La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment :

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

incapable S’entend du particulier qui, sous le régime des lois d’une province, est reconnu comme étant incapable — sauf en raison de sa minorité — d’administrer ses biens ou qui fait l’objet d’une déclaration par un tribunal étranger d’une telle incapacité. (incapable)

législation antérieure S’entend des diverses lois fédérales qui étaient en vigueur avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui s’appliquaient à la constitution de personnes morales de régime fédéral en vertu de ces lois, à l’exception de toute institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.‍ (prior legislation)

Fondateurs

5 (1) La constitution d’une société est subordonnée à la signature de statuts constitutifs et à l’observation de l’article 7 par un ou plusieurs Début de l'insertion particuliers ou personnes morales Fin de l'insertion .

Particuliers

(2)  Début de l'insertion S’agissant de particuliers Fin de l'insertion  :

• a)  Début de l'insertion ils Fin de l'insertion ont au moins dix-huit ans;

• b)  Début de l'insertion ils Fin de l'insertion ne Début de l'insertion sont pas incapables Fin de l'insertion ;

• c)  Début de l'insertion ils Fin de l'insertion n’ont pas le statut de failli.

Réservation

11 (1) Le directeur peut, sur demande, réserver pendant Début de l'insertion la période réglementaire Fin de l'insertion une dénomination sociale à la société dont la création est envisagée ou qui Début de l'insertion entend Fin de l'insertion changer de dénomination sociale.

Dénominations sociales prohibées

12 (1) La société ne peut Début de l'insertion pas Fin de l'insertion être constituée Début de l'insertion ou Fin de l'insertion prorogée, exercer une activité commerciale Début de l'insertion ou Fin de l'insertion s’identifier sous une dénomination sociale Début de l'insertion qui est Fin de l'insertion prohibée Début de l'insertion par les Fin de l'insertion règlements Début de l'insertion ou qui n’est pas conforme aux exigences réglementaires Fin de l'insertion , ni Début de l'insertion adopter une telle dénomination Fin de l'insertion .

Ordre de changement de la dénomination sociale non conforme

(2) Le directeur peut ordonner à la société de changer sa dénomination sociale Début de l'insertion conformément à Fin de l'insertion l’article 173 Début de l'insertion lorsque celle-ci a reçu Fin de l'insertion , notamment par inadvertance, une dénomination sociale qui Début de l'insertion est prohibée par les règlements ou qui n’est pas Fin de l'insertion conforme aux Début de l'insertion exigences réglementaires Fin de l'insertion .

Annulation de la dénomination sociale

(5) Le directeur peut annuler la dénomination sociale de la société qui n’a pas obtempéré aux Début de l'insertion ordres donnés en vertu des Fin de l'insertion paragraphes (2), (4) ou (4.‍1) dans Début de l'insertion le délai réglementaire Fin de l'insertion et lui en attribuer d’office une autre; celle-ci demeure la dénomination sociale de la société tant qu’elle n’a pas été changée Début de l'insertion conformément à Fin de l'insertion l’article 173.

Certificat de modification

13 (1) En cas de changement de dénomination sociale Début de l'insertion au titre du Fin de l'insertion paragraphe 12(5), le directeur délivre un certificat Début de l'insertion de modification Fin de l'insertion indiquant la nouvelle dénomination sociale et publie, dans les meilleurs délais, un avis du changement dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

Effet du certificat

(2) Les statuts de la société sont modifiés Début de l'insertion en conséquence à compter de Fin de l'insertion la date Début de l'insertion précisée Fin de l'insertion dans le certificat de Début de l'insertion modification Fin de l'insertion .

Avis

(2) Avis Début de l'insertion du lieu Fin de l'insertion où est maintenu le siège social est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, Début de l'insertion avec les Fin de l'insertion clauses pertinentes des statuts Début de l'insertion désignant ou modifiant Fin de l'insertion la province Début de l'insertion où le siège social est situé Fin de l'insertion .

Aucune émission au porteur

29.‍1 (1) Malgré l’article 29, la société ne peut émettre des titres, notamment des certificats, constatant des privilèges de conversion, ainsi que des options ou des droits d’acquérir des actions qui sont au porteur.

Remplacement

(2) À la demande du détenteur d’un titre constatant des privilèges de conversion ou des options ou des droits d’acquérir des actions qui sont au porteur et émis avant l’entrée en vigueur du présent article, la société lui délivre en échange un titre constatant des privilèges de conversion ou des options ou des droits d’acquérir des actions qui sont nominatifs, selon le cas.

Fraction d’action

(15) La société peut émettre, pour chaque fraction d’action, soit un certificat Début de l'insertion nominatif Fin de l'insertion , soit des scrips Début de l'insertion nominatifs Fin de l'insertion donnant droit à une action entière en échange de tous les scrips correspondants.

Remplacement

(15.‍1) À la demande du détenteur d’un certificat pour une fraction d’action ou de scrips pour une fraction d’action émis au porteur avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la société lui délivre en échange, pour la fraction d’action, un certificat nominatif ou des scrips nominatifs, selon le cas.

• (b) a personal representative of a registered security holder who is an infant, an Début de l'insertion incapable Fin de l'insertion person or a missing person; or

Valeurs mobilières fongibles

54 Sauf convention à l’effet contraire et sous réserve de toute Début de l'insertion disposition de la présente Fin de l'insertion loi, Début de l'insertion de toute autre loi fédérale, de toute loi provinciale ou de Fin de l'insertion tout règlement Début de l'insertion pris en vertu de telles lois ou de Fin de l'insertion toute règle d’une bourse qui s’applique, la personne tenue de livrer des valeurs mobilières peut livrer n’importe quelles valeurs de l’émission spécifiée.

• d) le représentant de la personne visée à l’alinéa a) si celle-ci est un particulier décédé, Début de l'insertion mineur Fin de l'insertion ou incapable;

• b) les Début de l'insertion particuliers incapables Fin de l'insertion ;

Élection des administrateurs

(3) Sous réserve Début de l'insertion du paragraphe (3.‍1) et Fin de l'insertion de l’alinéa 107b), les actionnaires doivent, à leur première assemblée et, s’il y a lieu, à toute assemblée annuelle subséquente, élire, par résolution ordinaire, les administrateurs dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de la troisième assemblée annuelle suivante.

Élection des administrateurs : sociétés ayant fait appel au public

(3.‍1) Sous réserve de l’alinéa 107b), les actionnaires d’une société ayant fait appel au public doivent, à leur première assemblée et, s’il y a lieu, à toute assemblée annuelle subséquente, élire, par résolution ordinaire, les administrateurs dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de l’assemblée annuelle suivante.

Exceptions : certaines sociétés ayant fait appel au public

(3.‍2) Malgré le paragraphe (3.‍1), dans le cas des catégories de sociétés ayant fait appel au public visées par règlement ou dans les circonstances prévues par règlement visant les sociétés ou catégories de sociétés ayant fait appel au public, l’élection des administrateurs est tenue conformément au paragraphe (3).

Vote distinct pour chaque candidat

(3.‍3) Dans le cas des sociétés visées par règlement, un vote distinct des actionnaires est tenu pour chaque candidat au poste d’administrateur.

Vote majoritaire

(3.‍4) Si, lors de l’assemblée d’une société ayant fait appel au public — sauf dans le cas des catégories de sociétés ayant fait appel au public visées par règlement — où des administrateurs doivent être élus, il n’y a qu’un seul candidat par poste d’administrateur à combler, le candidat est élu seulement si le nombre de voix en sa faveur représente la majorité des voix exprimées en sa faveur et contre lui par les actionnaires, présents ou représentés par des fondés de pouvoir, au cours de ce scrutin, à moins que les statuts n’exigent un nombre plus élevé de voix.

Poursuite du mandat

(6)  Début de l'insertion Malgré Fin de l'insertion les paragraphes (2), (3) Début de l'insertion à (3.‍2) Fin de l'insertion et (5), le mandat des administrateurs, à défaut d’élections de nouveaux administrateurs par une assemblée des actionnaires, se poursuit jusqu’à l’élection de leurs remplaçants.

Vacances

(7)  Début de l'insertion Si Fin de l'insertion une assemblée ne peut élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par les statuts Début de l'insertion à cause d’une raison mentionnée ci-après, Fin de l'insertion les administrateurs élus lors de Début de l'insertion l’assemblée Fin de l'insertion peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs s’ils constituent le quorum au sein du conseil d’administration :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  l’absence de consentement, l’inhabilité Début de l'insertion aux termes du paragraphe 105(1) Fin de l'insertion ou Début de l'insertion le Fin de l'insertion décès de certains candidats;

• Début du bloc inséré

  b) l’absence de la majorité visée au paragraphe (3.‍4).

  Fin du bloc inséré

Nominations entre les assemblées annuelles

(8)  Début de l'insertion Sauf disposition contraire des Fin de l'insertion statuts, les administrateurs peuvent nommer un ou plusieurs administrateurs supplémentaires dont le mandat expire au plus tard à la clôture de la prochaine assemblée annuelle, à condition que le nombre total des administrateurs ainsi nommés n’excède pas le tiers du nombre des administrateurs élus à la dernière assemblée annuelle.

