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Subject to section 86, no director Début de l'insertion is entitled to Fin de l'insertion hold office for a term Début de l'insertion that is longer Fin de l'insertion than Début de l'insertion the following Fin de l'insertion :

(a) in the case of a cooperative that is not a distributing cooperative, three years; and

(b) in the case of a distributing cooperative, one year.

Exceptions : certaines coopératives ayant fait appel au public

Exceptions — certain distributing cooperatives

(2) Malgré l’alinéa (1)b), dans le cas des catégories de coopératives ayant fait appel au public visées par règlement ou dans les circonstances prévues par règlement visant les coopératives ou catégories de coopératives ayant fait appel au public, la durée du mandat des administrateurs ne peut dépasser trois ans.

(2) Despite paragraph (1)‍(b), in the case of any prescribed class of distributing cooperatives or in any prescribed circumstances respecting distributing cooperatives or classes of distributing cooperatives, the directors are not entitled to hold office for a term that is longer than three years.

61 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 142, de ce qui suit :

61 The Act is amended by adding the following after section 142:

Aucune délivrance au porteur

Restriction regarding bearer investment shares

142.‍1 (1) Malgré l’article 142, la coopérative ne peut délivrer des titres, notamment des certificats, constatant des privilèges de conversion, ainsi que des options ou des droits d’acquérir des parts de placement qui sont au porteur.

142.‍1 (1) Despite section 142, a cooperative must not issue, in bearer form, a certificate, warrant or other evidence of a conversion privilege, option or right to acquire an investment share of the cooperative.

Remplacement

Replacement

(2) À la demande du détenteur d’un titre constatant des privilèges de conversion ou des options ou des droits d’acquérir des parts de placement qui sont au porteur et délivrés avant l’entrée en vigueur du présent article, la coopérative lui délivre en échange un titre constatant des privilèges de conversion ou des options ou des droits d’acquérir des parts de placement qui sont nominatifs, selon le cas.

(2) A cooperative must, on the request of a holder of a certificate, warrant or other evidence of a conversion privilege, option or right to acquire an investment share of the cooperative that is in bearer form and that was issued before the coming into force of this section, issue in exchange to that holder, in registered form, a certificate, warrant or other evidence, as the case may be.

2001, ch. 14, art. 189

2001, c. 14, s. 189

62 (1) Le paragraphe 167(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

62 (1) Subsection 167(1) of the Act is replaced by the following:

Dispense

Exemption

167 (1) Le directeur peut, selon les modalités qu’il estime utiles, dispenser tout intéressé qui en fait la demande des Début de l'insertion exigences visées à Fin de l'insertion l’article 165 ou Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 166(1) Début de l'insertion ou 169(1) Fin de l'insertion . La dispense peut avoir un effet rétroactif.

167 (1) On the application of any interested person, the Director may exempt, on any terms that the Director thinks fit, the person from any of the requirements of section 165 or subsection 166(1) Début de l'insertion or 169(1). The Fin de l'insertion exemption may have Début de l'insertion retroactive Fin de l'insertion effect.

(2) Le paragraphe 167(2) de la même loi est abrogé.

(2) Subsection 167(2) of the Act is repealed.

63 Le paragraphe 169(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63 Subsection 169(1) of the Act is replaced by the following:

Devoir de l’intermédiaire

Duty of intermediary

169 (1) Shares of a cooperative that are registered in the name of an intermediary or their nominee and not beneficially owned by the intermediary must not be voted unless the intermediary, without delay after receipt of the Début de l'insertion prescribed Fin de l'insertion documents, sends a copy of Début de l'insertion those documents Fin de l'insertion to the beneficial owner and, except when the intermediary has received written voting instructions from the beneficial owner, a written request for those instructions.

2001, ch. 14, par. 191(1)

2001, c. 14, s. 191(1)

64 La définition de regroupement d’entreprises, au paragraphe 171(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

64 The definition regroupement d’entreprises in subsection 171(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou Début de l'insertion de la quasi-totalité Fin de l'insertion des biens d’une entité par une autre, fusion d’entités ou réorganisation similaire Début de l'insertion mettant en cause des Fin de l'insertion entités.‍ (business combination)

65 Le paragraphe 185(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

65 Subsection 185(1) of the Act is replaced by the following:

Fraction de parts de placement

Fractional shares

185 (1) La coopérative peut émettre, pour chaque fraction de part de placement, soit un certificat Début de l'insertion nominatif Fin de l'insertion , soit des certificats provisoires Début de l'insertion nominatifs Fin de l'insertion donnant droit à une part de placement entière en échange de tous les certificats provisoires correspondants.

185 (1) A cooperative may issue for Début de l'insertion each Fin de l'insertion fractional investment share, a certificate Début de l'insertion in registered form or Fin de l'insertion scrip certificates Début de l'insertion in registered form Fin de l'insertion that entitle the holder to receive a certificate for a full investment share in exchange for scrip certificates equalling a full investment share.

Remplacement

Replacement

(1.‍1) À la demande du détenteur d’un certificat pour une fraction de part de placement ou de certificats provisoires pour une fraction de part de placement émis au porteur avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la coopérative lui délivre en échange, pour la fraction de part, un certificat nominatif ou des certificats provisoires nominatifs, selon le cas.

(1.‍1) A cooperative must, on the request of a holder of a certificate for a fractional investment share or scrip certificate that is in bearer form and that was issued before the coming into force of this subsection, issue in exchange to that holder, in registered form, a certificate for a fractional investment share or a scrip certificate, as the case may be.

66 L’alinéa 190a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

66 Paragraph 190(a) of the Act is replaced by the following:

a) le représentant de la succession d’un détenteur de valeurs mobilières ainsi que les héritiers de ce dernier ou d’un détenteur inscrit de valeurs mobilières mineur, incapable ou absent;

(a) the heir of a deceased security holder, or the fiduciary of the estate or succession of a deceased security holder, or of a registered security holder who is a minor, an incapable person or a missing person; or

67 Le paragraphe 199(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67 Subsection 199(2) of the Act is replaced by the following:

Limites

Limitation

(2) Le paragraphe (1) est assujetti à toute convention à l’effet contraire ainsi qu’à toute Début de l'insertion disposition de la présente loi, de toute autre Fin de l'insertion loi fédérale, Début de l'insertion de toute loi Fin de l'insertion provinciale ou Début de l'insertion de Fin de l'insertion tout règlement Début de l'insertion pris en vertu de telles lois Fin de l'insertion ou Début de l'insertion à Fin de l'insertion toute règle d’une bourse qui s’applique.

(2) Subsection (1) is subject to any agreement to the contrary, to Début de l'insertion the provisions of this Act, of Fin de l'insertion any Début de l'insertion other Fin de l'insertion applicable Act of Parliament, Début de l'insertion of any applicable Act of Fin de l'insertion the legislature of a province or Début de l'insertion of Fin de l'insertion any applicable regulation Début de l'insertion made under any such Act or Fin de l'insertion to any applicable stock exchange rule.

68 L’alinéa 221(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

68 Paragraph 221(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

d) le représentant de la personne visée à l’alinéa a) si celle-ci est un particulier décédé, Début de l'insertion mineur Fin de l'insertion ou incapable;

(d) if a person described in paragraph (a) is an individual and is without capacity to act by reason of death, minority or Début de l'insertion incapability Fin de l'insertion , the person’s fiduciary;

69 Le passage du paragraphe 247(1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)‍(i) est remplacé par ce qui suit :

69 The portion of subsection 247(1) of the Act before subparagraph (a)‍(i) is replaced by the following:

États financiers annuels

Annual financial statements to members

247 (1) Les administrateurs doivent, à l’assemblée annuelle des membres, leur présenter :

a) les états financiers comparatifs Début de l'insertion exigés par les règlements, établis conformément à ceux-ci et Fin de l'insertion couvrant séparément :

247 (1) The directors must place before the members at every annual meeting of members

70 L’article 248 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

70 Section 248 of the Act is replaced by the following:

Demande de dispense

Application for exemption

248 Le directeur peut, sur demande de la coopérative, Début de l'insertion soustraire Fin de l'insertion celle-ci, aux conditions qu’il estime indiquées, à Début de l'insertion toute obligation prévue à l’article 247 ou à l’un des articles 249 à 252 Fin de l'insertion s’il a de bonnes raisons de croire que Début de l'insertion les inconvénients Fin de l'insertion pour la coopérative Début de l'insertion qui découleraient du respect de l’obligation l’emportent sur les avantages qui en résulteraient pour les membres ou les détenteurs de parts de placement ou, dans le cas de la coopérative ayant fait appel au public, sur les avantages qui en résulteraient pour le public Fin de l'insertion .

248 On the application of a cooperative, the Director may Début de l'insertion exempt Fin de l'insertion the cooperative, on any Début de l'insertion terms Fin de l'insertion that the Director thinks fit, from any Début de l'insertion requirement set out in section 247 or Fin de l'insertion any Début de l'insertion of sections 249 to 252 Fin de l'insertion , if the Director reasonably believes that the Début de l'insertion detriment that Fin de l'insertion may be Début de l'insertion caused Fin de l'insertion to the cooperative Début de l'insertion by the requirement outweighs Fin de l'insertion its Début de l'insertion benefit Fin de l'insertion to Début de l'insertion the members Fin de l'insertion and Début de l'insertion shareholders or, Fin de l'insertion in the Début de l'insertion case Fin de l'insertion of Début de l'insertion a distributing cooperative Fin de l'insertion , to the Début de l'insertion public Fin de l'insertion .

71 L’article 251 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

71 Section 251 of the Act is replaced by the following:

Copies aux membres et détenteurs de parts de placement

Copies to members and shareholders

251 La coopérative envoie, Début de l'insertion dans le délai réglementaire Fin de l'insertion , un exemplaire des documents Début de l'insertion réglementaires relatifs à la présentation des renseignements d’ordre financier aux membres, aux détenteurs Fin de l'insertion de parts de placement Début de l'insertion ainsi qu’aux autres personnes visés par règlement Fin de l'insertion .

251 A cooperative shall send, Début de l'insertion within a prescribed period Fin de l'insertion , a copy of the Début de l'insertion prescribed Fin de l'insertion documents Début de l'insertion relating to financial disclosure Fin de l'insertion to the Début de l'insertion prescribed shareholders, prescribed members and other prescribed persons Fin de l'insertion .

72 (1) Les paragraphes 285(4) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

72 (1) Subsections 285(4) to (7) of the Act are replaced by the following:

Clauses de prorogation

Articles of continuance

(4) Les clauses de prorogation qui accompagnent la demande visée au paragraphe (1) doivent être envoyées au directeur en la forme établie par lui Début de l'insertion et Fin de l'insertion accompagnées des renseignements qu’il peut exiger.

(4) If a body corporate wishes to apply for continuance under subsection (1), articles of continuance in the form that the Director fixes must be sent to the Director, together with any information that the Director may require.

Clauses de prorogation et clauses de fusion

Articles of continuance and of amalgamation

(5) Les clauses de prorogation et les clauses de fusion qui accompagnent la demande visée au paragraphe (2) doivent être envoyées au directeur en la forme établie par lui Début de l'insertion et Fin de l'insertion accompagnées des renseignements qu’il peut exiger.

(5) If a body corporate wishes to apply for continuance under subsection (2), articles of continuance and articles of amalgamation in the form that the Director fixes must be sent to the Director, together with any information that the Director may require.

Certificat

Certificate of continuance

(6) Le directeur Début de l'insertion délivre Fin de l'insertion :

a) un certificat de prorogation, à la réception des clauses de prorogation, s’il est convaincu que les exigences en matière de constitution sont remplies;

b) un certificat de prorogation et un certificat de fusion, à la réception des clauses de prorogation et des clauses de fusion, s’il est convaincu que les exigences en matière de constitution et de fusion sont remplies.

(6) The Director must issue

(a) a certificate of continuance, on receipt of the articles of continuance, if the Début de l'insertion Director Fin de l'insertion is satisfied that the requirements for incorporation have been met; or

(b) a certificate of continuance and a certificate of amalgamation, on receipt of the articles of continuance and the articles of amalgamation, if the Début de l'insertion Director Fin de l'insertion is satisfied that the requirements for incorporation and the requirements for amalgamation have been met.

Valeur des clauses

Reliance on articles

(7) Pour l’application du paragraphe (6), le directeur peut s’appuyer sur les clauses.

(7) For the purpose of subsection (6), the Director may rely on the articles.

(2) Le passage du paragraphe 285(12) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 285(12) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Parts ou actions déjà émises

Issued shares

(12) Sous réserve de l’article 182 Début de l'insertion et du paragraphe (13) Fin de l'insertion , la prorogation a aussi les effets suivants :

(12) Subject to section 182 Début de l'insertion and subsection (13) Fin de l'insertion ,

(3) Le paragraphe 285(13) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 285(13) of the Act is replaced by the following:

Certificats de parts nominatifs convertibles au porteur

Conversion privilege

(13) La coopérative qui, avant sa prorogation sous le régime de la présente loi, avait émis des certificats de parts ou d’actions nominatifs mais convertibles au porteur Début de l'insertion ne Fin de l'insertion peut Début de l'insertion pas Fin de l'insertion émettre, au profit des titulaires qui exercent leur privilège, des certificats au porteur.

(13) If a cooperative continued under this Act had, before it was so continued, issued a share certificate in registered form that is convertible to bearer form, the cooperative Début de l'insertion must not Fin de l'insertion , if a holder of such a share certificate exercises the conversion privilege attached to the certificate, issue a share certificate in bearer form.

73 Le passage du paragraphe 287(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

73 The portion of subsection 287(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exportation

Export

287 (1) Sous réserve du paragraphe (6) et des parties 20 et 21, la coopérative qui y est autorisée par résolution spéciale de ses membres et, dans le cas où elle a émis des parts de placement, par résolution spéciale distincte des détenteurs de parts de placement de chaque catégorie, et qui convainc le directeur Début de l'insertion des éléments ci-après Fin de l'insertion , peut demander, au fonctionnaire ou à l’administration compétents relevant d’une autre autorité législative, sa prorogation sous le régime de celle-ci :

287 (1) Subject to subsection (6) and Parts 20 and 21, a cooperative, on a special resolution of the members and, if the cooperative has issued investment shares, on a separate special resolution of the shareholders of each class, may, if it establishes to the satisfaction of the Director that its proposed continuance in another jurisdiction would not have an effect set out in any of paragraphs (a) to (d), apply to the appropriate official or public body of another jurisdiction requesting that the cooperative be continued as if it had been incorporated under the laws of that other jurisdiction, namely, that the continuance would not

74 Le paragraphe 291(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

74 Subsection 291(1) of the Act is replaced by the following:

Remise des statuts

Delivery of articles

291 (1) Sous réserve de l’annulation conformément aux paragraphes 130(5) ou 289(2), après l’adoption d’une modification, les renseignements qu’exige le directeur et les clauses modificatrices des statuts sont envoyées à celui-ci en la forme qu’il établit.

291 (1) Subject to any revocation under subsection 130(5) or 289(2), after an amendment has been adopted, articles of amendment in the form that the Director fixes must be sent to the Director, together with any information that the Director may require.

75 L’article 292 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

75 Section 292 of the Act is replaced by the following:

Certificat de modification

Certificate of amendment

292 À la réception des clauses modificatrices, le directeur délivre un certificat de modification.

292 On receipt of articles of amendment, the Director must issue a certificate of amendment.

76 Le passage du paragraphe 299(2) de la même loi précédant l’alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

76 The portion of subsection 299(2) of the Act before paragraph (d) is replaced by the following:

Déclarations solennelles annexées

Attached statutory declarations

(2) Les statuts de la coopérative issue de la fusion comportent en annexe une déclaration Début de l'insertion solennelle de l’un Fin de l'insertion des administrateurs Début de l'insertion ou dirigeants Fin de l'insertion de chaque coopérative fusionnante établissant, Début de l'insertion à la satisfaction du directeur Fin de l'insertion :

(2) A Début de l'insertion statutory Fin de l'insertion declaration of a Début de l'insertion director or officer Fin de l'insertion of each amalgamating cooperative must be attached to the articles of amalgamation and must establish to the Début de l'insertion satisfaction of Fin de l'insertion the Director

2001, ch. 14, par. 209(1) et (2)‍(A)

2001, c. 14, ss. 209(1) and (2)‍(E)

77 L’article 307 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

77 Section 307 of the Act is replaced by the following:

Application de la présente partie

Application of Part

307 (1) La présente partie, sauf les articles 308 et 311, ne s’applique pas aux coopératives qui sont des personnes insolvables au sens Début de l'insertion de l’article Fin de l'insertion 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou des faillies Début de l'insertion au sens de cet article 2 Fin de l'insertion .

307 (1) This Part, other than sections 308 and 311, does not apply to a cooperative that is an insolvent person or a bankrupt as those terms are defined in Début de l'insertion section Fin de l'insertion 2 of the Bankruptcy and Insolvency Act.

Procédure suspendue

Staying of proceedings

(2) Toute procédure soit de dissolution, soit de liquidation et de dissolution engagée en vertu de la présente partie Début de l'insertion à l’égard d’une coopérative Fin de l'insertion est suspendue dès la constatation, au cours de procédures intentées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, Début de l'insertion que Fin de l'insertion la coopérative Début de l'insertion est une personne insolvable au sens de l’article 2 de cette loi Fin de l'insertion .

(2) Any proceedings taken under this Part to dissolve or to liquidate and dissolve a cooperative are stayed if the cooperative is at any time found, in a proceeding under the Bankruptcy and Insolvency Act, to be an insolvent person as defined in Début de l'insertion section 2 Fin de l'insertion of that Act.

78 (1) Les paragraphes 308(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

78 (1) Subsections 308(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Reconstitution

Revival

308 (1) Tout intéressé ou toute personne qui deviendrait intéressée lors de la reconstitution d’une coopérative dissoute Début de l'insertion en vertu de la présente partie Fin de l'insertion peut Début de l'insertion en Fin de l'insertion demander au directeur la reconstitution en coopérative régie par la présente loi.

308 (1) When a cooperative is dissolved under this Part, any interested person, or any person who would be an interested person if a certificate of revival Début de l'insertion were Fin de l'insertion issued under this section, may apply to the Director to have the Début de l'insertion dissolved Fin de l'insertion cooperative revived Début de l'insertion as a cooperative Fin de l'insertion under this Act.

Clauses de reconstitution

Articles of revival

(2) Les clauses de reconstitution sont envoyées au directeur en la forme établie par lui.

(2) Articles of revival in the form that the Director fixes must be sent to the Director.

(2) Le passage de l’alinéa 308(3)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of paragraph 308(3)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

a) que sa délivrance aurait pour la coopérative Début de l'insertion dissoute Fin de l'insertion les conséquences suivantes :

(a) would result in the Début de l'insertion dissolved Fin de l'insertion cooperative

(3) Les paragraphes 308(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) Subsections 308(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

Valeur des clauses

Reliance on articles

(4) Pour l’application du paragraphe (3), le directeur peut s’appuyer sur les clauses Début de l'insertion de reconstitution Fin de l'insertion .

(4) For the purpose of subsection (3), the Director may rely on the articles of revival.

Reconstitution

Date of revival

(5) La coopérative Début de l'insertion dissoute Fin de l'insertion est reconstituée en Début de l'insertion coopérative régie par Fin de l'insertion la présente loi à la date Début de l'insertion précisée Fin de l'insertion sur le certificat.

(5) A Début de l'insertion dissolved Fin de l'insertion cooperative is revived Début de l'insertion as a cooperative Fin de l'insertion under this Act on the date shown on the certificate of revival.

2001, ch. 14, par. 210(2)

2001, c. 14, s. 210(2)

(4) Les alinéas 308(8)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4) Paragraphs 308(8)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

b) de toute personne Début de l'insertion liée par Fin de l'insertion un Début de l'insertion contrat — à l’exclusion, au Québec, du contrat à titre gratuit — conclu Fin de l'insertion avec Début de l'insertion la coopérative dissoute Fin de l'insertion ;
c) du syndic de faillite Début de l'insertion ou du liquidateur Fin de l'insertion de la coopérative dissoute.

(b) a person who has a Début de l'insertion contract — other than, in Quebec, a contract by gratuitous title Fin de l'insertion — with the dissolved cooperative; and
(c) a trustee in bankruptcy Début de l'insertion or liquidator Fin de l'insertion for the dissolved cooperative.

79 L’alinéa 311(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79 Paragraph 311(2)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

b) avoir publié un avis de son intention dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

b) avoir publié un avis de son intention dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

80 L’alinéa 312(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

80 Paragraph 312(4)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

b) d’intention de dissolution, s’il s’agit d’une ordonnance de liquidation et de dissolution sous la surveillance du tribunal; il en fait publier un avis dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

b) d’intention de dissolution, s’il s’agit d’une ordonnance de liquidation et de dissolution sous la surveillance du tribunal; il en fait publier un avis dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

81 L’alinéa 315(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

81 Paragraph 315(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

a) insérée de la manière qui y est indiquée, une fois au moins chaque semaine précédant la date de l’audience, dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public;

a) insérée de la manière qui y est indiquée, une fois au moins chaque semaine précédant la date de l’audience, dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public;

82 Le passage de l’alinéa 320b) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

82 The portion of paragraph 320(b) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

b) insérer dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public, tout en prenant des mesures raisonnables pour lui donner une certaine publicité dans chaque province ou dans tout pays étranger où la coopérative exerce ses activités commerciales, un avis obligeant :

b) insérer dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public, tout en prenant des mesures raisonnables pour lui donner une certaine publicité dans chaque province ou dans tout pays étranger où la coopérative exerce ses activités commerciales, un avis obligeant :

83 L’article 325 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

83 Section 325 of the Act is replaced by the following:

Garde des documents

Custody of documents

325 La personne qui s’est vu confier la garde des documents d’une coopérative dissoute peut être tenue de les produire jusqu’à Début de l'insertion l’expiration de Fin de l'insertion la Début de l'insertion période réglementaire ou, le cas échéant, de la période plus courte Fin de l'insertion fixée dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 322(5).

325 A person who has been granted custody of the documents of a dissolved cooperative remains liable to produce Début de l'insertion those Fin de l'insertion documents Début de l'insertion until the end Fin de l'insertion of the Début de l'insertion prescribed period Fin de l'insertion or of any other shorter period fixed by an order made under subsection 322(5).

