Projet de loi C-2

RECOMMENDATION

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Income Tax Act”.

SUMMARY

This enactment amends the Income Tax Act to reduce the second personal income tax rate from 22% to 20.5% and to introduce a new personal marginal tax rate of 33% for taxable income in excess of $200,000. It also amends other provisions of that Act to reflect the new 33% rate. In addition, it amends that Act to reduce the annual contribution limit for tax-free savings accounts from $10,000 to its previous level with indexation ($5,500 for 2016) starting January 1, 2016.

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de réduire le deuxième taux d’imposition du revenu d’un particulier de 22 % à 20,5 % et d’introduire un nouveau taux d’imposition marginal de 33 % sur la partie du revenu imposable d’un particulier qui excède 200 000 $. Il modifie aussi d’autres dispositions de cette loi pour tenir compte du nouveau taux de 33 %. En outre, il modifie cette loi en vue de ramener, à compter du 1^er janvier 2016, le plafond de cotisation annuel à un compte d’épargne libre d’impôt de 10 000 $ à son niveau antérieur, y compris l’indexation, soit à 5 500 $ pour l’année 2016.

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