Exception

(8.‍1) Le candidat qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe (3.‍4) ne peut être nommé — sauf dans les circonstances réglementaires — à un poste d’administrateur en vertu des paragraphes (8) ou 111(1) avant la prochaine assemblée au cours de laquelle des administrateurs doivent être élus.

regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou Début de l'insertion de la quasi-totalité Fin de l'insertion des biens d’une personne morale par une autre, fusion de personnes morales ou réorganisation similaire mettant en cause Début de l'insertion des Fin de l'insertion personnes Début de l'insertion morales Fin de l'insertion .‍ (business combination)

• a) la proposition ne lui a pas été soumise Début de l'insertion au cours Fin de l'insertion de la Début de l'insertion période Fin de l'insertion réglementaire;

Voting list — if no record date fixed

(3) If a record date for voting is not fixed under paragraph 134(1)‍(d), the corporation shall prepare, Début de l'insertion not Fin de l'insertion later than Début de l'insertion 10 Fin de l'insertion days after Début de l'insertion the Fin de l'insertion record date Début de l'insertion that Fin de l'insertion is fixed under paragraph 134(1)‍(c) or Début de l'insertion not Fin de l'insertion later than the record date Début de l'insertion that is Fin de l'insertion established under paragraph 134(2)‍(a), as the case may be, an alphabetical list of shareholders who are entitled to vote as of the record date that shows the number of shares held by each shareholder.

Sollicitation de procuration

150 (1) Les procurations ne peuvent être sollicitées qu’à l’aide de circulaires en la forme Début de l'insertion réglementaire et Fin de l'insertion envoyées Début de l'insertion de la manière ci-après Fin de l'insertion au vérificateur, à chacun des administrateurs, aux actionnaires intéressés et, en cas d’application de l’alinéa b), à la société :

• a)  Début de l'insertion dans le Fin de l'insertion cas Début de l'insertion d’une Fin de l'insertion sollicitation effectuée par la direction ou pour son compte, sous forme d’annexe ou de document distinct de l’avis de l’assemblée;

• b) dans les autres cas, Début de l'insertion dans une circulaire de procuration de Fin de l'insertion dissident qui Début de l'insertion mentionne Fin de l'insertion l’objet de cette sollicitation.

Dispense

151 (1) Le directeur peut, selon les modalités qu’il estime utiles, dispenser Début de l'insertion tout intéressé Fin de l'insertion qui en fait la demande des Début de l'insertion exigences visées à Fin de l'insertion l’article 149 ou Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 150(1) Début de l'insertion ou 153(1) Fin de l'insertion . La dispense peut avoir un effet rétroactif.

Devoir de l’intermédiaire

153 (1) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire, dès leur réception, d’un exemplaire des documents Début de l'insertion réglementaires Fin de l'insertion . Il doit également envoyer une demande écrite d’instructions sur le vote s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire de telles instructions par écrit.

États financiers annuels

155 (1) Les administrateurs doivent, à l’assemblée annuelle, présenter aux actionnaires :

• a) les états financiers comparatifs Début de l'insertion exigés par les règlements, établis conformément à ceux-ci et Fin de l'insertion couvrant séparément :

Demande de dispense

156 Le directeur peut, sur demande de la société, Début de l'insertion soustraire Fin de l'insertion celle-ci, aux conditions qu’il estime Début de l'insertion indiquées Fin de l'insertion , à Début de l'insertion toute obligation prévue à l’article 155 ou à l’un des articles 157 à 160 Fin de l'insertion s’il a de bonnes raisons de croire que Début de l'insertion les inconvénients pour Fin de l'insertion la société Début de l'insertion qui découleraient du respect de l’obligation l’emportent sur les avantages qui en résulteraient pour les actionnaires ou, dans le cas de la société ayant fait appel au public, sur les avantages qui en résulteraient pour le public Fin de l'insertion .

Copies aux actionnaires

159 (1) La société Début de l'insertion envoie, dans le délai réglementaire Fin de l'insertion , un exemplaire des documents Début de l'insertion réglementaires relatifs à la présentation des renseignements d’ordre financier aux actionnaires ainsi qu’aux autres personnes visés par règlement Fin de l'insertion .

• (b) a person is deemed not to be independent if Début de l'insertion they Fin de l'insertion or Début de l'insertion their Fin de l'insertion business partner

PARTIe XIV.‍1 

Présentation de renseignements relatifs à la diversité

Diversité dans les sociétés

172.‍1 (1) À chaque assemblée annuelle, les administrateurs d’une société visée par règlement présentent aux actionnaires les renseignements réglementaires concernant la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction au sens des règlements.

Envoi au directeur et aux actionnaires

(2) La société envoie les renseignements visés au paragraphe (1), avec l’avis visé au paragraphe 135(1), à chaque actionnaire, sauf à ceux qui l’ont informée par écrit qu’ils ne souhaitent pas les recevoir. Elle envoie simultanément ces renseignements au directeur.

Actions déjà émises

(8) Sous réserve Début de l'insertion des paragraphes (9) et Fin de l'insertion 49(8), les actions émises avant la prorogation d’une personne morale sous forme de société régie par la présente loi sont réputées l’avoir été en conformité avec la présente loi et avec les clauses de prorogation, qu’elles aient été ou non entièrement libérées et indépendamment de leur désignation et des droits, privilèges, restrictions ou conditions mentionnés dans les certificats représentant ces actions; la prorogation, en vertu du présent article, n’entraîne pas la suppression des droits, privilèges et obligations découlant des actions déjà émises.

Actions convertibles

(9) La société qui, avant sa prorogation sous le régime de la présente loi, avait émis des certificats d’actions nominatifs mais convertibles au porteur Début de l'insertion ne Fin de l'insertion peut Début de l'insertion pas Fin de l'insertion émettre, au profit des titulaires qui exercent leur privilège, des certificats au porteur.

Opérations de fermeture

193 La société peut effectuer une opération de fermeture. Début de l'insertion Toutefois Fin de l'insertion , si l’éventuelle législation provinciale en matière de valeurs mobilières Début de l'insertion s’applique dans son cas Fin de l'insertion , elle Début de l'insertion ne peut le faire à moins de s’y conformer Fin de l'insertion .

Application de la présente partie

208 (1) La présente partie, sauf les articles 209 et 212, ne s’applique pas aux sociétés qui sont des personnes insolvables au sens Début de l'insertion de l’article Fin de l'insertion 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou des faillies Début de l'insertion au sens de cet article 2 Fin de l'insertion .

Suspension des procédures

(2) Toute procédure soit de dissolution, soit de liquidation et de dissolution engagée en vertu de la présente partie Début de l'insertion à l’égard d’une société Fin de l'insertion est suspendue dès la constatation, au cours de procédures intentées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, Début de l'insertion que Fin de l'insertion la société Début de l'insertion est une personne insolvable au sens de l’article 2 Fin de l'insertion de Début de l'insertion cette loi Fin de l'insertion .

Reconstitution

209 (1) Tout intéressé peut demander au directeur la reconstitution en société régie par la présente loi d’une Début de l'insertion société ou d’une autre Fin de l'insertion personne morale dissoute en vertu de la présente partie, de l’article 268 de la présente loi, de l’article 261 de la Loi sur les Début de l'insertion corporations Fin de l'insertion commerciales canadiennes, chapitre 33 des Statuts du Canada de 1974-75-76, ou du paragraphe 297(6) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Certificat de reconstitution

(3)  Début de l'insertion À la Fin de l'insertion réception des clauses de reconstitution, le directeur Début de l'insertion délivre Fin de l'insertion un certificat de reconstitution Début de l'insertion au titre de Fin de l'insertion l’article 262 si :

• a)  Début de l'insertion d’une part Fin de l'insertion , la Début de l'insertion société ou la Fin de l'insertion personne morale Début de l'insertion dissoute Fin de l'insertion a rempli les conditions préalables à la délivrance qu’il estime raisonnables;

• b)  Début de l'insertion d’autre part Fin de l'insertion , il n’y a aucun motif valable d’en refuser la délivrance.

Reconstitution

(3.‍1) La Début de l'insertion société ou la Fin de l'insertion personne morale Début de l'insertion dissoute Fin de l'insertion est reconstituée en société régie par la présente loi à la date Début de l'insertion précisée Fin de l'insertion sur le certificat.

Maintien des droits et obligations

(4) Sous réserve des modalités raisonnables imposées par le directeur, des droits acquis par toute personne après sa dissolution et de tout changement aux affaires internes de la société Début de l'insertion ou de la personne morale Fin de l'insertion survenu après sa dissolution, la société reconstituée recouvre, comme si elle n’avait jamais été dissoute :

• a) des actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et créanciers de la société Début de l'insertion ou de la personne morale Fin de l'insertion dissoute;

• b) de toute personne Début de l'insertion liée par Fin de l'insertion un Début de l'insertion contrat — à l’exclusion, au Québec, du contrat à titre gratuit — conclu Fin de l'insertion avec Début de l'insertion la société ou la personne morale dissoute Fin de l'insertion ;

• c) de toute personne qui, bien que non visée par l’alinéa a) à la date de la dissolution, le deviendrait si la société Début de l'insertion ou la personne morale Fin de l'insertion était reconstituée;

• d) du syndic de faillite Début de l'insertion ou du liquidateur Fin de l'insertion de la société Début de l'insertion ou de la personne morale Fin de l'insertion dissoute.

