Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de réduire le remboursement auquel a droit chaque parti enregistré pour ses dépenses électorales si l’écart entre le nombre de candidats de sexe masculin et de sexe féminin qui figurent sur sa liste des candidats pour une élection générale est supérieur à 10 %.

Préambule

Attendu :

que la population canadienne a à cœur d’atteindre l’équité entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de la vie politique, économique et sociale, y compris la représentation au Parlement;

que l’accès égal aux institutions démocratiques du Canada est une question de justice sociale;

que les femmes n’ont jamais occupé plus de 26 % des sièges à la Chambre des communes, ni compté pour plus de 29 % des candidats aux élections fédérales depuis qu’elles ont acquis le droit de se porter candidates en 1920;

que la sous-représentation systémique des femmes en politique n’est pas due à un manque de volonté de leur part de se présenter comme candidates, mais plutôt à des obstacles au sein même du processus utilisé par les partis politiques pour sélectionner leurs candidats;

que, aux termes de la Loi électorale du Canada, les partis politiques peuvent à l’heure actuelle se faire rembourser jusqu’à 50 % de leurs dépenses électorales s’ils satisfont à certaines conditions, et qu’ils peuvent en tout temps refuser cette subvention;

que les partis politiques ne sont pas suffisamment incités à promouvoir la parité chez les candidats qu’ils choisissent pour une élection générale,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• Début du bloc inséré

  (i.‍1) son sexe,

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  a.‍1) une déclaration attestant le nombre total de candidats de sexe masculin et de sexe féminin qui figurent sur la liste des candidats du parti;

  Fin du bloc inséré

Réduction du remboursement — équité hommes-femmes

(2.‍1) Dans le cas où l’écart entre le nombre de candidats de sexe masculin et de sexe féminin qui figurent sur la liste des candidats d’un parti enregistré pour l’élection est supérieur à 10 %, la somme visée au paragraphe (1), après avoir été réduite en application du paragraphe (2) le cas échéant, est réduite du pourcentage obtenu par la division par quatre du résultat de la soustraction de 10 de l’écart, en pourcentage, entre le nombre de candidats de chaque sexe.