Projet de loi C-208
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C-208
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-208
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
première lecture le 10 décembre 2015
M. Doherty
421002