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Projet de loi C-2

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C-2
C-2
First Session, Forty-second Parliament,
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
64 Elizabeth II, 2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-2
PROJET DE LOI C-2
An Act to amend the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu


first reading, December 9, 2015
première lecture le 9 décembre 2015


MINISTER OF FINANCE

90782
MINISTRE DES FINANCES