Projet de loi C-202

SOMMAIRE

Le texte crée la Charte canadienne des droits environnementaux dont les dispositions s’appliquent aux décisions qui émanent d’une source d’origine fédérale ou qui concernent le territoire domanial ou une entreprise fédérale. Il a pour objet :

a) de sauvegarder le droit des Canadiens des générations présentes et futures à un environnement sain et écologiquement équilibré;

b) de confirmer l’obligation du gouvernement du Canada, découlant de la fiducie publique, de protéger l’environnement dans les limites de sa compétence;

c) de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à de l’information adéquate sur l’environnement, à la justice en matière d’environnement et à des mécanismes efficaces de participation à la prise de décisions en matière d'environnement;

d) de prévoir une protection juridique adéquate contre les représailles visant les employés qui interviennent pour protéger l’environnement;

e) de rehausser la confiance du public dans l’application du droit de l’environnement.

Le texte apporte également une modification connexe à la Déclaration canadienne des droits.