• b) d’avoir publié un avis de son intention dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

• b) d’intention de dissolution, s’il s’agit d’une ordonnance de liquidation et de dissolution sous Début de l'insertion la Fin de l'insertion surveillance Début de l'insertion du tribunal Fin de l'insertion ; il en fait publier un avis dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

• (e) keep accounts of the moneys of the corporation received and paid out by Début de l'insertion the liquidator Fin de l'insertion ;

Garde des documents

225 (1) La personne qui s’est vu confier la garde des documents et livres d’une société dissoute peut être tenue de les produire jusqu’à Début de l'insertion l’expiration de Fin de l'insertion la Début de l'insertion période réglementaire ou, le cas échéant, de la période plus courte Fin de l'insertion fixée dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 223(5).

Publication

(3) Le directeur Début de l'insertion publie Fin de l'insertion dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public les renseignements qu’il a obtenus en vertu du présent article lorsque les conditions Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion sont réunies :

Définition de marché organisé

(4) Pour l’application du présent article, marché organisé s’entend d’une bourse reconnue à laquelle est cotée la catégorie de valeurs mobilières ou d’un marché qui publie régulièrement le cours de cette catégorie dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

Exemplaires

(3) Dans le cas où une disposition de la présente loi Début de l'insertion ou de ses règlements Fin de l'insertion exige la fourniture d’un ou de plusieurs exemplaires d’un document à un seul destinataire dans le même envoi, la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation.

Présentation et teneur des documents

258.‍1 Le directeur peut établir le mode de présentation — sous forme électronique ou autre — et la teneur des avis et Début de l'insertion autres Fin de l'insertion documents qu’il envoie ou reçoit Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion de la présente loi Début de l'insertion et, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, il peut préciser notamment : Fin de l'insertion

• b) les personnes ou catégories de personnes qui peuvent Début de l'insertion les signer ou Fin de l'insertion en effectuer la transmission;

• (c) their signature in electronic or other form, or Début de l'insertion the actions Fin de l'insertion that Début de l'insertion are Fin de l'insertion to have the same effect for the purposes of this Act as their signature; Début de l'insertion and Fin de l'insertion

• d) les circonstances —  Début de l'insertion notamment le moment Fin de l'insertion et le lieu — dans Début de l'insertion lesquelles Fin de l'insertion les avis et documents électroniques sont présumés avoir été envoyés ou reçus.

Dispense

258.‍3 Le directeur peut, dans les circonstances réglementaires et selon les modalités qu’il estime utiles, soustraire toute société ou toute autre personne à l’obligation — prévue au paragraphe 135(1), à l’article 149 ou aux paragraphes 150(1), 153(1) ou 159(1) — d’envoyer des avis ou autres documents ou catégories d’avis ou d’autres documents.

• (a)  Début de l'insertion providing for anything that Fin de l'insertion by this Act Début de l'insertion is Fin de l'insertion to be prescribed or Début de l'insertion provided for by the regulations Fin de l'insertion ;

• b) établir Début de l'insertion les Fin de l'insertion droits à imposer pour Début de l'insertion la réception Fin de l'insertion , l’examen, le dépôt, Début de l'insertion la délivrance Fin de l'insertion ou la reproduction de documents ou pour les mesures, Début de l'insertion facultatives ou obligatoires, prises par Fin de l'insertion le directeur Début de l'insertion en vertu Fin de l'insertion de la présente loi ou Début de l'insertion prévoir la manière de Fin de l'insertion les Début de l'insertion fixer Fin de l'insertion ;

• c) prévoir les modalités de paiement des droits, Début de l'insertion notamment les modalités Fin de l'insertion de temps, les droits supplémentaires qui peuvent être imposés pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie;

• Début du bloc inséré

  f) régir les pouvoirs que peut accorder un actionnaire dans un formulaire de procuration;

  Fin du bloc inséré

Acquittement des droits

261.‍1 Les droits Début de l'insertion à payer au Fin de l'insertion directeur pour Début de l'insertion la réception Fin de l'insertion , l’examen, le dépôt, Début de l'insertion la délivrance Fin de l'insertion ou la reproduction de documents ou pour Début de l'insertion toute mesure, facultative ou obligatoire, prise par celui-ci sont acquittés respectivement Fin de l'insertion au moment Début de l'insertion de la réception Fin de l'insertion ou de la reproduction ou avant l’examen, le dépôt Début de l'insertion ou la délivrance du document ou bien la prise de Fin de l'insertion la mesure.

Envoi de statuts ou d’une déclaration

(2) Dans le cas où la présente loi prévoit l’envoi au directeur de statuts ou d’une déclaration relativement à une société, le directeur, à la réception des statuts ou de la déclaration en la forme établie par lui, de tout autre document requis et des droits y afférents :

• a)  Début de l'insertion note Fin de l'insertion la date de Début de l'insertion réception Fin de l'insertion ;

• b)  Début de l'insertion délivre Fin de l'insertion le certificat approprié;

• Début de l'insertion c) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion envoie Fin de l'insertion à la société ou à son mandataire le certificat ou une copie, image ou reproduction photographique, électronique ou autre de celui-ci;

• Début de l'insertion d) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion publie Fin de l'insertion dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public un avis de la délivrance de ce certificat.

Publicité

262.‍2 Le directeur publie, dans une publication destinée au grand public, un avis de chaque décision où il accorde une demande faite en vertu des paragraphes 2(6), 10(2), 82(3) ou 151(1), de l’article 156 ou des paragraphes 171(2) ou 187(11).

Rapport annuel

263 La société Début de l'insertion envoie Fin de l'insertion au directeur un rapport annuel, en la forme Début de l'insertion et dans le délai établis Fin de l'insertion par lui.

Avis

(8) Le directeur donne sans délai avis des modifications importantes apportées par le certificat rectifié dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

Consultation

266 (1) Sur paiement des droits Début de l'insertion exigibles, toute personne peut Fin de l'insertion , pendant les heures normales d’ouverture Début de l'insertion des bureaux Fin de l'insertion , consulter et prendre des copies ou extraits des documents dont l’envoi au directeur est requis Début de l'insertion sous le régime de Fin de l'insertion la présente loi —  Début de l'insertion sauf les Fin de l'insertion rapports envoyés en Début de l'insertion application Fin de l'insertion du paragraphe 230(2) —  Début de l'insertion ou dont l’envoi à la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur était requis sous le régime de la législation antérieure Fin de l'insertion .

Copies ou extraits

(2) Le directeur Début de l'insertion fournit Fin de l'insertion à toute personne Début de l'insertion qui en fait la demande Fin de l'insertion une copie ou un extrait — certifiés conformes ou non — des documents Début de l'insertion qui peuvent être consultés Fin de l'insertion en vertu du paragraphe (1).

Conservation de documents par le directeur

267 (1) Les documents reçus et acceptés par le directeur sous le régime de la présente loi ou ceux reçus et acceptés par la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur sous le régime de la législation antérieure sont conservés par le directeur sous n’importe quelle forme.

Obligation de fournir copie

(2)  Début de l'insertion Si Fin de l'insertion le directeur Début de l'insertion conserve les documents Fin de l'insertion sous une forme non écrite :

• b) les rapports extraits de ces Début de l'insertion documents Fin de l'insertion et certifiés conformes Début de l'insertion par lui Fin de l'insertion ont la même force probante que les originaux.

Délai de conservation et production de documents

(3) Le directeur n’est pas tenu Début de l'insertion de conserver ou Fin de l'insertion de produire Début de l'insertion un document ou une catégorie de documents Fin de l'insertion  — à l’exception des certificats et des statuts et déclarations annexés qui sont Début de l'insertion reçus au titre Fin de l'insertion de l’article 262 Début de l'insertion et de tout autre document ou catégorie de documents réglementaires Fin de l'insertion  —  Début de l'insertion une fois expiré Fin de l'insertion le délai réglementaire Début de l'insertion fixé pour la conservation ou la production du document ou de la catégorie de documents Fin de l'insertion .

Traitement de l’information

267.‍1 Les renseignements et avis que le directeur est tenu, en Début de l'insertion application Fin de l'insertion de la présente loi, de résumer dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public ou de publier peuvent être résumés ou publiés à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements ou avis demandés sous une forme compréhensible.

incapable S’entend du particulier qui, sous le régime des lois d’une province, est reconnu comme étant incapable — sauf en raison de sa minorité — d’administrer ses biens ou qui fait l’objet d’une déclaration par un tribunal étranger d’une telle incapacité.‍ (incapable)

législation antérieure S’entend de la Loi sur les associations coopératives du Canada, chapitre 6 des Statuts du Canada de 1970-71-72.‍ (prior legislation)

Persons not to be incorporators

(2) An application under subsection (1) Début de l'insertion is Fin de l'insertion not Début de l'insertion to be made by Fin de l'insertion

• b) le particulier Début de l'insertion qui est incapable Fin de l'insertion ;

Valeur des statuts

(2) Pour l’application des alinéas (1)b) et c), le directeur peut s’appuyer sur les statuts exigés par l’article 10.

