Projet de loi C-221
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Code criminel Code criminel
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
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PREMIÈRE LECTURE LE 17 février 2016
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M. Masse |
SOMMAIRE
Le texte abroge l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-221 |
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Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
1 Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé.
L.R., ch. C-46
Code criminel
2 L’alinéa 207(4)b) du Code criminel est abrogé.
Entrée en vigueur
Décret
3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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