Projet de loi C-202
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C-202
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-202
Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification connexe à une autre loi
première lecture le 9 décembre 2015
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona)
421050