Réservation

22 Le directeur peut, sur demande, réserver pendant Début de l'insertion la période réglementaire Fin de l'insertion une dénomination sociale à la coopérative dont la création est envisagée ou qui entend changer de dénomination sociale.

Dénominations sociales prohibées

23 La coopérative ne peut Début de l'insertion pas Fin de l'insertion être constituée Début de l'insertion ou prorogée Fin de l'insertion , exercer des activités commerciales Début de l'insertion ou Fin de l'insertion s’identifier sous une dénomination sociale Début de l'insertion qui est prohibée par les Fin de l'insertion règlements ou Début de l'insertion qui n’est pas conforme aux exigences réglementaires Fin de l'insertion , ni Début de l'insertion adopter une telle dénomination Fin de l'insertion .

Ordre de changement de dénomination sociale non conforme

24 (1) Le directeur peut ordonner à la coopérative de changer sa dénomination sociale Début de l'insertion conformément à Fin de l'insertion l’article Début de l'insertion 289 lorsque celle-ci a reçu Fin de l'insertion , notamment Début de l'insertion par inadvertance Fin de l'insertion , une Début de l'insertion dénomination sociale qui est prohibée par les règlements Fin de l'insertion ou Début de l'insertion qui n’est pas Fin de l'insertion conforme Début de l'insertion aux exigences réglementaires Fin de l'insertion .

Annulation de la dénomination sociale

(2) Le directeur peut Début de l'insertion annuler Fin de l'insertion la dénomination sociale de la coopérative Début de l'insertion qui n’a Fin de l'insertion pas Début de l'insertion obtempéré aux ordres donnés en vertu des paragraphes (1) ou (3) Fin de l'insertion dans Début de l'insertion le délai réglementaire Fin de l'insertion et lui en Début de l'insertion attribuer Fin de l'insertion d’office une Début de l'insertion autre; celle-ci demeure la dénomination sociale de Fin de l'insertion la coopérative Début de l'insertion tant qu’elle n’a pas été changée conformément à l’article 289 Fin de l'insertion .

Certificat de modification

24.‍1 (1) En cas de changement de dénomination sociale au titre du paragraphe 24(2), le directeur délivre un certificat de modification indiquant la nouvelle dénomination sociale et publie, dans les meilleurs délais, un avis du changement dans une publication destinée au grand public.

Effet du certificat

(2) Les statuts de la coopérative sont modifiés en conséquence à compter de la date précisée dans le certificat de modification.

Avis

(2) Avis du lieu Début de l'insertion où est maintenu Fin de l'insertion le siège social est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, Début de l'insertion avec les Fin de l'insertion clauses pertinentes des statuts Début de l'insertion désignant Fin de l'insertion ou Début de l'insertion modifiant le lieu où le siège social est situé Fin de l'insertion .

• a) la proposition ne lui a pas été soumise Début de l'insertion au cours Fin de l'insertion de la Début de l'insertion période Fin de l'insertion réglementaire;

List of shareholders entitled to receive notice

(5) If a record date for voting is not fixed under subsection 51(4), a cooperative must prepare, not later than 10 days after Début de l'insertion the Fin de l'insertion record date for notice of Début de l'insertion a Fin de l'insertion meeting Début de l'insertion that Fin de l'insertion is fixed under subsection 51(3) or not later than the record date Début de l'insertion that is Fin de l'insertion referred to in subsection 51(5), as the case may be, an alphabetical list of shareholders who are entitled to receive notice of a meeting of shareholders as of the record date that shows the number of shares held by each shareholder.

• c) les particuliers Début de l'insertion qui sont incapables Fin de l'insertion ;

Vote majoritaire

(10.‍1) Si, lors de l’assemblée d’une coopérative ayant fait appel au public — sauf dans le cas des catégories de coopératives ayant fait appel au public visées par règlement — où des administrateurs doivent être élus, il n’y a qu’un seul candidat par poste d’administrateur à combler, le candidat est élu seulement si le nombre de voix en sa faveur représente la majorité des voix exprimées en sa faveur et contre lui par les personnes habiles à élire ou à nommer les administrateurs, présentes ou représentées par des fondés de pouvoir, au cours de ce scrutin, à moins que les statuts n’exigent un nombre plus élevé de voix.

Vote distinct pour chaque candidat

(12) Dans le cas des coopératives visées par règlement, un vote distinct par les personnes habiles à élire ou à nommer les administrateurs est tenu pour chaque candidat au poste d’administrateur.

Exception

(13) Le candidat qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe (10.‍1) ne peut être nommé — sauf dans les cas réglementaires — à un poste d’administrateur en vertu du paragraphe 85(1) avant la prochaine assemblée au cours de laquelle des administrateurs doivent être élus.

Durée maximale

84  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Sous réserve de l’article 86, le mandat d’un administrateur ne peut dépasser :

• Début du bloc inséré

  a) trois ans, dans le cas d’une coopérative qui n’est pas une coopérative ayant fait appel au public;

• b) un an, dans le cas d’une coopérative ayant fait appel au public.

  Fin du bloc inséré

Exceptions : certaines coopératives ayant fait appel au public

(2) Malgré l’alinéa (1)b), dans le cas des catégories de coopératives ayant fait appel au public visées par règlement ou dans les circonstances prévues par règlement visant les coopératives ou catégories de coopératives ayant fait appel au public, la durée du mandat des administrateurs ne peut dépasser trois ans.

Aucune délivrance au porteur

142.‍1 (1) Malgré l’article 142, la coopérative ne peut délivrer des titres, notamment des certificats, constatant des privilèges de conversion, ainsi que des options ou des droits d’acquérir des parts de placement qui sont au porteur.

Remplacement

(2) À la demande du détenteur d’un titre constatant des privilèges de conversion ou des options ou des droits d’acquérir des parts de placement qui sont au porteur et délivrés avant l’entrée en vigueur du présent article, la coopérative lui délivre en échange un titre constatant des privilèges de conversion ou des options ou des droits d’acquérir des parts de placement qui sont nominatifs, selon le cas.

Dispense

167 (1) Le directeur peut, selon les modalités qu’il estime utiles, dispenser tout intéressé qui en fait la demande des Début de l'insertion exigences visées à Fin de l'insertion l’article 165 ou Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 166(1) Début de l'insertion ou 169(1) Fin de l'insertion . La dispense peut avoir un effet rétroactif.

Devoir de l’intermédiaire

169 (1) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des parts inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire, dès leur réception, d’un exemplaire Début de l'insertion des documents réglementaires Fin de l'insertion . Il doit également envoyer une demande écrite d’instructions sur le vote s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire de telles instructions par écrit.

regroupement d’entreprises Acquisition de la totalité ou Début de l'insertion de la quasi-totalité Fin de l'insertion des biens d’une entité par une autre, fusion d’entités ou réorganisation similaire Début de l'insertion mettant en cause des Fin de l'insertion entités.‍ (business combination)

Fraction de parts de placement

185 (1) La coopérative peut émettre, pour chaque fraction de part de placement, soit un certificat Début de l'insertion nominatif Fin de l'insertion , soit des certificats provisoires Début de l'insertion nominatifs Fin de l'insertion donnant droit à une part de placement entière en échange de tous les certificats provisoires correspondants.

Remplacement

(1.‍1) À la demande du détenteur d’un certificat pour une fraction de part de placement ou de certificats provisoires pour une fraction de part de placement émis au porteur avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la coopérative lui délivre en échange, pour la fraction de part, un certificat nominatif ou des certificats provisoires nominatifs, selon le cas.

• a) le représentant de la succession d’un détenteur de valeurs mobilières ainsi que les héritiers de ce dernier ou d’un détenteur inscrit de valeurs mobilières mineur, incapable ou absent;

Limites

(2) Le paragraphe (1) est assujetti à toute convention à l’effet contraire ainsi qu’à toute Début de l'insertion disposition de la présente loi, de toute autre Fin de l'insertion loi fédérale, Début de l'insertion de toute loi Fin de l'insertion provinciale ou Début de l'insertion de Fin de l'insertion tout règlement Début de l'insertion pris en vertu de telles lois Fin de l'insertion ou Début de l'insertion à Fin de l'insertion toute règle d’une bourse qui s’applique.

• d) le représentant de la personne visée à l’alinéa a) si celle-ci est un particulier décédé, Début de l'insertion mineur Fin de l'insertion ou incapable;

États financiers annuels

247 (1) Les administrateurs doivent, à l’assemblée annuelle des membres, leur présenter :

• a) les états financiers comparatifs Début de l'insertion exigés par les règlements, établis conformément à ceux-ci et Fin de l'insertion couvrant séparément :

Demande de dispense

248 Le directeur peut, sur demande de la coopérative, Début de l'insertion soustraire Fin de l'insertion celle-ci, aux conditions qu’il estime indiquées, à Début de l'insertion toute obligation prévue à l’article 247 ou à l’un des articles 249 à 252 Fin de l'insertion s’il a de bonnes raisons de croire que Début de l'insertion les inconvénients Fin de l'insertion pour la coopérative Début de l'insertion qui découleraient du respect de l’obligation l’emportent sur les avantages qui en résulteraient pour les membres ou les détenteurs de parts de placement ou, dans le cas de la coopérative ayant fait appel au public, sur les avantages qui en résulteraient pour le public Fin de l'insertion .

