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Projet de loi C-215

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First Session, Forty-second Parliament,

64 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-215
An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (volunteer firefighters)

PROJET DE LOI C-215
Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (pompiers volontaires)

FIRST READING, February 3, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 3 février 2016

Ms. Moore

Mme Moore

421009


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’interdire la prise de mesures disciplinaires contre les pompiers volontaires qui doivent quitter leur lieu de travail ou ne pas s’y présenter pour intervenir à ce titre.

SUMMARY

This enactment amends the Canada Labour Code to prohibit disciplinary action against volunteer firefighters who must leave work or fail to appear at work in order to act in that capacity.

Il modifie également la Loi sur l’assurance-emploi afin d’y prévoir qu’un prestataire demeure admissible à l’assurance-emploi pour toute journée où il fournit des services de pompier volontaire.

It also amends the Employment Insurance Act to provide that claimants remain eligible for employment insurance for any day on which they provide services as a volunteer firefighter.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-215

PROJET DE LOI C-215

An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (volunteer firefighters)

Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (pompiers volontaires)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur l’appui aux pompiers volontaires.

1This Act may be cited as the Support for Volunteer Firefighters Act.

L.‍R.‍, ch. L-2

R.‍S.‍, c. L-2

Code canadien du travail

Canada Labour Code

2Le Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’article 246, de ce qui suit :

2The Canada Labour Code is amended by adding the following after section 246:

Début du bloc inséré

Section XIV.‍1
Pompiers volontaires
Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré

Division XIV.‍1
Volunteer Firefighters
Fin du bloc inséré

Interdiction
Prohibition
Début du bloc inséré

246.‍1(1)L’employeur ne peut, sans motif valable, empêcher un employé d’agir à titre de pompier appelé sur une base ponctuelle (appelé « pompier volontaire » dans la présente loi) si celui-ci l’a informé de ses obligations, notamment que, s’il est appelé à intervenir, il devra quitter précipitamment son lieu de travail ou ne pourra pas s’y présenter.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

246.‍1(1)No employer shall, without good cause, prevent an employee from acting as a firefighter called on an occasional basis (in this Act referred to as a “volunteer firefighter”) if the employee has informed the employer of their obligations, in particular that if called to act in that capacity, they will have to leave work suddenly or will not be able to appear at work.

Fin du bloc inséré
Employé actuel
Current employee
Début du bloc inséré

(2)L’employeur ne peut, sans motif valable, ni invoquer le fait que l’employé est pompier volontaire pour le congédier, le suspendre, le mettre à pied, le rétrograder ou prendre des mesures disciplinaires contre lui, ni en tenir compte dans ses décisions en matière d’avancement ou de formation, si celui-ci l’a informé de ses obligations et l’avise, lorsqu’il est appelé à intervenir, qu’il doit quitter son lieu de travail précipitamment ou ne peut pas s’y présenter.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)No employer shall, without good cause, dismiss, suspend, lay off, demote or discipline an employee because they are a volunteer firefighter nor take into account the fact that an employee is a volunteer firefighter in a decision to promote or train them if the employee has informed the employer of their obligations and advises the employer when, to act in that capacity, they must leave work suddenly or are not able to appear at work.

Fin du bloc inséré
Employé futur
Future employee
Début du bloc inséré

(3)L’employeur ne peut, sans motif valable, refuser d’employer une personne du fait qu’elle est un pompier volontaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)No employer shall, without good cause, refuse to employ a person because they are a volunteer firefighter.

Fin du bloc inséré

1996, ch. 23

1996, c. 23

Loi sur l’assurance-emploi

Employment Insurance Act

3(1)Le paragraphe 18(1) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

3(1)Subsection 18(1) of the Employment Insurance Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

  • Début du bloc inséré

    d)soit en train de fournir des services de pompier volontaire.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (d)providing services as a volunteer firefighter.

    Fin du bloc inséré

(2)L’article 18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2)Section 18 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Définition de services de pompier volontaire

Definition of services as a volunteer firefighter

Début du bloc inséré

(3)Pour l’application de l’alinéa (1)d), services de pompier volontaire s’entend des services fournis à un service d’incendie par un particulier en sa qualité de pompier appelé sur une base ponctuelle, qui consistent principalement à intervenir et à assurer la permanence en cas d’incendie ou de situation d’urgence connexe, à assister à des réunions tenues par le service d’incendie et à participer aux activités de formation obligatoires liées à la prévention ou à l’extinction d’incendies. En sont exclus les services de lutte contre les incendies fournis à un service d’incendie autrement qu’à titre de pompier appelé sur une base ponctuelle.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)For the purposes of paragraph (1)‍(d), services as a volunteer firefighter means services provided to a fire department by an individual in their capacity as a firefighter on an occasional basis that consist primarily in responding to and being on call for firefighting and related emergency calls, attending meetings held by the fire department and participating in required training related to the prevention or suppression of fires, but does not include firefighting services provided to a fire department otherwise than as a firefighter on an occasional basis.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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