Projet de loi C-203
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C-203
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-203
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
première lecture le 9 décembre 2015
M. Choquette
421046