Copies aux membres et détenteurs de parts de placement

251 La coopérative envoie, Début de l'insertion dans le délai réglementaire Fin de l'insertion , un exemplaire des documents Début de l'insertion réglementaires relatifs à la présentation des renseignements d’ordre financier aux membres, aux détenteurs Fin de l'insertion de parts de placement Début de l'insertion ainsi qu’aux autres personnes visés par règlement Fin de l'insertion .

Clauses de prorogation

(4) Les clauses de prorogation qui accompagnent la demande visée au paragraphe (1) doivent être envoyées au directeur en la forme établie par lui Début de l'insertion et Fin de l'insertion accompagnées des renseignements qu’il peut exiger.

Clauses de prorogation et clauses de fusion

(5) Les clauses de prorogation et les clauses de fusion qui accompagnent la demande visée au paragraphe (2) doivent être envoyées au directeur en la forme établie par lui Début de l'insertion et Fin de l'insertion accompagnées des renseignements qu’il peut exiger.

Certificat

(6) Le directeur Début de l'insertion délivre Fin de l'insertion  :

• a) un certificat de prorogation, à la réception des clauses de prorogation, s’il est convaincu que les exigences en matière de constitution sont remplies;

• b) un certificat de prorogation et un certificat de fusion, à la réception des clauses de prorogation et des clauses de fusion, s’il est convaincu que les exigences en matière de constitution et de fusion sont remplies.

Valeur des clauses

(7) Pour l’application du paragraphe (6), le directeur peut s’appuyer sur les clauses.

Parts ou actions déjà émises

(12) Sous réserve de l’article 182 Début de l'insertion et du paragraphe (13) Fin de l'insertion , la prorogation a aussi les effets suivants :

Certificats de parts nominatifs convertibles au porteur

(13) La coopérative qui, avant sa prorogation sous le régime de la présente loi, avait émis des certificats de parts ou d’actions nominatifs mais convertibles au porteur Début de l'insertion ne Fin de l'insertion peut Début de l'insertion pas Fin de l'insertion émettre, au profit des titulaires qui exercent leur privilège, des certificats au porteur.

Exportation

287 (1) Sous réserve du paragraphe (6) et des parties 20 et 21, la coopérative qui y est autorisée par résolution spéciale de ses membres et, dans le cas où elle a émis des parts de placement, par résolution spéciale distincte des détenteurs de parts de placement de chaque catégorie, et qui convainc le directeur Début de l'insertion des éléments ci-après Fin de l'insertion , peut demander, au fonctionnaire ou à l’administration compétents relevant d’une autre autorité législative, sa prorogation sous le régime de celle-ci :

Remise des statuts

291 (1) Sous réserve de l’annulation conformément aux paragraphes 130(5) ou 289(2), après l’adoption d’une modification, les renseignements qu’exige le directeur et les clauses modificatrices des statuts sont envoyées à celui-ci en la forme qu’il établit.

Certificat de modification

292 À la réception des clauses modificatrices, le directeur délivre un certificat de modification.

Déclarations solennelles annexées

(2) Les statuts de la coopérative issue de la fusion comportent en annexe une déclaration Début de l'insertion solennelle de l’un Fin de l'insertion des administrateurs Début de l'insertion ou dirigeants Fin de l'insertion de chaque coopérative fusionnante établissant, Début de l'insertion à la satisfaction du directeur Fin de l'insertion  :

Application de la présente partie

307 (1) La présente partie, sauf les articles 308 et 311, ne s’applique pas aux coopératives qui sont des personnes insolvables au sens Début de l'insertion de l’article Fin de l'insertion 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou des faillies Début de l'insertion au sens de cet article 2 Fin de l'insertion .

Procédure suspendue

(2) Toute procédure soit de dissolution, soit de liquidation et de dissolution engagée en vertu de la présente partie Début de l'insertion à l’égard d’une coopérative Fin de l'insertion est suspendue dès la constatation, au cours de procédures intentées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, Début de l'insertion que Fin de l'insertion la coopérative Début de l'insertion est une personne insolvable au sens de l’article 2 de cette loi Fin de l'insertion .

Reconstitution

308 (1) Tout intéressé ou toute personne qui deviendrait intéressée lors de la reconstitution d’une coopérative dissoute Début de l'insertion en vertu de la présente partie Fin de l'insertion peut Début de l'insertion en Fin de l'insertion demander au directeur la reconstitution en coopérative régie par la présente loi.

Clauses de reconstitution

(2) Les clauses de reconstitution sont envoyées au directeur en la forme établie par lui.

• a) que sa délivrance aurait pour la coopérative Début de l'insertion dissoute Fin de l'insertion les conséquences suivantes :

Valeur des clauses

(4) Pour l’application du paragraphe (3), le directeur peut s’appuyer sur les clauses Début de l'insertion de reconstitution Fin de l'insertion .

Reconstitution

(5) La coopérative Début de l'insertion dissoute Fin de l'insertion est reconstituée en Début de l'insertion coopérative régie par Fin de l'insertion la présente loi à la date Début de l'insertion précisée Fin de l'insertion sur le certificat.

• b) de toute personne Début de l'insertion liée par Fin de l'insertion un Début de l'insertion contrat — à l’exclusion, au Québec, du contrat à titre gratuit — conclu Fin de l'insertion avec Début de l'insertion la coopérative dissoute Fin de l'insertion ;

• c) du syndic de faillite Début de l'insertion ou du liquidateur Fin de l'insertion de la coopérative dissoute.

• b) avoir publié un avis de son intention dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

• b) d’intention de dissolution, s’il s’agit d’une ordonnance de liquidation et de dissolution sous la surveillance du tribunal; il en fait publier un avis dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

• a) insérée de la manière qui y est indiquée, une fois au moins chaque semaine précédant la date de l’audience, dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public;

• b) insérer dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public, tout en prenant des mesures raisonnables pour lui donner une certaine publicité dans chaque province ou dans tout pays étranger où la coopérative exerce ses activités commerciales, un avis obligeant :

Garde des documents

325 La personne qui s’est vu confier la garde des documents d’une coopérative dissoute peut être tenue de les produire jusqu’à Début de l'insertion l’expiration de Fin de l'insertion la Début de l'insertion période réglementaire ou, le cas échéant, de la période plus courte Fin de l'insertion fixée dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 322(5).

Publication

(4) Le directeur Début de l'insertion publie Fin de l'insertion dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public les renseignements Début de l'insertion qu’il a Fin de l'insertion obtenus en vertu du présent article lorsque les conditions Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion sont réunies :

Définition de marché organisé

(4) Pour l’application du présent article, marché organisé s’entend d’une bourse reconnue à laquelle est cotée la catégorie de valeurs mobilières ou d’un marché qui publie régulièrement le cours de cette catégorie dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

Présentation et teneur des documents

(2)  Début de l'insertion Le Fin de l'insertion directeur Début de l'insertion peut établir le mode de présentation Fin de l'insertion  — sous forme électronique ou autre —  Début de l'insertion et la teneur des Fin de l'insertion avis et Début de l'insertion autres Fin de l'insertion documents Début de l'insertion qu’il envoie ou reçoit au titre Fin de l'insertion de la présente loi, Début de l'insertion et, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, il peut préciser notamment Fin de l'insertion  :

• Début du bloc inséré

  a) les avis et documents qui peuvent être transmis sous forme électronique ou autre;

• b) les personnes ou catégories de personnes qui peuvent les signer ou en effectuer la transmission;

• c) les modalités de signature sous forme électronique ou autre de ceux-ci, y compris ce qui peut tenir lieu de signature;

• d) les circonstances — notamment le moment et le lieu — dans lesquelles les avis et documents électroniques sont présumés avoir été envoyés ou reçus.

  Fin du bloc inséré

Dispense

369.‍1 Le directeur peut, dans les circonstances réglementaires et selon les modalités qu’il estime utiles, soustraire toute coopérative ou toute autre personne à l’obligation — prévue aux paragraphes 52(1), 165(1), 166(1) ou 169(1) ou à l’article 251 — d’envoyer des avis ou autres documents ou catégories d’avis ou d’autres documents.