84 Le passage du paragraphe 335(4) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

84 The portion of subsection 335(4) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Publication

(4) Le directeur Début de l'insertion publie Fin de l'insertion dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public les renseignements Début de l'insertion qu’il a Fin de l'insertion obtenus en vertu du présent article lorsque les conditions Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion sont réunies :

2001, ch. 14, art. 218

2001, c. 14, s. 218

85 Le paragraphe 337.‍7(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

85 Subsection 337.‍7(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Définition de marché organisé

2001, ch. 14, art. 226

2001, c. 14, s. 226

86 Les paragraphes 367(1) à (3) de la même loi sont abrogés.

86 Subsections 367(1) to (3) of the Act are repealed.

87 Les paragraphes 368(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

87 Subsections 368(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Présentation et teneur des documents

Content and form of documents

(2) Début de l'insertion Le Fin de l'insertion directeur Début de l'insertion peut établir le mode de présentation Fin de l'insertion — sous forme électronique ou autre — Début de l'insertion et la teneur des Fin de l'insertion avis et Début de l'insertion autres Fin de l'insertion documents Début de l'insertion qu’il envoie ou reçoit au titre Fin de l'insertion de la présente loi, Début de l'insertion et, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, il peut préciser notamment Fin de l'insertion :

a) les avis et documents qui peuvent être transmis sous forme électronique ou autre;

b) les personnes ou catégories de personnes qui peuvent les signer ou en effectuer la transmission;

c) les modalités de signature sous forme électronique ou autre de ceux-ci, y compris ce qui peut tenir lieu de signature;

d) les circonstances — notamment le moment et le lieu — dans lesquelles les avis et documents électroniques sont présumés avoir été envoyés ou reçus.

(2) The Director may Début de l'insertion establish Fin de l'insertion the Début de l'insertion requirements for the content and fix Fin de l'insertion the form, Début de l'insertion including Fin de l'insertion electronic or other Début de l'insertion forms, of Fin de l'insertion notices Début de l'insertion and other Fin de l'insertion documents Début de l'insertion sent to Fin de l'insertion or issued by the Director under this Act Début de l'insertion and Fin de l'insertion , in Début de l'insertion so doing Fin de l'insertion , the Director Début de l'insertion may specify, among other things Fin de l'insertion ,

(a) the notices and documents that may be transmitted in electronic or other form;

(b) the persons or classes of persons who may sign or transmit the notices and other documents;

(c) their signature in electronic or other form, or the actions that are to have the same effect for the purposes of this Act as their signature; and

(d) the time and circumstances when electronic notices and documents are to be considered to be sent or received, and the place where they are considered to have been sent or received.

88 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 369, de ce qui suit :

88 The Act is amended by adding the following after section 369:

Dispense

Exemption

369.‍1 Le directeur peut, dans les circonstances réglementaires et selon les modalités qu’il estime utiles, soustraire toute coopérative ou toute autre personne à l’obligation — prévue aux paragraphes 52(1), 165(1), 166(1) ou 169(1) ou à l’article 251 — d’envoyer des avis ou autres documents ou catégories d’avis ou d’autres documents.

369.‍1 The Director may, in the prescribed circumstances and on any conditions that the Director considers appropriate, exempt any cooperative or any other person from a requirement set out in subsection 52(1), 165(1), 166(1) or 169(1) or section 251 to send any notices or other documents, or classes of notices or other documents.

89 (1) L’alinéa 372(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

89 (1) Paragraph 372(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

c) Début de l'insertion établir Fin de l'insertion les droits Début de l'insertion à imposer Fin de l'insertion pour la Début de l'insertion réception, l’examen Fin de l'insertion , l’enregistrement Début de l'insertion ou le dépôt, la délivrance Fin de l'insertion ou la Début de l'insertion reproduction Fin de l'insertion de documents ou pour Début de l'insertion les mesures, facultatives ou obligatoires, prises Fin de l'insertion par le directeur Début de l'insertion sous le régime Fin de l'insertion de la présente loi ou Début de l'insertion prévoir Fin de l'insertion la Début de l'insertion manière de Fin de l'insertion les Début de l'insertion fixer Fin de l'insertion ;

(c) Début de l'insertion requiring Fin de l'insertion the Début de l'insertion payment of Fin de l'insertion a Début de l'insertion fee Fin de l'insertion in respect of the Début de l'insertion receipt, examination Fin de l'insertion , filing, Début de l'insertion issuance Fin de l'insertion or copying of Début de l'insertion any Fin de l'insertion document, or in respect of any action that the Director Début de l'insertion is required or authorized to take Fin de l'insertion under this Act, and prescribing Début de l'insertion the amount of the fee Fin de l'insertion or the manner of determining the Début de l'insertion fee Fin de l'insertion ;

2001, ch. 14, par. 227(2)

2001, c. 14, s. 227(2)

(2) L’alinéa 372(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 372(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

d) prévoir Début de l'insertion les modalités de Fin de l'insertion paiement des droits, Début de l'insertion notamment les modalités de temps Fin de l'insertion , les droits supplémentaires qui peuvent être imposés pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie;

d) prévoir Début de l'insertion les modalités de Fin de l'insertion paiement des droits, Début de l'insertion notamment les modalités de temps Fin de l'insertion , les droits supplémentaires qui peuvent être imposés pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie;

(3) L’alinéa 372(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Paragraph 372(1)‍(f) of the Act is replaced by the following:

Début du bloc inséré
f) régir les pouvoirs que peut accorder un détenteur de parts de placement dans un formulaire de procuration;
Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré
(f) respecting the powers that may be granted by a shareholder in a form of proxy;
Fin du bloc inséré

2001, ch. 14, art. 228

2001, c. 14, s. 228

90 L’article 372.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

90 Section 372.‍1 of the Act is replaced by the following:

Acquittement des droits

Payment of fees

372.‍1 Les droits Début de l'insertion à payer au Fin de l'insertion directeur pour Début de l'insertion la réception Fin de l'insertion , l’examen, Début de l'insertion l’enregistrement ou Fin de l'insertion le dépôt, Début de l'insertion la délivrance Fin de l'insertion ou la reproduction de documents ou pour Début de l'insertion toute mesure, facultative ou obligatoire, prise par celui-ci sont acquittés respectivement Fin de l'insertion au moment Début de l'insertion de la réception Fin de l'insertion ou de la reproduction ou avant l’examen, Début de l'insertion l’enregistrement ou Fin de l'insertion le dépôt Début de l'insertion ou la délivrance du document ou bien la prise de Fin de l'insertion la mesure.

372.‍1 Début de l'insertion A Fin de l'insertion fee in respect of the Début de l'insertion receipt Fin de l'insertion or copying of any document must be paid to the Director Début de l'insertion when it is received or copied, and a Fin de l'insertion fee in respect of the examination, Début de l'insertion filing Fin de l'insertion or Début de l'insertion issuance of any document Fin de l'insertion or in respect of any action that the Director is required or authorized to take Début de l'insertion must be paid to Fin de l'insertion the Director before the Début de l'insertion document is examined, filed or issued Fin de l'insertion or the action is Début de l'insertion taken Fin de l'insertion .

2001, ch. 14, par. 229(1) et (2); 2011, ch. 21, art. 118(A)

2001, c. 14, ss. 229(1) and (2); 2011, c. 21, s. 118 (E)

91 Le paragraphe 373(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

91 Subsection 373(2) of the Act is replaced by the following:

Envoi de statuts ou d’une déclaration

Sending of articles and statements

(2) Dans le cas Début de l'insertion où Fin de l'insertion la présente loi Début de l'insertion prévoit l’envoi Fin de l'insertion au directeur de statuts ou Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion une déclaration Début de l'insertion relativement à Fin de l'insertion une coopérative, le directeur, à la réception des statuts ou de la déclaration en la forme établie par lui, Début de l'insertion de tout autre Fin de l'insertion document requis et des droits y afférents :

a) Début de l'insertion note Fin de l'insertion la date de réception;

b) Début de l'insertion délivre Fin de l'insertion le certificat approprié;

Début de l'insertion c) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion envoie Fin de l'insertion à la coopérative ou à son mandataire le certificat ou une copie, image ou reproduction photographique, électronique ou autre de Début de l'insertion celui-ci Fin de l'insertion ;

(2) Début de l'insertion If Fin de l'insertion this Act requires that articles or a statement relating to a cooperative be sent to the Director, on receiving the articles or statement in the form that the Director Début de l'insertion fixes Fin de l'insertion , any other required documents and the required fees, the Director Début de l'insertion shall Fin de l'insertion

(a) record the date Début de l'insertion of receipt Fin de l'insertion ;

(b) issue the appropriate certificate;

Début de l'insertion (c) Fin de l'insertion send the certificate, or a copy, image or photographic, electronic or other reproduction of the certificate, to the cooperative or its agent or mandatary; and

Début de l'insertion (d) Fin de l'insertion publish a notice of the issuance of the certificate in a publication generally available to the public.

92 L’article 374 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

92 Section 374 of the Act is replaced by the following:

Publication

373.‍1 Le directeur publie, dans une publication destinée au grand public, un avis de chaque décision où il accorde une demande faite en vertu des paragraphes 4(4) ou 167(1), de l’article 248 ou des paragraphes 263(2) ou 267(2).

373.‍1 The Director must publish, in a publication generally available to the public, a notice of any decision made by the Director granting an application made under subsection 4(4) or 167(1), section 248 or subsection 263(2) or 267(2).

Rapport annuel

Annual return

374 La coopérative Début de l'insertion envoie Fin de l'insertion au directeur un rapport annuel, en la forme Début de l'insertion et dans le délai établis Fin de l'insertion par lui.

374 Every cooperative must send the Director an annual return in the form and Début de l'insertion within Fin de l'insertion the Début de l'insertion period Fin de l'insertion that the Director fixes.

2001, ch. 14, art. 230

2001, c. 14, s. 230

93 Le paragraphe 376.‍1(8) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

93 Subsection 376.‍1(8) of the French version of the Act is replaced by the following:

Avis

(8) Le directeur donne sans délai avis des modifications importantes apportées par le certificat rectifié dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

2001, ch. 14, art. 231

2001, c. 14, s. 231

94 L’article 377 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

94 Section 377 of the Act is replaced by the following:

Consultation

Inspection

377 (1) Sur paiement des droits Début de l'insertion exigibles, toute personne peut Fin de l'insertion , pendant les heures normales d’ouverture Début de l'insertion des bureaux Fin de l'insertion , consulter et prendre des copies ou extraits Début de l'insertion des Fin de l'insertion documents dont l’envoi au directeur est requis Début de l'insertion sous le régime de Fin de l'insertion la présente loi — Début de l'insertion sauf les Fin de l'insertion rapports envoyés en Début de l'insertion application Fin de l'insertion du paragraphe 330(2) — Début de l'insertion ou dont l’envoi à la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur était requis sous le régime de la législation antérieure Fin de l'insertion .

377 (1) A person who has paid the required fee is entitled during usual business hours to examine and make copies of or Début de l'insertion take Fin de l'insertion extracts from a document, except a report sent Début de l'insertion to the Director Fin de l'insertion under subsection 330(2), Début de l'insertion that is Fin de l'insertion required to be sent to the Director Début de l'insertion under Fin de l'insertion this Act, Début de l'insertion or that was required to be sent to a person performing a similar function under prior legislation Fin de l'insertion .

Copies ou extraits

Copies and extracts

(2) Le directeur Début de l'insertion fournit Fin de l'insertion à toute personne Début de l'insertion qui en fait la demande une Fin de l'insertion copie ou Début de l'insertion un Fin de l'insertion extrait — certifié conforme Début de l'insertion ou non Fin de l'insertion — des documents Début de l'insertion qui peuvent être consultés en vertu du paragraphe (1) Fin de l'insertion .

(2) The Director must, Début de l'insertion on request Fin de l'insertion , provide any person with a copy, extract, certified copy or certified extract of a document Début de l'insertion that may Fin de l'insertion be Début de l'insertion examined Fin de l'insertion under subsection Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion .

95 (1) Le paragraphe 378(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

95 (1) Subsection 378(1) of the Act is replaced by the following:

Conservation de documents par le directeur

Director’s obligation to keep documents

378 (1) Les documents reçus et acceptés par le directeur sous le régime de la présente loi ou ceux reçus et acceptés par la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur sous le régime de la législation antérieure sont conservés par le directeur sous n’importe quelle forme.

378 (1) Documents that are received and accepted by the Director under this Act or that were received and accepted by a person performing a similar function under prior legislation must be kept by the Director in any form.

(2) Le passage du paragraphe 378(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 378(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Obligation de fournir copie

Obligation to furnish

(2) Début de l'insertion Si Fin de l'insertion le directeur Début de l'insertion conserve Fin de l'insertion les Début de l'insertion documents Fin de l'insertion sous une forme non écrite :

(2) If Début de l'insertion documents Fin de l'insertion are Début de l'insertion kept Fin de l'insertion by the Director Début de l'insertion otherwise Fin de l'insertion than in written form,

(3) L’alinéa 378(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Paragraph 378(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) les rapports extraits de ces Début de l'insertion documents Fin de l'insertion et certifiés conformes par Début de l'insertion lui Fin de l'insertion ont la même force probante que les originaux.

(b) a report reproduced from those Début de l'insertion documents Fin de l'insertion , if it is certified by the Director, is admissible in evidence to the same extent as the original Début de l'insertion documents Fin de l'insertion would have been.

2001, ch. 14, art. 232

2001, c. 14, s. 232

(4) Le paragraphe 378(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Subsection 378(3) of the Act is replaced by the following:

Délai de conservation et production de documents

Time period for keeping and producing documents

(3) Le directeur n’est Début de l'insertion pas Fin de l'insertion tenu Début de l'insertion de conserver ou Fin de l'insertion de produire Début de l'insertion un document ou une catégorie de documents Fin de l'insertion — à l’exception des certificats et des statuts et déclarations annexés qui sont Début de l'insertion reçus au titre Fin de l'insertion de l’article 373 Début de l'insertion et de tout autre document ou catégorie de documents réglementaires Fin de l'insertion — Début de l'insertion une fois expiré Fin de l'insertion le délai réglementaire Début de l'insertion fixé pour la conservation ou la production du document ou de la catégorie de documents Fin de l'insertion .

(3) The Director is not required to Début de l'insertion keep or Fin de l'insertion produce any document Début de l'insertion or class of documents Fin de l'insertion — other than a certificate and Début de l'insertion any Fin de l'insertion attached articles or statement Début de l'insertion received Fin de l'insertion under section 373 Début de l'insertion and other prescribed documents or prescribed class of documents Fin de l'insertion — after the Début de l'insertion end Fin de l'insertion of the prescribed period Début de l'insertion for the keeping or production of the document or class of documents Fin de l'insertion .

(5) Le paragraphe 378(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Subsection 378(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Traitement de l’information

(4) Les renseignements et avis que le directeur est tenu, en Début de l'insertion application Fin de l'insertion de la présente loi, de résumer dans Début de l'insertion une publication destinée Fin de l'insertion au grand public ou de publier peuvent être résumés ou publiés à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements ou avis demandés sous une forme compréhensible.

2009, ch. 23

2009, c. 23

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Canada Not-for-profit Corporations Act

96 Le paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

96 Subsection 2(1) of the Canada Not-for-profit Corporations Act is amended by adding the following in alphabetical order:

incapable S’entend de la personne physique qui, sous le régime des lois d’une province, est reconnue comme étant incapable — sauf en raison de sa minorité — d’administrer ses biens ou qui fait l’objet d’une déclaration par un tribunal étranger d’une telle incapacité. (incapable)

97 Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

97 Subsection 6(2) of the Act is replaced by the following:

Personnes physiques

Individuals

(2) S’agissant de personnes physiques :

a) Début de l'insertion elles ont Fin de l'insertion au moins dix-huit ans;

b) Début de l'insertion elles Fin de l'insertion ne Début de l'insertion sont Fin de l'insertion pas incapables;

c) Début de l'insertion elles n’ont Fin de l'insertion pas le statut de failli.

(2) Début de l'insertion An Fin de l'insertion individual may incorporate a corporation under subsection (1) Début de l'insertion only Fin de l'insertion if that individual

(a) is Début de l'insertion not Fin de l'insertion less than 18 years of age;

(b) Début de l'insertion is not incapable Fin de l'insertion ; or

98 Le paragraphe 12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

98 Subsection 12(1) of the Act is replaced by the following:

Réservation

Reserving name

12 (1) Le directeur peut, sur demande, réserver pendant la période réglementaire une dénomination à l’organisation dont la création est envisagée ou qui Début de l'insertion entend Fin de l'insertion changer de dénomination.

12 (1) The Director may, on request, reserve for a prescribed period a name for an intended corporation or for a corporation Début de l'insertion that intends Fin de l'insertion to change its name.

99 L’alinéa 78(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

99 Paragraph 78(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

d) le représentant de la personne visée à l’alinéa a) si celle-ci est une personne physique décédée, Début de l'insertion mineure Fin de l'insertion ou incapable;

(d) if the person described in paragraph (a) is an individual and is without capacity to act by reason of death, minority or Début de l'insertion incapability Fin de l'insertion , the person’s fiduciary;

100 L’alinéa 126(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

100 Paragraph 126(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) les personnes physiques qui Début de l'insertion sont Fin de l'insertion incapables;

(b) anyone who Début de l'insertion is Fin de l'insertion incapable;

101 Le paragraphe 128(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

101 Subsection 128(7) of the Act is replaced by the following:

Vacances

Vacancy among candidates

(7) Les administrateurs élus lors d’une assemblée qui, en raison de l’absence de consentement, de l’inhabilité Début de l'insertion en application de l’article 126 Fin de l'insertion ou du décès de certains candidats, ne peut élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par les statuts peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs s’ils constituent le quorum au sein du conseil d’administration.

(7) If a meeting of members fails to elect the number or the minimum number of directors required by the articles by reason of Début de l'insertion a Fin de l'insertion lack of consent, Début de l'insertion a Fin de l'insertion disqualification Début de l'insertion under section 126 Fin de l'insertion or the death of any candidate, the directors elected at that meeting may exercise all the powers of the directors if the number of directors so elected constitutes a quorum.

102 L’article 238 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

102 Section 238 of the Act is replaced by the following:

Garde des documents

Custody of documents

238 La personne qui s’est vu confier la garde des documents et livres d’une organisation dissoute peut être tenue de les produire jusqu’à l’expiration de la période réglementaire ou, Début de l'insertion le cas échéant Fin de l'insertion , de la période plus courte fixée dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 233(5).

238 A person who has been granted custody of the documents and records of a dissolved corporation remains liable to produce those documents and records until the Début de l'insertion end Fin de l'insertion of the prescribed period or of any shorter period fixed by an order made under subsection 233(5).

103 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 277, de ce qui suit :

103 The Act is amended by adding the following after section 277:

Publication

277.‍1 Le directeur publie, dans une publication destinée au grand public, un avis de chaque décision où il accorde une demande faite en vertu des paragraphes 2(6), 104(3), 160(2), 162(5) ou 171(2) ou des articles 173, 190 ou 271.

277.‍1 The Director must publish, in a publication generally available to the public, a notice of any decision made by the Director granting an application made under subsection 2(6), 104(3), 160(2), 162(5) or 171(2) or section 173, 190 or 271.

104 (1) Le passage du paragraphe 279(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

104 (1) The portion of subsection 279(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Consultation

Inspection

279 (1) Sur paiement des droits exigibles, toute personne peut, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, consulter et prendre des copies ou extraits Début de l'insertion des Fin de l'insertion documents dont l’envoi au directeur est requis Début de l'insertion sous le régime de Fin de l'insertion la présente loi — sauf Début de l'insertion ceux mentionnés aux alinéas a) à d) — ou dont l’envoi à la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur était requis sous le régime de la législation antérieure Fin de l'insertion :

279 (1) A person who has paid the required fee is entitled during usual business hours to examine and make copies of or take extracts from Début de l'insertion any Fin de l'insertion document Début de l'insertion that is Fin de l'insertion required to be sent to the Director Début de l'insertion under Fin de l'insertion this Act, Début de l'insertion other than any of the following documents, or that was required to be sent to a person performing a similar function under prior legislation Fin de l'insertion :

(2) Le paragraphe 279(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2) Subsection 279(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

Début du bloc inséré
b.‍1) les extraits ou les copies des livres ou des documents visés à l’article 25;
Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré
(b.‍1) extracts or copies of corporate records or documents referred to in section 25;
Fin du bloc inséré

(3) Le paragraphe 279(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 279(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Copies or extracts

(2) The Director shall, on request, Début de l'insertion provide Fin de l'insertion any person with a copy, extract, certified copy or certified extract of a document that may be examined under subsection (1).

105 (1) Le passage de l’article 282 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

105 (1) The portion of section 282 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Présentation et teneur des documents

Content and form of documents

282 Le directeur peut établir le mode de présentation Début de l'insertion — sous forme électronique ou autre — Fin de l'insertion et la teneur des avis et autres documents qu’il envoie ou reçoit au titre de la présente loi, et Début de l'insertion dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, il peut préciser Fin de l'insertion notamment :

282 The Director may establish the requirements for the content and fix the form, including electronic or other forms, of notices and other documents sent to or issued by the Director under this Act Début de l'insertion and, in so doing, the Director may specify, among other things Fin de l'insertion ,

(2) L’alinéa 282e) de la même loi est abrogé.

(2) Section 282 of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (c), by striking out “and” at the end of paragraph (d) and by repealing paragraph (e).

106 (1) Le paragraphe 283(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

106 (1) Subsection 283(1) of the Act is replaced by the following:

Conservation des documents par le directeur

Director’s obligation to keep documents

283 (1) Les documents reçus et acceptés par le directeur Début de l'insertion sous le régime Fin de l'insertion de la présente loi Début de l'insertion ou ceux reçus et acceptés par la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur sous le régime de la législation antérieure Fin de l'insertion sont conservés Début de l'insertion par le directeur Fin de l'insertion sous n’importe quelle forme.

283 (1) Documents Début de l'insertion that are Fin de l'insertion received and accepted by the Director under this Act or Début de l'insertion that were received and accepted by a person performing a similar function under prior legislation Fin de l'insertion shall be kept by the Director, in any form.

(2) Le paragraphe 283(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 283(3) of the Act is replaced by the following:

Délai de conservation et production de documents

Time period for keeping and producing documents

(3) Début de l'insertion Le Fin de l'insertion directeur n’est pas tenu de conserver ou de produire Début de l'insertion un document ou une catégorie de documents Fin de l'insertion — à l’exception Début de l'insertion des certificats Fin de l'insertion et des statuts et déclarations annexés qui sont Début de l'insertion reçus au titre Fin de l'insertion de l’article 276 Début de l'insertion et de tout autre document ou catégorie de documents réglementaires Fin de l'insertion — Début de l'insertion une Fin de l'insertion fois Début de l'insertion expiré le délai Fin de l'insertion réglementaire Début de l'insertion fixé pour la conservation ou la production du document ou de la catégorie de documents Fin de l'insertion .

(3) The Director is not required to keep or produce Début de l'insertion any Fin de l'insertion document or Début de l'insertion class Fin de l'insertion of Début de l'insertion documents Fin de l'insertion — other than a certificate Début de l'insertion and any Fin de l'insertion attached articles or statement received under section 276 Début de l'insertion and other Fin de l'insertion prescribed Début de l'insertion documents or prescribed class of documents Fin de l'insertion — after the Début de l'insertion end Fin de l'insertion of the prescribed period Début de l'insertion for the keeping or production of the document or class of documents Fin de l'insertion .

