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Projet de loi C-208

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C-208
C-208
First Session, Forty-second Parliament,
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
64 Elizabeth II, 2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-208
PROJET DE LOI C-208
An Act to amend the Canada Evidence Act (interpretation of numerical dates)
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)


first reading, December 10, 2015
première lecture le 10 décembre 2015


Mr. Doherty

421002
M. Doherty