• c)  Début de l'insertion établir Fin de l'insertion les droits Début de l'insertion à imposer Fin de l'insertion pour la Début de l'insertion réception, l’examen Fin de l'insertion , l’enregistrement Début de l'insertion ou le dépôt, la délivrance Fin de l'insertion ou la Début de l'insertion reproduction Fin de l'insertion de documents ou pour Début de l'insertion les mesures, facultatives ou obligatoires, prises Fin de l'insertion par le directeur Début de l'insertion sous le régime Fin de l'insertion de la présente loi ou Début de l'insertion prévoir Fin de l'insertion la Début de l'insertion manière de Fin de l'insertion les Début de l'insertion fixer Fin de l'insertion ;

• d) prévoir Début de l'insertion les modalités de Fin de l'insertion paiement des droits, Début de l'insertion notamment les modalités de temps Fin de l'insertion , les droits supplémentaires qui peuvent être imposés pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie;

• Début du bloc inséré

  f) régir les pouvoirs que peut accorder un détenteur de parts de placement dans un formulaire de procuration;

  Fin du bloc inséré

Acquittement des droits

372.‍1 Les droits Début de l'insertion à payer au Fin de l'insertion directeur pour Début de l'insertion la réception Fin de l'insertion , l’examen, Début de l'insertion l’enregistrement ou Fin de l'insertion le dépôt, Début de l'insertion la délivrance Fin de l'insertion ou la reproduction de documents ou pour Début de l'insertion toute mesure, facultative ou obligatoire, prise par celui-ci sont acquittés respectivement Fin de l'insertion au moment Début de l'insertion de la réception Fin de l'insertion ou de la reproduction ou avant l’examen, Début de l'insertion l’enregistrement ou Fin de l'insertion le dépôt Début de l'insertion ou la délivrance du document ou bien la prise de Fin de l'insertion la mesure.

Envoi de statuts ou d’une déclaration

(2) Dans le cas Début de l'insertion où Fin de l'insertion la présente loi Début de l'insertion prévoit l’envoi Fin de l'insertion au directeur de statuts ou Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion une déclaration Début de l'insertion relativement à Fin de l'insertion une coopérative, le directeur, à la réception des statuts ou de la déclaration en la forme établie par lui, Début de l'insertion de tout autre Fin de l'insertion document requis et des droits y afférents :

• a)  Début de l'insertion note Fin de l'insertion la date de réception;

• b)  Début de l'insertion délivre Fin de l'insertion le certificat approprié;

• Début de l'insertion c) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion envoie Fin de l'insertion à la coopérative ou à son mandataire le certificat ou une copie, image ou reproduction photographique, électronique ou autre de Début de l'insertion celui-ci Fin de l'insertion ;

• Début de l'insertion d) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion publie Fin de l'insertion dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public un avis de la délivrance de ce certificat.

Publicité

373.‍1 Le directeur publie, dans une publication destinée au grand public, un avis de chaque décision où il accorde une demande faite en vertu des paragraphes 4(4) ou 167(1), de l’article 248 ou des paragraphes 263(2) ou 267(2).

Rapport annuel

374 La coopérative Début de l'insertion envoie Fin de l'insertion au directeur un rapport annuel, en la forme Début de l'insertion et dans le délai établis Fin de l'insertion par lui.

Avis

(8) Le directeur donne sans délai avis des modifications importantes apportées par le certificat rectifié dans une publication Début de l'insertion destinée Fin de l'insertion au grand public.

Consultation

377 (1) Sur paiement des droits Début de l'insertion exigibles, toute personne peut Fin de l'insertion , pendant les heures normales d’ouverture Début de l'insertion des bureaux Fin de l'insertion , consulter et prendre des copies ou extraits Début de l'insertion des Fin de l'insertion documents dont l’envoi au directeur est requis Début de l'insertion sous le régime de Fin de l'insertion la présente loi —  Début de l'insertion sauf les Fin de l'insertion rapports envoyés en Début de l'insertion application Fin de l'insertion du paragraphe 330(2) —  Début de l'insertion ou dont l’envoi à la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur était requis sous le régime de la législation antérieure Fin de l'insertion .

Copies ou extraits

(2) Le directeur Début de l'insertion fournit Fin de l'insertion à toute personne Début de l'insertion qui en fait la demande une Fin de l'insertion copie ou Début de l'insertion un Fin de l'insertion extrait — certifié conforme Début de l'insertion ou non Fin de l'insertion  — des documents Début de l'insertion qui peuvent être consultés en vertu du paragraphe (1) Fin de l'insertion .

Conservation de documents par le directeur

378 (1) Les documents reçus et acceptés par le directeur sous le régime de la présente loi ou ceux reçus et acceptés par la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur sous le régime de la législation antérieure sont conservés par le directeur sous n’importe quelle forme.

Obligation de fournir copie

(2)  Début de l'insertion Si Fin de l'insertion le directeur Début de l'insertion conserve Fin de l'insertion les Début de l'insertion documents Fin de l'insertion sous une forme non écrite :

• b) les rapports extraits de ces Début de l'insertion documents Fin de l'insertion et certifiés conformes par Début de l'insertion lui Fin de l'insertion ont la même force probante que les originaux.

Délai de conservation et production de documents

(3) Le directeur n’est Début de l'insertion pas Fin de l'insertion tenu Début de l'insertion de conserver ou Fin de l'insertion de produire Début de l'insertion un document ou une catégorie de documents Fin de l'insertion  — à l’exception des certificats et des statuts et déclarations annexés qui sont Début de l'insertion reçus au titre Fin de l'insertion de l’article 373 Début de l'insertion et de tout autre document ou catégorie de documents réglementaires Fin de l'insertion  —  Début de l'insertion une fois expiré Fin de l'insertion le délai réglementaire Début de l'insertion fixé pour la conservation ou la production du document ou de la catégorie de documents Fin de l'insertion .

Traitement de l’information

(4) Les renseignements et avis que le directeur est tenu, en Début de l'insertion application Fin de l'insertion de la présente loi, de résumer dans Début de l'insertion une publication destinée Fin de l'insertion au grand public ou de publier peuvent être résumés ou publiés à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements ou avis demandés sous une forme compréhensible.

incapable S’entend de la personne physique qui, sous le régime des lois d’une province, est reconnue comme étant incapable — sauf en raison de sa minorité — d’administrer ses biens ou qui fait l’objet d’une déclaration par un tribunal étranger d’une telle incapacité. (incapable)

législation antérieure S’entend des diverses lois fédérales qui étaient en vigueur avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui s’appliquaient à la constitution de personnes morales de régime fédéral en vertu de ces lois, à l’exception de toute institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.‍ (prior legislation)

Personnes physiques

(2) S’agissant de personnes physiques :

• a)  Début de l'insertion elles ont Fin de l'insertion au moins dix-huit ans;

• b)  Début de l'insertion elles Fin de l'insertion ne Début de l'insertion sont Fin de l'insertion pas incapables;

• c)  Début de l'insertion elles n’ont Fin de l'insertion pas le statut de failli.

Réservation

12 (1) Le directeur peut, sur demande, réserver pendant la période réglementaire une dénomination à l’organisation dont la création est envisagée ou qui Début de l'insertion entend Fin de l'insertion changer de dénomination.

• d) le représentant de la personne visée à l’alinéa a) si celle-ci est une personne physique décédée, Début de l'insertion mineure Fin de l'insertion ou incapable;

• b) les personnes physiques qui Début de l'insertion sont Fin de l'insertion incapables;

Vacances

(7) Les administrateurs élus lors d’une assemblée qui, en raison de l’absence de consentement, de l’inhabilité Début de l'insertion en application de l’article 126 Fin de l'insertion ou du décès de certains candidats, ne peut élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par les statuts peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs s’ils constituent le quorum au sein du conseil d’administration.

Garde des documents

238 La personne qui s’est vu confier la garde des documents et livres d’une organisation dissoute peut être tenue de les produire jusqu’à l’expiration de la période réglementaire ou, Début de l'insertion le cas échéant Fin de l'insertion , de la période plus courte fixée dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 233(5).

Publicité

277.‍1 Le directeur publie, dans une publication destinée au grand public, un avis de chaque décision où il accorde une demande faite en vertu des paragraphes 2(6), 104(3), 160(2), 162(5) ou 171(2) ou des articles 173, 190 ou 271.

Consultation

279 (1) Sur paiement des droits exigibles, toute personne peut, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, consulter et prendre des copies ou extraits Début de l'insertion des Fin de l'insertion documents dont l’envoi au directeur est requis Début de l'insertion sous le régime de Fin de l'insertion la présente loi — sauf Début de l'insertion ceux mentionnés aux alinéas a) à d) — ou dont l’envoi à la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur était requis sous le régime de la législation antérieure Fin de l'insertion  :

• Début du bloc inséré

  b.‍1) les extraits ou les copies des livres ou des documents visés à l’article 25;

  Fin du bloc inséré

Copies or extracts

(2) The Director shall, on request, Début de l'insertion provide Fin de l'insertion any person with a copy, extract, certified copy or certified extract of a document that may be examined under subsection (1).

Présentation et teneur des documents

282 Le directeur peut établir le mode de présentation Début de l'insertion — sous forme électronique ou autre — Fin de l'insertion et la teneur des avis et autres documents qu’il envoie ou reçoit au titre de la présente loi, et Début de l'insertion dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, il peut préciser Fin de l'insertion notamment :

Conservation des documents par le directeur

283 (1) Les documents reçus et acceptés par le directeur Début de l'insertion sous le régime Fin de l'insertion de la présente loi Début de l'insertion ou ceux reçus et acceptés par la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur sous le régime de la législation antérieure Fin de l'insertion sont conservés Début de l'insertion par le directeur Fin de l'insertion sous n’importe quelle forme.

