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Projet de loi C-221

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-221
An Act to amend the Criminal Code (sports betting)

PROJET DE LOI C-221
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

FIRST READING, February 17, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 17 février 2016

Mr. Masse

M. Masse

421036


SOMMAIRE

Le texte abroge l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive.

SUMMARY

This enactment repeals paragraph 207(4)‍(b) of the Criminal Code to make it lawful for the government of a province, or a person or entity licensed by the Lieutenant Governor in Council of that province, to conduct and manage a lottery scheme in the province that involves betting on a race or fight or on a single sport event or athletic contest.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-221

PROJET DE LOI C-221

An Act to amend the Criminal Code (sports betting)

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé.

1Safe and Regulated Sports Betting Act.

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

2L’alinéa 207(4)b) du Code criminel est abrogé.

2Subsection 207(4) of the Criminal Code is amended by adding “or” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraph (b).

Entrée en vigueur

Coming Into Force

Décret

Order in council

3La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

3This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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