107 L’alinéa 293(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

107 Paragraph 293(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

(a) Début de l'insertion providing for anything that Fin de l'insertion by this Act Début de l'insertion is Fin de l'insertion to be prescribed or Début de l'insertion provided for by the regulations Fin de l'insertion ;

(a) Début de l'insertion providing for anything that Fin de l'insertion by this Act Début de l'insertion is Fin de l'insertion to be prescribed or Début de l'insertion provided for by the regulations Fin de l'insertion ;

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

108 (1) Les articles 3, 4 et 52 à 54 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

108 (1) Sections 3, 4 and 52 to 54 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(2) Les articles 13, 59 et 60 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2) Sections 13, 59 and 60 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(3) Les articles 15 et 56 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(3) Sections 15 and 56 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(4) Les articles 19, 22, 37, 63, 71 et 88 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(4) Sections 19, 22, 37, 63, 71 and 88 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(5) L’article 24 entre en vigueur à la date fixée par décret.

(5) Section 24 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(6) Les articles 32, 44, 45, 83 et 94 et les paragraphes 95(1) à (4), l’article 102, les paragraphes 104(1) et (3) et l’article 106 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(6) Sections 32, 44, 45, 83 and 94, subsections 95(1) to (4), section 102, subsections 104(1) and (3) and section 106 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

PARTIE 2
Application de la Loi sur la concurrence à d’autres entités

PART 2
Application of the Competition Act to Other Entities

L.‍R.‍, ch. C-34; L.‍R.‍, ch. 19 (2^e suppl.‍), art. 19

R.‍S.‍, c. C-34; R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 19

Loi sur la concurrence

Competition Act

109 (1) Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la concurrence est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

109 (1) Subsection 2(1) of the Competition Act is amended by adding the following in alphabetical order:

entité Personne morale ou société de personnes, entreprise individuelle, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale qui est en mesure d’exploiter une entreprise.‍ (entity)

entity means a corporation or a partnership, sole proprietorship, trust or other unincorporated organization capable of conducting business; (entité)

L.‍R.‍, ch. 19 (2^e suppl.‍), par. 20(4); 1999, ch. 31, art. 44(F)

R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 20(4); 1999, c. 31, s. 44(F)

(2) Les paragraphes 2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Subsections 2(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Affiliation

(2) Pour l’application de la présente loi :

a) une Début de l'insertion entité Fin de l'insertion est affiliée à une autre si l’une d’elles est la filiale de l’autre, si toutes deux sont des filiales d’une même Début de l'insertion entité Fin de l'insertion ou encore si chacune d’elles est contrôlée par la même Début de l'insertion entité ou la même personne physique Fin de l'insertion ;

b) si deux Début de l'insertion entités Fin de l'insertion sont affiliées à la même Début de l'insertion entité Fin de l'insertion au même moment, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre;

c) Début de l'insertion une personne physique Fin de l'insertion est Début de l'insertion affiliée Fin de l'insertion à une Début de l'insertion entité si elle Fin de l'insertion la Début de l'insertion contrôle Fin de l'insertion .

(2) For the purposes of this Act,

(a) one Début de l'insertion entity Fin de l'insertion is affiliated with another Début de l'insertion entity Fin de l'insertion if one of them is the subsidiary of the other or both are subsidiaries of the same Début de l'insertion entity Fin de l'insertion or each of them is controlled by the same Début de l'insertion entity or individual Fin de l'insertion ;

(b) if two Début de l'insertion entities Fin de l'insertion are affiliated with the same Début de l'insertion entity Fin de l'insertion at the same time, they are deemed to be affiliated with each other; and

(c) Début de l'insertion an individual Fin de l'insertion is affiliated with Début de l'insertion an entity Fin de l'insertion if the Début de l'insertion individual controls the entity Fin de l'insertion .

Filiale

Subsidiary entity

(3) Pour l’application de la présente loi, une Début de l'insertion entité Fin de l'insertion est une filiale d’une autre Début de l'insertion entité Fin de l'insertion si elle est contrôlée par cette autre Début de l'insertion entité Fin de l'insertion .

(3) For the purposes of this Act, Début de l'insertion an entity Fin de l'insertion is a subsidiary of another Début de l'insertion entity Fin de l'insertion if it is controlled by that other Début de l'insertion entity Fin de l'insertion .

L.‍R.‍, ch. 19 (2^e suppl.‍), par. 20(4)

R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 20(4)

(3) Le passage de l’alinéa 2(4)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

(3) The portion of paragraph 2(4)‍(a) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

a) une personne morale est contrôlée par une Début de l'insertion entité ou par une personne physique Fin de l'insertion autre que Sa Majesté si :
- (i) des valeurs mobilières de cette personne morale comportant plus de cinquante pour cent des votes qui peuvent être exercés lors de l’élection des administrateurs de la personne morale en question sont détenues, directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs filiales, autrement qu’à titre de garantie uniquement, par cette Début de l'insertion entité ou cette personne physique Fin de l'insertion ou pour son bénéfice,

(a) a corporation is controlled by Début de l'insertion an entity or an individual Fin de l'insertion other than Her Majesty if
- (i) securities of the corporation to which are attached more than 50% of the votes that may be cast to elect directors of the corporation are held, directly or indirectly, whether through one or more subsidiaries or otherwise, otherwise than by way of security only, by or for the benefit of that Début de l'insertion entity or individual Fin de l'insertion , and

1999, ch. 2, par. 1(3)

1999, c. 2, s. 1(3)

(4) L’alinéa 2(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Paragraph 2(4)‍(c) of the Act is replaced by the following:

c) contrôle une Début de l'insertion entité autre qu’une Fin de l'insertion personne Début de l'insertion morale l’entité ou la personne physique Fin de l'insertion qui détient dans cette Début de l'insertion entité — directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs filiales Fin de l'insertion — des titres de participation lui donnant droit de recevoir plus de cinquante pour cent des bénéfices de Début de l'insertion cette entité Fin de l'insertion ou plus de cinquante pour cent des éléments d’actif de celle-ci au moment de sa dissolution.

(c) Début de l'insertion an entity other than a corporation Fin de l'insertion is controlled by Début de l'insertion an entity or individual Fin de l'insertion if Début de l'insertion the entity or individual, directly or indirectly, whether through one or more subsidiaries or otherwise Fin de l'insertion , holds an interest in Début de l'insertion the entity that is not a corporation Fin de l'insertion that entitles Début de l'insertion them Fin de l'insertion to receive more than 50% of the profits of Début de l'insertion that entity Fin de l'insertion or more than 50% of its assets on dissolution.

2009, ch. 2, art. 410

2009, c. 2, s. 410

110 L’alinéa 45(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

110 Paragraph 45(6)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) intervenu exclusivement entre des Début de l'insertion parties Fin de l'insertion qui sont chacune des affiliées de toutes les autres;

(a) is entered into only by Début de l'insertion parties Fin de l'insertion each of which is, in respect of every one of the others, an affiliate; or

L.‍R.‍, ch. 19 (2^e suppl.‍), art. 33

R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 33

111 Le paragraphe 47(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

111 Subsection 47(3) of the Act is replaced by the following:

Restriction

Exception

(3) Le présent article ne s’applique pas à un accord, Début de l'insertion à Fin de l'insertion un arrangement ou Début de l'insertion à Fin de l'insertion une soumission intervenu exclusivement entre des Début de l'insertion parties Fin de l'insertion qui sont chacune des affiliées Début de l'insertion de toutes les Fin de l'insertion autres.

(3) This section does not apply in respect of an agreement or arrangement that is entered into or a submission that is arrived at only by Début de l'insertion parties Fin de l'insertion each of which is, in respect of every one of the others, an affiliate.

2009, ch. 2, art. 426

2009, c. 2, s. 426

112 Le paragraphe 76(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

112 Subsection 76(4) of the Act is replaced by the following:

Cas où il ne peut être rendu d’ordonnance

When no order may be made

(4) L’ordonnance prévue au paragraphe (2) ne peut être rendue lorsque la personne visée au paragraphe (3) et le client ou la personne visés aux sous-alinéas (1)a)‍(i) ou (ii) Début de l'insertion se trouvent dans l’une Fin de l'insertion des Début de l'insertion situations suivantes Fin de l'insertion :

a) Début de l'insertion ils Fin de l'insertion ont entre eux des relations de mandant à mandataire;

b) il s’agit d’une entité et d’une personne physique qui la contrôle ou ils sont des entités affiliées;

Début de l'insertion c) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion ils sont Fin de l'insertion des administrateurs, mandataires, dirigeants ou employés soit de la même Début de l'insertion entité Fin de l'insertion , soit Début de l'insertion d’entités Fin de l'insertion qui sont affiliées.

(4) No order may be made under subsection (2) if the person referred to in subsection (3) and the customer or other person referred to in subparagraph (1)‍(a)‍(i) or (ii) are

(a) principal and agent or mandator and mandatary;

(b) an entity and an individual who controls it or affiliated entities; or

Début de l'insertion (c) Fin de l'insertion directors, agents, mandataries, officers or employees of the same Début de l'insertion entity Fin de l'insertion or of Début de l'insertion entities Fin de l'insertion that are affiliated.

L.‍R.‍, ch. 19 (2^e suppl.‍), art. 45; 1999, ch. 31, par. 52(1)‍(F)

R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 45; 1999, c. 31, s. 52(1)‍(F)

113 (1) Le passage du paragraphe 77(4) de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

113 (1) The portion of subsection 77(4) of the Act after paragraph (c) is replaced by the following:

Aucune ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique en ce qui concerne l’exclusivité, la limitation du marché ou les ventes liées entre des Début de l'insertion entités Fin de l'insertion qui sont affiliées.

No order made under this section applies in respect of exclusive dealing, market restriction or tied selling between or among Début de l'insertion entities Fin de l'insertion that are affiliated.

L.‍R.‍, ch. 19 (2^e suppl.‍), art. 45; 1999, ch. 31, par. 52(2)‍(F) et (3)‍(F)

R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 45; 1999, c. 31, ss. 52(2)‍(F) and (3)‍(F)

(2) Le paragraphe 77(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 77(5) of the Act is replaced by the following:

Affiliation d’entités

If entity affiliated

(5) Pour l’application du paragraphe (4), une Début de l'insertion entité Fin de l'insertion est affiliée à une autre Début de l'insertion entité non seulement dans les cas prévus aux alinéas 2(2)a) ou b), mais également Fin de l'insertion en ce qui concerne tout accord entre elles par lequel l’une concède à l’autre le droit d’utiliser une marque Début de l'insertion de commerce Fin de l'insertion ou un nom de commerce pour identifier les affaires du concessionnaire, à la condition :

Début de l'insertion a Fin de l'insertion ) que ces affaires soient liées à la vente ou la distribution, conformément à un programme ou système de commercialisation prescrit en substance par le concédant, d’une multiplicité de produits obtenus de sources d’approvisionnement qui sont en concurrence et d’une multiplicité de fournisseurs;

Début de l'insertion b Fin de l'insertion ) qu’aucun produit ne soit primordial dans ces affaires.

(5) For the purposes of subsection (4), Début de l'insertion in addition to the circumstances specified in paragraph 2(2)‍(a) or (b) under which two entities are affiliated, an entity Fin de l'insertion is affiliated with another Début de l'insertion entity Fin de l'insertion in respect of any agreement between them Début de l'insertion in which Fin de l'insertion one Début de l'insertion of them Fin de l'insertion grants to the other the right to use a Début de l'insertion trademark Fin de l'insertion or Début de l'insertion trade name Fin de l'insertion to identify the business of the grantee, if

( Début de l'insertion a Fin de l'insertion ) the business is related to the sale or distribution, Début de l'insertion in accordance with Fin de l'insertion a marketing plan or system prescribed substantially by the grantor, of a multiplicity of products obtained from competing sources of supply and a multiplicity of suppliers; and

( Début de l'insertion b Fin de l'insertion ) no one product dominates the business.

2002, ch. 16, art. 11.‍5

2002, c. 16, s. 11.‍5

114 L’article 79.‍1 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

114 Section 79.‍1 of the English version of the Act is replaced by the following:

Unpaid monetary penalty

79.‍1 The amount of an administrative monetary penalty imposed on Début de l'insertion a person Fin de l'insertion under subsection 79(3.‍1) is a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such from that Début de l'insertion person Fin de l'insertion in a court of competent jurisdiction.

2009, ch. 2, art. 429

2009, c. 2, s. 429

115 Le paragraphe 90.‍1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

115 Subsection 90.‍1(7) of the Act is replaced by the following:

Exception

(7) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’accord ou à l’arrangement qui est intervenu ou interviendrait exclusivement entre des Début de l'insertion parties Fin de l'insertion qui sont chacune des affiliées de toutes les autres.

(7) Subsection (1) does not apply if the agreement or arrangement is entered into, or would be entered into, only by Début de l'insertion parties Fin de l'insertion each of which is, in respect of every one of the others, an affiliate.

L.‍R.‍, ch. 19 (2^e suppl.‍), art. 45

R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 45

116 (1) La définition de personne, au paragraphe 108(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

116 (1) The definition person in subsection 108(1) of the Act is replaced by the following:

personne Début de l'insertion Entité Fin de l'insertion , personne physique, fiduciaire, exécuteur testamentaire, Début de l'insertion administrateur successoral, liquidateur d’une succession Fin de l'insertion , administrateur du bien d’autrui ou représentant, à l’exclusion d’un fiduciaire à charge exclusive de conservation et de remise.‍ (person)

person means Début de l'insertion an entity Fin de l'insertion , an individual, Début de l'insertion a Fin de l'insertion trustee, Début de l'insertion an Fin de l'insertion executor, Début de l'insertion an Fin de l'insertion administrator or Début de l'insertion a liquidator of the succession, an administrator of the property of others or a Fin de l'insertion representative, but does not include a bare trustee Début de l'insertion or a trustee responsible exclusively for preserving and transferring the property of a person Fin de l'insertion ; (personne)

(2) Le paragraphe 108(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2) Subsection 108(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

intérêt relatif à des capitaux propres

a) S’agissant d’une personne morale, toute action de celle-ci;
b) s’agissant d’une entité autre qu’une personne morale, tout titre de participation qui confère à son détenteur le droit de recevoir des bénéfices de cette entité ou des actifs de celle-ci à sa dissolution.‍ (equity interest)
Fin du bloc inséré

equity interest means

(a) in the case of a corporation, a share in the corporation; and
(b) in the case of an entity other than a corporation, an interest that entitles the holder of that interest to receive profits of that entity or assets of that entity on its dissolution.‍ (intérêt relatif à des capitaux propres)
Fin du bloc inséré

L.‍R.‍, ch. 19 (2^e suppl.‍), art. 45

R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 45

(3) Le paragraphe 108(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 108(2) of the Act is replaced by the following:

Entités contrôlées par Sa Majesté

Entities controlled by Her Majesty

(2) Pour l’application de la présente partie, Début de l'insertion à l’exception Fin de l'insertion de l’article 113, une Début de l'insertion entité Fin de l'insertion n’est pas affiliée à une autre Début de l'insertion entité Fin de l'insertion du seul fait que ces deux Début de l'insertion entités Fin de l'insertion sont contrôlées par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, selon le cas.

(2) For the purposes of this Part, except section 113, one Début de l'insertion entity Fin de l'insertion is not affiliated with another Début de l'insertion entity Fin de l'insertion by reason only of the fact that both Début de l'insertion entities Fin de l'insertion are controlled by Her Majesty in right of Canada or a province, as the case may be.

1999, ch. 2, art. 26

1999, c. 2, s. 26

117 Le paragraphe 109(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

117 Subsection 109(2) of the Act is replaced by the following:

Parties à une acquisition d’actions ou de titres de participation

Parties to acquisition of shares or interest

(2) Pour l’application de la présente partie, sont parties à Début de l'insertion une Fin de l'insertion transaction :

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion en ce qui concerne une acquisition proposée d’actions, la ou les personnes qui proposent d’acquérir ces actions de même que la personne morale dont les actions font l’objet de l’acquisition proposée;

b) en ce qui concerne une acquisition proposée de titres de participation dans une association d’intérêts, la ou les personnes qui proposent d’acquérir ces titres de même que l’association d’intérêts dont les titres font l’objet de l’acquisition proposée.

(2) For the purposes of this Part,

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion the parties to a proposed acquisition of shares are the person or persons who propose to acquire the shares and the corporation Début de l'insertion whose Fin de l'insertion shares are to be acquired; Début de l'insertion and Fin de l'insertion

(b) the parties to a proposed acquisition of an interest in a combination are the person or persons who propose to acquire the interest and the combination whose interest is to be acquired.

2009, ch. 2, art. 436

2009, c. 2, s. 436

118 (1) Le passage du paragraphe 110(3) de la même loi précédant le sous-alinéa a)‍(ii) est remplacé par ce qui suit :

118 (1) The portion of subsection 110(3) of the Act before subparagraph (a)‍(ii) is replaced by the following:

Acquisition d’actions

Acquisition of shares

(3) Sous réserve des articles 111 et 113, la présente partie s’applique à l’égard d’une acquisition proposée d’actions comportant droit de vote d’une personne morale qui exploite une entreprise en exploitation ou qui contrôle une Début de l'insertion entité Fin de l'insertion qui exploite une telle entreprise si :

a) d’une part :

(i) soit la valeur totale des éléments d’actif, au Canada, qui sont la propriété de la personne morale ou Début de l'insertion d’entités Fin de l'insertion que contrôle cette personne morale, autres que des éléments d’actif qui sont des Début de l'insertion intérêts relatifs à des capitaux propres Fin de l'insertion de l’une quelconque de ces Début de l'insertion entités Fin de l'insertion , déterminée selon les modalités réglementaires de forme et de temps, dépasse la somme prévue au paragraphe (7) ou celle obtenue par application du paragraphe (8), selon le cas,

(3) Subject to sections 111 and 113, this Part applies in respect of a proposed acquisition of voting shares of a corporation that carries on an operating business or controls Début de l'insertion an entity Fin de l'insertion that carries on an operating business

(a) if

(i) the aggregate value of the assets in Canada, determined as of the time and in the manner that is prescribed, that are owned by the corporation or by Début de l'insertion entities Fin de l'insertion controlled by that corporation, other than assets that are Début de l'insertion equity interests in those entities Fin de l'insertion , would exceed the amount Début de l'insertion set out in Fin de l'insertion subsection (7) or Début de l'insertion the amount Fin de l'insertion determined under Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion (8), as the case may be, or

2009, ch. 2, art. 436

2009, c. 2, s. 436

(2) Le passage du paragraphe 110(4) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 110(4) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Fusion

Amalgamation

(4) Sous réserve du paragraphe (4.‍1) et de l’article 113, la présente partie s’applique à l’égard de la fusion proposée Début de l'insertion d’entités Fin de l'insertion dans les cas où au moins une de ces Début de l'insertion entités Fin de l'insertion exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une Début de l'insertion entité Fin de l'insertion qui exploite une entreprise en exploitation, si :

a) la valeur totale des éléments d’actif, au Canada, dont seraient propriétaires Début de l'insertion l’entité Fin de l'insertion devant résulter de la fusion ou des Début de l'insertion entités Fin de l'insertion qu’elle contrôle, autres que des éléments d’actif qui sont des Début de l'insertion intérêts relatifs à des capitaux propres Fin de l'insertion de ces Début de l'insertion entités Fin de l'insertion , déterminée selon les modalités réglementaires de forme et de temps, dépasse la somme prévue au paragraphe (7) ou celle obtenue par application du paragraphe (8), selon le cas;

(4) Subject to subsection (4.‍1) and section 113, this Part applies in respect of a proposed amalgamation of two or more Début de l'insertion entities Fin de l'insertion if one or more of those Début de l'insertion entities Fin de l'insertion carries on an operating business, or controls Début de l'insertion an entity Fin de l'insertion that carries on an operating business, Début de l'insertion and if Fin de l'insertion

(a) the aggregate value of the assets in Canada, determined as of the time and in the manner that is prescribed, that would be owned by the continuing Début de l'insertion entity Fin de l'insertion that would result from the amalgamation or by Début de l'insertion entities Fin de l'insertion controlled by the continuing Début de l'insertion entity Fin de l'insertion , other than assets that are Début de l'insertion equity interests in those entities Fin de l'insertion , would exceed the amount Début de l'insertion set out in Fin de l'insertion subsection (7) or Début de l'insertion the amount Fin de l'insertion determined under Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion (8), as the case may be; or

2009, ch. 2, art. 436

2009, c. 2, s. 436

(3) Le passage du paragraphe 110(4.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) The portion of subsection 110(4.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Limite générale applicable aux parties à une fusion

General limit — parties to amalgamation

(4.‍1) La présente partie ne s’applique pas à l’égard de la fusion proposée Début de l'insertion d’entités Fin de l'insertion dans les cas où au moins une de ces Début de l'insertion entités Fin de l'insertion exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une Début de l'insertion entité Fin de l'insertion qui exploite une entreprise en exploitation, sauf si chacune d’au moins deux des Début de l'insertion entités Fin de l'insertion visées par la fusion, avec ses affiliées :

(4.‍1) This Part does not apply in respect of a proposed amalgamation of two or more Début de l'insertion entities Fin de l'insertion if one or more of those Début de l'insertion entities Fin de l'insertion carries on an operating business or controls Début de l'insertion an entity Fin de l'insertion that carries on an operating business, unless each of at least two of the amalgamating Début de l'insertion entities Fin de l'insertion , together with its affiliates,

2009, ch. 2, art. 436

2009, c. 2, s. 436

(4) Le passage du paragraphe 110(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) The portion of subsection 110(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Associations d’intérêts

Combination

(5) Sous réserve des articles 112 et 113, la présente partie s’applique à l’égard de l’association d’intérêts proposée entre plusieurs personnes dans le but d’exercer une entreprise autrement que par l’intermédiaire d’une personne morale dans les cas où au moins une de ces personnes propose de fournir à l’association d’intérêts des éléments d’actif constituant le tout ou une partie seulement d’une entreprise en exploitation exploitée par ces personnes ou par des Début de l'insertion entités Fin de l'insertion que contrôlent ces personnes, et si :

(5) Subject to sections 112 and 113, this Part applies in respect of a proposed combination of two or more persons to carry on business otherwise than through a corporation if one or more of those persons proposes to contribute to the combination assets that form all or part of an operating business carried on by those persons, or Début de l'insertion entities Fin de l'insertion controlled by those persons, and if

1999, ch. 31, art. 229

1999, c. 31, s. 229

119 L’alinéa 111f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

119 Paragraph 111(f) of the Act is replaced by the following:

f) l’acquisition Début de l'insertion d’intérêts relatifs à des capitaux propres Fin de l'insertion d’une Début de l'insertion entité Fin de l'insertion aux termes d’une entente écrite qui prévoit que Début de l'insertion les intérêts relatifs à des capitaux propres Fin de l'insertion en question Début de l'insertion ne sont octroyés Fin de l'insertion que dans les cas où la ou les personnes qui en font l’acquisition engagent des frais dans l’exercice d’activités d’exploration ou de développement se rapportant à un avoir minier canadien, au sens du paragraphe 66(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’égard duquel Début de l'insertion l’entité Fin de l'insertion peut exercer des activités d’exploration ou de développement, dans les cas où cette Début de l'insertion entité Fin de l'insertion n’a pas d’éléments d’actif importants autres que cet avoir.