Délai de conservation et production de documents

(3)  Début de l'insertion Le Fin de l'insertion directeur n’est pas tenu de conserver ou de produire Début de l'insertion un document ou une catégorie de documents Fin de l'insertion  — à l’exception  Début de l'insertion des certificats Fin de l'insertion et des statuts et déclarations annexés qui sont Début de l'insertion reçus au titre Fin de l'insertion de l’article 276 Début de l'insertion et de tout autre document ou catégorie de documents réglementaires Fin de l'insertion  —  Début de l'insertion une Fin de l'insertion fois Début de l'insertion expiré le délai Fin de l'insertion réglementaire Début de l'insertion fixé pour la conservation ou la production du document ou de la catégorie de documents Fin de l'insertion .

• (a)  Début de l'insertion providing for anything that Fin de l'insertion by this Act Début de l'insertion is Fin de l'insertion to be prescribed or Début de l'insertion provided for by the regulations Fin de l'insertion ;

entité Personne morale ou société de personnes, entreprise individuelle, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale qui est en mesure d’exploiter une entreprise.‍ (entity)

Affiliation

(2) Pour l’application de la présente loi :

• a) une Début de l'insertion entité Fin de l'insertion est affiliée à une autre si l’une d’elles est la filiale de l’autre, si toutes deux sont des filiales d’une même Début de l'insertion entité Fin de l'insertion ou encore si chacune d’elles est contrôlée par la même Début de l'insertion entité ou la même personne physique Fin de l'insertion ;

• b) si deux Début de l'insertion entités Fin de l'insertion sont affiliées à la même Début de l'insertion entité Fin de l'insertion au même moment, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre;

• c)  Début de l'insertion une personne physique Fin de l'insertion est Début de l'insertion affiliée Fin de l'insertion à une Début de l'insertion entité si elle Fin de l'insertion la Début de l'insertion contrôle Fin de l'insertion .

Filiale

(3) Pour l’application de la présente loi, une Début de l'insertion entité Fin de l'insertion est une filiale d’une autre Début de l'insertion entité Fin de l'insertion si elle est contrôlée par cette autre Début de l'insertion entité Fin de l'insertion .

• a) une personne morale est contrôlée par une Début de l'insertion entité ou par une personne physique Fin de l'insertion autre que Sa Majesté si :

  • (i) des valeurs mobilières de cette personne morale comportant plus de cinquante pour cent des votes qui peuvent être exercés lors de l’élection des administrateurs de la personne morale en question sont détenues, directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs filiales, autrement qu’à titre de garantie uniquement, par cette Début de l'insertion entité ou cette personne physique Fin de l'insertion ou pour son bénéfice,

• c) contrôle une Début de l'insertion entité autre qu’une Fin de l'insertion personne Début de l'insertion morale l’entité ou la personne physique Fin de l'insertion qui détient dans cette Début de l'insertion entité — directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs filiales Fin de l'insertion  — des titres de participation lui donnant droit de recevoir plus de cinquante pour cent des bénéfices de Début de l'insertion cette entité Fin de l'insertion ou plus de cinquante pour cent des éléments d’actif de celle-ci au moment de sa dissolution.

• a) intervenu exclusivement entre des Début de l'insertion parties Fin de l'insertion qui sont chacune des affiliées de toutes les autres;

Restriction

(3) Le présent article ne s’applique pas à un accord, Début de l'insertion à Fin de l'insertion un arrangement ou Début de l'insertion à Fin de l'insertion une soumission intervenu exclusivement entre des Début de l'insertion parties Fin de l'insertion qui sont chacune des affiliées Début de l'insertion de toutes les Fin de l'insertion autres.

Cas où il ne peut être rendu d’ordonnance

(4) L’ordonnance prévue au paragraphe (2) ne peut être rendue lorsque la personne visée au paragraphe (3) et le client ou la personne visés aux sous-alinéas (1)a)‍(i) ou (ii) Début de l'insertion se trouvent dans l’une Fin de l'insertion des Début de l'insertion situations suivantes Fin de l'insertion  :

• a)  Début de l'insertion ils Fin de l'insertion ont entre eux des relations de mandant à mandataire;

• Début du bloc inséré

  b) il s’agit d’une entité et d’une personne physique qui la contrôle ou ils sont des entités affiliées;

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion c) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion ils sont Fin de l'insertion des administrateurs, mandataires, dirigeants ou employés soit de la même Début de l'insertion entité Fin de l'insertion , soit Début de l'insertion d’entités Fin de l'insertion qui sont affiliées.

Aucune ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique en ce qui concerne l’exclusivité, la limitation du marché ou les ventes liées entre des Début de l'insertion entités Fin de l'insertion qui sont affiliées.

Affiliation d’entités

(5) Pour l’application du paragraphe (4), une Début de l'insertion entité Fin de l'insertion est affiliée à une autre Début de l'insertion entité non seulement dans les cas prévus aux alinéas 2(2)a) ou b), mais également Fin de l'insertion en ce qui concerne tout accord entre elles par lequel l’une concède à l’autre le droit d’utiliser une marque Début de l'insertion de commerce Fin de l'insertion ou un nom de commerce pour identifier les affaires du concessionnaire, à la condition :

• Début de l'insertion a Fin de l'insertion ) que ces affaires soient liées à la vente ou la distribution, conformément à un programme ou système de commercialisation prescrit en substance par le concédant, d’une multiplicité de produits obtenus de sources d’approvisionnement qui sont en concurrence et d’une multiplicité de fournisseurs;

• Début de l'insertion b Fin de l'insertion ) qu’aucun produit ne soit primordial dans ces affaires.

Unpaid monetary penalty

79.‍1 The amount of an administrative monetary penalty imposed on Début de l'insertion a person Fin de l'insertion under subsection 79(3.‍1) is a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such from that Début de l'insertion person Fin de l'insertion in a court of competent jurisdiction.

Exception

(7) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’accord ou à l’arrangement qui est intervenu ou interviendrait exclusivement entre des Début de l'insertion parties Fin de l'insertion qui sont chacune des affiliées de toutes les autres.

personne  Début de l'insertion Entité Fin de l'insertion , personne physique, fiduciaire, exécuteur testamentaire, Début de l'insertion administrateur successoral, liquidateur d’une succession Fin de l'insertion , administrateur du bien d’autrui ou représentant, à l’exclusion d’un fiduciaire à charge exclusive de conservation et de remise.‍ (person)

intérêt relatif à des capitaux propres 

• a) S’agissant d’une personne morale, toute action de celle-ci;

• b) s’agissant d’une entité autre qu’une personne morale, tout titre de participation qui confère à son détenteur le droit de recevoir des bénéfices de cette entité ou des actifs de celle-ci à sa dissolution.‍ (equity interest)

  Fin du bloc inséré

Entités contrôlées par Sa Majesté

(2) Pour l’application de la présente partie, Début de l'insertion à l’exception Fin de l'insertion de l’article 113, une Début de l'insertion entité Fin de l'insertion n’est pas affiliée à une autre Début de l'insertion entité Fin de l'insertion du seul fait que ces deux Début de l'insertion entités Fin de l'insertion sont contrôlées par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, selon le cas.

Parties à une acquisition d’actions ou de titres de participation

(2) Pour l’application de la présente partie, sont parties à Début de l'insertion une Fin de l'insertion transaction :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  en ce qui concerne une acquisition proposée d’actions, la ou les personnes qui proposent d’acquérir ces actions de même que la personne morale dont les actions font l’objet de l’acquisition proposée;

• Début du bloc inséré

  b) en ce qui concerne une acquisition proposée de titres de participation dans une association d’intérêts, la ou les personnes qui proposent d’acquérir ces titres de même que l’association d’intérêts dont les titres font l’objet de l’acquisition proposée.

  Fin du bloc inséré

Acquisition d’actions

(3) Sous réserve des articles 111 et 113, la présente partie s’applique à l’égard d’une acquisition proposée d’actions comportant droit de vote d’une personne morale qui exploite une entreprise en exploitation ou qui contrôle une Début de l'insertion entité Fin de l'insertion qui exploite une telle entreprise si :

• a) d’une part :

  • (i) soit la valeur totale des éléments d’actif, au Canada, qui sont la propriété de la personne morale ou Début de l'insertion d’entités Fin de l'insertion que contrôle cette personne morale, autres que des éléments d’actif qui sont des Début de l'insertion intérêts relatifs à des capitaux propres Fin de l'insertion de l’une quelconque de ces Début de l'insertion entités Fin de l'insertion , déterminée selon les modalités réglementaires de forme et de temps, dépasse la somme prévue au paragraphe (7) ou celle obtenue par application du paragraphe (8), selon le cas,

Fusion

(4) Sous réserve du paragraphe (4.‍1) et de l’article 113, la présente partie s’applique à l’égard de la fusion proposée Début de l'insertion d’entités Fin de l'insertion dans les cas où au moins une de ces Début de l'insertion entités Fin de l'insertion exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une Début de l'insertion entité Fin de l'insertion qui exploite une entreprise en exploitation, si :

