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Projet de loi C-209

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C-209
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-209

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants notoires)

première lecture le 10 décembre 2015