(f) an acquisition of Début de l'insertion equity interests in an entity under Fin de l'insertion an agreement in writing that provides for the Début de l'insertion creation Fin de l'insertion of those Début de l'insertion equity interests Fin de l'insertion only if the person or persons acquiring them incur expenses to carry out exploration or development activities with respect to a Canadian resource property, as defined in subsection 66(15) of the Income Tax Act, in respect of which the Début de l'insertion entity Fin de l'insertion has the right to carry out those activities, Début de l'insertion if Fin de l'insertion the Début de l'insertion entity Fin de l'insertion does not have any significant assets other than that property.

2009, ch. 2, art. 437

2009, c. 2, s. 437

120 (1) L’alinéa 114(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

120 (1) Paragraph 114(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) au moins deux Début de l'insertion entités Fin de l'insertion se proposent de fusionner dans les circonstances visées au paragraphe 110(4);

(b) two or more Début de l'insertion entities Fin de l'insertion propose to amalgamate in the circumstances set out in subsection 110(4); or

2009, ch. 2, art. 437

2009, c. 2, s. 437

(2) Le paragraphe 114(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 114(3) of the Act is replaced by the following:

Entité visée par l’acquisition

Entity whose equity interests are acquired

(3) Dans le cas où la transaction proposée est une acquisition Début de l'insertion d’intérêts relatifs à des capitaux propres d’une entité, si Fin de l'insertion le commissaire reçoit les renseignements Début de l'insertion réglementaires Fin de l'insertion prévus au paragraphe (1) d’une partie à la transaction Début de l'insertion autre que cette entité et Fin de l'insertion qu’il Début de l'insertion n’ Fin de l'insertion a Début de l'insertion toujours pas Fin de l'insertion reçu de Début de l'insertion celle-ci Fin de l'insertion les renseignements réglementaires, il Début de l'insertion en Fin de l'insertion avise immédiatement Début de l'insertion l’entité et celle-ci est alors tenue de les produire Fin de l'insertion auprès Début de l'insertion de lui Fin de l'insertion dans les dix jours suivant la réception de Début de l'insertion cet Fin de l'insertion avis.

(3) If a proposed transaction is an acquisition of Début de l'insertion equity interests in an entity Fin de l'insertion and the Commissioner receives Début de l'insertion prescribed Fin de l'insertion information supplied under subsection (1) by a party to the transaction, other than the Début de l'insertion entity Fin de l'insertion , the Commissioner shall, Début de l'insertion if he or she has not already received the prescribed information from the entity Fin de l'insertion , immediately notify the Début de l'insertion entity Fin de l'insertion that the Commissioner has received the prescribed information from that party and the Début de l'insertion entity Fin de l'insertion shall supply the Commissioner with the prescribed information within 10 days after being Début de l'insertion so Fin de l'insertion notified.

L.‍R.‍, ch. 19 (2^e suppl.‍), art. 45; 1999, ch. 2, art. 33 et al. 37z.‍16); 2009, ch. 2, art. 438

R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 45; 1999, c. 2, s. 33 and par. 37(z.‍16); 2009, c. 2, s. 438

121 L’article 116 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

121 Section 116 of the Act is replaced by the following:

Cas où les renseignements ne peuvent être fournis

If information cannot be supplied

116 (1) Dans les cas où l’un ou l’autre des renseignements exigés en vertu de l’article 114 n’est pas connu, ne peut pas être obtenu raisonnablement ou ne peut pas être fourni en raison du secret professionnel de l’avocat ou du notaire et de son client ou d’une norme de confidentialité établie par le droit, Début de l'insertion l’entité ou la personne physique Fin de l'insertion qui fournit les renseignements peut, au lieu de fournir les renseignements en question, faire connaître au commissaire, sous serment ou affirmation solennelle, les questions au sujet desquelles des renseignements n’ont pas été fournis ainsi que les motifs pour lesquels ils ne l’ont pas été.

116 (1) If any of the information required under section 114 is not known or reasonably obtainable, or cannot be supplied because of the privilege that exists in respect of lawyers and notaries and their clients or because of a confidentiality requirement established by law, the Début de l'insertion entity or individual Fin de l'insertion who is supplying the information may, instead of supplying the information, inform the Commissioner under oath or solemn affirmation of the matters in respect of which information has not been supplied and the reason why it has not been supplied.

Cas où les renseignements ne sont pas pertinents

If information not relevant

(2) Dans les cas où l’un ou l’autre des renseignements exigés en vertu de l’article 114 ne pouvaient, en toute raison, être jugés pertinents aux fins de l’examen que fait le commissaire de la question de savoir si la transaction proposée empêcherait ou diminuerait sensiblement la concurrence ou aurait vraisemblablement cet effet, Début de l'insertion l’entité ou la personne physique Fin de l'insertion qui fournit les renseignements peut, au lieu de fournir les renseignements en question, aviser le commissaire, sous serment ou affirmation solennelle, des questions au sujet desquelles des renseignements n’ont pas été fournis ainsi que des motifs pour lesquels ils n’ont pas été considérés Début de l'insertion comme Fin de l'insertion pertinents.

(2) If any of the information required under section 114 could not, on any reasonable basis, be considered to be relevant to an assessment by the Commissioner as to whether the proposed transaction would or would be likely to prevent or lessen competition substantially, the Début de l'insertion entity or individual Fin de l'insertion who is supplying the information may, Début de l'insertion instead Fin de l'insertion of supplying the information, inform the Commissioner under oath or solemn affirmation of the matters in respect of which information has not been supplied and why the information was not considered relevant.

Cas où les renseignements ont été fournis antérieurement

If information previously supplied

(2.‍1) Début de l'insertion L’entité ou la personne physique Fin de l'insertion qui a fourni antérieurement au commissaire des renseignements exigés Début de l'insertion en vertu de Fin de l'insertion l’article 114 peut, au lieu de les fournir, informer celui-ci de ce fait, sous serment ou affirmation solennelle, en lui indiquant l’objet de ces renseignements et la date à laquelle ils ont été fournis.

(2.‍1) If any of the information required under section 114 has previously been supplied to the Commissioner, the Début de l'insertion entity or individual Fin de l'insertion who is supplying the information may, Début de l'insertion instead Fin de l'insertion of supplying it, inform the Commissioner under oath or solemn affirmation of the matters in respect of which information has previously been supplied and when it was supplied.

Demande de renseignements par le commissaire

Commissioner may require information

(3) Début de l'insertion L’entité ou la personne physique Fin de l'insertion qui choisit de ne pas fournir au commissaire les renseignements Début de l'insertion exigés en vertu de Fin de l'insertion l’article 114 et qui l’informe de ce fait en conformité avec les paragraphes (2) ou (2.‍1) est Début de l'insertion néanmoins tenue Fin de l'insertion de le faire si le commissaire ou son délégué exige les renseignements dans les sept jours suivant la date à laquelle il est informé de ce choix.

(3) Début de l'insertion If an entity or individual Fin de l'insertion chooses not to supply the Commissioner with information required under section 114 and so informs the Commissioner in accordance with subsection (2) or (2.‍1) and the Commissioner or a person authorized by the Commissioner notifies that Début de l'insertion entity or individual Fin de l'insertion , within seven days after the Commissioner is so informed, that the information is required, the Début de l'insertion entity or individual Fin de l'insertion shall supply the Commissioner with the information.

L.‍R.‍, ch. 19 (2^e suppl.‍), art. 45

R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 45

122 Le paragraphe 117(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

122 Subsection 117(1) of the Act is replaced by the following:

Exclusion

Saving

117 (1) L’article 114 n’a pas pour effet d’imposer :

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion à Début de l'insertion la personne physique Fin de l'insertion qui est administrateur d’une personne morale l’obligation de fournir des renseignements qui sont parvenus à Début de l'insertion sa Fin de l'insertion connaissance uniquement Début de l'insertion parce qu’elle occupe le Fin de l'insertion poste d’administrateur d’une affiliée de la personne morale en question, à condition que cette affiliée ne soit pas une affiliée en propriété exclusive ou une affiliée-propriétaire exclusive de cette personne morale;

b) à la personne physique qui exerce des fonctions semblables à celles d’un administrateur à l’égard d’une entité autre qu’une personne morale l’obligation de fournir des renseignements qui sont parvenus à sa connaissance uniquement parce qu’elle exerce de telles fonctions à l’égard d’une affiliée de l’entité en question, à condition que cette affiliée ne soit pas une affiliée en propriété exclusive ou une affiliée-propriétaire exclusive de cette entité.

117 (1) Nothing in section 114 requires

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion any Début de l'insertion individual Fin de l'insertion who is a director of a corporation to supply information that is known to that Début de l'insertion individual Fin de l'insertion by virtue only of Début de l'insertion their Fin de l'insertion position as a director of an affiliate of the corporation that is neither a wholly-owned affiliate nor a wholly-owning affiliate of the corporation; or

(b) any individual who, in respect of an entity other than a corporation, serves in a capacity similar to that of a director to supply information that is known to that individual by virtue only of their serving in that capacity with respect to an affiliate of the entity that is neither a wholly-owned affiliate nor a wholly-owning affiliate of the entity.

L.‍R.‍, ch. 19 (2^e suppl.‍), art. 45; 1999, ch. 2, al. 37z.‍17)

R.‍S.‍, c. 19 (2nd Supp.‍), s. 45; 1999, c. 2, par. 37(z.‍17)

123 L’article 118 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

123 Section 118 of the Act is replaced by the following:

Attestation des renseignements

Information to be certified

118 Les renseignements fournis au commissaire en Début de l'insertion application Fin de l'insertion de l’article 114 sont attestés sous serment ou affirmation solennelle comme ayant été examinés par Début de l'insertion l’une ou l’autre des personnes physiques ci-après Fin de l'insertion et comme étant, Début de l'insertion à leur Fin de l'insertion connaissance, exacts et complets sur toute question pertinente :

a) dans le cas Début de l'insertion où Fin de l'insertion une personne morale Début de l'insertion les fournit Fin de l'insertion , par un de ses dirigeants ou par Début de l'insertion toute Fin de l'insertion autre personne Début de l'insertion physique Fin de l'insertion dûment Début de l'insertion autorisée Fin de l'insertion par le conseil d’administration ou tout autre Début de l'insertion organisme dirigeant Fin de l'insertion de la personne morale;

b) dans le cas où une entité non constituée en personne morale les fournit, par une personne physique qui y exerce des fonctions semblables à celles d’un dirigeant d’une personne morale ou par toute autre personne physique dûment autorisée par l’organisme dirigeant de l’entité;

Début de l'insertion c Fin de l'insertion ) dans le cas Début de l'insertion où une Fin de l'insertion personne Début de l'insertion physique les fournit Fin de l'insertion , par la personne elle-même.

118 The information supplied to the Commissioner under section 114 shall be certified on oath or solemn affirmation as having been examined by Début de l'insertion one of the following individuals Fin de l'insertion and as being, to the best of Début de l'insertion that individual’s Fin de l'insertion knowledge and belief, correct and complete in all material respects:

(a) in the case of a corporation supplying the information, by an officer Début de l'insertion of the corporation Fin de l'insertion or other person duly authorized by the board of directors or other governing body of the corporation;

(b) in the case of an entity other than a corporation supplying the information, by an individual who serves in a capacity similar to that of an officer of a corporation or other individual duly authorized by the governing body of that entity;

( Début de l'insertion c Fin de l'insertion ) in the case of Début de l'insertion an individual Fin de l'insertion supplying the information, by that Début de l'insertion individual Fin de l'insertion .

2009, ch. 2, art. 439

2009, c. 2, s. 439

124 Les paragraphes 123(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

124 Subsections 123(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Inapplication des délais

Waiving of waiting period

(2) La transaction proposée visée à l’article 114 peut être complétée avant l’expiration d’un délai prévu au paragraphe (1) dans les cas où le commissaire ou son délégué, avant l’expiration du délai, avise les Début de l'insertion parties à la transaction Fin de l'insertion qu’il n’envisage pas, pour le moment, de présenter une demande en vertu de l’article 92 à l’égard de Début de l'insertion celle-ci Fin de l'insertion .

(2) A proposed transaction referred to in section 114 may be completed before the end of a period referred to in subsection (1) if, before the end of that period, the Commissioner or a person authorized by the Commissioner notifies Début de l'insertion the parties to the transaction Fin de l'insertion that the Commissioner does not, at that time, intend to make an application under section 92 in respect of Début de l'insertion that Fin de l'insertion proposed transaction.

Acquisition d’intérêts relatifs à des capitaux propres

Acquisition of equity interests

(3) Dans le cas d’une acquisition Début de l'insertion d’intérêts relatifs à des capitaux propres d’une entité Fin de l'insertion à laquelle le paragraphe 114(3) s’applique, les délais prévus au paragraphe (1) sont fixés compte non tenu de la date à laquelle le commissaire reçoit les renseignements exigés en vertu de l’article 114 de Début de l'insertion l’entité Fin de l'insertion dont les Début de l'insertion intérêts relatifs à ses capitaux propres Fin de l'insertion font l’objet de l’acquisition.

(3) In the case of an acquisition of Début de l'insertion equity interests Fin de l'insertion to which subsection 114(3) applies, the periods referred to in subsection (1) shall be determined without reference to the day on which the information required under section 114 is received by the Commissioner from the Début de l'insertion entity Fin de l'insertion whose Début de l'insertion equity interests Fin de l'insertion are being acquired.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Canada Business Corporations Act

Article 1 : Nouveau.

Clause 1: New.

Article 2 : Texte de l’article 5 :

Clause 2: Existing text of section 5:

55 (1) La constitution d’une société est subordonnée à la signature de statuts constitutifs et à l’observation de l’article 7 par un ou plusieurs particuliers qui :

a) ont au moins dix-huit ans;
b) ne sont ni faibles d’esprit ni reconnus comme tels par un tribunal, même étranger;
c) n’ont pas le statut de failli.

5 (1) One or more individuals not one of whom

(a) is less than eighteen years of age,
(b) is of unsound mind and has been so found by a court in Canada or elsewhere, or
(c) has the status of bankrupt,

may incorporate a corporation by signing articles of incorporation and complying with section 7.

(2) Une société peut être constituée par au moins une personne morale qui en signe les statuts constitutifs et se conforme à l’article 7.

(2) One or more bodies corporate may incorporate a corporation by signing articles of incorporation and complying with section 7.

Article 3 : Texte du paragraphe 11(1) :

Clause 3: Existing text of subsection 11(1):

11 (1) Le directeur peut, sur demande, réserver pendant quatre-vingt-dix jours une dénomination sociale à la société dont la création est envisagée ou qui est sur le point de changer de dénomination sociale.

11 (1) The Director may, on request, reserve for ninety days a name for an intended corporation or for a corporation about to change its name.

Article 4 : (1) Texte des paragraphes 12(1) et (2) :

Clause 4: (1) Existing text of subsections 12(1) and (2):

12 (1) La société ne peut être constituée, être prorogée, exercer une activité commerciale ni s’identifier sous une dénomination sociale :

a) soit prohibée ou trompeuse au sens des règlements;
b) soit réservée conformément à l’article 11.

12 (1) A corporation shall not be incorporated or continued as a corporation under this Act with, have, carry on business under or identify itself by a name

(a) that is, as prescribed, prohibited or deceptively misdescriptive; or
(b) that is reserved for another corporation or intended corporation under section 11.

(2) Le directeur peut ordonner à la société qui, notamment par inadvertance, reçoit :

a) soit lors de sa création ou de sa prorogation sous le régime de la présente loi;
b) soit sur demande en changement de dénomination sociale,

une dénomination sociale non conforme aux dispositions du présent article de la changer conformément à l’article 173.

(2) If, through inadvertence or otherwise, a corporation

(a) comes into existence or is continued with a name, or
(b) on an application to change its name, is granted a name

that contravenes this section, the Director may direct the corporation to change its name in accordance with section 173.

(2) Texte du paragraphe 12(5) :

(2) Existing text of subsection 12(5):

(5) Le directeur peut annuler la dénomination sociale de la société qui n’a pas obtempéré aux directives données conformément aux paragraphes (2), (4) ou (4.‍1) dans les soixante jours suivant leur signification et lui en attribuer d’office une autre; celle-ci demeure la dénomination sociale de la société tant qu’elle n’a pas été changée conformément à l’article 173.

(5) Where a corporation has been directed under subsection (2), (4) or (4.‍1) to change its name and has not within sixty days after the service of the directive to that effect changed its name to a name that complies with this Act, the Director may revoke the name of the corporation and assign a name to it and, until changed in accordance with section 173, the name of the corporation is thereafter the name so assigned.

Article 5 : Texte de l’article 13 :

Clause 5: Existing text of section 13:

13 (1) En cas de changement de dénomination sociale conformément au paragraphe 12(5), le directeur délivre un certificat modificateur indiquant la nouvelle dénomination sociale et publie, dans les meilleurs délais, un avis du changement dans une publication accessible au grand public.

13 (1) When a corporation has had its name revoked and a name assigned to it under subsection 12(5), the Director shall issue a certificate of amendment showing the new name of the corporation and shall give notice of the change of name as soon as practicable in a publication generally available to the public.

(2) Les statuts de la société sont modifiés dès la date indiquée dans le certificat modificateur.

(2) The articles of the corporation are amended accordingly on the date shown in the certificate of amendment.

Article 6 : Texte du paragraphe 19(2) :

Clause 6: Existing text of subsection 19(2):

(2) Avis de la désignation ou du changement de la province où est maintenu le siège social est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, accompagné des clauses pertinentes des statuts.

(2) A notice of registered office in the form that the Director fixes shall be sent to the Director together with any articles that designate or change the province where the registered office of the corporation is located.

Article 7 : Nouveau.

Clause 7: New.

Article 8 : Texte du paragraphe 49(15) :

Clause 8: Existing text of subsection 49(15):

(15) La société peut émettre, pour chaque fraction d’action, soit un certificat, soit des scrips au porteur donnant droit à une action entière en échange de tous les scrips correspondants.

(15) A corporation may issue a certificate for a fractional share or may issue in place thereof scrip certificates in bearer form that entitle the holder to receive a certificate for a full share by exchanging scrip certificates aggregating a full share.

Article 9 : Texte du passage visé du paragraphe 51(2) :

Clause 9: Relevant portion of subsection 51(2):

(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute société peut, et celle dont les statuts restreignent le transfert de ses valeurs mobilières doit, considérer comme fondés à exercer les droits du détenteur inscrit d’une valeur mobilière qu’ils représentent, dans la mesure où la preuve prévue au paragraphe 77(4) lui est fournie :

[.‍.‍.‍]
b) le représentant personnel d’un détenteur inscrit de valeurs mobilières mineur, incapable ou absent;

(2) Notwithstanding subsection (1), a corporation whose articles restrict the right to transfer its securities shall, and any other corporation may, treat a person as a registered security holder entitled to exercise all the rights of the security holder that the person represents, if the person furnishes the corporation with evidence as described in subsection 77(4) that the person is

.‍.‍.
(b) a personal representative of a registered security holder who is an infant, an incompetent person or a missing person; or

Article 10 : Texte de l’article 54 :

Clause 10: Existing text of section 54:

54 Sauf convention à l’effet contraire et sous réserve de toute loi, tout règlement ou toute règle d’une bourse qui s’applique, la personne tenue de livrer des valeurs mobilières peut livrer n’importe quelles valeurs de l’émission spécifiée.

54 Unless otherwise agreed, and subject to any applicable law, regulation or stock exchange rule, a person required to deliver securities may deliver any security of the specified issue in bearer form or registered in the name of the transferee or endorsed to the transferee or in blank.

Article 11 : Texte du passage visé du paragraphe 65(1) :

Clause 11: Relevant portion of subsection 65(1):

65 (1) Au présent article, personne compétente désigne :

[.‍.‍.‍]
d) le représentant de la personne visée à l’alinéa a) si celle-ci est un particulier décédé ou incapable, notamment en raison de sa minorité;

65 (1) In this section, appropriate person means

.‍.‍.
(d) if a person described in paragraph (a) is an individual and is without capacity to act by reason of death, incompetence, minority, or other incapacity, the person’s fiduciary;

Article 12 : Texte du passage visé du paragraphe 105(1) :

Clause 12: Relevant portion of subsection 105(1):

105 (1) Ne peuvent être administrateurs :

[.‍.‍.‍]
b) les faibles d’esprit qui ont été reconnus comme tels par un tribunal même étranger;

105 (1) The following persons are disqualified from being a director of a corporation:

.‍.‍.
(b) anyone who is of unsound mind and has been so found by a court in Canada or elsewhere;

Article 13 : (1) Texte du paragraphe 106(3) :

Clause 13: (1) Existing text of subsection 106(3):

(3) Sous réserve de l’alinéa 107b), les actionnaires doivent, à leur première assemblée et, s’il y a lieu, à toute assemblée annuelle subséquente, élire, par résolution ordinaire, les administrateurs dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de la troisième assemblée annuelle suivante.

(3) Subject to paragraph 107(b), shareholders of a corporation shall, by ordinary resolution at the first meeting of shareholders and at each succeeding annual meeting at which an election of directors is required, elect directors to hold office for a term expiring not later than the close of the third annual meeting of shareholders following the election.

(2) Texte des paragraphes 106(6) à (8) :

(2) Existing text of subsections 106(6) to (8):

(6) Nonobstant les paragraphes (2), (3) et (5), le mandat des administrateurs, à défaut d’élections de nouveaux administrateurs par une assemblée des actionnaires, se poursuit jusqu’à l’élection de leurs remplaçants.

(6) Notwithstanding subsections (2), (3) and (5), if directors are not elected at a meeting of shareholders the incumbent directors continue in office until their successors are elected.

(7) Les administrateurs, élus lors d’une assemblée qui — compte tenu de l’absence de consentement, de l’inhabilité, de l’incapacité ou du décès de certains candidats — ne peut élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par les statuts, peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs s’ils constituent le quorum au sein du conseil d’administration.

(7) If a meeting of shareholders fails to elect the number or the minimum number of directors required by the articles by reason of the lack of consent, disqualification, incapacity or death of any candidates, the directors elected at that meeting may exercise all the powers of the directors if the number of directors so elected constitutes a quorum.

(8) Dans les cas où les statuts le prévoient, les administrateurs peuvent nommer un ou plusieurs administrateurs supplémentaires dont le mandat expire au plus tard à la clôture de la prochaine assemblée annuelle, à condition que le nombre total des administrateurs ainsi nommés n’excède pas le tiers du nombre des administrateurs élus à la dernière assemblée annuelle.

(8) The directors may, if the articles of the corporation so provide, appoint one or more additional directors, who shall hold office for a term expiring not later than the close of the next annual meeting of shareholders, but the total number of directors so appointed may not exceed one third of the number of directors elected at the previous annual meeting of shareholders.

Article 14 : Texte de la définition :

Clause 14: Existing text of the definition:

regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou d’une partie substantielle des biens d’une personne morale par une autre, fusion de personnes morales ou réorganisation similaire mettant en cause de telles personnes.‍ (business combination)

business combination means an acquisition of all or substantially all the property of one body corporate by another, or an amalgamation of two or more bodies corporate, or any similar reorganization between or among two or more bodies corporate; (regroupement d’entreprises)

Article 15 : Texte du passage visé du paragraphe 137(5) :

Clause 15: Relevant portion of subsection 137(5):

(5) La société n’est pas tenue de se conformer aux paragraphes (2) et (3) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) la proposition ne lui a pas été soumise avant le délai réglementaire précédant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle envoyé aux actionnaires;

(5) A corporation is not required to comply with subsections (2) and (3) if

(a) the proposal is not submitted to the corporation at least the prescribed number of days before the anniversary date of the notice of meeting that was sent to shareholders in connection with the previous annual meeting of shareholders;

Article 16 : Texte du paragraphe 138(3) :

Clause 16: Existing text of subsection 138(3):

(3) Si la date de référence n’a pas été fixée en vertu de l’alinéa 134(1)d), la société dresse, au plus tard dix jours après la date de référence fixée en vertu de l’alinéa 134(1)c) ou au plus tard à la date de référence prévue à l’alinéa 134(2)a), selon le cas, une liste alphabétique des actionnaires habiles à exercer les droits de vote attachés aux actions figurant en regard de leur nom.

(3) If a record date for voting is not fixed under paragraph 134(1)‍(d), the corporation shall prepare, no later than ten days after a record date is fixed under paragraph 134(1)‍(c) or no later than the record date established under paragraph 134(2)‍(a), as the case may be, an alphabetical list of shareholders who are entitled to vote as of the record date that shows the number of shares held by each shareholder.

Article 17 : Texte du paragraphe 150(1) :

Clause 17: Existing text of subsection 150(1):

150 (1) Les procurations ne peuvent être sollicitées qu’à l’aide de circulaires envoyées en la forme prescrite :

a) sous forme d’annexe ou de document distinct de l’avis de l’assemblée, en cas de sollicitation effectuée par la direction ou pour son compte,
b) dans les autres cas, par tout dissident, qui doit y mentionner l’objet de cette sollicitation,

au vérificateur, à chacun des administrateurs, aux actionnaires intéressés et, en cas d’application de l’alinéa b), à la société.

150 (1) A person shall not solicit proxies unless

(a) in the case of solicitation by or on behalf of the management of a corporation, a management proxy circular in prescribed form, either as an appendix to or as a separate document accompanying the notice of the meeting, or
(b) in the case of any other solicitation, a dissident’s proxy circular in prescribed form stating the purposes of the solicitation

is sent to the auditor of the corporation, to each shareholder whose proxy is solicited, to each director and, if paragraph (b) applies, to the corporation.

Article 18 : (1) et (2) Texte de l’article 151 :

Clause 18: (1) and (2) Existing text of section 151:

151 (1) Le directeur peut, selon les modalités qu’il estime utiles, dispenser toute personne qui en fait la demande et qui a un intérêt des conditions imposées par l’article 149 ou le paragraphe 150(1). La dispense peut avoir un effet rétroactif.

(2) Le directeur doit publier dans une publication accessible au grand public les motifs ainsi que les détails des dispenses accordées en vertu du présent article.

(2) The Director shall set out in a publication generally available to the public the particulars of exemptions granted under this section together with the reasons for the exemptions.

Article 19 : Texte du paragraphe 153(1) :

Clause 19: Existing text of subsection 153(1):

153 (1) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire, dès leur réception, d’un exemplaire de l’avis de l’assemblée, des états financiers, des circulaires sollicitant des procurations émanant de la direction ou d’un dissident et de tous documents — à l’exception du formulaire de procuration — envoyés par toute personne ou pour son compte, aux actionnaires pour l’assemblée. Il doit également envoyer une demande écrite d’instructions sur le vote, s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire de telles instructions par écrit.

153 (1) Shares of a corporation that are registered in the name of an intermediary or their nominee and not beneficially owned by the intermediary must not be voted unless the intermediary, without delay after receipt of the notice of the meeting, financial statements, management proxy circular, dissident’s proxy circular and any other documents other than the form of proxy sent to shareholders by or on behalf of any person for use in connection with the meeting, sends a copy of the document to the beneficial owner and, except when the intermediary has received written voting instructions from the beneficial owner, a written request for such instructions.

Article 20 : Texte du passage visé du paragraphe 155(1) :

Clause 20: Relevant portion of subsection 155(1):

155 (1) Sous réserve de l’article 156, les administrateurs doivent, à l’assemblée annuelle, présenter aux actionnaires :

a) les états financiers comparatifs prescrits couvrant séparément :

155 (1) Subject to section 156, the directors of a corporation shall place before the shareholders at every annual meeting

(a) comparative financial statements as prescribed relating separately to

Article 21 : Texte de l’article 156 :

Clause 21: Existing text of section 156:

156 Le directeur peut, sur demande de la société, autoriser celle-ci, aux conditions raisonnables qu’il estime pertinentes, à ne pas présenter dans ses états financiers certains postes prescrits ou la dispenser de présenter certains états financiers prescrits, s’il a de bonnes raisons de croire que la divulgation des renseignements en cause serait préjudiciable à la société.

156 The Director may, on application of a corporation, authorize the corporation to omit from its financial statements any item prescribed, or to dispense with the publication of any particular financial statement prescribed, and the Director may, if the Director reasonably believes that disclosure of the information contained in the statements would be detrimental to the corporation, permit the omission on any reasonable conditions that the Director thinks fit.

Article 22 : Texte du paragraphe 159(1) :

Clause 22: Existing text of subsection 159(1):

159 (1) La société doit, vingt et un jours au moins avant chaque assemblée annuelle ou avant la signature de la résolution qui en tient lieu en vertu de l’alinéa 142(1)b), envoyer un exemplaire des documents visés à l’article 155 à chaque actionnaire, sauf à ceux qui l’ont informée par écrit de leur désir de ne pas les recevoir.

159 (1) A corporation shall, not less than twenty-one days before each annual meeting of shareholders or before the signing of a resolution under paragraph 142(1)‍(b) in lieu of the annual meeting, send a copy of the documents referred to in section 155 to each shareholder, except to a shareholder who has informed the corporation in writing that he or she does not want a copy of those documents.

Article 23 : Texte du passage visé du paragraphe 161(2) :

Clause 23: Relevant portion of subsection 161(2):

(2) Pour l’application du présent article :

[.‍.‍.‍]
b) est réputée ne pas être indépendante la personne qui, ou dont l’associé :

(2) For the purposes of this section,

.‍.‍.
(b) a person is deemed not to be independent if he or his business partner

Article 24 : Nouveau.

Clause 24: New.

Article 25 : Texte des paragraphes 187(8) et (9) :

Clause 25: Existing text of subsections 187(8) and (9):

(8) Sous réserve du paragraphe 49(8), les actions émises avant la prorogation d’une personne morale sous forme de société régie par la présente loi sont réputées l’avoir été en conformité avec la présente loi et avec les clauses de prorogation, qu’elles aient été ou non entièrement libérées et indépendamment de leur désignation et des droits, privilèges, restrictions ou conditions mentionnés dans les certificats représentant ces actions; la prorogation, en vertu du présent article, n’entraîne pas la suppression des droits, privilèges et obligations découlant des actions déjà émises.

(8) Subject to subsection 49(8), a share of a body corporate issued before the body corporate was continued under this Act is deemed to have been issued in compliance with this Act and with the provisions of the articles of continuance irrespective of whether the share is fully paid and irrespective of any designation, rights, privileges, restrictions or conditions set out on or referred to in the certificate representing the share; and continuance under this section does not deprive a holder of any right or privilege that the holder claims under, or relieve the holder of any liability in respect of, an issued share.

(9) La société qui, avant sa prorogation sous le régime de la présente loi, avait émis des certificats d’actions nominatifs mais convertibles au porteur peut émettre, au profit des titulaires qui exercent leur privilège, des certificats au porteur pour le même nombre d’actions.

(9) Where a corporation continued under this Act had, before it was so continued, issued a share certificate in registered form that is convertible to bearer form, the corporation may, if a holder of such a share certificate exercises the conversion privilege attached thereto, issue a share certificate in bearer form for the same number of shares to the holder.

Article 26 : Texte de l’article 193 :

Clause 26: Existing text of section 193:

193 La société peut effectuer une opération de fermeture si elle se conforme à l’éventuelle législation provinciale applicable en matière de valeurs mobilières.

193 A corporation may carry out a going-private transaction. However, if there are any applicable provincial securities laws, a corporation may not carry out a going-private transaction unless the corporation complies with those laws.

Article 27 : Texte de l’article 208 :

Clause 27: Existing text of section 208:

208 (1) La présente partie, sauf les articles 209 et 212, ne s’applique pas aux sociétés qui sont des personnes insolvables ou des faillies au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

208 (1) This Part, other than sections 209 and 212, does not apply to a corporation that is an insolvent person or a bankrupt as those terms are defined in subsection 2(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act.

(2) Toute procédure soit de dissolution, soit de liquidation et de dissolution, engagée en vertu de la présente partie, est suspendue dès la constatation de l’insolvabilité de la société au cours de procédures intentées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Article 28 : (1) Texte du paragraphe 209(1) :

Clause 28: (1) Existing text of subsection 209(1):

209 (1) Tout intéressé peut demander au directeur la reconstitution en société régie par la présente loi d’une personne morale dissoute en vertu de la présente partie, de l’article 268 de la présente loi, de l’article 261 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, chapitre 33 des Statuts du Canada de 1974-75-76, ou du paragraphe 297(6) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

209 (1) When a body corporate is dissolved under this Part or under section 268 of this Act, section 261 of chapter 33 of the Statutes of Canada, 1974-75-76, or subsection 297(6) of the Canada Not-for-profit Corporations Act, any interested person may apply to the Director to have the body corporate revived as a corporation under this Act.

(2) à (5) Texte des paragraphes 209(3) et (3.‍1) :

(2) to (5) Existing text of subsections 209(3) and (3.‍1):

(3) Sur réception des clauses de reconstitution, le directeur doit délivrer un certificat de reconstitution conformément à l’article 262 si :

a) la personne morale a rempli les conditions préalables à la délivrance qu’il estime raisonnables;
b) il n’y a aucun motif valable d’en refuser la délivrance.

(3) On receipt of articles of revival, the Director shall issue a certificate of revival in accordance with section 262, if

(a) the body corporate has fulfilled all conditions precedent that the Director considers reasonable; and
(b) there is no valid reason for refusing to issue the certificate.

(3.‍1) La personne morale est reconstituée en société régie par la présente loi à la date figurant sur le certificat.

(3.‍1) A body corporate is revived as a corporation under this Act on the date shown on the certificate of revival.

(6) Texte du passage visé du paragraphe 209(4) :

(6) Relevant portion of subsection 209(4):

(4) Sous réserve des modalités raisonnables imposées par le directeur, des droits acquis par toute personne après sa dissolution et de tout changement aux affaires internes de la société survenu après sa dissolution, la société reconstituée recouvre, comme si elle n’avait jamais été dissoute :

(4) Subject to any reasonable terms that may be imposed by the Director, to the rights acquired by any person after its dissolution and to any changes to the internal affairs of the corporation after its dissolution, the revived corporation is, in the same manner and to the same extent as if it had not been dissolved,

(7) Texte du paragraphe 209(6) :

(7) Existing text of subsection 209(6):

(6) Pour l’application du présent article, « intéressé » s’entend notamment :

a) des actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et créanciers de la société dissoute;
b) de toute personne ayant un lien contractuel avec elle;
c) de toute personne qui, bien que non visée par l’alinéa a) à la date de la dissolution, le deviendrait si la société était reconstituée;
d) du syndic de faillite de la société dissoute.

(6) In this section, interested person includes

(a) a shareholder, a director, an officer, an employee and a creditor of the dissolved corporation;
(b) a person who has a contractual relationship with the dissolved corporation;
(c) a person who, although at the time of dissolution of the corporation was not a person described in paragraph (a), would be such a person if a certificate of revival is issued under this section; and
(d) a trustee in bankruptcy for the dissolved corporation.

Article 29 : Texte du passage visé du paragraphe 212(2) :

Clause 29: Relevant portion of subsection 212(2):

(2) Le directeur ne peut dissoudre, en vertu du présent article, une société avant :

[.‍.‍.‍]
b) d’avoir publié un avis de son intention dans une publication accessible au grand public.

(2) The Director shall not dissolve a corporation under this section until the Director has

.‍.‍.
(b) published notice of that decision in a publication generally available to the public.

Article 30 : Texte du passage visé du paragraphe 213(4) :

Clause 30: Relevant portion of subsection 213(4):

(4) Sur réception de l’ordonnance visée au présent article ou aux articles 212 ou 214, le directeur délivre, en la forme établie par lui, un certificat :

[.‍.‍.‍]
b) d’intention de dissolution, s’il s’agit d’une ordonnance de liquidation et de dissolution sous surveillance judiciaire; il en fait publier un avis dans une publication accessible au grand public.

(4) On receipt of an order under this section, section 212 or 214, the Director shall

.‍.‍.
(b) if the order is to liquidate and dissolve the corporation under the supervision of the court, issue a certificate of intent to dissolve in the form that the Director fixes and publish notice of the order in a publication generally available to the public.

Article 31 : Texte du passage visé de l’article 221 :

Clause 31: Relevant portion of section 221:

221 Le liquidateur doit :

[.‍.‍.‍]
e) tenir une comptabilité des recettes et déboursés de la société;

221 A liquidator shall

.‍.‍.
(e) keep accounts of the moneys of the corporation received and paid out by him;

Article 32 : Texte du paragraphe 225(1) :

Clause 32: Existing text of subsection 225(1):

225 (1) La personne qui s’est vu confier la garde des documents et livres d’une société dissoute peut être tenue de les produire jusqu’à la date fixée dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 223(5) et, au maximum, dans les six ans suivant la date de la dissolution.

225 (1) A person who has been granted custody of the documents and records of a dissolved corporation remains liable to produce such documents and records for six years following the date of its dissolution or until the expiration of such other shorter period as may be ordered under subsection 223(5).

Article 33 : Texte du passage visé du paragraphe 235(3) :

Clause 33: Relevant portion of subsection 235(3):

(3) Le directeur doit publier dans une publication accessible au grand public les renseignements qu’il a obtenus en vertu du présent article lorsque les conditions suivantes sont réunies :

(3) The Director shall publish in a publication generally available to the public the particulars of information obtained by the Director under this section, if the particulars

Article 34 : Texte du paragraphe 237.‍7(4) :

Clause 34: Existing text of subsection 237.‍7(4):

(4) In this section, organized market means a recognized exchange for a class of securities or a market that regularly publishes the price of that class of securities in a publication that is generally available to the public.

Article 35 : Texte du paragraphe 252.‍5(3) :

Clause 35: Existing text of subsection 252.‍5(3):

(3) Dans le cas où une disposition de la présente loi exige la fourniture d’un ou de plusieurs exemplaires d’un document à un seul destinataire dans le même envoi, la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation.

(3) A requirement under this Act or the regulations for one or more copies of a document to be provided to a single addressee at the same time is satisfied by the provision of a single version of the electronic document.

Article 36 : (1) à (5) Texte du passage visé de l’article 258.‍1 :

Clause 36: (1) to (5) Relevant portion of section 258.‍1:

258.‍1 Le directeur peut établir le mode de présentation, que ce soit sous forme électronique ou autre, et la teneur des avis et documents qu’il envoie ou reçoit en vertu de la présente loi, notamment :

[.‍.‍.‍]
b) les personnes ou catégories de personnes qui peuvent en effectuer la transmission;
c) les modalités de signature sous forme électronique ou autre de ceux-ci, y compris ce qui peut tenir lieu de signature;
d) les délais et les circonstances dans lesquels les avis et documents électroniques sont présumés avoir été envoyés ou reçus, ainsi que le lieu où le document est présumé avoir été envoyé ou reçu;
e) tout ce qui est utile à l’application du présent article.

258.‍1 The Director may establish the requirements for the content and fix the form, including electronic or other forms, of notices and documents sent to or issued by the Director pursuant to this Act, including

.‍.‍.
(b) the persons or classes of persons who may transmit the notices and documents;
(c) their signature in electronic or other form, or their execution, adoption or authorization in a manner that is to have the same effect for the purposes of this Act as their signature;
(d) the time and circumstances when electronic notices and documents are to be considered to be sent or received, and the place where they are considered to have been sent or received; and
(e) any matter necessary for the purposes of the application of this section.

Article 37 : Nouveau.

Clause 37: New.

Article 38 : (1) à (4) Texte du passage visé du paragraphe 261(1) :

Clause 38: (1) to (4) Relevant portion of subsection 261(1):

261 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
[.‍.‍.‍]
b) établir des droits à imposer pour le dépôt, l’examen ou la reproduction de documents ou pour les mesures que peut ou doit prendre le directeur aux termes de la présente loi ou les modalités de détermination;
c) prévoir les modalités de paiement des droits, y compris de temps, les droits supplémentaires qui peuvent être imposés pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie;
[.‍.‍.‍]
f) prescrire, pour l’application de l’alinéa 155(1)a), de suivre les normes en cours de l’organisme comptable désigné dans le règlement;

261 (1) The Governor in Council may make regulations

(a) prescribing any matter required or authorized by this Act to be prescribed;
.‍.‍.
(b) requiring the payment of a fee in respect of the filing, examination or copying of any document, or in respect of any action that the Director is required or authorized to take under this Act, and prescribing the amount of the fee or the manner of determining the fee;
(c) respecting the payment of fees, including the time when and the manner in which the fees are to be paid, the additional fees that may be charged for the late payment of fees and the circumstances in which any fees previously paid may be refunded in whole or in part;
.‍.‍.
(f) prescribing that, for the purpose of paragraph 155(1)‍(a), the standards as they exist from time to time, of an accounting body named in the regulations shall be followed;

Article 39 : Texte de l’article 261.‍1 :

Clause 39: Existing text of section 261.‍1:

261.‍1 Les droits pour le dépôt, l’examen ou la reproduction de documents ou pour les mesures que peut ou doit prendre le directeur doivent lui être versés au moment du dépôt, de l’examen ou de la reproduction ou avant qu’il ne prenne la mesure pour laquelle le droit est exigible.

261.‍1 The fee in respect of the filing, examination, or copying of any document, or in respect of any action that the Director is required or authorized to take, shall be paid to the Director on the filing, examination, or copying or before the Director takes the action in respect of which the fee is payable.

Article 40 : Texte du paragraphe 262(2) :

Clause 40: Existing text of subsection 262(2):

(2) Dans le cas où la présente loi prévoit l’envoi au directeur de statuts ou d’une déclaration relativement à une société :

a) les statuts ou la déclaration doivent être signés par l’un des administrateurs ou dirigeants de la société ou, dans le cas des statuts constitutifs, par un fondateur;
b) le directeur doit, sur réception des statuts ou de la déclaration en la forme établie par lui, de tout autre document requis et des droits y afférents :
- (i) enregistrer la date du dépôt,
- (ii) délivrer le certificat approprié,
- (iii) enregistrer le certificat, ainsi que les statuts ou la déclararation, ou une copie, image ou reproduction photographique, électronique ou autre de ceux-ci,
- (iv) envoyer à la société ou à son mandataire le certificat ou une copie, image ou reproduction photographique, électronique ou autre de celui-ci;
- (v) publier dans une publication accessible au grand public un avis de la délivrance de ce certificat.

(2) Where this Act requires that articles or a statement relating to a corporation be sent to the Director,

(a) the articles or the statement shall be signed by a director or an officer of the corporation or, in the case of articles of incorporation, by an incorporator; and
(b) on receiving the articles or statement in the form that the Director fixes, any other required documents and the required fees, the Director shall
- (i) record the date of the filing,
- (ii) issue the appropriate certificate,
- (iii) file the certificate and the articles or statement, or a copy, image or photographic, electronic or other reproduction of the certificate and of the articles or statement,
- (iv) send the certificate, or a copy, image or photographic, electronic or other reproduction of the certificate, to the corporation or its agent or mandatary, and
- (v) publish a notice of the issuance of the certificate in a publication generally available to the public.

Article 41 : Texte du paragraphe 262.‍1(2) :

Clause 41: Existing text of subsection 262.‍1(2):

(2) Les avis visés aux paragraphes 19(2) ou (4), la liste prévue au paragraphe 106(1), l’avis prévu au paragraphe 113(1) ainsi que le rapport annuel visé à l’article 263 peuvent être signés par tout particulier ayant une connaissance suffisante de la société, sur autorisation des administrateurs ou, dans le cas de la liste visée au paragraphe 106(1), des fondateurs.

(2) The notices referred to in subsections 19(2) and (4) and subsections 106(1) and 113(1), and the annual return referred to in section 263, may be signed by any individual who has the relevant knowledge of the corporation and who is authorized to do so by the directors, or, in the case of the notice referred to in subsection 106(1), the incorporators.

Article 42 : Texte de l’article 263 :

Clause 42: Existing text of section 263:

263 La société doit, à la date prescrite, envoyer au directeur un rapport annuel en la forme établie par lui et celui-ci doit le déposer.

263 Every corporation shall, on the prescribed date, send to the Director an annual return in the form that the Director fixes and the Director shall file it.

Article 43 : Texte du paragraphe 265(8) :

Clause 43: Existing text of subsection 265(8):

(8) Le directeur donne sans délai avis des modifications importantes apportées par le certificat rectifié dans une publication accessible au grand public.

(8) If a corrected certificate materially amends the terms of the original certificate, the Director shall without delay give notice of the correction in a publication generally available to the public.

Article 44 : Texte de l’article 266 :

Clause 44: Existing text of section 266:

266 (1) Sur paiement des droits requis, il est possible de consulter, pendant les heures normales d’ouverture, les documents dont l’envoi au directeur est requis par la présente loi ou ses règlements d’application, à l’exception des rapports envoyés en vertu du paragraphe 230(2), et d’en prendre des copies ou extraits.

266 (1) A person who has paid the required fee is entitled during usual business hours to examine a document required by this Act or the regulations to be sent to the Director, except a report sent to the Director under subsection 230(2), and to make copies of or extracts from it.

(2) Le directeur doit fournir, à toute personne, une copie ou un extrait — certifiés conformes ou non — des documents dont l’envoi est requis par la présente loi ou les règlements, à l’exception des rapports envoyés en vertu du paragraphe 230(2).

(2) The Director shall furnish any person with a copy, extract, certified copy or certified extract of a document required by this Act or the regulations to be sent to the Director, except a report sent under subsection 230(2).

Article 45 : (1) Texte du paragraphe 267(1) :

Clause 45: (1) Existing text of subsection 267(1):

267 (1) Les livres que le directeur tient en vertu de la présente loi peuvent être reliés ou conservés soit sous forme de feuillets mobiles ou de films, soit à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme compréhensible.

267 (1) Records required by this Act to be maintained by the Director

(a) may be in bound or loose-leaf form or in photographic film form; or
(b) may be entered or recorded by any system of mechanical or electronic data processing or by any other information storage device that is capable of reproducing any required information in intelligible form within a reasonable time.

(2) et (3) Texte du passage visé du paragraphe 267(2) :

(2) and (3) Relevant portion of subsection 267(2):

(2) En cas de tenue des livres par le directeur sous une forme non écrite :

[.‍.‍.‍]
b) les rapports extraits de ces livres et certifiés conformes par le directeur ont la même force probante que les originaux.

