Projet de loi C-203
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C-203
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-203
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
première lecture le 9 décembre 2015
M. Choquette
421046
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 42e législature,
64 Elizabeth II, 2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-203
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
L.R., ch. S-26
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 5 de la Loi sur la Cour suprême devient le paragraphe 5(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Condition de nomination
(2) En outre, les juges sont choisis parmi les personnes visées au paragraphe (1) qui comprennent le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes