Projet de loi C-238
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Stratégie nationale Stratégie nationale
- Rapport d’examen Rapport d’examen
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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act respecting the development of a national strategy for the safe and environmentally sound disposal of lamps containing mercury
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Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure
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Reprinted as amended by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on November 16, 2016
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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 16 novembre 2016
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Mr. Fisher |
M. Fisher |
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à promouvoir l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure.
SUMMARY
This enactment provides for the development and implementation of a national strategy to promote the safe and environmentally sound disposal of lamps containing mercury.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-238 |
PROJET DE LOI C-238 |
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An Act respecting the development of a national strategy for the safe Début de l'insertion and environmentally sound Fin de l'insertion disposal of lamps containing mercury |
Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination Début de l'insertion sûre et écologique Fin de l'insertion des lampes contenant du mercure |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination Début de l'insertion sûre et écologique Fin de l'insertion des lampes contenant du mercure.
1 This Act may be cited as the National Strategy for Safe Début de l'insertion and Environmentally Sound Fin de l'insertion Disposal of Lamps Containing Mercury Act.
Stratégie nationale
National Strategy
Stratégie nationale
National strategy
2 Le ministre de l’Environnement, en coopération avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que Début de l'insertion les Fin de l'insertion représentants Début de l'insertion d’autres gouvernements intéressés du Canada qui sont Fin de l'insertion responsables des questions d’environnement Début de l'insertion et en consultation avec les personnes ou organismes intéressés qu’il estime indiqués Fin de l'insertion , élabore une stratégie nationale Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion élimination Début de l'insertion sûre et écologique Fin de l'insertion des lampes contenant du mercure. Début de l'insertion La stratégie peut Fin de l'insertion notamment Début de l'insertion prévoir Fin de l'insertion :
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a) l’ Début de l'insertion identification de pratiques d’ Fin de l'insertion élimination Début de l'insertion sûre et écologique de ces Fin de l'insertion lampes;
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b) l’établissement de lignes directrices Début de l'insertion pour Fin de l'insertion les installations Début de l'insertion où sont exercées des activités relatives Fin de l'insertion à l’élimination Début de l'insertion sûre et écologique Fin de l'insertion de Début de l'insertion ces Fin de l'insertion lampes;
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c) Début de l'insertion l’élaboration Fin de l'insertion d’un plan visant à sensibiliser le public à l’importance Début de l'insertion d’éliminer Fin de l'insertion ces lampes Début de l'insertion de façon sûre et écologique Fin de l'insertion .
2 The Minister of the Environment, in cooperation with representatives of the provincial and territorial governments and Début de l'insertion with Fin de l'insertion representatives Début de l'insertion of other interested governments in Canada that are Fin de l'insertion responsible for the environment, Début de l'insertion and in consultation with all interested persons or organizations that he or she considers appropriate, Fin de l'insertion must develop a national strategy for the safe Début de l'insertion and environmentally sound Fin de l'insertion disposal of lamps containing mercury Début de l'insertion . The strategy may include Fin de l'insertion
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(a) the identification of Début de l'insertion practices Fin de l'insertion for the safe Début de l'insertion and environmentally sound Fin de l'insertion disposal of Début de l'insertion those Fin de l'insertion lamps;
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(b) the establishment of guidelines Début de l'insertion for Fin de l'insertion facilities Début de l'insertion where activities involved in the Fin de l'insertion safe Début de l'insertion and environmentally sound Fin de l'insertion disposal Début de l'insertion of those lamps are carried out Fin de l'insertion ; and
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(c) the Début de l'insertion development Fin de l'insertion of a plan to promote public awareness of the importance of those lamps being disposed of safely Début de l'insertion and in an environmentally sound manner Fin de l'insertion .
Rapport au Parlement
Report to Parliament
3 (1) Le ministre de l’Environnement établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le 31 décembre 2018 ou, s’il est postérieur, le deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi.
3 (1) The Minister of the Environment must prepare a report setting out the national strategy and cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the later of December 31, 2018, and the day that is two years after the day on which this Act receives royal assent.
Publication du rapport
Publication of report
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.
(2) The Minister must post the report on the departmental website within 10 days after the day on which the report is tabled in Parliament.
Rapport d’examen
Review and Report
Rapport d’examen
Review and Report
4 Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 3 et tous les cinq ans par la suite, le ministre de l’Environnement établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et éventuelles recommandations relativement à cette stratégie, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.
4 Within five years of the tabling of the report referred to in section 3, and every five years after that, the Minister of the Environment must prepare a report on the effectiveness of the national strategy, setting out his or her conclusions and recommendations regarding the strategy, and cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting following the completion of the report.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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