(2) Where records are maintained by the Director otherwise than in written form,

.‍.‍.
(b) a report reproduced from those records, if it is certified by the Director, is admissible in evidence to the same extent as the original records would have been.

(4) Texte du paragraphe 267(3) :

(4) Existing text of subsection 267(3):

(3) Le directeur n’est tenu de produire des documents, à l’exception des certificats et des statuts et déclarations annexés qui sont enregistrés en vertu de l’article 262, que dans le délai réglementaire.

(3) The Director is not required to produce any document, other than a certificate and attached articles or statement filed under section 262, after the expiration of the prescribed period.

Article 46 : Texte de l’article 267.‍1 :

Clause 46: Existing text of section 267.‍1:

267.‍1 Les renseignements et avis que le directeur est tenu, en vertu de la présente loi, de résumer dans une publication accessible au grand public ou de publier peuvent être résumés ou publiés à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements ou avis demandés sous une forme compréhensible.

267.‍1 Information or notices required by this Act to be summarized in a publication generally available to the public or published by the Director may be made available to the public or published by any system of mechanical or electronic data processing or by any other information storage device that is capable of reproducing any required information or notice in intelligible form within a reasonable time.

Loi canadienne sur les coopératives

Canada Cooperatives Act

Article 47 : Nouveau.

Clause 47: New.

Article 48 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 8(2) :

Clause 48: (1) and (2) Relevant portion of subsection 8(2):

(2) Ne peut demander la constitution d’une coopérative :

[.‍.‍.‍]
b) le particulier dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger;

(2) A person may not make an application under subsection (1) if the person is

.‍.‍.
(b) an individual who is of unsound mind and has been so found by a court in Canada or elsewhere; or

Article 49 : Texte du passage visé de l’article 10 :

Clause 49: Relevant portion of section 10:

10 La demande de constitution est envoyée au directeur accompagnée des éléments suivants :

[.‍.‍.‍]
d) une déclaration signée des fondateurs portant que, à la suite de sa constitution, la coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif;
e) si les parties 20 ou 21 s’y appliquent, une déclaration signée des fondateurs portant que, à la suite de sa constitution, la coopérative s’y conformera;

10 An application for incorporation is made by sending the following to the Director:

.‍.‍.
(d) a declaration signed by the incorporators that after incorporation the cooperative will be organized and operated and will carry on business on a cooperative basis;
(e) if applicable, a declaration signed by the incorporators that after the incorporation the cooperative will be in compliance with either Part 20 or 21; and

Article 50 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 11(1) :

Clause 50: (1) Relevant portion of subsection 11(1):

11 (1) Les statuts constitutifs sont en la forme établie par le directeur et contiennent les renseignements suivants :

[.‍.‍.‍]
c) les nom et adresse résidentielle de chaque fondateur;

11 (1) Articles of incorporation must be in the form fixed by the Director and contain the following particulars:

.‍.‍.
(c) the name and residence address of each of the incorporators;

(2) Texte du paragraphe 11(5) :

(2) Existing text of subsection 11(5):

(5) Les fondateurs doivent signer les statuts constitutifs.

(5) The articles must be signed by the incorporators.

Article 51 : Texte du paragraphe 12(2) :

Clause 51: Existing text of subsection 12(2):

(2) Pour l’application des alinéas (1)b) et c), le directeur peut s’appuyer sur les statuts et les déclarations exigés par l’article 10.

(2) For the purposes of paragraphs (1)‍(b) and (c), the Director may rely on the articles and the declarations required by section 10.

Article 52 : Texte des articles 22 et 23 :

Clause 52: Existing text of sections 22 and 23:

22 Le directeur peut, sur demande, réserver pendant quatre-vingt-dix jours une dénomination sociale à la coopérative dont la création est envisagée ou qui entend changer de dénomination sociale.

22 The Director may, on request, reserve for ninety days a name for an intended cooperative or for one that intends to change its name.

23 La coopérative ne peut être constituée, exercer des activités commerciales ni s’identifier sous une dénomination sociale :

a) soit interdite ou trompeuse au sens des règlements;
b) soit réservée à une autre personne morale.

23 A cooperative may not be incorporated with, have, carry on business under or identify itself by a name that is

(a) prohibited, or deceptively misdescriptive, as may be prescribed; or
(b) reserved for another body corporate.

Article 53 : (1) Texte des paragraphes 24(1) et (2) :

Clause 53: (1) Existing text of subsections 24(1) and (2):

24 (1) Le directeur peut ordonner à la coopérative, notamment lors de sa création ou de sa prorogation, de changer une dénomination sociale non conforme à l’article 23.

24 (1) The Director may direct a cooperative to change its name if the cooperative’s name contravenes section 23 when the cooperative comes into existence or is continued.

(2) Dans le cas où la coopérative ne s’est pas conformée à l’ordre donné conformément au paragraphe (1) dans les soixante jours suivant la signification d’une copie écrite de celui-ci, le directeur peut délivrer un certificat modificateur annulant la dénomination sociale de la coopérative et lui en attribuant d’office une nouvelle.

(2) If a cooperative has not complied with a direction under subsection (1) within sixty days after it is served with a written copy of the direction, the Director may issue a certificate of amendment revoking the name of the cooperative and assigning a new name to it.

(2) Texte des paragraphes 24(4) et (5) :

(2) Existing text of subsections 24(4) and (5):

(4) Les statuts de la coopérative sont réputés modifiés dès la date indiquée dans le certificat modificateur délivré en vertu du paragraphe (2).

(4) The articles of the cooperative are deemed to be amended accordingly on the date shown in the certificate of amendment issued under subsection (2).

(5) Lorsqu’il délivre un certificat modificateur en vertu du paragraphe (2), le directeur publie sans délai un avis de changement de dénomination sociale dans une publication accessible au grand public.

(5) On issuing a certificate of amendment under subsection (2), the Director must give notice of the change of name without delay in a publication generally available to the public.

Article 54 : Nouveau.

Clause 54: New.

Article 55 : Texte du paragraphe 30(2) :

Clause 55: Existing text of subsection 30(2):

(2) Avis de la désignation ou du changement du lieu du siège social est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, accompagné des clauses pertinentes des statuts.

(2) A notice of registered office in the form that the Director fixes must be sent to the Director together with any articles that designate or change the place of the registered office of the cooperative.

Article 56 : Texte du passage visé du paragraphe 58(4) :

Clause 56: Relevant portion of subsection 58(4):

(4) La coopérative n’est pas tenue de se conformer au paragraphe (3) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) la proposition ne lui a pas été soumise avant le délai réglementaire précédant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle envoyé aux membres et aux détenteurs de parts de placement;

(4) A cooperative need not comply with subsection (3) if

(a) the proposal is not submitted to the cooperative at least the prescribed number of days before the anniversary date of the notice of meeting that was sent to members and shareholders in connection with the previous annual meeting;

Article 57 : Texte du paragraphe 61(5) :

Clause 57: Existing text of subsection 61(5):

(5) Si une date de référence n’a pas été fixée en vertu du paragraphe 51(4), la coopérative dresse, en fonction de la date de référence, au plus tard dix jours après que la date de référence de l’avis d’assemblée a été fixée en vertu du paragraphe 51(3) ou au plus tard à date de référence visée au paragraphe 51(5), selon le cas, une liste alphabétique des détenteurs de parts de placement qui sont habiles à recevoir avis d’une assemblée des détenteurs de parts de placement, portant le nombre de parts de placement détenues par chaque détenteur de parts de placement.

(5) If a record date for voting is not fixed under subsection 51(4), a cooperative must prepare, not later than ten days after a record date for notice of meeting is fixed under subsection 51(3) or not later than the record date referred to in subsection 51(5), as the case may be, an alphabetical list of shareholders who are entitled to receive notice of a meeting of shareholders as of the record date that shows the number of shares held by each shareholder.

Article 58 : Texte du passage visé du paragraphe 78(1) :

Clause 58: Relevant portion of subsection 78(1):

78 (1) Ne peuvent être administrateurs :

[.‍.‍.‍]
c) les particuliers dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger;

78 (1) A person is not qualified to be a director if the person

.‍.‍.
(c) is of unsound mind and has been so found by a court in Canada or elsewhere; or

Article 59 : (1) Nouveau.

Clause 59: (1) New.

(2) Nouveau.

(2) New.

Article 60 : Texte de l’article 84 :

Clause 60: Existing text of section 84:

84 Sous réserve de l’article 86, le mandat d’un administrateur ne peut dépasser trois ans.

84 Subject to section 86, no director may hold office for a single term of more than three years.

Article 61 : Nouveau.

Clause 61: New.

Article 62 : (1) et (2) Texte de l’article 167 :

Clause 62: (1) and (2) Existing text of section 167:

167 (1) Le directeur peut dispenser, selon les modalités qu’il estime utiles, tout intéressé qui en fait la demande, des conditions imposées par l’article 165 ou le paragraphe 166(1). La dispense peut avoir un effet rétroactif.

(2) Le directeur doit communiquer dans une publication accessible au grand public les motifs ainsi que les détails des dispenses accordées en vertu du présent article.

(2) The Director must set out in a publication generally available to the public the particulars of all exemptions granted under this section together with the reasons for the exemptions.

Article 63 : Texte du paragraphe 169(1) :

Clause 63: Existing text of subsection 169(1):

169 (1) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des parts inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire, dès leur réception, d’un exemplaire de l’avis de l’assemblée, des circulaires sollicitant des procurations émanant de la direction ou d’un dissident et de tous documents — à l’exception du formulaire de procuration — envoyés, par toute personne ou pour son compte, aux détenteurs de parts de placement aux fins de l’assemblée. Il doit également envoyer une demande écrite d’instructions sur le vote, s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire de telles instructions par écrit.

169 (1) Shares of a cooperative that are registered in the name of an intermediary or a nominee of an intermediary and not beneficially owned by the intermediary must not be voted unless the intermediary, without delay after receipt of the notice of the meeting, management proxy circular, dissident’s proxy circular and any other documents other than the form of proxy sent to shareholders by or on behalf of any person for use in connection with the meeting, sends a copy of the document to the beneficial owner and, except when the intermediary has received written voting instructions from the beneficial owner, a written request for those instructions.

Article 64 : Texte de la définition :

Clause 64: Existing text of the definition:

regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou d’une partie substantielle des biens d’une entité par une autre, fusion d’entités ou réorganisation similaire entre de telles entités.‍ (business combination)

business combination means an acquisition of all or substantially all the property of one entity by another, or an amalgamation of two or more entities, or any similar reorganization between or among two or more entities.‍ (regroupement d’entreprises)

Article 65 : Texte du paragraphe 185(1) :

Clause 65: Existing text of subsection 185(1):

185 (1) La coopérative peut émettre, pour chaque fraction de part de placement, soit un certificat, soit des certificats provisoires au porteur donnant droit à une part de placement entière en échange de tous les certificats provisoires correspondants.

185 (1) A cooperative may issue a certificate for a fractional investment share or may instead issue a scrip certificate in bearer form that entitles the holder to receive a certificate for a full investment share in exchange for sufficient scrip certificates equalling a full investment share.

Article 66 : Texte du passage visé de l’article 190 :

Clause 66: Relevant portion of section 190:

190 La coopérative qui limite le droit de transférer ses parts de placement peut, malgré l’article 189, considérer comme fondés à exercer les droits du propriétaire inscrit d’une valeur mobilière qu’ils représentent, dans la mesure où la preuve qu’elle exige lui est fournie :

a) le représentant de la succession d’un détenteur de valeurs mobilières ainsi que les héritiers de ce dernier ou d’un détenteur inscrit de valeurs mobilières mineur, incapable, inapte ou absent;

190 If a cooperative restricts the right to transfer its investment shares, the cooperative may, despite section 189, treat a person as the registered holder of a security if the person provides the cooperative with evidence that reasonably meets the requirements of the cooperative that the person is

(a) the heir of a deceased security holder, or the fiduciary of the estate or succession of a deceased security holder, or of a registered security holder who is a minor, an incompetent or incapable person or a missing person; or

Article 67 : Texte du paragraphe 199(2) :

Clause 67: Existing text of subsection 199(2):

(2) Le paragraphe (1) est assujetti à toute convention à l’effet contraire ainsi qu’à toute loi fédérale ou provinciale, tout règlement ou toute règle d’une bourse qui s’applique.

(2) Subsection (1) is subject to any agreement to the contrary, to any applicable Act of Parliament or the legislature of a province or to any applicable regulation or stock exchange rule.

Article 68 : Texte du passage visé du paragraphe 221(1) :

Clause 68: Relevant portion of subsection 221(1):

221 (1) Au présent article, à l’article 222, aux paragraphes 229(1) et 237(1) et à l’article 241, compétente, à l’égard d’une personne, désigne :

[.‍.‍.‍]
d) le représentant de la personne visée à l’alinéa a) si celle-ci est un particulier décédé ou incapable, notamment en raison de sa minorité;

221 (1) In this section, section 222, subsections 229(1) and 237(1) and section 241, appropriate, with respect to a person, means that the person is

.‍.‍.
(d) if a person described in paragraph (a) is an individual and is without capacity to act by reason of death, incompetence, minority or other incapacity, the person’s fiduciary;

Article 69 : Texte du passage visé du paragraphe 247(1) :

Clause 69: Relevant portion of subsection 247(1):

247 (1) Sous réserve de l’article 248, les administrateurs doivent, à l’assemblée annuelle des membres, leur présenter :

a) les états financiers comparatifs réglementaires couvrant séparément :

247 (1) Subject to section 248, the directors must place before the members at every annual meeting of members

(a) comparative financial statements as may be prescribed relating separately to

Article 70 : Texte de l’article 248 :

Clause 70: Existing text of section 248:

248 Le directeur peut, sur demande de la coopérative, autoriser celle-ci, aux conditions raisonnables qu’il estime indiquées, à ne pas présenter dans ses états financiers certains postes réglementaires s’il a de bonnes raisons de croire que la divulgation des renseignements en cause serait préjudiciable à la coopérative.

248 The Director may, on application of a cooperative, authorize the cooperative to omit from its financial statements any prescribed item, and the Director may, if the Director reasonably believes that disclosure of any information to be contained in the statements would be detrimental to the cooperative, permit the omission on any reasonable conditions that the Director thinks fit.

Article 71 : Texte de l’article 251 :

Clause 71: Existing text of section 251:

251 La coopérative envoie, vingt et un jours au moins avant chaque assemblée annuelle des membres ou, si le paragraphe 247(2) s’applique, avant l’assemblée annuelle des détenteurs de parts de placement ou, si une résolution signée tient lieu d’une assemblée en vertu de l’article 66, au plus tard le jour de la signature de la résolution, un exemplaire des documents visés à l’article 247 à chaque membre et détenteur de parts de placement, sauf à ceux qui l’ont informée par écrit de leur désir de ne pas les recevoir.

251 A cooperative shall send a copy of the documents referred to in section 247 to each member and shareholder, except to a member or shareholder who has informed the cooperative in writing that they do not want a copy of the documents,

(a) not less than twenty-one days before each annual meeting of members;
(b) not less than twenty-one days before each annual meeting of shareholders, if subsection 247(2) applies; or
(c) not later than a resolution in lieu of an annual meeting is signed under section 66.

Article 72 : (1) Texte des paragraphes 285(4) à (7) :

Clause 72: (1) Existing text of subsections 285(4) to (7):

(4) Les clauses de prorogation qui accompagnent la demande visée au paragraphe (1) doivent être envoyées au directeur en la forme établie par lui accompagnées des renseignements qu’il peut exiger et d’une déclaration des administrateurs portant qu’après sa prorogation :

a) la coopérative sera organisée et exploitée et fera affaire selon le principe coopératif;
b) dans le cas d’une coopérative régie par la partie 20, elle satisfera aux exigences de cette partie;
c) dans le cas d’une coopérative régie par la partie 21, elle satisfera aux exigences de cette partie.

(a) that after continuance the cooperative will be organized and operated and will carry on business on a cooperative basis;
(b) in the case of a cooperative to which Part 20 applies, that after continuance the cooperative will be in compliance with Part 20; and
(c) in the case of a cooperative to which Part 21 applies, that after continuance the cooperative will be in compliance with Part 21.

(5) Les clauses de prorogation et les clauses de fusion qui accompagnent la demande visée au paragraphe (2) doivent être envoyées au directeur en la forme établie par lui accompagnées de la convention qui prévoit les modalités visées à l’article 296, des renseignements qu’il peut exiger et d’une déclaration des administrateurs portant qu’après sa fusion :

a) la coopérative sera organisée et exploitée et fera affaire selon le principe coopératif;
b) dans le cas d’une coopérative régie par la partie 20, elle satisfera aux exigences de cette partie;
c) dans le cas d’une coopérative régie par la partie 21, elle satisfera aux exigences de cette partie.

(5) If a body corporate wishes to apply for continuance under subsection (2), articles of continuance — and articles of amalgamation — in the form that the Director fixes must be sent to the Director, together with an amalgamation agreement containing the particulars set out in section 296, any information that the Director may require and a declaration of the directors

(a) that after amalgamation the cooperative will be organized and operated and will carry on business on a cooperative basis;
(b) in the case of a cooperative to which Part 20 applies, that after amalgamation the cooperative will be in compliance with Part 20; and
(c) in the case of a cooperative to which Part 21 applies, that after amalgamation the cooperative will be in compliance with Part 21.

(6) Le directeur doit délivrer :

a) un certificat de prorogation, à la réception des clauses de prorogation et de la déclaration exigées au paragraphe (4), s’il est convaincu que les exigences en matière de constitution sont remplies;
b) un certificat de prorogation et un certificat de fusion, à la réception des clauses de prorogation, des clauses de fusion, de la convention de fusion et de la déclaration exigées au paragraphe (5), s’il est convaincu que les exigences en matière de constitution et de fusion sont remplies.

(6) The Director must issue

(a) a certificate of continuance, on receipt of the articles of continuance and the declaration required by subsection (4), if she or he is satisfied that the requirements for incorporation have been met; or
(b) a certificate of continuance and a certificate of amalgamation, on receipt of the articles of continuance, the articles of amalgamation, the amalgamation agreement and the declaration required by subsection (5), if she or he is satisfied that the requirements for incorporation and the requirements for amalgamation have been met.

(7) Pour l’application du paragraphe (6), le directeur peut s’appuyer sur les clauses et les déclarations.

(7) For the purpose of subsection (6), the Director may rely on the articles and the declarations.

(2) Texte du passage visé du paragraphe 285(12) :

(2) Relevant portion of subsection 285(12):

(12) Sous réserve de l’article 182, la prorogation a aussi les effets suivants :

(12) Subject to section 182,

(3) Texte du paragraphe 285(13) :

(3) Existing text of subsection 285(13):

(13) La coopérative qui, avant sa prorogation sous le régime de la présente loi, avait émis des certificats de parts ou d’actions nominatifs mais convertibles au porteur peut émettre, au profit des titulaires qui exercent leur privilège, des certificats au porteur pour le même nombre de parts.

(13) If a cooperative continued under this Act had, before it was so continued, issued a share certificate in registered form that is convertible to bearer form, the cooperative may, if a holder of such a share certificate exercises the conversion privilege attached to the certificate, issue a share certificate in bearer form for the same number of shares to the holder.

Article 73 : Texte du passage visé du paragraphe 287(1) :

Clause 73: Relevant portion of subsection 287(1):

287 (1) Sous réserve du paragraphe (6) et des parties 20 et 21, la coopérative qui y est autorisée par résolution spéciale de ses membres et, dans le cas où elle a émis des parts de placement, par résolution spéciale distincte des détenteurs de parts de placement de chaque catégorie, et qui convainc le directeur, par une déclaration des administrateurs, peut demander, au fonctionnaire ou à l’administration compétents relevant d’une autre autorité législative, sa prorogation sous le régime de celle-ci. La déclaration des administrateurs porte que :

287 (1) Subject to subsection (6) and Parts 20 and 21, a cooperative, on a special resolution of the members and, if the cooperative has issued investment shares, on a separate special resolution of the shareholders of each class, may, if it establishes to the satisfaction of the Director by a declaration of the directors that its proposed continuance in another jurisdiction would not have an effect set out in any of paragraphs (a) to (d), apply to the appropriate official or public body of another jurisdiction requesting that the cooperative be continued as if it had been incorporated under the laws of that other jurisdiction, namely, that the continuance would not

Article 74 : Texte du paragraphe 291(1) :

Clause 74: Existing text of subsection 291(1):

a) la coopérative sera organisée et exploitée et fera affaire selon le principe coopératif;
b) s’il s’agit d’une coopérative à laquelle la partie 20 s’applique, elle satisfera aux exigences de cette partie;
c) s’il s’agit d’une coopérative à laquelle la partie 21 s’applique, elle satisfera aux exigences de cette partie.

291 (1) Subject to any revocation under subsection 130(5) or 289(2), after an amendment has been adopted, articles of amendment must be sent to the Director in the form that the Director fixes, together with any information that the Director may require and a declaration of the directors

(a) that the cooperative will be organized and operated and will carry on business on a cooperative basis;
(b) if the cooperative is one to which Part 20 applies, that the cooperative will comply with Part 20; and
(c) if the cooperative is one to which Part 21 applies, that the cooperative will comply with Part 21.

Article 75 : Texte de l’article 292 :

Clause 75: Existing text of section 292:

292 À la réception des clauses modificatrices et de la déclaration visées au paragraphe 291(1), le directeur délivre un certificat de modification.

292 On receipt of articles of amendment and the declaration required by subsection 291(1), the Director must issue a certificate of amendment.

Article 76 : Texte du passage visé du paragraphe 299(2) :

Clause 76: Relevant portion of subsection 299(2):

(2) Les statuts de la coopérative issue de la fusion comportent en annexe une déclaration des administrateurs de chaque coopérative fusionnante établissant :

a) que la coopérative sera organisée et exploitée et fera affaire selon le principe coopératif;
b) s’il s’agit d’une coopérative à laquelle la partie 20 s’applique, qu’elle satisfera aux exigences de cette partie;
c) s’il s’agit d’une coopérative à laquelle la partie 21 s’applique, qu’elle satisfera aux exigences de cette partie;

(2) A declaration of the directors of each amalgamating cooperative must be attached to the articles of amalgamation and must establish

(a) that the amalgamated cooperative will be organized and operated and will carry on business on a cooperative basis;
(b) if the cooperative is one to which Part 20 applies, that the amalgamated cooperative will comply with Part 20;
(c) if the cooperative is one to which Part 21 applies, that the cooperative will comply with Part 21;

Article 77 : Texte de l’article 307 :

Clause 77: Existing text of section 307:

307 (1) La présente partie, sauf les articles 308 et 311, ne s’applique pas aux coopératives qui sont des personnes insolvables ou des faillies au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

307 (1) This Part, other than sections 308 and 311, does not apply to a cooperative that is an insolvent person or a bankrupt as those terms are defined in subsection 2(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act.

