Projet de loi C-201
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C-201
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-201
Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante)
première lecture le 9 décembre 2015