FRANÇAIS
• SOMMAIRE
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• Titre abrégé
Titre abrégé
• Stratégie nationale
Stratégie nationale
• Rapport d’examen
Rapport d’examen

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination Début de l'insertion sûre et écologique Fin de l'insertion des lampes contenant du mercure.

Stratégie nationale

Stratégie nationale

2 Le ministre de l’Environnement, en coopération avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que Début de l'insertion les Fin de l'insertion représentants Début de l'insertion d’autres gouvernements intéressés du Canada qui sont Fin de l'insertion responsables des questions d’environnement Début de l'insertion et en consultation avec les personnes ou organismes intéressés qu’il estime indiqués Fin de l'insertion , élabore une stratégie nationale Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion élimination Début de l'insertion sûre et écologique Fin de l'insertion des lampes contenant du mercure. Début de l'insertion La stratégie peut Fin de l'insertion notamment Début de l'insertion prévoir Fin de l'insertion  :

• a) l’ Début de l'insertion identification de pratiques d’ Fin de l'insertion élimination Début de l'insertion sûre et écologique de ces Fin de l'insertion lampes;

• b) l’établissement de lignes directrices Début de l'insertion pour Fin de l'insertion les installations Début de l'insertion où sont exercées des activités relatives Fin de l'insertion à l’élimination Début de l'insertion sûre et écologique Fin de l'insertion de Début de l'insertion ces Fin de l'insertion lampes;

• c)  Début de l'insertion l’élaboration Fin de l'insertion d’un plan visant à sensibiliser le public à l’importance Début de l'insertion d’éliminer Fin de l'insertion ces lampes Début de l'insertion de façon sûre et écologique Fin de l'insertion .

Rapport au Parlement

3 (1) Le ministre de l’Environnement établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le 31 décembre 2018 ou, s’il est postérieur, le deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi.

Publication du rapport

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

Rapport d’examen

Rapport d’examen

4 Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 3 et tous les cinq ans par la suite, le ministre de l’Environnement établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et éventuelles recommandations relativement à cette stratégie, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.