(2) Toute procédure soit de dissolution, soit de liquidation et de dissolution, engagée en vertu de la présente partie, est suspendue dès la constatation de l’insolvabilité de la coopérative au cours de procédures intentées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Article 78 : (1) Texte des paragraphes 308(1) et (2) :

Clause 78: (1) Existing text of subsections 308(1) and (2):

308 (1) Tout intéressé ou toute personne qui deviendrait intéressée lors de la reconstitution de la coopérative peut demander au directeur la reconstitution, en vertu de la présente loi, d’une coopérative dissoute en vertu de la présente partie.

308 (1) When a cooperative is dissolved under this Part, any interested person, or any person who would be an interested person if a certificate of revival is issued under this section, may apply to the Director to have the cooperative revived under this Act.

(2) Les clauses de reconstitution sont envoyées au directeur en la forme établie par lui et sont accompagnées d’une déclaration des administrateurs qui a le même effet qu’une déclaration visée aux alinéas 10d) et, s’il y a lieu, e).

(2) Articles of revival in the form that the Director fixes must be sent to the Director, together with a declaration of the directors to the same effect as one referred to in paragraph 10(d) and, if applicable, in paragraph 10(e).

(2) Texte du passage visé du paragraphe 308(3) :

(2) Relevant portion of subsection 308(3):

(3) À la réception des clauses de reconstitution, le directeur doit délivrer un certificat de reconstitution sauf s’il est convaincu :

a) que sa délivrance aurait pour la coopérative les conséquences suivantes :

(3) On receipt of articles of revival, the Director must issue a certificate of revival, unless the Director is of the opinion that issuing the certificate

(a) would result in the cooperative

(3) Texte des paragraphes 308(4) et (5) :

(3) Existing text of subsections 308(4) and (5):

(4) Pour l’application du paragraphe (3), le directeur peut s’appuyer sur les clauses et les déclarations visées au paragraphe (2).

(4) For the purpose of subsection (3), the Director may rely on the articles of revival and the declarations referred to in subsection (2).

(5) La coopérative est reconstituée en vertu de la présente loi à la date figurant sur le certificat.

(5) A cooperative is revived under this Act on the date shown on the certificate of revival.

(4) Texte du passage visé du paragraphe 308(8) :

(4) Relevant portion of subsection 308(8):

(8) Pour l’application du présent article, intéressé s’entend notamment :

[.‍.‍.‍]
b) de toute personne ayant un lien contractuel avec elle;
c) du syndic de faillite de la coopérative dissoute.

(8) In this section, interested person includes

.‍.‍.
(b) a person who has a contractual relationship with the dissolved cooperative; and
(c) a trustee in bankruptcy for the dissolved cooperative.

Article 79 : Texte du passage visé du paragraphe 311(2) :

Clause 79: Relevant portion of subsection 311(2):

(2) Le directeur ne peut dissoudre, en vertu du présent article, une coopérative avant d’avoir pris les mesures suivantes :

[.‍.‍.‍]
b) avoir publié un avis de son intention dans une publication accessible au grand public.

(2) The Director may not dissolve a cooperative under this section until

.‍.‍.
(b) notice of intent to dissolve the cooperative has been published in a publication generally available to the public.

Article 80 : Texte du passage visé du paragraphe 312(4) :

Clause 80: Relevant portion of subsection 312(4):

(4) À la réception de l’ordonnance visée au présent article ou à l’article 313, le directeur délivre, en la forme établie par lui, un certificat :

[.‍.‍.‍]
b) d’intention de dissolution, s’il s’agit d’une ordonnance de liquidation et de dissolution sous la surveillance du tribunal; il en fait publier un avis dans une publication accessible au grand public.

(4) On receipt of an order under this section or section 313, the Director must

.‍.‍.
(b) if the order is to liquidate and dissolve the cooperative under the supervision of the court, issue a certificate of intent to dissolve in the form that the Director fixes and publish notice of the order in a publication generally available to the public.

Article 81 : Texte du passage visé du paragraphe 315(4) :

Clause 81: Relevant portion of subsection 315(4):

(4) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) est à la fois :

a) insérée de la manière qui y est indiquée, une fois au moins chaque semaine précédant la date de l’audience, dans une publication accessible au grand public;

(4) A copy of an order made under subsection (2) must be

(a) published as directed in the order, at least once in each week before the time appointed for the hearing, in a publication generally available to the public; and

Article 82 : Texte du passage visé de l’article 320 :

Clause 82: Relevant portion of section 320:

320 Le liquidateur doit, sans délai, prendre les mesures suivantes :

[.‍.‍.‍]
b) insérer dans une publication accessible au grand public, tout en prenant des mesures raisonnables pour lui donner une certaine publicité dans chaque province ou dans tout pays étranger où la coopérative exerce ses activités commerciales, un avis obligeant :

320 A liquidator must, without delay after being appointed,

.‍.‍.
(b) publish notice in a publication generally available to the public and take reasonable steps to give notice of the appointment in each province or other jurisdiction where the cooperative carries on business, requiring

Article 83 : Texte de l’article 325 :

Clause 83: Existing text of section 325:

325 La personne qui s’est vu confier la garde des documents d’une coopérative dissoute peut être tenue de les produire jusqu’à la date fixée dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 322(5) et, au maximum, dans les six ans suivant la date de la dissolution.

325 A person who has been granted custody of the documents of a dissolved cooperative remains liable to produce them for six years after the date of its dissolution or until the end of any other shorter period that may be ordered under subsection 322(5).

Article 84 : Texte du passage visé du paragraphe 335(4) :

Clause 84: Relevant portion of subsection 335(4):

(4) Le directeur doit publier dans une publication accessible au grand public les renseignements obtenus en vertu du présent article lorsque les conditions suivantes sont réunies :

(4) The Director must publish, in a publication generally available to the public, the particulars of information obtained under this section if the particulars

Article 85 : Texte du paragraphe 337.‍7(4) :

Clause 85: Existing text of subsection 337.‍7(4):

Article 86 : Texte des paragraphes 367(1) à (3) :

Clause 86: Existing text of subsections 367(1) to (3):

367 (1) Une déclaration des administrateurs fournie au directeur conformément aux paragraphes 285(4) ou (5), 287(1), 291(1), 299(2) ou 308(2) est suffisante si elle est signée par un administrateur ou un dirigeant qui est autorisé à signer par une résolution des administrateurs.

367 (1) A declaration of the directors provided to the Director in accordance with subsection 285(4) or (5), 287(1), 291(1), 299(2) or 308(2) is sufficient if it is signed by a director or officer authorized to do so by resolution of the directors.

(2) Le directeur peut, pour l’application de la présente loi, se fonder sur les déclarations visées aux alinéas 10d) ou e) ou sur une déclaration des administrateurs visée au paragraphe (1).

(2) The Director may, for all purposes of this Act, rely on a declaration provided under paragraph 10(d) or (e) or a declaration of the directors referred to in subsection (1).

(3) Les avis visés aux paragraphes 30(2) et (4), la liste prévue au paragraphe 81(1), l’avis prévu au paragraphe 91(1) ainsi que le rapport annuel visé au paragraphe 374(1) peuvent être signés par tout particulier ayant une connaissance suffisante de la coopérative, sur autorisation des administrateurs ou, dans le cas de la liste visée au paragraphe 81(1), des fondateurs.

(3) The notices referred to in subsections 30(2) and (4), 81(1) and 91(1), and the annual return referred to in subsection 374(1), may be signed by any individual who has the relevant knowledge of the cooperative and who is authorized to do so by the directors, or, in the case of the notice referred to in subsection 81(1), the incorporators.

Article 87 : Texte des paragraphes 368(2) et (3) :

Clause 87: Existing text of subsections 368(2) and (3):

(2) Sous réserve des règlements, les avis, documents, renseignements ou droits dont la présente loi exige ou autorise la remise au directeur ou l’envoi par celui-ci peuvent être transmis sous forme électronique ou autre, de la manière qu’il précise.

(2) Except to the extent that may otherwise be prescribed, notices, documents, information or fees that are authorized or required to be submitted to, or issued by, the Director under this Act may be submitted or issued in electronic or other form in any manner fixed by the Director.

(3) Pour l’application de la présente loi, les documents, renseignements ou droits ainsi transmis sont réputés avoir été reçus par le directeur au moment déterminé par règlement.

(3) For the purposes of this Act, a document, information or a fee that is submitted in accordance with subsection (2) is deemed to have been received by the Director at the time provided by the regulations.

Article 88 : Nouveau.

Clause 88: New.

Article 89 : (1) à (3) Texte du passage visé du paragraphe 372(1) :

Clause 89: (1) to (3) Relevant portion of subsection 372(1):

372 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

[.‍.‍.‍]
c) prescrire les droits qui peuvent être imposés pour l’enregistrement, la vérification ou la copie de tous documents en vertu de la présente loi ou de ses règlements ou pour des services fournis par le directeur ou prescrire les modalités de la détermination de ces droits;
d) prévoir le paiement des droits, y compris le moment et la manière selon laquelle ces droits doivent être payés, les droits supplémentaires qui peuvent être imposés pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie;
[.‍.‍.‍]
f) prescrire, pour l’application de l’alinéa 247(1)a), de suivre les normes en cours de l’organisme comptable désigné dans le règlement;

372 (1) The Governor in Council may make regulations

.‍.‍.
(c) prescribing the fees or the manner of determining the fees that may be charged in respect of the filing, verification or copying of a document under this Act or under a regulation made under this Act, or in respect of any services provided by the Director;
(d) respecting the payment of any fees, including the time when and the manner in which the fees are to be paid, the additional fees that may be charged for the late payment of fees and the circumstances in which any fees previously paid may be refunded in whole or in part;
.‍.‍.
(f) prescribing that, for the purpose of paragraph 247(1)‍(a), the standards as they exist from time to time of an accounting body named in the regulations are to be followed;

Article 90 : Texte de l’article 372.‍1 :

Clause 90: Existing text of section 372.‍1:

372.‍1 Les droits pour le dépôt, l’examen ou la reproduction de documents ou pour les mesures que peut ou doit prendre le directeur doivent lui être versés au moment du dépôt, de l’examen ou de la reproduction ou avant qu’il ne prenne la mesure pour laquelle le droit est exigible.

372.‍1 The fee in respect of the filing, examination, or copying of any document or in respect of any action that the Director is required or authorized to take must be paid to the Director on the filing, examination, or copying or before the Director takes the action in respect of which the fee is payable.

Article 91 : Texte du paragraphe 373(2) :

Clause 91: Existing text of subsection 373(2):

(2) Lorsque la présente loi exige que les statuts ou une déclaration concernant une coopérative soient envoyés au directeur :

a) les statuts ou la déclaration doivent être signés par l’un des administrateurs ou dirigeants de la coopérative ou, dans le cas des statuts constitutifs, par les fondateurs;
b) le directeur doit, à la réception des documents requis en la forme établie par lui et des droits y afférents :
- (i) enregistrer la date de réception,
- (ii) sous réserve des articles 12, 285, 292, 299 et 308, délivrer le certificat approprié,
- (iii) enregistrer le certificat, les statuts ou la déclaration, ou une copie ou une reproduction photographique, électronique ou autre de ces documents,
- (iv) envoyer le certificat ou une copie, image ou reproduction photographique, électronique ou autre de ce document, à la coopérative ou à son mandataire,
- (v) publier dans une publication accessible au grand public avis de la délivrance de ce certificat.

(2) When this Act requires that articles or a statement relating to a cooperative be sent to the Director,

(a) the articles or statement must be signed by a director or officer or, in the case of articles of incorporation, by the incorporators; and
(b) on receiving the articles or statement in the form that the Director has fixed, any other required documents and the required fees, the Director must
- (i) record the date on which it is received,
- (ii) subject to sections 12, 285, 292, 299 and 308, issue the appropriate certificate,
- (iii) file the certificate, articles or statement, or a copy, image or photographic, electronic or other reproduction of it,
- (iv) send the certificate, or a copy, image or photographic, electronic or other reproduction of it, to the cooperative or its agent or mandatary, and
- (v) publish a notice of the issuance of the certificate in a publication generally available to the public.

Article 92 : Texte de l’article 374 :

Clause 92: Existing text of section 374:

374 La coopérative doit envoyer au directeur un rapport annuel, en la forme établie par lui, à la date qu’il fixe.

374 Every cooperative must send the Director an annual return in the form, and on the date, that the Director fixes.

Article 93 : Texte du paragraphe 376.‍1(8) :

Clause 93: Existing text of subsection 376.‍1(8):

(8) Le directeur donne sans délai avis des modifications importantes apportées par le certificat rectifié dans une publication accessible au grand public.

(8) If a corrected certificate materially amends the terms of the original certificate, the Director must without delay give notice of the correction in a publication generally available to the public.

Article 94 : Texte de l’article 377 :

Clause 94: Existing text of section 377:

377 (1) Sur paiement des droits requis, il est possible de consulter, pendant les heures normales d’ouverture, les documents dont l’envoi au directeur est requis par la présente loi ou ses règlements d’application, à l’exception des rapports envoyés en vertu du paragraphe 330(2), et d’en faire des copies ou extraits.

377 (1) A person who has paid the required fee is entitled during usual business hours to examine a document required by this Act or the regulations to be sent to the Director, except a report sent under subsection 330(2), and to make copies of it or take extracts from it.

(2) Le directeur doit fournir, à toute personne, copie, extrait ou copie ou extrait certifié conforme des documents dont l’envoi est requis par la présente loi ou ses règlements d’application, à l’exception des rapports envoyés en vertu du paragraphe 330(2).

(2) The Director must provide any person with a copy, extract, certified copy or certified extract of a document required by this Act or the regulations to be sent to the Director, except a report sent under subsection 330(2).

Article 95 : (1) Texte du paragraphe 378(1) :

Clause 95: (1) Existing text of subsection 378(1):

378 (1) Les livres que le directeur tient en vertu de la présente loi peuvent être reliés ou conservés soit sous forme de feuillets mobiles ou de films, soit à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme compréhensible.

378 (1) Records required by this Act to be maintained by the Director may be in bound or loose-leaf form or in photographic film form, or may be entered or recorded by a system of mechanical or electronic data processing or by any other information storage device that is capable of reproducing any required information in intelligible written form within a reasonable time.

(2) et (3) Texte du passage visé du paragraphe 378(2) :

(2) and (3) Relevant portion of subsection 378(2):

(2) En cas de tenue des livres par le directeur sous une forme non écrite, les règles suivantes s’appliquent :

[.‍.‍.‍]
b) les rapports extraits de ces livres et certifiés conformes par le directeur ont la même force probante que des originaux écrits.

(2) If records that are maintained by the Director are maintained other than in written form,

.‍.‍.
(b) a report reproduced from those records, if it is certified by the Director, is admissible in evidence to the same extent as the original written records would have been.

(4) et (5) Texte des paragraphes 378(3) et (4) :

(4) and (5) Existing text of subsections 378(3) and (4):

(3) Le directeur n’est tenu de produire des documents, à l’exception des certificats et des statuts et déclarations annexés qui sont enregistrés en vertu de l’article 373, que dans le délai réglementaire.

(3) The Director is not required to produce any document, other than a certificate and attached articles or statement filed under section 373, after the expiration of the prescribed period.

(4) Les renseignements et avis que le directeur est tenu, en vertu de la présente loi, de résumer dans un périodique accessible au grand public ou de publier peuvent être résumés ou publiés à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements ou avis demandés sous une forme compréhensible.

(4) Information or notices required by this Act to be summarized in a publication generally available to the public or to be published by the Director may be made available to the public or published by a system of mechanical or electronic data processing or any other information storage device that is capable of reproducing any required information or notice in intelligible form within a reasonable time.

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Canada Not-for-profit Corporations Act

Article 96 : Nouveau.

Clause 96: New.

Article 97 : Texte du paragraphe 6(2) :

Clause 97: Existing text of subsection 6(2):

(2) S’agissant de personnes physiques, elles doivent :

a) avoir au moins dix-huit ans;
b) ne pas avoir été déclarées incapables par un tribunal, au Canada ou à l’étranger;
c) ne pas avoir le statut de failli.

(2) No individual may incorporate a corporation under subsection (1) if that individual

(a) is less than 18 years of age;
(b) has been declared incapable by a court in Canada or in another country; or
(c) has the status of a bankrupt.

Article 98 : Texte du paragraphe 12(1) :

Clause 98: Existing text of subsection 12(1):

12 (1) Le directeur peut, sur demande, réserver pendant la période réglementaire une dénomination à l’organisation dont la création est envisagée ou qui est sur le point de changer de dénomination.

12 (1) The Director may, on request, reserve for a prescribed period a name for an intended corporation or for a corporation about to change its name.

Article 99 : Texte du passage visé du paragraphe 78(1) :

Clause 99: Relevant portion of subsection 78(1):

78 (1) Sont habilités, pour l’application de l’article 79, des paragraphes 86(1) et 94(1) et de l’article 98 :

[.‍.‍.‍]
d) le représentant de la personne visée à l’alinéa a) si celle-ci est une personne physique décédée ou incapable, notamment en raison de sa minorité;

78 (1) In section 79, subsections 86(1) and 94(1) and section 98, appropriate, with respect to a person, means that the person is

.‍.‍.
(d) if the person described in paragraph (a) is an individual and is without capacity to act by reason of death, minority or other incapacity, the person’s fiduciary;

Article 100 : Texte du passage visé de l’article 126 :

Clause 100: Relevant portion of subsection 126(1):

126 (1) Ne peuvent être administrateurs :

[.‍.‍.‍]
b) les personnes physiques qui ont été déclarées incapables par un tribunal, au Canada ou à l’étranger;

126 (1) The following persons are disqualified from being a director of a corporation:

.‍.‍.
(b) anyone who has been declared incapable by a court in Canada or in another country;

Article 101 : Texte du paragraphe 128(7) :

Clause 101: Existing text of subsection 128(7):

(7) Les administrateurs élus lors d’une assemblée qui, en raison de l’absence de consentement, de l’inhabilité, de l’incapacité ou du décès de certains candidats, ne peut élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par les statuts peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs s’ils constituent le quorum au sein du conseil d’administration.

(7) If a meeting of members fails to elect the number or the minimum number of directors required by the articles by reason of the lack of consent, the disqualification, the incapacity or the death of any candidate, the directors elected at that meeting may exercise all the powers of the directors if the number of directors so elected constitutes a quorum.

Article 102 : Texte de l’article 238 :

Clause 102: Existing text of section 238:

238 La personne qui s’est vu confier la garde des documents et livres d’une organisation dissoute peut être tenue de les produire jusqu’à l’expiration de la période réglementaire suivant la dissolution ou de la période plus courte fixée dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 233(5).

238 A person who has been granted custody of the documents and records of a dissolved corporation remains liable to produce those documents and records until the expiry of the prescribed period after the corporation’s dissolution or of any shorter period fixed by an order made under subsection 233(5).

Article 103 : Nouveau.

Clause 103: New.

Article 104 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 279(1) :

Clause 104: (1) and (2) Relevant portion of subsection 279(1):

279 (1) Sur paiement des droits exigibles, toute personne peut, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, consulter les documents dont l’envoi au directeur est requis par la présente loi ou les règlements et en prendre des copies ou extraits, sauf :

279 (1) A person who has paid the required fee is entitled during usual business hours to examine and make copies of or take extracts from a document required by this Act or the regulations to be sent to the Director, except

(3) Texte du paragraphe 279(2) :

(3) Existing text of subsection 279(2):

(2) Le directeur fournit à toute personne qui en fait la demande une copie ou un extrait — certifiés conformes ou non — des documents qui peuvent être consultés en vertu du paragraphe (1).

(2) The Director shall, on request, furnish any person with a copy, extract, certified copy or certified extract of a document that may be examined under subsection (1).

Article 105 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 282 :

Clause 105: (1) and (2) Relevant portion of section 282:

282 Le directeur peut établir le mode de présentation et la teneur des avis et autres documents qu’il envoie ou reçoit au titre de la présente loi, et notamment :

[.‍.‍.‍]
e) tout ce qui est utile à l’application du présent article.

.‍.‍.
(e) any matter necessary for the purposes of the application of this section.

Article 106 : (1) Texte du paragraphe 283(1) :

Clause 106: (1) Existing text of subsection 283(1):

283 (1) Les documents reçus et acceptés par le directeur la présente loi sont conservés sous n’importe quelle forme.

283 (1) Documents received and accepted by the Director under this Act shall be kept by the Director in any form.

(2) Texte du paragraphe 283(3) :

(2) Existing text of subsection 283(3):

(3) Une fois la période réglementaire expirée, le directeur n’est pas tenu de conserver ou de produire les documents en question, à l’exception :

a) de ceux visés aux articles 128, 134 ou 153;
b) du certificat et des statuts et déclarations annexés qui sont reçus l’article 276;
c) du plus récent avis du lieu où sera maintenu le siège, dans le cas où il n’a reçu aucun avis visé à l’article 20 durant la période réglementaire.

(3) After the expiry of the prescribed period, the Director is not required to keep or produce a document other than

(a) a document referred to in section 128, 134 or 153;
(b) a certificate and attached articles or statement received under section 276; and
(c) the most recent notice of registered office, if no notice under section 20 has been received during the prescribed period.

Article 107 : Texte du passage visé du paragraphe 293(1) :

Clause 107: Relevant portion of subsection 293(1):

293 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

293 (1) The Governor in Council may make regulations

(a) prescribing any matter required or authorized by this Act to be prescribed;

Loi sur la concurrence

Competition Act

Article 109 : (1) Nouveau.

Clause 109: (1) New.

(2) Texte des paragraphes 2(2) et (3) :

(2) Existing text of subsections 2(2) and (3):

(2) Pour l’application de la présente loi :

a) une personne morale est affiliée à une autre personne morale si l’une d’elles est la filiale de l’autre, si toutes deux sont des filiales d’une même personne morale ou encore si chacune d’elles est contrôlée par la même personne;
b) si deux personnes morales sont affiliées à la même personne morale au même moment, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre;
c) une société de personnes ou une entreprise individuelle est affiliée à une autre société de personnes, à une autre entreprise individuelle ou à une personne morale si toutes deux sont contrôlées par la même personne.

(2) For the purposes of this Act,

(a) one corporation is affiliated with another corporation if one of them is the subsidiary of the other or both are subsidiaries of the same corporation or each of them is controlled by the same person;
(b) if two corporations are affiliated with the same corporation at the same time, they are deemed to be affiliated with each other; and
(c) a partnership or sole proprietorship is affiliated with another partnership, sole proprietorship or a company if both are controlled by the same person.

(3) Pour l’application de la présente loi, une personne morale est une filiale d’une autre personne morale si elle est contrôlée par cette autre personne morale.

(3) For the purposes of this Act, a corporation is a subsidiary of another corporation if it is controlled by that other corporation.

(3) et (4) Texte du passage visé du paragraphe 2(4) :

(3) and (4) Relevant portion of subsection 2(4):

(4) Pour l’application de la présente loi :

a) une personne morale est contrôlée par une personne autre que Sa Majesté si :
- (i) des valeurs mobilières de cette personne morale comportant plus de cinquante pour cent des votes qui peuvent être exercés lors de l’élection des administrateurs de la personne morale en question sont détenues, directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs filiales, autrement qu’à titre de garantie uniquement, par cette personne ou pour son bénéfice,
[.‍.‍.‍]
c) contrôle une société de personnes la personne qui détient dans cette société des titres de participation lui donnant droit de recevoir plus de cinquante pour cent des bénéfices de la société ou plus de cinquante pour cent des éléments d’actif de celle-ci au moment de sa dissolution.

