Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’interdire la prise de mesures disciplinaires contre les pompiers volontaires qui doivent quitter leur lieu de travail ou ne pas s’y présenter pour intervenir à ce titre.

Il modifie également la Loi sur l’assurance-emploi afin d’y prévoir qu’un prestataire demeure admissible à l’assurance-emploi pour toute journée où il fournit des services de pompier volontaire.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Section XIV.‍1 

Pompiers volontaires

Interdiction

246.‍1 (1) L’employeur ne peut, sans motif valable, empêcher un employé d’agir à titre de pompier appelé sur une base ponctuelle (appelé « pompier volontaire » dans la présente loi) si celui-ci l’a informé de ses obligations, notamment que, s’il est appelé à intervenir, il devra quitter précipitamment son lieu de travail ou ne pourra pas s’y présenter.

Employé actuel

(2) L’employeur ne peut, sans motif valable, ni invoquer le fait que l’employé est pompier volontaire pour le congédier, le suspendre, le mettre à pied, le rétrograder ou prendre des mesures disciplinaires contre lui, ni en tenir compte dans ses décisions en matière d’avancement ou de formation, si celui-ci l’a informé de ses obligations et l’avise, lorsqu’il est appelé à intervenir, qu’il doit quitter son lieu de travail précipitamment ou ne peut pas s’y présenter.

Employé futur

(3) L’employeur ne peut, sans motif valable, refuser d’employer une personne du fait qu’elle est un pompier volontaire.

• Début du bloc inséré

  d) soit en train de fournir des services de pompier volontaire.

  Fin du bloc inséré

Définition de services de pompier volontaire

(3) Pour l’application de l’alinéa (1)d), services de pompier volontaire s’entend des services fournis à un service d’incendie par un particulier en sa qualité de pompier appelé sur une base ponctuelle, qui consistent principalement à intervenir et à assurer la permanence en cas d’incendie ou de situation d’urgence connexe, à assister à des réunions tenues par le service d’incendie et à participer aux activités de formation obligatoires liées à la prévention ou à l’extinction d’incendies. En sont exclus les services de lutte contre les incendies fournis à un service d’incendie autrement qu’à titre de pompier appelé sur une base ponctuelle.