• a) la valeur totale des éléments d’actif, au Canada, dont seraient propriétaires Début de l'insertion l’entité Fin de l'insertion devant résulter de la fusion ou des Début de l'insertion entités Fin de l'insertion qu’elle contrôle, autres que des éléments d’actif qui sont des Début de l'insertion intérêts relatifs à des capitaux propres Fin de l'insertion de ces Début de l'insertion entités Fin de l'insertion , déterminée selon les modalités réglementaires de forme et de temps, dépasse la somme prévue au paragraphe (7) ou celle obtenue par application du paragraphe (8), selon le cas;

Limite générale applicable aux parties à une fusion

(4.‍1) La présente partie ne s’applique pas à l’égard de la fusion proposée Début de l'insertion d’entités Fin de l'insertion dans les cas où au moins une de ces Début de l'insertion entités Fin de l'insertion exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une Début de l'insertion entité Fin de l'insertion qui exploite une entreprise en exploitation, sauf si chacune d’au moins deux des Début de l'insertion entités Fin de l'insertion visées par la fusion, avec ses affiliées :

Associations d’intérêts

(5) Sous réserve des articles 112 et 113, la présente partie s’applique à l’égard de l’association d’intérêts proposée entre plusieurs personnes dans le but d’exercer une entreprise autrement que par l’intermédiaire d’une personne morale dans les cas où au moins une de ces personnes propose de fournir à l’association d’intérêts des éléments d’actif constituant le tout ou une partie seulement d’une entreprise en exploitation exploitée par ces personnes ou par des Début de l'insertion entités Fin de l'insertion que contrôlent ces personnes, et si :

• f) l’acquisition Début de l'insertion d’intérêts relatifs à des capitaux propres Fin de l'insertion d’une Début de l'insertion entité Fin de l'insertion aux termes d’une entente écrite qui prévoit que Début de l'insertion les intérêts relatifs à des capitaux propres Fin de l'insertion en question Début de l'insertion ne sont octroyés Fin de l'insertion que dans les cas où la ou les personnes qui en font l’acquisition engagent des frais dans l’exercice d’activités d’exploration ou de développement se rapportant à un avoir minier canadien, au sens du paragraphe 66(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’égard duquel Début de l'insertion l’entité Fin de l'insertion peut exercer des activités d’exploration ou de développement, dans les cas où cette Début de l'insertion entité Fin de l'insertion n’a pas d’éléments d’actif importants autres que cet avoir.

• b) au moins deux Début de l'insertion entités Fin de l'insertion se proposent de fusionner dans les circonstances visées au paragraphe 110(4);

Entité visée par l’acquisition

(3) Dans le cas où la transaction proposée est une acquisition Début de l'insertion d’intérêts relatifs à des capitaux propres d’une entité, si Fin de l'insertion le commissaire reçoit les renseignements Début de l'insertion réglementaires Fin de l'insertion prévus au paragraphe (1) d’une partie à la transaction Début de l'insertion autre que cette entité et Fin de l'insertion qu’il Début de l'insertion n’ Fin de l'insertion a Début de l'insertion toujours pas Fin de l'insertion reçu de Début de l'insertion celle-ci Fin de l'insertion les renseignements réglementaires, il Début de l'insertion en Fin de l'insertion avise immédiatement Début de l'insertion l’entité et celle-ci est alors tenue de les produire Fin de l'insertion auprès Début de l'insertion de lui Fin de l'insertion dans les dix jours suivant la réception de Début de l'insertion cet Fin de l'insertion avis.

Cas où les renseignements ne peuvent être fournis

116 (1) Dans les cas où l’un ou l’autre des renseignements exigés en vertu de l’article 114 n’est pas connu, ne peut pas être obtenu raisonnablement ou ne peut pas être fourni en raison du secret professionnel de l’avocat ou du notaire et de son client ou d’une norme de confidentialité établie par le droit, Début de l'insertion l’entité ou la personne physique Fin de l'insertion qui fournit les renseignements peut, au lieu de fournir les renseignements en question, faire connaître au commissaire, sous serment ou affirmation solennelle, les questions au sujet desquelles des renseignements n’ont pas été fournis ainsi que les motifs pour lesquels ils ne l’ont pas été.

Cas où les renseignements ne sont pas pertinents

(2) Dans les cas où l’un ou l’autre des renseignements exigés en vertu de l’article 114 ne pouvaient, en toute raison, être jugés pertinents aux fins de l’examen que fait le commissaire de la question de savoir si la transaction proposée empêcherait ou diminuerait sensiblement la concurrence ou aurait vraisemblablement cet effet, Début de l'insertion l’entité ou la personne physique Fin de l'insertion qui fournit les renseignements peut, au lieu de fournir les renseignements en question, aviser le commissaire, sous serment ou affirmation solennelle, des questions au sujet desquelles des renseignements n’ont pas été fournis ainsi que des motifs pour lesquels ils n’ont pas été considérés Début de l'insertion comme Fin de l'insertion pertinents.

Cas où les renseignements ont été fournis antérieurement

(2.‍1)  Début de l'insertion L’entité ou la personne physique Fin de l'insertion qui a fourni antérieurement au commissaire des renseignements exigés Début de l'insertion en vertu de Fin de l'insertion l’article 114 peut, au lieu de les fournir, informer celui-ci de ce fait, sous serment ou affirmation solennelle, en lui indiquant l’objet de ces renseignements et la date à laquelle ils ont été fournis.

Demande de renseignements par le commissaire

(3)  Début de l'insertion L’entité ou la personne physique Fin de l'insertion qui choisit de ne pas fournir au commissaire les renseignements Début de l'insertion exigés en vertu de Fin de l'insertion l’article 114 et qui l’informe de ce fait en conformité avec les paragraphes (2) ou (2.‍1) est Début de l'insertion néanmoins tenue Fin de l'insertion de le faire si le commissaire ou son délégué exige les renseignements dans les sept jours suivant la date à laquelle il est informé de ce choix.

Exclusion

117 (1) L’article 114 n’a pas pour effet d’imposer :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  à Début de l'insertion la personne physique Fin de l'insertion qui est administrateur d’une personne morale l’obligation de fournir des renseignements qui sont parvenus à Début de l'insertion sa Fin de l'insertion connaissance uniquement Début de l'insertion parce qu’elle occupe le Fin de l'insertion poste d’administrateur d’une affiliée de la personne morale en question, à condition que cette affiliée ne soit pas une affiliée en propriété exclusive ou une affiliée-propriétaire exclusive de cette personne morale;

• Début du bloc inséré

  b) à la personne physique qui exerce des fonctions semblables à celles d’un administrateur à l’égard d’une entité autre qu’une personne morale l’obligation de fournir des renseignements qui sont parvenus à sa connaissance uniquement parce qu’elle exerce de telles fonctions à l’égard d’une affiliée de l’entité en question, à condition que cette affiliée ne soit pas une affiliée en propriété exclusive ou une affiliée-propriétaire exclusive de cette entité.

  Fin du bloc inséré

Attestation des renseignements

118 Les renseignements fournis au commissaire en Début de l'insertion application Fin de l'insertion de l’article 114 sont attestés sous serment ou affirmation solennelle comme ayant été examinés par Début de l'insertion l’une ou l’autre des personnes physiques ci-après Fin de l'insertion et comme étant, Début de l'insertion à leur Fin de l'insertion connaissance, exacts et complets sur toute question pertinente :

• a) dans le cas Début de l'insertion où Fin de l'insertion une personne morale Début de l'insertion les fournit Fin de l'insertion , par un de ses dirigeants ou par Début de l'insertion toute Fin de l'insertion autre personne Début de l'insertion physique Fin de l'insertion dûment Début de l'insertion autorisée Fin de l'insertion par le conseil d’administration ou tout autre Début de l'insertion organisme dirigeant Fin de l'insertion de la personne morale;

• Début du bloc inséré

  b) dans le cas où une entité non constituée en personne morale les fournit, par une personne physique qui y exerce des fonctions semblables à celles d’un dirigeant d’une personne morale ou par toute autre personne physique dûment autorisée par l’organisme dirigeant de l’entité;

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion c Fin de l'insertion ) dans le cas Début de l'insertion où une Fin de l'insertion personne Début de l'insertion physique les fournit Fin de l'insertion , par la personne elle-même.

Inapplication des délais

(2) La transaction proposée visée à l’article 114 peut être complétée avant l’expiration d’un délai prévu au paragraphe (1) dans les cas où le commissaire ou son délégué, avant l’expiration du délai, avise les Début de l'insertion parties à la transaction Fin de l'insertion qu’il n’envisage pas, pour le moment, de présenter une demande en vertu de l’article 92 à l’égard de Début de l'insertion celle-ci Fin de l'insertion .

Acquisition d’intérêts relatifs à des capitaux propres

(3) Dans le cas d’une acquisition Début de l'insertion d’intérêts relatifs à des capitaux propres d’une entité Fin de l'insertion à laquelle le paragraphe 114(3) s’applique, les délais prévus au paragraphe (1) sont fixés compte non tenu de la date à laquelle le commissaire reçoit les renseignements exigés en vertu de l’article 114 de Début de l'insertion l’entité Fin de l'insertion dont les Début de l'insertion intérêts relatifs à ses capitaux propres Fin de l'insertion font l’objet de l’acquisition.