(4) For the purposes of this Act,

(a) a corporation is controlled by a person other than Her Majesty if
- (i) securities of the corporation to which are attached more than fifty per cent of the votes that may be cast to elect directors of the corporation are held, directly or indirectly, whether through one or more subsidiaries or otherwise, otherwise than by way of security only, by or for the benefit of that person, and
.‍.‍.
(c) a partnership is controlled by a person if the person holds an interest in the partnership that entitles the person to receive more than fifty per cent of the profits of the partnership or more than fifty per cent of its assets on dissolution.

Article 110 : Texte du passage visé du paragraphe 45(6) :

Clause 110: Relevant portion of subsection 45(6):

(6) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au complot, à l’accord ou à l’arrangement :

a) intervenu exclusivement entre des personnes morales qui sont chacune des affiliées de toutes les autres;

(6) Subsection (1) does not apply if the conspiracy, agreement or arrangement

(a) is entered into only by companies each of which is, in respect of every one of the others, an affiliate; or

Article 111 : Texte du paragraphe 47(3) :

Clause 111: Existing text of subsection 47(3):

(3) Le présent article ne s’applique pas à un accord, un arrangement ou une soumission intervenu exclusivement entre des personnes morales qui, considérées individuellement, sont des affiliées de chacune des autres personnes morales en question.

(3) This section does not apply in respect of an agreement or arrangement that is entered into or a submission that is arrived at only by companies each of which is, in respect of every one of the others, an affiliate.

Article 112 : Texte du paragraphe 76(4) :

Clause 112: Existing text of subsection 76(4):

(4) L’ordonnance prévue au paragraphe (2) ne peut être rendue lorsque la personne visée au paragraphe (3) et le client ou la personne visés aux sous-alinéas (1)a)‍(i) ou (ii) ont entre eux des relations de mandant à mandataire ou sont des personnes morales affiliées ou des administrateurs, mandataires, dirigeants ou employés :

a) soit de la même personne morale, société de personnes ou entreprise individuelle;
b) soit de personnes morales, sociétés de personnes ou entreprises individuelles qui sont affiliées.

(4) No order may be made under subsection (2) if the person referred to in subsection (3) and the customer or other person referred to in subparagraph (1)‍(a)‍(i) or (ii) are principal and agent or mandator and mandatary, or are affiliated corporations or directors, agents, mandataries, officers or employees of

(a) the same corporation, partnership or sole proprietorship; or
(b) corporations, partnerships or sole proprietorships that are affiliated.

Article 113 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 77(4) :

Clause 113: (1) Relevant portion of subsection 77(4):

(4) Le Tribunal ne rend pas l’ordonnance prévue par le présent article, lorsque, à son avis :

[.‍.‍.‍]

et, aucune ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique en ce qui concerne l’exclusivité, la limitation du marché ou les ventes liées entre des personnes morales, des sociétés de personnes et des entreprises individuelles qui sont affiliées.

(4) The Tribunal shall not make an order under this section where, in its opinion,

.‍.‍.

and no order made under this section applies in respect of exclusive dealing, market restriction or tied selling between or among companies, partnerships and sole proprietorships that are affiliated.

(2) Texte du paragraphe 77(5) :

(2) Existing text of subsection 77(5):

(5) Pour l’application du paragraphe (4) :

a) une personne morale est affiliée à une autre personne morale si l’une d’elle est la filiale de l’autre, si toutes deux sont des filiales d’une même personne morale ou encore si chacune d’elles est contrôlée par la même personne;
b) si deux personnes morales sont affiliées à la même personne morale au même moment, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre;
c) une société de personnes ou une entreprise individuelle est affiliée à une autre société de personnes, à une autre entreprise individuelle ou à une personne morale si l’une et l’autre sont contrôlées par la même personne;
d) une personne morale, société de personnes ou entreprise individuelle est affiliée à une autre personne morale, société de personnes ou entreprise individuelle en ce qui concerne tout accord entre elles par lequel l’une concède à l’autre le droit d’utiliser une marque ou un nom de commerce pour identifier les affaires du concessionnaire, à la condition :
- (i) que ces affaires soient liées à la vente ou la distribution, conformément à un programme ou système de commercialisation prescrit en substance par le concédant, d’une multiplicité de produits obtenus de sources d’approvisionnement qui sont en concurrence et d’une multiplicité de fournisseurs,
- (ii) qu’aucun produit ne soit primordial dans ces affaires.

(5) For the purposes of subsection (4),

(a) one company is affiliated with another company if one of them is the subsidiary of the other or both are the subsidiaries of the same company or each of them is controlled by the same person;
(b) if two companies are affiliated with the same company at the same time, they are deemed to be affiliated with each other;
(c) a partnership or sole proprietorship is affiliated with another partnership, sole proprietorship or a company if both are controlled by the same person; and
(d) a company, partnership or sole proprietorship is affiliated with another company, partnership or sole proprietorship in respect of any agreement between them whereby one party grants to the other party the right to use a trade-mark or trade-name to identify the business of the grantee, if
- (i) the business is related to the sale or distribution, pursuant to a marketing plan or system prescribed substantially by the grantor, of a multiplicity of products obtained from competing sources of supply and a multiplicity of suppliers, and
- (ii) no one product dominates the business.

Article 114 : Texte de l’article 79.‍1 :

Clause 114: Existing text of section 79.‍1:

79.‍1 Les sanctions administratives pécuniaires imposées au titre du paragraphe 79(3.‍1) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

79.‍1 The amount of an administrative monetary penalty imposed on an entity under subsection 79(3.‍1) is a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such from that entity in a court of competent jurisdiction.

Article 115 : Texte du paragraphe 90.‍1(7) :

Clause 115: Existing text of subsection 90.‍1(7):

(7) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’accord ou à l’arrangement qui est intervenu ou interviendrait exclusivement entre des personnes morales qui sont chacune des affiliées de toutes les autres.

(7) Subsection (1) does not apply if the agreement or arrangement is entered into, or would be entered into, only by companies each of which is, in respect of every one of the others, an affiliate.

Article 116 : (1) Texte de la définition :

Clause 116: (1) Existing text of the definition:

personne Personne physique ou morale, consortium sans personnalité morale, organisation sans personnalité morale, fiduciaire,exécuteur testamentaire, administrateur du bien d’autrui ou autre représentant légal, à l’exclusion d’un fiduciaire à charge exclusive de conservation et de remise. (person)

person means an individual, body corporate, unincorporated syndicate, unincorporated organization, trustee, executor, administrator or other legal representative, but does not include a bare trustee; (personne)

(2) Nouveau.

(2) New.

(3) Texte du paragraphe 108(2) :

(3) Existing text of subsection 108(2):

(2) Pour l’application de la présente partie, sauf pour celle de l’article 113, une personne morale n’est pas affiliée à une autre personne morale du seul fait que ces deux personnes morales sont contrôlées par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, selon le cas.

(2) For the purposes of this Part, except for the purposes of section 113, one corporation is not affiliated with another corporation by reason only of the fact that both corporations are controlled by Her Majesty in right of Canada or a province, as the case may be.

Article 117 : Texte du paragraphe 109(2) :

Clause 117: Existing text of subsection 109(2):

(2) Pour l’application de la présente partie, en ce qui concerne une acquisition proposée d’actions, les parties à la transaction sont la ou les personnes qui proposent d’acquérir ces actions de même que la personne morale dont les actions font l’objet de l’acquisition proposée.

(2) For the purposes of this Part, the parties to a proposed acquisition of shares are the person or persons who propose to acquire the shares and the corporation the shares of which are to be acquired.

Article 118 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 110(3) :

Clause 118: (1) Relevant portion of subsection 110(3):

(3) Sous réserve des articles 111 et 113, la présente partie s’applique à l’égard d’une acquisition proposée d’actions comportant droit de vote d’une personne morale qui exploite une entreprise en exploitation ou qui contrôle une personne morale qui exploite une telle entreprise si :

a) d’une part :
- (i) soit la valeur totale des éléments d’actif, au Canada, qui sont la propriété de la personne morale ou de personnes morales que contrôle cette personne morale, autres que des éléments d’actif qui sont des actions de l’une quelconque de ces personnes morales, déterminée selon les modalités réglementaires de forme et de temps, dépasse la somme prévue au paragraphe (7) ou celle obtenue par application du paragraphe (8), selon le cas,

(3) Subject to sections 111 and 113, this Part applies in respect of a proposed acquisition of voting shares of a corporation that carries on an operating business or controls a corporation that carries on an operating business

(a) if
- (i) the aggregate value of the assets in Canada, determined as of the time and in the manner that is prescribed, that are owned by the corporation or by corporations controlled by that corporation, other than assets that are shares of any of those corporations, would exceed the amount determined under subsection (7) or (8), as the case may be, or

(2) Texte du passage visé du paragraphe 110(4) :

(2) Relevant portion of subsection 110(4):

(4) Sous réserve du paragraphe (4.‍1) et de l’article 113, la présente partie s’applique à l’égard de la fusion proposée de personnes morales dans les cas où au moins une de ces personnes morales exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une personne morale qui exploite une entreprise en exploitation, si :

a) la valeur totale des éléments d’actif, au Canada, dont seraient propriétaires la personne morale devant résulter de la fusion ou des personnes morales qu’elle contrôle, autres que des éléments d’actif qui sont des actions de ces personnes morales, déterminée selon les modalités réglementaires de forme et de temps, dépasse la somme prévue au paragraphe (7) ou celle obtenue par application du paragraphe (8), selon le cas;

(4) Subject to subsection (4.‍1) and section 113, this Part applies in respect of a proposed amalgamation of two or more corporations if one or more of those corporations carries on an operating business, or controls a corporation that carries on an operating business, where

(a) the aggregate value of the assets in Canada, determined as of the time and in the manner that is prescribed, that would be owned by the continuing corporation that would result from the amalgamation or by corporations controlled by the continuing corporation, other than assets that are shares of any of those corporations, would exceed the amount determined under subsection (7) or (8), as the case may be; or

(3) Texte du passage visé du paragraphe 110(4.‍1) :

(3) Relevant portion of subsection 110(4.‍1):

(4.‍1) La présente partie ne s’applique pas à l’égard de la fusion proposée de personnes morales dans les cas où au moins une de ces personnes morales exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une personne morale qui exploite une entreprise en exploitation, sauf si chacune d’au moins deux des personnes morales visées par la fusion, avec ses affiliées :

(4.‍1) This Part does not apply in respect of a proposed amalgamation of two or more corporations if one or more of those corporations carries on an operating business or controls a corporation that carries on an operating business, unless each of at least two of the amalgamating corporations, together with its affiliates,

(4) Texte du passage visé du paragraphe 110(5) :

(4) Relevant portion of subsection 110(5):

(5) Sous réserve des articles 112 et 113, la présente partie s’applique à l’égard de l’association d’intérêts proposée entre plusieurs personnes dans le but d’exercer une entreprise autrement que par l’intermédiaire d’une personne morale dans les cas où au moins une de ces personnes propose de fournir à l’association d’intérêts des éléments d’actif constituant le tout ou une partie seulement d’une entreprise en exploitation exploitée par ces personnes ou par des personnes morales que contrôlent ces personnes, et si :

Article 119 : Texte du passage visé de l’article 111 :

Clause 119: Relevant portion of section 111:

111 Sont soustraites à l’application de la présente partie les catégories de transactions suivantes :

[.‍.‍.‍]
f) l’acquisition d’actions comportant droit de vote d’une personne morale aux termes d’une entente écrite qui prévoit que l’émission des actions en question n’a lieu que dans les cas où la ou les personnes qui en font l’acquisition engagent des frais dans l’exercice d’activités d’exploration ou de développement se rapportant à un avoir minier canadien au sens du paragraphe 66(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard duquel la personne morale peut exercer des activités d’exploration ou de développement, dans les cas où cette personne morale n’a pas d’éléments d’actif importants autres que cet avoir.

111 The following classes of transactions are exempt from the application of this Part:

.‍.‍.
(f) an acquisition of voting shares of a corporation pursuant to an agreement in writing that provides for the issuance of those shares only if the person or persons acquiring them incur expenses to carry out exploration or development activities with respect to a Canadian resource property, as defined in subsection 66(15) of the Income Tax Act, in respect of which the corporation has the right to carry out those activities where the corporation does not have any significant assets other than that property.

Article 120 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 114(1) :

Clause 120: (1) Relevant portion of subsection 114(1):

114 (1) Sous réserve de la présente partie, les parties à une transaction proposée sont tenues, avant que celle-ci soit complétée, d’aviser le commissaire du fait que la transaction est proposée et de fournir à celui-ci les renseignements réglementaires conformément à la présente partie, si :

[.‍.‍.‍]
b) au moins deux personnes morales se proposent de fusionner dans les circonstances visées au paragraphe 110(4);

114 (1) Subject to this Part, the parties to a proposed transaction shall, before the transaction is completed, notify the Commissioner that the transaction is proposed and supply the Commissioner with the prescribed information in accordance with this Part, if

.‍.‍.
(b) two or more corporations propose to amalgamate in the circumstances set out in subsection 110(4); or

(2) Texte du paragraphe 114(3) :

(2) Existing text of subsection 114(3):

(3) Dans le cas où la transaction proposée est une acquisition d’actions et que le commissaire reçoit les renseignements prévus au paragraphe (1) d’une partie à la transaction, sauf la personne morale dont les actions font l’objet de l’acquisition proposée, avant de recevoir ces renseignements de la personne morale :

a) le commissaire avise immédiatement la personne morale qu’il a reçu de cette partie les renseignements réglementaires;
b) la personne morale produit auprès du commissaire les renseignements réglementaires dans les dix jours suivant la réception de l’avis prévu à l’alinéa a).

(3) If a proposed transaction is an acquisition of shares and the Commissioner receives information supplied under subsection (1) by a party to the transaction, other than the corporation whose shares are being acquired, before receiving such information from the corporation,

(a) the Commissioner shall immediately notify the corporation that the Commissioner has received from that party the prescribed information; and
(b) the corporation shall supply the Commissioner with the prescribed information within 10 days after being notified under paragraph (a).

Article 121 : Texte de l’article 116 :

Clause 121: Existing text of section 116:

116 (1) Dans les cas où l’un ou l’autre des renseignements exigés en vertu de l’article 114 n’est pas connu, ne peut pas être obtenu raisonnablement ou ne peut pas être fourni en raison du secret professionnel de l’avocat ou du notaire et de son client ou d’une norme de confidentialité établie par le droit, la personne qui fournit les renseignements peut, au lieu de fournir les renseignements en question, faire connaître au commissaire, sous serment ou affirmation solennelle, les questions au sujet desquelles des renseignements n’ont pas été fournis ainsi que les motifs pour lesquels ils ne l’ont pas été.

116 (1) If any of the information required under section 114 is not known or reasonably obtainable, or cannot be supplied because of the privilege that exists in respect of lawyers and notaries and their clients or because of a confidentiality requirement established by law, the person who is supplying the information may, instead of supplying the information, inform the Commissioner under oath or solemn affirmation of the matters in respect of which information has not been supplied and the reason why it has not been supplied.

(2) Dans les cas où l’un ou l’autre des renseignements exigés en vertu de l’article 114 ne pouvaient, en toute raison, être jugés pertinents aux fins de l’examen que fait le commissaire de la question de savoir si la transaction proposée empêcherait ou diminuerait sensiblement la concurrence ou aurait vraisemblablement cet effet, la personne qui fournit les renseignements peut, au lieu de fournir les renseignements en question, aviser le commissaire, sous serment ou affirmation solennelle, des questions au sujet desquelles des renseignements n’ont pas été fournis ainsi que des motifs pour lesquels ils n’ont pas été considérés pertinents.

(2) If any of the information required under section 114 could not, on any reasonable basis, be considered to be relevant to an assessment by the Commissioner as to whether the proposed transaction would or would be likely to prevent or lessen competition substantially, the person who is supplying the information may, in lieu of supplying the information, inform the Commissioner under oath or solemn affirmation of the matters in respect of which information has not been supplied and why the information was not considered relevant.

(2.‍1) La personne qui a fourni antérieurement au commissaire des renseignements exigés par l’article 114 peut, au lieu de les fournir, informer celui-ci de ce fait, sous serment ou sur affirmation solennelle, en lui indiquant l’objet de ces renseignements et la date à laquelle ils ont été fournis.

(2.‍1) If any of the information required under section 114 has previously been supplied to the Commissioner, the person who is supplying the information may, in lieu of supplying it, inform the Commissioner under oath or solemn affirmation of the matters in respect of which information has previously been supplied and when it was supplied.

(3) La personne qui choisit de ne pas fournir au commissaire les renseignements prévus à l’article 114 et qui l’informe de ce fait en conformité avec les paragraphes (2) ou (2.‍1) est tenue de le faire si le commissaire ou son délégué exige les renseignements dans les sept jours suivant la date à laquelle il est informé de ce choix.

(3) Where a person chooses not to supply the Commissioner with information required under section 114 and so informs the Commissioner in accordance with subsection (2) or (2.‍1) and the Commissioner or a person authorized by the Commissioner notifies that person, within seven days after the Commissioner is so informed, that the information is required, the person shall supply the Commissioner with the information.

Article 122 : Texte du paragraphe 117(1) :

Clause 122: Existing text of subsection 117(1):

117 (1) L’article 114 n’a pas pour effet d’imposer à une personne qui est administrateur d’une personne morale l’obligation de fournir des renseignements qui sont parvenus à la connaissance de cette personne uniquement en raison de son poste d’administrateur d’une affiliée de la personne morale en question, à condition que cette affiliée ne soit pas une affiliée en propriété exclusive ou une affiliée-propriétaire exclusive de cette personne morale.

117 (1) Nothing in section 114 requires any person who is a director of a corporation to supply information that is known to that person by virtue only of his position as a director of an affiliate of the corporation that is neither a wholly-owned affiliate nor a wholly-owning affiliate of the corporation.

Article 123 : Texte de l’article 118 :

Clause 123: Existing text of section 118:

118 Les renseignements fournis au commissaire en vertu de l’article 114 sont attestés sous serment ou affirmation solennelle :

a) dans le cas d’une personne morale fournissant ces renseignements, par un de ses dirigeants ou par une autre personne dûment autorisé par le conseil d’administration ou tout autre bureau de direction de la personne morale;
b) dans le cas de toute autre personne fournissant ces renseignements, par la personne elle-même,

comme ayant été examinés par cette personne et comme étant, au meilleur de sa connaissance, exacts et complets sur toute question pertinente.

118 The information supplied to the Commissioner under section 114 shall be certified on oath or solemn affirmation

(a) in the case of a corporation supplying the information, by an officer thereof or other person duly authorized by the board of directors or other governing body of the corporation, or
(b) in the case of any other person supplying the information, by that person,

as having been examined by that person and as being, to the best of his knowledge and belief, correct and complete in all material respects.

Article 124 : Texte des paragraphes 123(2) et (3) :

Clause 124: Existing text of subsections 123(2) and (3):

(2) La transaction proposée visée à l’article 114 peut être complétée avant l’expiration d’un délai prévu au paragraphe (1) dans les cas où le commissaire ou son délégué, avant l’expiration du délai, avise les personnes qui doivent donner un avis et fournir des renseignements qu’il n’envisage pas, pour le moment, de présenter une demande en vertu de l’article 92 à l’égard de la transaction proposée.

(2) A proposed transaction referred to in section 114 may be completed before the end of a period referred to in subsection (1) if, before the end of that period, the Commissioner or a person authorized by the Commissioner notifies the persons who are required to give notice and supply information that the Commissioner does not, at that time, intend to make an application under section 92 in respect of the proposed transaction.

(3) Dans le cas d’une acquisition d’actions comportant droit de vote à laquelle le paragraphe 114(3) s’applique, les délais prévus au paragraphe (1) sont fixés compte non tenu de la date à laquelle le commissaire reçoit les renseignements exigés en vertu de l’article 114 de la personne morale dont les actions font l’objet de l’acquisition.

(3) In the case of an acquisition of voting shares to which subsection 114(3) applies, the periods referred to in subsection (1) shall be determined without reference to the day on which the information required under section 114 is received by the Commissioner from the corporation whose shares are being acquired.

Projet de loi C-25

BILL C-25 An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act

PROJET DE LOI C-25 Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

SOMMAIRE

SUMMARY

TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

PARTIE 1 Gouvernance de personnes morales

PART 1 Corporate Governance

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Canada Business Corporations Act

1 Le paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

1 Subsection 2(1) of the Canada Business Corporations Act is amended by adding the following in alphabetical order:

2 L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2 Section 5 of the Act is replaced by the following:

Fondateurs

Incorporators

Particuliers

Individuals

3 Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 Subsection 11(1) of the Act is replaced by the following:

Réservation

Reserving name

4 (1) Les paragraphes 12(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

4 (1) Subsections 12(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Dénominations sociales prohibées

Prohibited names

Ordre de changement de la dénomination sociale non conforme

Directing change of name

(2) Le paragraphe 12(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 12(5) of the Act is replaced by the following:

Annulation de la dénomination sociale

Revoking name

5 L’article 13 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 Section 13 of the French version of the Act is replaced by the following:

Certificat de modification

Certificat de modification

Effet du certificat

Effet du certificat

6 Le paragraphe 19(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 Subsection 19(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Avis

Avis

7 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29, de ce qui suit :

7 The Act is amended by adding the following after section 29:

Aucune émission au porteur

Restriction regarding bearer shares

Remplacement

Replacement

8 Le paragraphe 49(15) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8 Subsection 49(15) of the Act is replaced by the following:

Fraction d’action

Fractional share

Remplacement

Replacement

9 L’alinéa 51(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9 Paragraph 51(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

10 L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 Section 54 of the Act is replaced by the following:

Valeurs mobilières fongibles

Securities fungible

11 L’alinéa 65(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 Paragraph 65(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

12 L’alinéa 105(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12 Paragraph 105(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

13 (1) Le paragraphe 106(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13 (1) Subsection 106(3) of the Act is replaced by the following:

Élection des administrateurs

Election of directors

Élection des administrateurs : sociétés ayant fait appel au public

Election of directors — distributing corporations

Exceptions : certaines sociétés ayant fait appel au public

Exceptions — certain distributing corporations

Vote distinct pour chaque candidat

Separate vote for each candidate

Vote majoritaire

Majority voting

(2) Les paragraphes 106(6) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Subsections 106(6) to (8) of the Act are replaced by the following:

Poursuite du mandat

BILL C-25
An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act

PROJET DE LOI C-25
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

PARTIE 1
Gouvernance de personnes morales

PART 1
Corporate Governance

PARTIe XIV.‍1
Présentation de renseignements relatifs à la diversité
Fin du bloc inséré

PART XIV.‍1
Disclosure Relating to Diversity
Fin du bloc inséré